recueil 2A 2020 096 recueil des actes administratifs

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CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°2A-2020-096

PUBLIÉ LE 25 JUIN 2020

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Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2020-06-18-006 - Arrêté n°ARS/2020/193 du 18 juin 2020portant modification de l’arrêté n°ARS/2020/12 du 9 janvier 2020 fixant le calendrier 2020 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique et de l’arrêté n°ARS/2020/116 du 9 avril 2020 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique, néonatologie et réanimation néo-natale, activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal, médecine d’urgence, réanimation, soins de

suite et de réadaptation. (3 pages) Page 3

Coordination pour la Sécurité en Corse

2A-2020-06-22-001 - ARRETE AUTORISATION DETENTION ARMES PAR LA

CAPA POUR LES BESOINS DE SA POLICE MUNICIPALE (4 pages) Page 7

Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

2A-2020-06-23-002 - arrêté de financement restaurant du coeur les relais du coeur (4

pages) Page 12

Direction des Territoires et de la Mer

2A-2020-04-09-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration modifiant le récépissé n°2A-2019-11-18-001 du 18 novembre 2019 concernant la réhabilitation de la station detraitement des eaux usées de la résidence du Golfe de Lava

sur la commune d'APPIETTO. (5 pages) Page 17

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement 2A-2020-06-23-003 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces de reptiles et

d'amphibiens (herpétofaune) à des fins scientifiques (6 pages) Page 23 Direction Régionale des douanes de Corse

2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23 (41 pages) Page 30 Service Départemental d'incendie et de secours

2A-2020-06-24-001 - Arrêté portant composition d'un jury pour l'obtention du Brevet

National Jeunes Sapeurs-Pompiers (2 pages) Page 72

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Agence Régionale de Santé de Corse 2A-2020-06-18-006

Arrêté n°ARS/2020/193 du 18 juin 2020

portant modification de l’arrêté n°ARS/2020/12 du 9 janvier 2020 fixant le calendrier 2020 des périodes de

dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la

santé publique et de l’arrêté n°ARS/2020/116 du 9 avril 2020 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins

de longue durée, gynécologie-obstétrique, néonatologie et réanimation néo-natale, activités cliniques et biologiques

d’assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal, médecine d’urgence, réanimation,

soins de suite et de réadaptation.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-06-18-006 - Arrêté n°ARS/2020/193 du 18 juin 2020

portant modification de l’arrêté n°ARS/2020/12 du 9 janvier 2020 fixant le calendrier 2020 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique et de l’arrêté n°ARS/2020/116 du 9 avril 2020 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique, néonatologie et réanimation néo-natale, activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal, médecine d’urgence, réanimation, soins de suite et de réadaptation.

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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-06-18-006 - Arrêté n°ARS/2020/193 du 18 juin 2020

portant modification de l’arrêté n°ARS/2020/12 du 9 janvier 2020 fixant le calendrier 2020 des périodes de dépôt pour les demandes d’autorisation présentées en application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique et de l’arrêté n°ARS/2020/116 du 9 avril 2020 fixant le bilan quantifié de l’offre de soins pour les activités de soins de médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de longue durée, gynécologie-obstétrique, néonatologie et réanimation néo-natale, activités cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation et activités de diagnostic prénatal, médecine d’urgence, réanimation, soins de suite et de réadaptation.

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Coordination pour la Sécurité en Corse 2A-2020-06-22-001

ARRETE AUTORISATION DETENTION ARMES PAR LA CAPA POUR LES BESOINS DE SA POLICE

MUNICIPALE

ARRETE AUTORISATION DETENTION ARMES PAR LA CAPA POUR LES BESOINS DE SA POLICE MUNICIPALE

Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-06-22-001 - ARRETE AUTORISATION DETENTION ARMES PAR LA CAPA POUR LES BESOINS DE

SA POLICE MUNICIPALE

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Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

2A-2020-06-23-002

arrêté de financement restaurant du coeur les relais du coeur

attribution d'une subvention de fonctionnement suite aux intempéries du 11 juin 2020 ayant rendu le centre de distribution inutilisable pendant une période d'augmentation des besoins liée à

l'épidémie de covid 19

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Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-06-23-002 - arrêté de financement restaurant du coeur les relais du coeur

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Direction de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-06-23-002 - arrêté de financement restaurant du coeur les relais du coeur

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Direction des Territoires et de la Mer 2A-2020-04-09-003

SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration modifiant le récépissé n°2A-2019-11-18-001

du 18 novembre 2019 concernant la réhabilitation de la station de

traitement des eaux usées de la résidence du Golfe de Lava sur la commune d'APPIETTO.

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-04-09-003 - SERVICE RISQUES EAU FORET - récépissé de déclaration modifiant le récépissé n°2A-2019-11-18-001 du 18 novembre 2019 concernant la réhabilitation de la station de

traitement des eaux usées de la résidence du Golfe de Lava sur la commune d'APPIETTO.

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE RISQUES EAU FORET

SJbêWtÂ •-

RipuBuquE Française PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

Récépissé de déclaration n° en date du /<0^ I 'Tjd Zo modifiant le

récépissé n°2A-2019-ll-18-001 du 18 novembre 2019 concernant la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la résidence du Golfe de Lava sur la commune d'APPIETTO.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DB05 ; Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant monsieur Franck ROBINE en

qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-12-001 du 12 février 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n"' 2A-2020-03-06-001 du 06 mars 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ; Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 10 octobre 2019

enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2019-00054 et présentée par le Syndicat des copropriétaires des résidences du Golfe de Lava relative à la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la résidence sur la commune d'APPIETTO;

vu le récépissé n°2A-2019-11-18-001,

Considérant la demande de modification de la filière de traitement en date du 11 février 2020 :

Filière eau : suppression des décanteurs lamellaires en sorties des biodisques. La clarification sera réalisée sur des lits de clarification séchage plantés de roseaux.

Filière boue : suppression de l'atelier de déshydratation mécanique des boues et mise en place des lits de clarification séchage plantés de roseaux pour la gestion des boues.

donne récépissé à :

Syndicat des copropriétaires des résidences du Golfe de Lava situé sur la commune d'Appietto

de sa modification concernant la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées d'une capacité nominale de 950 EH sur la commune d'APPIETTO, section D parcelle n° 759 dont le détail est rappelé

en annexe 1.

Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 -20 188 Ajaccio cedex I - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04 95.11.10.28 - Adresse électronique : [email protected]

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Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

Arrêtés de prescriptions

minimales correspondant

2.1.1.0

Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R.22246 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

1° Supérieure à 600 kg de DB05 ;

2° Supérieure à 12kg de DB05 mais inférieure ou égal à 600 kg de DB05

Autorisation

Déclaration

Arrêté ministériel du 21 juillet 2015

Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, le déclarant devra se

conformer au contenu de son dossier de déclaration.

Le déclarant devra :

- avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 15 jours avant leur commencement. Lin modèle de courrier d'information préalable de début des travaux est joint au présent récépissé,

- prendre toutes les précautions afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations en phase travaux comme en phase d'exploitation,

- assurer l'entretien et le bon fonctionnement de l'ouvrage et de la zone de rejet, - avertir sans délai la police de l'eau en cas d'incident ou de dysfonctionnement.

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L-216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

En application de l'article R 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'APPIETTO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site intemet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au

moins six mois.

Recours :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'APPIETTO. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

« Telerecours citoyens » accessible par le site www.teleiecours.fr

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Validité :

En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard

deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Sanction :

En application de l'application de l'article R216-12 du code de l'environnement est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :

- réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable - réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration

- réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Pour le Préfet et par délégation, le secrétaire général,.

Destinataires du récépissé :

Monsieur le Maire d'APPIETTO Recueil des actes administratifs

Alain CHARRIER

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Annexe 1

Rappel des principales dispositions liées à la réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de la résidence du Golfe de Lava d'une capacité nominale de 950 équivalent-habitants sur la

commune d'APPIETTO

Implantation du projet

Commune d'APPIETTO - Parcelles n° 759 - Section B.

Réseaux d'assainissement collectif

Les effluents arrivent du réseau de collecte par deux canalisations : - une canalisation gravitaire,

- une canalisation de refoulement depuis le poste de pompage.

11 n'y a pas de travaux de prévus sur le réseau.

Dimensionnement de la station d'épuration Charge maximale : 950 EH

Charge polluante brute : 57 kg/j de DB05 Débit journalier : 134 m3/j

Débit de référence : 134 m3/j Débit moyen horaire :5 m3/h

Débit de pointe de temps sec : 15 m3/h

Description de la filière de traitement

La filière retenue est celles des Biodisques avec clarification sur lits plantés de roseaux (LCSPR).

• Arrivée des effluents

• Piège à cailloirx

• Poste de relevage équipé d'un débitmètre électromagnétique sur le refoulement pour mesure/

enregistrement des débits admis sur l'installation

• Un trop plein/déversoir d'orage de sécurité avec seuil calibré pour estimation des débits rejetés. Le rejet est dégrillé.

• Dégrilleur -Tamis

• Dégraisseur aéré raclé

• Modules de biodisques ; Deux files de biodisques de 475 EH en parallèle

• Lits de clarification de séchage plantés de roseaux (4 unités de 110 m^ pour un total de 440 m^)

• En sortie de chaque lit de clarification séchage, un regard de prélèvement est positionné

Une canalisation verticale en DN 300 mm sera installée dans l'angle de chaque (LCSPR) celle-ci

recueillant les effluents clarifiés avant infiltration dans le sol.

Rejet

En sortie des lits de clarification séchage, les eaux traitées sont dirigées vers la zone de rejet végétalisée existante représentant une superficie de 1300 m^ entièrement clôturée tout comme l'ensemble de la station.

La zone de rejet végétalisée devra être régulièrement entretenue et surveillée de façon à s'assurer du maintien de l'équilibre écologique.

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Normes de rejet

Paramètres Concentration à Concentration à ne Rendement

respecter pas dépasser minimum à

atteindre

DBO5

35 mg/1 70 mg/1 60%

DCO 200 mg/1 400 mg/1 60%

MES / / 50%

File Boues :

La filière de traitement sera un procédé de traitement extensif sur lits de clarification séchages plantés de

roseaux.

Devenir des boues d'épuration

L'extraction des boues se fera en fonction de la hauteur de revanche des filtres et de leur capacité de stockage. Le maître d'ouvrage anticipera l'extraction des boues afin d'assurer en permanence le bon fonctionnement des lits plantés. Aucun stockage des boues ne sera réalisé sur site.

Les boues devront faire l'objet d'une valorisation conforme à la réglementation en vigueur.

Mesures d'autocontrôlé

Les modalités de surveillance devront être conformes aux termes de l'arrêté du 21 juillet 2015

Les modalités de surveillance comporteront notamment la réalisation d'un bilan 24 heures par an, effectué en période estivale (mois d'août).

Le maître d'ouvrage transmettra annuellement les données obtenues au service en charge du contrôle (service police de l'eau - DDTM).

Suivi du fouctiouueuieut de la station

La station de traitement doit disposer d'un cahier de vie tenu à jour conformément à l'article 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015 visé.

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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement

2A-2020-06-23-003

Arrêté portant autorisation de capture d'espèces de reptiles et d'amphibiens (herpétofaune) à des fins scientifiques

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-06-23-003 - Arrêté portant autorisation de capture d'espèces de reptiles et

d'amphibiens (herpétofaune) à des fins scientifiques

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Direction Régionale des douanes de Corse 2A-2020-06-23-001

Decision délégations au 23

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DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

DR Corse

3 PARC CUNEO D'ORNANO 20179 AJACCIO

Site Internet : www.douane.gouv.fr

AJACCIO,

^LE

23

^JUIN

2020

Affaire suivie par : SLADKOFF MAGNE Magali

Téléphone : 09 70 27 89 03 Télécopie : 04 95 51 39 00

Mél : [email protected]

Décision 2020/4 du directeur régional à AJACCIO portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l’obligation déclarative.

Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;

Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;

Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.

Décide

Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.

Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de

responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.

Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur

interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.

Direction Régionale des douanes de Corse - 2A-2020-06-23-001 - Decision délégations au 23

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Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur

interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.

Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels

provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.

Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur

interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes

transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.

Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur

interrégional à MARSEILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.

Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur

interrégional à MARSEILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont

mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.

Le directeur régional,

ORIGINAL SIGNE

VIGOT Jean-Philippe

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Annexe I à la décision n° 2020/4 du 23 juin 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière contentieuse (contributions indirectes)

Décharge : Décision de décharge de droits

Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation

Restitution : Décision de restitution, remboursement Réduction : Décision de réduction

Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR

DES SERVICES DOUANIERS 2ECL

illimité illimité illimité illimité illimité

TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI

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Annexe II à la décision n° 2020/4 du 23 juin 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière gracieuse (contributions indirectes)

Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration

Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts

Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction

Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Modération Rejet Remise Transaction QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES

SERVICES DOUANIERS 2ECL

TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

illimité illimité illimité illimité 250000

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Annexe III à la décision n° 2020/4 du 23 juin 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis

« PRS »

Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas

Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Droits

compromis Droits fraudés Montant de l'amende

Valeur des marchandises QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES

SERVICES DOUANIERS 2ECL

15000 7500 1500 15000

TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

LASSUS Frederic (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

LAKHDAR Karine (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

SLADKOFF MAGNE Magali (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000 BORGEL-VATBLE Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR

REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

LE MEUR Delphine (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000

MAJCA Frederic (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

MAITRE Irene (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000

DELAIR Henri (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

FERRARI Patrick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000 MAESTRACCI Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

LALLIER David (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

LAURENZI Patrick (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

15000 7500 1500 15000

SCHITT Loetitia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

BOUTIN Beatrice (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

CASANOVA Marie-Josephine (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

CESARI Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

15000 7500 1500 15000

DELION Melanie (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

ECHEVERRIA Veronique (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

15000 7500 1500 15000

KIHM Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

35

(36)

ODIN Eric (Corse CRPC), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

PERINI Laurent (Corse CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

15000 7500 1500 15000

CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

HERBIN Olivier (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

LE FUR Lanig (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000

DELAMARRE Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

DESHAYES Valerie (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

MEYRONIN Pascale (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

ORTOLANO Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000

PERDRIEL Patricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

15000 7500 1500 15000

ROUX Jerome (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000

CARRIER-MAISON Anne-Marie (Bastia viti), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

15000 7500 1500 15000

MICAELLI Angelique (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

ROUBAUD Judith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000

RYBKA Stephane (Bastia viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000 LALANDE Katia (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000 CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port),

CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

COSMA Cecile (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000 COSTA Antoine (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL

DGDDI

15000 7500 1500 15000

LE BOUCHER Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

PECCOUX Gaelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI 15000 7500 1500 15000

RABU Dominique (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000 REYBAUD Isabelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE

2EME CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

ROGER Charles (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

ALIANE Marc (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

BEDET Aurelien (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

15000 7500 1500 15000

CHEVALIER Benoit (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

COMBRES Guillaume (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

EYMENIER Eric (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

15000 7500 1500 15000

(37)

GUILLOTIN Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

MAGNE Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000 MATTEI Georges (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000 MORICE Veronique (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère

classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

RENAULT Charles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

15000 7500 1500 15000

SANCHEZ Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000 SAYOUS Gaston (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

VIROS Laurent (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

BERCHEBRU Cyrille (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

CASALE Marie-Line (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

15000 7500 1500 15000

DE CROZET Matthias (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

GICQUEL Frederic (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

GIUDICELLI Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

GOMET Franck (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

HENRIETTE Stephane (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

NICOLI Dominique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

15000 7500 1500 15000

PHILIP Claire (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000 RICHARD Dominique (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal

1ère classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

ROBERT Olivier (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

ROQUE Jean-Laurent (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

AGOSTINI Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

ANDRE Veronique (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

BERGER Yoann (Bastia bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000 DESDOUETS LAGARDE Francoise (Bastia bse), Agent de

constatation ppal 1ère classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

DUBUISSON Julien (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

15000 7500 1500 15000

ELOY Fabien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

JONAS Stephanie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000 LEMAIRE Eric (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

15000 7500 1500 15000

37

(38)

LUPINI Paul (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

MARETS Didier (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

RUEFF Patrick (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

SINGEVIN Michael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

15000 7500 1500 15000

SOLAS Jean-Francois (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

15000 7500 1500 15000

SOLAS Anne (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

BONA Jean-Pierre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000 CAPPE Benoit (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

15000 7500 1500 15000

CARON Thomas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

CHAPON Frederic (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 7500 1500 15000 DARRIBEAU Celine (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000 HERBET Guillaume (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

LANGAGNE Aline (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

LAURENCIN--HELOU Ingrid (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI

15000 7500 1500 15000

MARLE Sylvain (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

NICOLINI Richard (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

PARIS Cyrille (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

PUEL Nicolas (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 7500 1500 15000 SCHURTZ Nicolas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

15000 7500 1500 15000

VIDAL Christophe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 7500 1500 15000

(39)

Annexe IV à la décision n° 2020/4 du 23 juin 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende

Montant droits et taxes

Valeur des marchandises QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES SERVICES

DOUANIERS 2ECL

illimité 100000 250000

TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

20000 40000 100000

LASSUS Frederic (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000 LAKHDAR Karine (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

7500 20000 50000

SLADKOFF MAGNE Magali (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000

BORGEL-VATBLE Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

20000 40000 100000

LE MEUR Delphine (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000

MAJCA Frederic (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI

20000 40000 100000

MAITRE Irene (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000

DELAIR Henri (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000 FERRARI Patrick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000 MAESTRACCI Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000 LALLIER David (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

7500 20000 50000

LAURENZI Patrick (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

15000 30000 75000

SCHITT Loetitia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000 BOUTIN Beatrice (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère

classe DGDDI

7500 20000 50000

CASANOVA Marie-Josephine (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

7500 20000 50000

CESARI Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

15000 30000 75000

DELION Melanie (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

7500 20000 50000

15000 30000 75000

KIHM Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000 ODIN Eric (Corse CRPC), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 20000 40000 100000 PERINI Laurent (Corse CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000 CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 30000 50000 125000 HERBIN Olivier (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL

DGDDI

20000 40000 100000

39

(40)

LE FUR Lanig (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000 DELAMARRE Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME

CL DGDDI

20000 40000 100000

DESHAYES Valerie (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

7500 20000 50000

MEYRONIN Pascale (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

7500 20000 50000

ORTOLANO Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000

PERDRIEL Patricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000

ROUX Jerome (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000

CARRIER-MAISON Anne-Marie (Bastia viti), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

15000 30000 75000

MICAELLI Angelique (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000

ROUBAUD Judith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000

RYBKA Stephane (Bastia viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000 LALANDE Katia (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000 CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port), CONTRÔLEUR

1ERE CL DGDDI

15000 30000 75000

COSMA Cecile (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000 COSTA Antoine (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000 LE BOUCHER Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000

PECCOUX Gaelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI 20000 40000 100000

RABU Dominique (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000 REYBAUD Isabelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL

DGDDI

20000 40000 100000

ROGER Charles (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000 ALIANE Marc (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000 BEDET Aurelien (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000 CHEVALIER Benoit (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

7500 20000 50000

COMBRES Guillaume (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

7500 20000 50000

EYMENIER Eric (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000 GUILLOTIN Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

7500 20000 50000

MAGNE Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000 MATTEI Georges (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000 MORICE Veronique (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

7500 20000 50000

RENAULT Charles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

15000 30000 75000

SANCHEZ Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000 SAYOUS Gaston (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000 VIROS Laurent (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000 BERCHEBRU Cyrille (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère

classe DGDDI

7500 20000 50000

(41)

CASALE Marie-Line (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

15000 30000 75000

DE CROZET Matthias (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

7500 20000 50000

GICQUEL Frederic (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

7500 20000 50000

GIUDICELLI Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

7500 20000 50000

GOMET Franck (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000 HENRIETTE Stephane (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

7500 20000 50000

NICOLI Dominique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000 PHILIP Claire (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000 RICHARD Dominique (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère

classe DGDDI

7500 20000 50000

ROBERT Olivier (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000 ROQUE Jean-Laurent (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000 AGOSTINI Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

7500 20000 50000

ANDRE Veronique (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000

BERGER Yoann (Bastia bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000

DESDOUETS LAGARDE Francoise (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

7500 20000 50000

DUBUISSON Julien (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000 ELOY Fabien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000 JONAS Stephanie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000 LEMAIRE Eric (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000 LUPINI Paul (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000

MARETS Didier (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000

RUEFF Patrick (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000

SINGEVIN Michael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000 SOLAS Anne (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000 SOLAS Jean-Francois (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000 BONA Jean-Pierre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000 CAPPE Benoit (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000 CARON Thomas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000

CHAPON Frederic (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000

DARRIBEAU Celine (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000 HERBET Guillaume (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

7500 20000 50000

LANGAGNE Aline (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000 LAURENCIN--HELOU Ingrid (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 15000 30000 75000 MARLE Sylvain (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000 NICOLINI Richard (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 7500 20000 50000 PARIS Cyrille (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000 PUEL Nicolas (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 15000 30000 75000

41

(42)

SCHURTZ Nicolas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 7500 20000 50000 VIDAL Christophe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 15000 30000 75000

(43)

Annexe V à la décision n° 2020/4 du 23 juin 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende

Montant droits et taxes

Valeur des marchandises QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES SERVICES

DOUANIERS 2ECL

illimité illimité illimité

TURPIN Huguette (Corse SG), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

LASSUS Frederic (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

LAKHDAR Karine (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

SLADKOFF MAGNE Magali (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité BORGEL-VATBLE Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE

3EME CL DGDDI

LE MEUR Delphine (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité MAJCA Frederic (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL

DGDDI

MAITRE Irene (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité DELAIR Henri (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité illimité illimité FERRARI Patrick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité MAESTRACCI Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité LALLIER David (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

LAURENZI Patrick (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

SCHITT Loetitia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité BOUTIN Beatrice (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère

classe DGDDI

CASANOVA Marie-Josephine (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

CESARI Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

DELION Melanie (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

KIHM Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

ODIN Eric (Corse CRPC), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI

illimité illimité illimité PERINI Laurent (Corse CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité

43

(44)

CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI

HERBIN Olivier (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

LE FUR Lanig (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité DELAMARRE Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE

3EME CL DGDDI

DESHAYES Valerie (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

MEYRONIN Pascale (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

ORTOLANO Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité PERDRIEL Patricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité ROUX Jerome (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité CARRIER-MAISON Anne-Marie (Bastia viti), CONTRÔLEUR

PRINCIPAL DGDDI

MICAELLI Angelique (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité ROUBAUD Judith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité RYBKA Stephane (Bastia viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité LALANDE Katia (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port), CONTRÔLEUR

1ERE CL DGDDI

COSMA Cecile (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité COSTA Antoine (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité LE BOUCHER Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité PECCOUX Gaelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI illimité illimité illimité RABU Dominique (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité REYBAUD Isabelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME

CL DGDDI

ROGER Charles (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

ALIANE Marc (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité illimité illimité BEDET Aurelien (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité CHEVALIER Benoit (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

COMBRES Guillaume (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

EYMENIER Eric (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité GUILLOTIN Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

MAGNE Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité MATTEI Georges (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité MORICE Veronique (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

RENAULT Charles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

illimité illimité illimité SANCHEZ Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité

(45)

SAYOUS Gaston (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

VIROS Laurent (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité illimité illimité BERCHEBRU Cyrille (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère

classe DGDDI

CASALE Marie-Line (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

DE CROZET Matthias (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

GICQUEL Frederic (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

GIUDICELLI Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

GOMET Franck (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité HENRIETTE Stephane (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème

classe DGDDI

NICOLI Dominique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI

PHILIP Claire (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité RICHARD Dominique (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère

classe DGDDI

ROBERT Olivier (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité ROQUE Jean-Laurent (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité AGOSTINI Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

ANDRE Veronique (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI

BERGER Yoann (Bastia bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité DESDOUETS LAGARDE Francoise (Bastia bse), Agent de constatation

ppal 1ère classe DGDDI

DUBUISSON Julien (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité ELOY Fabien (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité illimité illimité JONAS Stephanie (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité LEMAIRE Eric (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité illimité illimité LUPINI Paul (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI illimité illimité illimité MARETS Didier (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité RUEFF Patrick (Bastia bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité SINGEVIN Michael (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité SOLAS Jean-Francois (Bastia bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité SOLAS Anne (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité illimité illimité BONA Jean-Pierre (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité CAPPE Benoit (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité illimité illimité CARON Thomas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité illimité illimité CHAPON Frederic (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité DARRIBEAU Celine (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité HERBET Guillaume (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

45

(46)

LANGAGNE Aline (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI

LAURENCIN--HELOU Ingrid (Calvi bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI illimité illimité illimité MARLE Sylvain (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité illimité illimité NICOLINI Richard (Calvi bse), Agent de constatation ppal 1ère classe

DGDDI

PARIS Cyrille (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI illimité illimité illimité PUEL Nicolas (Calvi bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI illimité illimité illimité SCHURTZ Nicolas (Calvi bse), Agent de constatation ppal 2ème classe

DGDDI

illimité illimité illimité VIDAL Christophe (Calvi bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI illimité illimité illimité

(47)

Annexe VI à la décision n° 2020/4 du 23 juin 2020 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »

Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas

Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas

Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Chèques, effets de commerce...

Montant des billets, pièces...

QUENEHERVE Anne-Gaelle (DR Corse), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL

300000 150000

LASSUS Frederic (Ajaccio bhr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000 LAKHDAR Karine (Corse POC), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000

SLADKOFF MAGNE Magali (Corse POC), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000

BORGEL-VATBLE Sandrine (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI

75000 75000

LE MEUR Delphine (Corse SRE), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000

MAJCA Frederic (Corse SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI 75000 75000

MAITRE Irene (Ajaccio GIR), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000

DELAIR Henri (Corse brr), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000

FERRARI Patrick (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000

MAESTRACCI Jean-Pierre (Corse brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000 LALLIER David (Ajaccio antenne brr), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000 LAURENZI Patrick (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000 SCHITT Loetitia (Ajaccio antenne brr), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000 BOUTIN Beatrice (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000 CASANOVA Marie-Josephine (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 1ère

classe DGDDI

75000 75000

CESARI Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000 DELION Melanie (Poretta cellule ciblage), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000 ECHEVERRIA Veronique (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000 KIHM Alexandre (Poretta cellule ciblage), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000 ODIN Eric (Corse CRPC), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 75000 75000

PERINI Laurent (Corse CRPC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000

CARLOTTI Emile (Bastia div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 75000 75000 HERBIN Olivier (Bastia div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 75000 75000

LE FUR Lanig (Bastia div.), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000

DELAMARRE Manuela (Bastia port), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 75000 75000 DESHAYES Valerie (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000 MEYRONIN Pascale (Bastia port), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000

ORTOLANO Vincent (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000

PERDRIEL Patricia (Bastia port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000

ROUX Jerome (Bastia port), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000

47

(48)

CARRIER-MAISON Anne-Marie (Bastia viti), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000

MICAELLI Angelique (Bastia viti), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000

ROUBAUD Judith (Bastia viti), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000

RYBKA Stephane (Bastia viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000

LALANDE Katia (Ajaccio viti), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000

CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI

75000 75000

COSMA Cecile (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000

COSTA Antoine (Ajaccio port), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000

LE BOUCHER Claire (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000

PECCOUX Gaelle (Ajaccio port), INSPECTEUR DGDDI 75000 75000

RABU Dominique (Ajaccio port), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000

REYBAUD Isabelle (Ajaccio port), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI 75000 75000 ROGER Charles (Ajaccio port), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000 ALIANE Marc (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000

BEDET Aurelien (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000

CHEVALIER Benoit (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000 COMBRES Guillaume (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000

EYMENIER Eric (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000

GUILLOTIN Remi (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000

MAGNE Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000

MATTEI Georges (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000

MORICE Veronique (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000 RENAULT Charles-Antoine (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000

SANCHEZ Nicolas (Ajaccio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000

SAYOUS Gaston (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000 VIROS Laurent (Ajaccio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000 BERCHEBRU Cyrille (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000 CASALE Marie-Line (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000 DE CROZET Matthias (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000 GICQUEL Frederic (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000 GIUDICELLI Karine (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000 GOMET Franck (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000 HENRIETTE Stephane (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000 NICOLI Dominique (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 75000 75000 PHILIP Claire (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000 RICHARD Dominique (Porto vecchio bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000 ROBERT Olivier (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000 ROQUE Jean-Laurent (Porto vecchio bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 75000 75000 AGOSTINI Laetitia (Bastia bse), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI 75000 75000 ANDRE Veronique (Bastia bse), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI 75000 75000

BERGER Yoann (Bastia bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI 75000 75000