recueil 2a 2021 096 recueil des actes administratifs special

(1)

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°2A-2021-096

PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2021

(2)

Sommaire

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale /

2A-2021-07-06-00010 - Arrêté portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du

département de la Corse-du-Sud. (2 pages) Page 3

2A-2021-07-06-00004 - Arrêté portant délégation du pouvoir

d homologuer les rôles d impôts directs (2 pages) Page 6 2A-2021-07-06-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Christine

BESSOU-NICAISE directrice régionale des finances publiques de Corse et du

département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 9

2A-2021-07-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de

Corse et du département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 12 2A-2021-07-06-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de

Corse et du département de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 15 2A-2021-07-06-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à Mme Ludivine LEFEVRE, adjointe à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, en matière de pouvoir adjudicateur (2

pages) Page 19

2A-2021-07-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur adjoint du secrétariat général commun du

département de la Corse-du-Sud (7 pages) Page 22

2A-2021-07-06-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d ordonnancement secondaire à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques adjointe, chargée du pôle transverse à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la

Corse-du-Sud (3 pages) Page 30

2

(3)

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale

2A-2021-07-06-00010

06/07/2021 : M.Pascal LELARGE

Arrêté portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et

de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-06-00010 - Arrêté portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

3

(4)

PRÉFET Secrétariat générai Commun de la Corse-du-sud DE LA CORSE- Service des moyens généraux et de l'immobilier DU-SUD Pôle coordination et administration générale

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de compétence à Mme Marie GERONIMI, responsable de l'action et de l'expertise économique et financière de la direction régionale des Finances

publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n®2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°20051621 du 22 décembre 2005 et 2010-146 du 15 février

2010 :

Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-

Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la

Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;

Vu la circulaire n°5027/SG du Premier ministre du 25 novembre 2004, relative à l'action de

l'Etat dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises ;

Vu la circulaire du 26 novembre 2004 du ministre d'État, ministre de l'écologie, des finances et de l'industrie, relative à l'action de l'État dans la prévention et le traitement des

difficultés des entreprises ;

Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, et du secrétaire général de la préfecture,

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :

04.95.11.12.13 -

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : prefecture(acorse-du-sud.eouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

4

(5)

5

(6)

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale

2A-2021-07-06-00004

06/07/2021 : M.Pascal LELARGE Arrêté portant délégation du pouvoir d homologuer les rôles d impôts directs

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-06-00004 - Arrêté portant

délégation du pouvoir d homologuer les rôles d impôts directs

6

(7)

Secrétariat général Commun de la Corse-du-sud PRÉFET Service des moyens généraux et de l'immobilier DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;

Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions

d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;

Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services

déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.

Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-

Sud ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.

Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-

Sud :

le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu la lettre du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de Mme

Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;

Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal

LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

7

(8)

8

(9)

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale

2A-2021-07-06-00007

06/07/2021 : M.Pascal LELARGE

Arrêté portant délégation de signature à Christine BESSOU-NICAISE directrice régionale

des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-06-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Christine BESSOU-NICAISE directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

9

(10)

B Secrétariat Général Commun de la Corse-du-sud

T"or<:f- Service des moyens généraux et de l'immobilier

DU-SUD Pôle coordination et administration générale

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n®

portant délégation de signature à Christine BESSOU-NICAISE directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud Chevalier de la Légion d'honneur

Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;

Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;

Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;

Vu le décret n" 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n®2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n®2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.

yjj le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine

BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-

Sud :

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.

Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-

Sud ;

10

(11)

11

(12)

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale

2A-2021-07-06-00005

06/07/2021 : M.Pascal LELARGE

Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale

des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-06-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

12

(13)

PREFET

DU-SUD^*^^^ Secrétariat général Commun de la Corse-du-sud

Libmc Service des moyens généraux et de l'immobilier

Égcliti J O

Pôle coordination et administration générale

Arrêté n°

portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corsc-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud Chevalier de la Légion d'honneur

Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les États étrangers

prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;

Vu les articles 1658 et 1659 du code général des Impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;

Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;

Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.

Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU- NICAI5E, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu la lettre du directeur général des finances publiques fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;

Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :

04,95.11.12.13 -

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de BhBO à llhBO et de IBhBO à IShBO - Adresse électronique ; [email protected] - www.corse-du-sud.gouv.fr

Farphnnk • rtT^nrpfprri irp93 - Twil-fAr • ifîiPrpfprPA

13

(14)

14

(15)

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale

2A-2021-07-06-00006

06/07/2021 : M.Pascal LELARGE

Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale

des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

15

(16)

g Secrétariat Général Commun de la Corse-du-Sud PRÉFET Service des moyens généraux et de l'immobilier DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud Chevalier de la Légion d'honneur

Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les États

étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;

Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;

Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;

Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu Le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.

Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-

Sud :

le décret du Président de la République du 29 juil let 2020 portant nomination de M.

yy Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-

Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard ;

04.95.11.12.13 -

Accueil générai ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique : [email protected] - www.cQrse-du-sud.aouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter ; @Prefet2A

16

(17)

17

(18)

18

(19)

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale

2A-2021-07-06-00009

06/07/2021 : M.Pascal LELARGE

Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale

des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à Mme

Ludivine LEFEVRE, adjointe à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, en matière de

pouvoir adjudicateur

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-06-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à Mme Ludivine LEFEVRE, adjointe à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, en matière de pouvoir adjudicateur

19

(20)

Secrétariat Général Commun de la Corse-du-sud PRÉFET

DE LA CORSE- Service des moyens généraux et de l'immobilier

DU-SUD Pôle coordination et administration générale

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des

fînances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et à Mme Ludivine

LEFEVRE, adjointe à la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département

de la Corse-du-Sud, en matière de pouvoir adjudicateur Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

yu les conventions internationales conclues entre la République Française et les États

étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;

Vu

les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;

Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;

yy le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les réglons et les départements ;

y,j le décret n''2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services

déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

y^j le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu Le décret n®2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.

y,j le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine

BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-

Sud ;

yy le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.

Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-

Sud ;

20

(21)

21

(22)

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale

2A-2021-07-06-00003

06/07/2021 : M.Pascal LELARGE

Arrêté portant délégation de signature à

Monsieur Vincent ROUAULT, directeur adjoint du secrétariat général commun du département de

la Corse-du-Sud

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-06-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur adjoint du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud

22

(23)

PREFET Secrétariat Général Commun

DE LA CORSE- département de la Corse-du-Sud

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n®

portant délégation de signature à Monsieur Vincent ROUAULT, directeur adjoint du secrétariat général commun du département de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n°92-604 du l^'juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n® 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1^' août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les réglons et les départements ; Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en

matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de

l'intérieur ;

Vu le décret n®2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : [email protected] - www.corse-du-sud.aouv.fr

23

(24)

24

(25)

25

(26)

26

(27)

27

(28)

28

(29)

29

(30)

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale

2A-2021-07-06-00008

06/07/2021 : M.Pascal LELARGE

Arrêté portant délégation de signature en matière d ordonnancement secondaire à Mme

Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques adjointe, chargée du pôle transverse à

la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-07-06-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matière d ordonnancement secondaire à Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques adjointe, chargée du pôle transverse à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

30

(31)

■ Direction des ressources humaines et des moyens

PRÉFET

DE LA CORSE- Bureau de la coordination interministérielle

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Ludiviiie LEFEVRE, administratrice des finances publiques adjointe, chargée du pôle transverse à la

direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud Chevalier de la Légion d'honneur

Vu les conventions internationales conclues entre la République Française et les États

étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;

Vu les articles 1658 et 1659 du code général des Impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;

Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;

Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les réglons et les départements ;

Vu le décret n°200B-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n®2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu Le décret n®2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.

Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-

Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.

Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-

Sud ;

31

(32)

32

(33)