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Notification d'une cession de contrats relatifs à des risques situés en Belgique par une entreprise d'assurance établie dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen autre que la BelgiquePDF

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Texte intégral

(1)

MONITEUR BELGE L12.2017 — BELGISCH STAATSBLAD

[C ~ 2017/14195]

'une cession

membre de FEspace Economique Europeen autre que la Belgique

La High Court du Royaume-Uni a autorise Ie 15 novem- bre 2017 1 entreprise d assurance de droit britarmique Congregational and General Insurance Company Pic a ceder les droits et obligations resultant de contrats d/assurance a l/entreprise d'assurance de droit allemand International Insurance Company of Hannover SE. Cette cession a pris effel Ie 17 novembre 2017.

Conformement a 1'article 17 de la lot du 4 avril 2014 relative aux assurances^ la presente publication rend cette cession opposable aux preneurs d assurance/ aux assures/ aux beneficiaircs et a tous tiers ayant un interet a lexecution du contrat d assurance, en ce qui concerne les risques ou engagements situes en Belgique.

EC - 2017/14195]

De High Court van het Veremgd Koninkrijk heeft op 15 novem- ber 2017 de verzekermgsondememing naar Brits recht Congregational and General Insurance Company Pic toegestaan de rechten eh verplich- tingen die voortvloeien uit verzekeruigsovereerLkornsten over te dragen aan de verzekeringsonderneming naar Duits recht International Insu- rance Company of Hannover SE. Deze overdracht ging in op 17 novem- ber 2017.

Overeenkomstig artikel 17 van de wet van 4 april 2014 betreffende de verzekeringen maakt voorliggende publicatie deze overdracht, wat betreft risico's of verbintenissen gelegen in Belgie, tegenstelbaar aan de verzekeringnemery/ de verzekerden/ dc begunstigden en alle derden die belang hebben bij de uitvoering van de vcrzekeringsovereenkomst.

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