15 15 avril 2016

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15 15 avril 2016

Promulgations

Dans sa séance du 12 avril 2016, le Conseil d’Etat a promulgué les actes légis- latifs suivants :

Loi du 3 février 2016 modifiant la loi sur les marchés publics (certificats d’origine)

Entrée en vigueur : 01.07.2016

2016_013

Décret du 3 février 2016 relatif à l’octroi d’un crédit d’engage- ment pour les études et acquisitions de terrains concernant trois projets dans le secteur de la jonction autoroutière N12 Fribourg- Sud/Centre

Entrée en vigueur : immédiate

2016_014

Loi du 5 février 2016 portant approbation de la modification de l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études

2016_015

Loi du 5 février 2016 modifiant la loi sur l’enseignement secon- daire supérieur (année scolaire administrative)

2016_016

Loi du 5 février 2016 modifiant la loi sur l’enseignement secon- daire supérieur et la loi sur la formation professionnelle (préven- tion du surendettement)

2016_017