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15 13 avril 2012

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(1)

ROF N

o

15 13 avril 2012

Promulgations

Dans sa séance du 3 avril 2012, le Conseil d’Etat a promulgué les actes légis- latifs suivants :

Décret du 7 février 2012 relatif à l’octroi d’un crédit d’engage- ment en vue de l’extension du Collège du Sud, à Bulle

Entrée en vigueur : immédiate

2012_011

Décret du 7 février 2012 relatif à l’acquisition de l’immeuble de la rue de Rome 1, à Fribourg

Entrée en vigueur : immédiate

2012_012

Loi du 9 février 2012 sur l’approvisionnement économique du pays (LAE)

Entrée en vigueur : 01.05.2012

2012_015

Loi du 10 février 2012 d’application du code civil suisse (LACC) Entrée en vigueur : 01.01.2013

2012_016

Références

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Arrêté N °2012117-0006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative au dragage d'entretien de. port Barberousse sur