United Nations ECONOMIC
AND
SOCIAL COUNCIL
COMMISSION PEÈPARATOIEE LE'LA CONFERENCE ï# COMMERCÉ ES? DE L'EMPLOI ' .-.;.. DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES
, / „ , . COMETE.DE.REDACTION r.
TEXTE DES ARTICLES ADOPTES A TITRE PROVISOIRE AU COURS DE LA DIXIEME SEANCE
SECTION F - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CAS URGENTS ET IMPREVUS. eONSUETATION
Article 3^
1. Si, en conséquence d'événements imprévus et des engagements contractés en vertu du présent chapitre, un produit quelconque est importé /du terri- toire d'un Etat MembreJ" dans le territoire d'un autre Etat Membre, en quantités accrues et dans des conditions telles qu'il porte ou menace de porter un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits semblables ou de produits faisant une concurrence directe à celui dont il s'agit (ou aux producteurs qui se voient ou se sont vu accorder un régime préférentiel), s'il s'agit d'un produit qui fait 1'ohjet d'une concession au régime
préférentiel, l'Etat Membre en question aura la liberté de suspendre, en tout ou en partie, l'engagement 'concernant ledit produit ou soit d'annuler, soit de modifier la concession dans la mesure et pour la période de temps qui seront nécessaires pour remédior à la situation.
2. Avant qu'un Membre ne prenne les mesures prévues dans les disposi- tions du paragraphe 1, il devra en donner avis par écrit à l'Organisation, aussitôt qu'il lui sera possible de le faire. Il devra également
fournir à l'Organisation, ainsi qu'à ceux des Membres qui sciât intéressés de manière appréciable à l'exportation du produit en question, l'occasion do se concerter avec lui sur les mesures qu'il se propose de prendre.
Dans dps circonstances critiques et exceptionnelles, ces mesures pourront
Nations Unies CONSEIL
ECONOMIQUE ET SOCIAL
S / P C / T / C . 6 / 2 8 31 January 19^7 FRENCH
ORIGINAL-t ENGLISH
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/.§tre. prists... à titre provisoire sans Consultation préalable, étant entendu que les Etats Membres se concerteront aussitôt après que lesditos mesures auront été* prises,
3» Si les Etats Membres intéressés n'arrivent pas à s'entendre au. srçjet dos mesures proposées, celui- d'entre-eux qui a l'intention de les prendre ou d'en continuer l'application sera-, néanmoins, libre do la faire; Dans
•ce cas, -les Etats Membres atteints%dr ces mesures sûront (dans les soixante jours qui suivront leur application et à l'expitation d'une période de trente Jours à compter do la date à laquelle l'Organisation aura reçu l'avis donné sous forme écrite de leur intention).litres de suspendre, à l'égard du commerce de l'Etat Membre qui prend des
mesures., la mise on application de toutes les concessions ou obligations dont la. valeur correspond sensiblement au préjudice causé par les.mesures prises aux termes du prosent Chapitre et dont la suspension ne fait
l'objet d'auouno désapprobation de la part de l'Organisation, Dans des cas graves celle-ci pourra autoricer un' Etat Membre lésé à suspen- dre l'application de concessions ou d'obligations autres que celles dont la valeur correspond sensiblement au préjudice causé par les mesures prises unilatéralement.
Article 55 Consultation - Annulation ou dérogation
1. Il appartiendra à chaque Etat Membre d'étudier avoc compréhension
les représontatatipns que pourrait faire tout autre Etat Nombre et de faciliter, dans la mesure du possible, los consultations relatives à ces represent
tations, lorsque celles-ci porteront sur l'application dos formalités
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et règlements douaniors, des taxes contre le dumping ou dos droits compensateurs, les réglementations quantitatives et do change, les subventions, les opérations relatives au commorco d'état, le3 lois, sanitaires et les règlements concernant l'hygiène et la protection de la vie des personnes, dos animaux et des plantes, d'une manière générale,
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toutes les questions qui touchent à;Inapplication des dispositions du présent Chapitre, Au cours d'une telle consultation, il pourra,- fournir à l'autre[Etat Membre des. renseigaô^ixta qui, - sans porter atteinte aux
légitimes• ivbÇpSj^o^pio^rpiattS;,. À* entreprises, commerciales particulières, pourront, permettre, d'apprécier^* une manière complète et équitabley-la ...
situation faisant l'objet de telle..représentatiça» .-..<<
2*;.»;I)ans .le cas, où un Etat Membre ^considérerait.qu'une mesure quelconque appliquée, p^r.tgut-autre-Etat Membre., qu'elle, spit ,ou non ^compatible avec ,les termes., de la présente Charte, pu qu'il existe une situation qui a pour effet;,d:'annuler: tout objectif de: la présente Charge, pu d'y apporter^ une- dérogation, Sa. appartiondra% à -.l'Etat ou aux Etats Membres . .intéressés- d'çtuâler avec compréhension,les.représentations.ou- propositions
écrites- qui pourraient être. _f ai tes,.- eja vue d'arriver, à un règlement mutuel- lement. satisfaisant de la question, Au. cas. où un tel règlement..ne pourrait se faire,.la question.pourra être portée devant l'Organisation, qui . .;
après avoir procédé à une'-enquête et. si elle l'estime nécessaire,, .après s'entre concertée avec le-Conseil économique et social. des; Nations Unies et tous autres organismes intergouvemementaux,- adressera aux Membres .. intéressés les recommandations appropriées, ;£i l'Organisation considère que le cas est suffisamment sérieux pour justifier de telles mesures, ;i/
elle pourra autoriser.un ou plusieurs^Etats Membres à.suspendre, à; . i'égard de tout autre -ou. de tous autres Etats .Membres, .l'application
de toutes les obligations ou concessions spécifiées ou prévues par le présent Chapitre, qu'il lui paraîtra utile, à la lumière des circonstan- ces-,' Si ces obligations ou concessions rsont effectivement suspendues,_ : tout Etat Membre.^lésé; sera alors. libre,,.;dans.,lo.s soixante jours qujJ, ... ...
suivront Inapplication <des mesures dont il s'agit, de se retirer de. ....
Inorganisation/ à l'expiration d'un.délai de, soixante, jours è'compter de
•la date,où-celle-çir:aura,reçu son-préavis, sous.-forme porite^
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Article 3fr • ..-'":•:-.;., •;. i/r ':
l(r;-';' Le Comité de'rédaction a convenu que les1 mots entre' crochets au1
paragraphe 1 de l'Article '3U,, et qui constituent une deuxième' rédaction possible; devraient faire l'objet de discussions^ ultérieures'entre lés délégués du Canada et "ceux des Etaté-Unia. -:
-:&¥. Les délégués du Canada et-du-Chili ont maintenu lee réserves 'qu'ils
avaient'formulées, au cours de là' première session, en" ce qui concerne la question de savoir s'il était souhaitable d'autoriser à prendre les' mesures visées à l'Article 3^; sanB consultation préalable, même ' lorsqu'il s'agit de cas urgents. Le délégué du Chili a maintenu égale- mont l'opinion exprimée,'au cours de la première session par la délégation '•' de-çon pays. • Celle-ci avait estimé que "i un Etat Membre est autorisé
"-'à: prendre-des mesures sans consultation préalable, il y aurait lieu d'autoriser également les Etats Membres lésés à prendre des contre- mesures immédiates, sans qu'ils soient tenus d'ob3erver les délais
prévus pour obtenir d'être autorisés'par l'Organisation internationale du commerce à prendre de telles mesures.
3-. Il a été proposé de modifier l'expression" "dans des cas graves"
qui figure dans la dernière phrase du paragraphe 2 et de lui substituer l'expression "en cas d'abus grave". Le Comité a convenu de soumettre oette proposition à l'texamon du Soun-comité chargé des questions Juridi- ques et des questions dé1 rédaction.
"Article 35
1. Le délégué de la Tchécoslovaquie a réservé sa position en ce qui concorne la phrasé "au cours d'une telle consultation... de telles .. . représentations", qui a été ajoutée' à la fin du paragraphe U Sur la proposition du délégué des Etats-Unis, il a été convenu de supprimer au cours de la Charte toute référonce à la commun!cation de rensolgnemorfe
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par les entreprises commerciales d'Etat, dtant donne l'adoption de l'Article 35, paragraphe 1, amendé par les Etats-Unis et roamandc par le Eoyaune-Uni.-
2r lo délégué du Brésil a réservé sa position au sujet de 1'addition au paragraphe l,des mots "taxes contre le dumping et droit compensateurs"..
3. Le Comité a convenu qu'il y avait lieu de renvoyer pour examen au Sous-comité juridique l'expression "tout objectif de la présente Charte"
(paragraphe 2)«
