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Décision n° 2017 – 749 DC Accord économique et commercial global (AECG) entre le canada, d'une part, et l'union européenne et ses états membres, d'autre part

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Décision n° 2017 – 749 DC

Accord économique et commercial global (AECG) entre le canada, d'une part, et l'union européenne et ses états membres,

d'autre part

Liste des contributions extérieures

Source : services du Conseil constitutionnel © 2017

Contributions

Foodwatch Institut Veblen

Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l’homme Mme Sabrina ROBERT-CUENDET

Professeur de droit public à l’Université du Maine

Mme Evelyne LAGRANGE, Professeur de droit public à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Et Mme Laurence DUBIN, Professeur de droit public à l’Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis) GénérationLibre Alternatives Libertés

Comité Pauvreté et Politique

Association Nationale Interprofessionnelle du Bétail et des Viandes (INTERBEV) SYBARIUS Avocats

Association Française des Entreprises Privées Conseil National du Numérique

M. Régis BISMUTH, Professeur à l’Ecole de droit de Sciences Po

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M. Alan HERVÉ, Professeur de Droit public à l’Université de Bretagne Occidentale M. Mathias AUDIT, Professeur de droit privé à l’Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne

M. Jean-Luc DEMARTY, Directeur général de la politique commerciale, Commission européenne M. Luis ROMERO, Directeur général du service juridique de la Commission européenne

M. Hubert LEGAL, Directeur général du service juridique du Conseil européen

M. Ramon TORRENT, Professeur d’économie politique et droit économique international

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Références

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