Actualité - Décision DG n° 2019-114 du 23/01/2019 - Délégation de signature à l’ ANSM

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Agence nation.le de séarrité du médicament et de5 produiù de eânté

Article

^{2 :} La présente décision est pu médicament et des produits de santé.

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DECISION DG

n'2019-114

bliée sur le site internet de ⁿ

le

JAN. 2019

Du ₂ 3

^..[A$1,

2t]'i9 portant délésation

de

sisnature

à

l'Agence nationale

de

sécurité du médicament

et

des produits

de

santé

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits

de santé,

VU

^{le code de} la santé publique et notamment les articles L. 5311-1 et suivants et R. 5322-14 ;

VU fa loi

n'2011-2012du29

décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sânitaire du médicament et des produits de santé ;

VU le décret

n'

2012-597 du 27 avril2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

VU le décret du 7 août 2017 portant nomination du directeur général

de

I'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé - M. MARTIN (Dominique) ;

VU la décision DG

n'

2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

VU

VU la décision

DG n"

2017-295

du 31

août 2017 modifiée portant délégations

de

signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

DECIDE

Article'le':

La décision DG

n'2017-295

du 31 août 2017 susvisée est modifiée comme suit ll est inséré un article 7-1 ainsi rédigé

«

Article

7-1

.

Délégation permanente est donnée

à

Madame MIGUERES (Marie-Lise), cheffe ^du secrétariat des instances, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du secrétariat des instances. ^»

Dr Dominique MARTIN

Directeur général

143/147 boulevard Aratole France - F-93285 Saint-Deîis Cedex - Té1.: +33 (0)l 55 87 l0 00 - rYww.rnsm'slnte'fr

la décision DG

n'2012-238

du 24 septembre 2012 modifiée portant nominations à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

nationale de sécurité du