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Décision n°2009-16 du 13 juillet 2009 modifiant la décision n°2008-22 du 23 juin 2008 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 2141-27 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’autorisation d’importation ou d’exportati

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Texte intégral

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MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

BO Santé – Protection sociale – Solidarité no2012/7 du 15 août 2012, Page 152.

. .

ADMINISTRATION

AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET ÉTABLISSEMENTS SOUS TUTELLE

Agence de la biomédecine

Décision DG n

o

2012-10 du 11 mai 2012 modifiant les décisions n

o

2009-16 et n

o

2008-22 du 23 juin 2008 fixant la composition du dossier prévu à l’article R. 2141-27 du code de la santé publique à produire à l’appui d’une demande d’autorisation d’importation ou d’exportation de gamètes ou de tissus germinaux

NOR : ETSB1230390S

La directrice générale de l’Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 2141-11-1, ainsi que les articles R. 2141-24 et suivants,

Décide :

Article 1

er

Les demandes d’autorisation d’importation ou d’exportation de gamètes ou de tissus germinaux doivent être formulées selon un dossier type dont la composition est annexée à la présente décision.

Article 2

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l’Agence de la biomédecine est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée, ainsi que son annexe, au Bulletin officiel du ministère de la santé.

Fait le 11 mai 2012.

La directrice générale,

E. P

RADA

-B

ORDENAVE

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MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

BO Santé – Protection sociale – Solidarité no2012/7 du 15 août 2012, Page 153.

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BO Santé – Protection sociale – Solidarité no2012/7 du 15 août 2012, Page 154.

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BO Santé – Protection sociale – Solidarité no2012/7 du 15 août 2012, Page 155.

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BO Santé – Protection sociale – Solidarité no2012/7 du 15 août 2012, Page 156.

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BO Santé – Protection sociale – Solidarité no2012/7 du 15 août 2012, Page 157.

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BO Santé – Protection sociale – Solidarité no2012/7 du 15 août 2012, Page 158.

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BO Santé – Protection sociale – Solidarité no2012/7 du 15 août 2012, Page 159.

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BO Santé – Protection sociale – Solidarité no2012/7 du 15 août 2012, Page 160.

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MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ

BO Santé – Protection sociale – Solidarité no2012/7 du 15 août 2012, Page 161.

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