L'application des règles d'interprétation de la Convention de Vienne sur le droit des traités dans le cadre de l'ALE, de l'ALENA, du GATT, de l'OMC et de l'Union européenne

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L'application des règles d'interprétation de la Convention de

Vienne sur le droit des traités dans le cadre de l'ALE, de

l'ALENA, du GATT, de l'OMC et de l'Union européenne

ISABELLESEROIN

Institut de droit comparé Université McGill Montréal, Canada

Novembre 1999

A thesis submitted to the Faculty of Graduate Studies and Research in partial fuIfilment of the requirements of the degree ofMaster ofLaws (LL.M.)

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Résumé

Cette thèse examine comment les règles d'interprétation de la Convention de Vienne sur le droit des traités ont été appliquées dans le cadre de l'Accord de libre échange canado-américain, de l'Accord de libre échange nord-américain, de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce~ de l'Accord établissant l'Organisation mondiale du commerceet de I~Unioneuropéenne. L'auteure chercheà savoir de quelle manière les groupes spéciaux de règlement des différends établis conformément à ces accords et la Cour de justice des Communautés européennes ont eu recours aux instruments d'interprétation du droit international public. EUe examine à cet effet le cadre d'interprétation des traités internationaux et vérifie l'application concrète des anicles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités dans le cadre de chacun de ces accords ou traités. La pratique analysée par l'auteure permet de mettre en valeur l'importance croissante du droit international public dans l'interprétation du droit international économique.

Summary

This thesis explores the way in which the rules of interpretation of the Vienna Convention on the Law of Treaties have beenappliedinthe context of the US-Canada Free Trade Agreement~the North American Free Trade Agreement~ the GATT, the World Trade Organization Agreement and the European Union. The author seeks ta analyze the way the dispute settlement panels established according to these agreements and the Court of justice of the European Communities have used the interpretation tools provided by public intemationallaw. The author then examines the interpretation ftamework for international treaties andinvestigates how Articles 31 and 32 of the Vienna Convention have been applied in the context of each of these agreements or treaties. The extensive panels and court practice surveyed bythe author underlines the importance of public international law when interpreting international tradelaw.

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Je tiens à remercier toutes les personnes qui ont généreusement contribué à la réalisation de cette thèse, en m'apportant conseils, aide et soutien. Etudier à McGill a été une expérience unique,trèsenrichissante tant sur le plan intellectuel que sur le planhumain

Tout d'abord, je remercie mon directeur de thèse, Professeur Armand de Mestral, pour son ouverture d'esprit, ses conseils méthodologiques et bibliographiques et sa grande disponibilité. L'enthousiasme et les encouragements constants du Professeur de Mestral m'ont permis de travailler dans un environnement amical, motivant et productif: Je voudrais associer le Professeur David Lametti pour son enseignement très apprécié des "approches théoriques du droit", ainsi que Yves Le Bouthillier et Philippe Lortie qui m'ont judicieusement guidé dans le choix de mon sujet.

Je remercie vivement Célestina Iannone et Monica Fuentes pour m'avoir aidé dans mes recherches de droit communautaire, ainsi que Mme Liugia Maggioni et Mark Ronayne, sans lesquels ma venue à McGill n'aurait pasété possible. J'associe à mes remerciements Kirsten Bishop et Louise Panet-Raymond pour leur soutienamicalindéfectible.

Mes remerciements sont aussi adressés au personnel de l'Institut de droit comparé de l'Université McGill, en particulierà Ginette Van Leynseele, età celui de la bibliothèque de la faculté de droit.

Finalement, ma reconnaissance revient à Philippe Lortie, pour son soutien constant et infaillible. Je remercie chaleureusement mes parents etma famille pour leur soutien moral, en particulier Paule Esclapez, à qui je dédie cette thèse.

•

TABLE DES MATIERES

INnnR()DIUk1J!!N-(la~)

.

1

lat. 1.Montrer les intérêts delaquestion. . . 1

lat.2.Enoncer les prémisses . . . 2

lut. 2.1.Lecontexte . . . 2

lut. 2. 2. Eliminercertainsaspectsdelaquestion. . . 4

Int.3.Justifierle plan . . . 5

liirePARTIE: Cadre d'interprétatiOD: les

J'èIIes

d'interprétatioD delaCODvention de VieDDe. . . 6

1.1. Les articles31 et32delaConvention de Vienne. . . 6

1.1.1.L'article31 dela Convention de Vienne. . . 7

1.1.2.L'article32de la Convention de Vienne. . . 7

1.1.3.Approches interprétatives retenues par la Convention de Vienne 7 1.2.LaConvention de Vienneest~Ueune codificationdudroitcoutumier international? . . . 11

2iimePARTIE: L'appUcation des articles31et32 delaConvention de Vienne par les groupesspéciau de l'ALE et de l'ALENA 15 2.1.Application de la Convention de Viennedansle cadre de l'ALE. . . 18

2.1.1.L'affaire de l'intérêt Don hypothécaire. . . 19

2.1.2.L'affaire de la Commission du blé. . . 20

2.1.3.L'affaire du lait U.H.T. . . 21

2.1.4.Evaluation. . . 22

•

2.2.Application de la Convention de Vienne dans le cadre de l'ALENA .. 2.2.1. Remarques préliminaires. . . . 2.2.2. Application par les groupes spéciaux formésenvertu du chapitre20 de l'ALENA . 2.2.3. Application par les groupes spéciaux formés en vertu du chapitre 19 de l'ALENA . . . . 23 23 24 25 2.3.Conclusion . . . 27

•

3i'me PARTIE: Application des articles 31 et 32 delaConvendon de

Viennedanslecadre duGATfetdel'OMe . 28

•

3.1.Lecontexte historique. . . 28

3.2. Evolutiondu mécanisme de règlement des différends entre le GATT et l'OMC. . . .. .... 30

3.2.1.Le mécanisme de règlement des différends du GATT . . . 30

3.2.2. Lemécanisme de règlement desdifférends de l'OMC. . . 31

3.2.2.1. Remarques introductives . . . 31

3.2.2.2. Lesprincipales innovations du Mémorandumd'accord par rapport au mécanisme de règlement des différends du GATI . . . 33

3.2.1.2.1. Règle du consensusnégatif. . . 34

3.2.2.2.2. Créationde l'Organe d'appel. . . 37

3.2.2.2.3. Référence explicite aux règles coutumières d'interprétation du droit international public 39 3.2.2.3. Conséquence:juridietionnalisation du mécanisme de règlemeatdes différends de rOMC . . . 40

3.3. Application des méthodes coutumières d'interprétation des traités et des articles 31 et 32 de la Convention de Vienne par les groupes spéciaux du GATT. . . 42

3.3.1. Première période: de 1947à1980 . . . 43

3.3.1.1. Absence de codification des règlesd'interprétation dansle GATT de 1947 . . . 43

3.3.1.2. Utilisation de la méthode historique. . . 43

3.3.2. Deuxième période: de 1980à1994. . . 4S 3.3.2.1. Reooursàla méthodehistorique. . . 46

3.3.2.2. Utilisationde la méthode textuene . . . 48

3.3.2.3. Référence àdes rapports antérieurs de groupes spéciaux SI 3.3.2.4.Emergence d'un modèle d'interprétation. . . S3 3.3.2.5. Transitionanticipantl'entréeen vigueur de l'Accord sur

(tOMe..

54

3.4. Application des articles 31 et32 de la Convention de Vienne par les

groupesspéciauxet l'Organe d'appeldel'OMC . . . 55

•

3.4.1. Examen des rapports de l'Organe d'apPel rendus entre

le 1er janvier1995 et le 1er novembre 1999 . . . 58

3.4.1.1. Etats-Unis - Normes concernant l'essence nouvelle

et ancienne formules. . . 58

3.4.1.2. Japon - Taxes sur les boissons alcooliques. . . 61 3.4.1.3. Etats-Unis-Restrictionsàl'importation de vêtements

de dessous de coton et de fibres synthétiques ou

artificielles. . . 63 3.4.1.4. Brésil - Mesures affectantlanoix de coco desséchée. . 65 3.4.1.5. Canada - Certaines mesures concernant les périodiques 66 3.4.1.6. Communautés européennes-Régime applicableà

l'importatio~à la venteetà la distribution des bananes 68 3.4.1.7. Inde - Protection conférée par un brevet pour les

produits pharmaceutiques et les produits chimiques

pour l'agriculture. . . 70 3.4.1.8. Mesures communautaires concernant les viandes

et les produits camés (hormones) . . . 72 3.4.1.9. Argentine - Mesures affectant les importations de

chaussures, textiles, vêtementset autres articles . . . 73 3.4.1.10. Classement tarifaire decertainsmatériels informatiques 74 3.4.1.11. Communautés européennes-Mesures affectant

l'importation de certains produits provenant

de volailles . . . .. 75

3.4.1.12. Etats-Unis-Prohibitionà l'importation de certaines

crevettes et decertains produitsà base de crevettes 76 3.4.1.13. Les autres rapports de l'Organe d'apPel. . . 78

3.4.2. Evaluation: enthousiasme mêlé de prudence. . . 78 3.4.2.1. Approche interprétative retenue par l'Organe d'apPel 78 3.4.2.2. Prudence visà vis de l'enthousiasme relatifau

processus des grouPeS spéciauxet de l'Organe

d'aPPel de rOMC. . . 81

•

4ièIDe

PABTJI:

Applicatioa dedelaCo• • • •a.té elaCoaveatiea de VICDaee daolecadre. 85 4.1. La difficile comparaison du système de règlement desdifFérendsdela

Communauté européenne avec ceux de l'ALE, de l'ALENA,

du GATT et de l'OMC. . . 85

4.2.Lesméthodes interprétatives delaCour de justice desCE et la Convention de Viennesur le droit destraités . . . 88

4.2.1.Prise en considération des règles d'interprétation de laConvention de Vienne dans les rapports intra-communautaires 89 4.2.1.1. Hère hypothèse: détachement progressifdes méthodes interprétatives de la Cour de justice par rapportà celles de la Convention de Vienne. . . 90

4.2.1.2. 2ième hypothèse: pluralité des procédés d'interprétation utiliséspar la Cour de justice, comprenant notamment ceux delaConvention de Vienne. . . 92

4.2.2.Priseenconsidération des règles d'interprétation de la Convention de Viennedans les rapports externes de la Communauté . . . 94 4.3. Conclusion. . . 98 CODdusioD. . . 99 Bibliographie - (Dib.) . . . 102 Bib.l. Conventions. . . 102 Bib.2.Jurisprudence . . . 103

•

Bib.2.1. Rapports de GrouPeS spéciaux du GATT 1947, de l'OMe

et de l'Organe d'appel de l'OMC .

Bib.2.1.1. Rapports de Groupes spéciaux du GATT 1947 Bib.2.1.2. Rapports de Groupes spéciaux de l'OMC .. Bib.2.1.2. Rapports de l'organe d'appel de l'OMC ....

103 103 106 108

-.

Bib.2.2. Rapports de Groupes spéciaux de l'ALE . . . . . Bib.2.3. Rapports de Groupes spéciaux de l'ALENA . Bib.2.4. Arrêts et conclusions delaCour de justice des

Communautés européennes . . . . III 112 112

•

Bib.3.Doctrine . . . I lS Bib.3.1. Monographies. . . 115 Bib.3.2. Articles . . . 119

Bib.3.3. Autres sources. . . 128

Annpes. . . 130

Annexe A . . . 130

Article 31 de laConventionde Vienne SUTle droit des traités, 23 mai 1969,R.T. Cano 1980 nO 37. AnnexeB . . . 131

Article 32 de laConventionde Vienne SUTle droit des traités, 23 mai1969,R.T. Cano 1980 nO 37.

•

ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET SIGLES DIVERSABBREVIATI!mS ALE ALENA CE CJCE GATT OMC ORD

Accord de bore échange entre le Canada et les Etats-Unis Accord de bore échange nord américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des Etats-Unis et le gouveluement du Mexique

Communautés européennes

Cour de justice des Communautées européennes

GeneralAgreement on TarifFs and Trade (Accord général sur les tarifsdouaniers et lecommerce)

Organisation mondiale du commerce Organe de règlement des différends

•

ANNUAIRES - RECUEILS - REVUES

AJ.I.L. American Journal oflntemational Law AC.D.I. Annuaire canadien de droit international Ann. ft. d. mt. Annuaire français de droit international Boston CoUege Int'l Comp.L.Rev.

Boston CoUege International and Comparative law Review Cambridge L.J. Cambridge Law Jouma1

Cano Y.B. Int'lL. Canadian Yearbook of International Law

Case W. Res. J. Int'L.Case Western Reserve Journal ofIntemational Law C.M.L. Rev. Common Market Law Review

C.d. D. europ. Les Cahiers de droit européen C.M.L. Rev. Common Market Law Review

Europ. Europe

Eur. L. Rev. European Law Review

Eur. J. lot'l L. European Journal of International Law Fordham Int'L.J. Fordham International Law Journal Gaz. Pal. Gazettedu Palais

Harv. Int'l L.J. Havard International Law Journal

I.B.D.D. Instruments de baseetdocuments divers (GATT) I.C.L.Q. International and Comparative Law Quaterly I.L.M. International Legal Materials

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JD.I. J. Eor.Integration J.lnt'l Arb. J. Int'lBeon. L. J.O.C. J.O.L. J. Trib., d.europ. J. World T. J.-cl.cIr.int. L. Teacher Mich. J. Int'l L. MÎDn. J. Glob. T. Neth. Y.I.L.

Pac. Rim L. & Pol'y R.C.AO.I.

Haye

Rec. C.E. R.D.AI. R.D.E.

Rev. D.I. &.D.C. Rey. D.I.P. R.I.T. R.M.C. R.M. europ. Rey. O.l.P.

Rev. trim. cIr. europ. R.T.Can.

R.T.N.D.

Vand.J.Transnat'l L. Va. J.lnt'l L.

Wash. L. Rey. Y.B. Ints. Int'l L .

Journaldudroit international Journal ofEuropean Integration Journal ofIntemational Arbitration Journal ofIntemationai EconomicLaw

Journal Officiel des Communautés européennes: CommunicationsetInformations

Joumal Officiel des Communautés européennes: Législation Joumal des tribunaux, droit européen

Joumal ofWorld Trade

Juris-classeur droit international (France) Law Teacher

MichiganJournal ofInternationalLaw Minnesota Journal of Global Trade

Netherlands Yearbook ofIntemational Law PacificRimLaw&Policy Association

Recueil des cours de l'Académie de droit international deLa

Recueil delaCour de justice des Communautés européennes Rewe de droit des affaires internationales

Revue de droit européen

Revue de droit internationaletde droit comparé Rewe de droit international public

Rewe juridique Thémis Rewe du Marché Commun

Rewe du marché unique européen

Revue générale de droit internationale public Rewe trimestrielle de droit européen

Recueil des traités du Canada

Recueil des traités des Nations Unies VanderbiltJournal ofTransnationallaw Vlfginia Journal of Intemationallaw Washington Law Review

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INTRODUCTION

lot. 1. Montrer lesintérêts de la question

Cette thèse a pour objet d'analyser l'application des règles d'interprétation de la Convention de Vienne sur le droit destraitésl _{dans le cadre de règlements de différends}

relatifs à l'Accord de libre-échange canado-américain2, l'Accord de libre-échange nord-américain3, l'Accord général sur les tarifs douaniers etle commerce4, l'Accord établissant l'Organisation mondiale du commerceSetle traité instituant la Communauté européenne6.

Une telle question permet d'examiner de quelle manière les mécanismes de règlement des différends de ces accords outraités, qui difTerent substantiellement les uns des autres', ont utilisé les instruments d'interprétation du droit international public.

Cette question est d'autant plus intéressante que la sécurité juridique et la

prévisibilité des systèmes de règlement des différends dans les relations internationales sont indispensables pour l'unitéetle succésdes organisations intemationalesl_.

1Convenlionde Vienne su,.le droit des "ailés, 23 mai1969, R.T. Cao. 1980 nO 37 (entrée envigueur: 27 janvier 1980) [ci-après Conventionde Vienne].

2Acco,.dde libr-e-échange canado-œnéricain entre le gouvemement du Canoda et le gorlVemement des Etats-Unis, 2 janvier 1988,R.T.Can. 1989 n03, 27IL.M281 [ci-après ALE].

3Acco,.d de libn-échange nord-américain entre le gouvernement dIl Canada. le gollVf!mement des Etats-Unis et le Gouvememenl dIl Mexique, 17 décembre 1992, R.T.Cao. 994 n02, 32 lL.M 289 (entrée en vigueur: 1erjanvier 1994) [ci-après ALENA].

4Acco,.dgéné,.aJ su,. les tarifs douanie,.s etlecomme~e,30octobre1947, 58R.T.N.U.187,R T.Can. 1947 n° 27 (entréeenvigueur: 1er janvier 1948) [ci-après GAlTde1947]

~Acco,.détablissanl l'Organisation mondiale dIl commerce, 15avril1994, 33IL.M 1140 (1994)(entréeen

vigueur: 1erjanvier 1995) [ci-après Accord établissant l'OMC].

6T,.ailé instilllanl la CommunOfl!é économique européenne, 25 mars 1957, 298R.T.N.U. 5. L'intitulédece

traiœ

a~modifiéen"alté Instituant la Communauté européenne [ci-après traité CE]parl'article G,point 1)du tJaité de Maastricht ou Traité su,./'Union t!Jll'Opéenne, 7 février 1992, [1992] J.O. C. 19111.

, Les rn«:anismesderèglementdescWférends del'ALE, l'ALENA etduGATIsont"non intégrés" alors queceuxdel'OMCetdelaCEsont"intégrés",àdesdegrés divers.

•

•

Int.2.Enoncer lespréDlisses Int. 1.1.Lecontute

Tant l'ALE,

r

ALENA, le GATI, l'OMe quelaCommunautéeuropéenne(''''CE'')

embrassent le libre échange entre leurs membres respectifs. Cependant, l'ALE, l'ALENA, le GATT, rOMe, d'une part, et la CE, d'autre part, se distinguent profondément par leur histoire, leur finalité, leur degré d'intégration, leur structure institutionnelle et leurs caractères juridique et politique'.

La Communauté européenne va bien au delà d'une zone de libre échange et

son

mécanisme de règlement des différends, la Cour de justice, correspond davantage à une cour de droit traditionnelle qu'à un système international de règlement des différends. Mais le système communautaire suggère que,

au

fur et à

mesure

que les pays intégrent leurs économies à travers des zones de libre échange, le besoin de règlement des différends efficace se fait ressentir afin de faire respecter les dispositions des accords de libre échange10.

8 T. Oppermann et

J.e.

Cascante, "Dispute seulementin the EC: Lessons for die GAlTlWTO Dispute

Seulement System

r

dansE.-U. PeteaSiluon, cd, IntemalionaJ Trade Lawand the GA1TIWTO Dispute Settlement System, London-The Hague-Boston, K1uwer Law International, 1997, 469 à la p. 469: si le systèmederèglementdes di1férents delaCEestla réponse la plus ambitieuseàce propos,le règlement des différends en transitiondu GATIà}'OMecommenceàdevenir1Dlexempletiappant

9 Voir par ex. J.-Y. Grenon, "L'Accord de hbre-échange nord-américain comparé à la ComDl1mauté économiqueeuropéenne",(1993) 367R.M.C. 306 aux pp. 306et318:LaCE e s t " d'une volonté olitique d'assurer lapaix et la sécurité dans l'Europe d'après-guene. L'ALENA ne poursuit pas 1Dl tel but. Les

auteurs dutraité de Rome envisageaient une union, sans en fixer de limitepolitique ou clans le temps. L'ALENA n'exprime pasdefinalité politiqueet les partiespeuvents'enretirerà toutinstant Le traité de Rome a mis en place une "puissance publique" • vocation supranationale alors que l'ALENA vise une simple coopération intergouvcrncmentale et n'a pasde vocation suprcmatiooale. Parailleurs, l'intégration économiqueest moinspousséedansl'ALENAquedanslaCE.

laJ.H. Jackson, W.J. DaveyetA.O. SykesJr.,Legal Prob/ems o/International Economie Relations

-Cases. MDteria/s ond Tat onthe Nationol ond International Regulation o/T'D1IS1Iational Economie Relations, 3eéd.~St Paul(Minn.)~American Casebook series, West Publisbing Co., 1995àla p. 371.

•

•

Auss~ afin de délimiter le cadre contextuel de 1tétude, il s'avère nécessaire

dtopposer la Communauté européenne, organisation régionale à vocation intégrationiste etcommunauté de droit11, aux quatre accords précités, denaturesoit bilatérale, trilatérale ou universelle dans le domaine du commerce international, et dont les systèmes de règlement des différends sont moins judiciarisés que celui de laCE.

La Communauté économique européenne a été instituée par le traité de Rome du 2S mars 195712• Au sein de cette communauté de droit, la fonction de règlement des différends est assurée par la Cour de justice des Communautés européennes. Celle-ci détient le monopole du règlement des différends relatifs à l'interprétation et à l'application des traités communautaires13. Grâce à l'interprétation du droit

communautaire par cette dernière, la CE s'est développée peuàpeu en un ordre juridique autonome, distinct d'une organisation internationale classique1... Construction de droit

international fondée sur des traités, la construction communautaire (y compris ses méthodes d'interprétation) a pris ses distances à l'égard du droit international, s'en détachant progressivement au point de prétendre en être indépendantel5 .

Par ailleurs, on a assisté, au cours des quinzedernières années, àune prolifération d'accords dans le domaine du commerce intemational16. En 1985, le Canada et les

Etats-I lOppermannet Cascante,supranote8àlap.470.

12supranote6.

13Art. 164et 219 dutraité CE. L'art. 219 dispose: "LesEtats membres s'engagentànepassoumettre1Dl

dift'érend relatifàl'interprétation ouàl'application du présenttraitéàun modederèglement autre que ceux prévusparcelui-ci".

1.. J. BouIouis, "Le droit des CoIllll1UD3Utés cwup6enoes dans ses rapports avec le droit intematiœal général", (1992) 4 R.C.A.O.l 13à lap. 23 [ci-8pRs "Droitdes CoIIIIIIUDaUtéseuropéennes"]; Oppcrmann

etCaccante,supra note 8àlap. 470 : selon ces auteurs, c'est lecaractèreuniquedesimilaritéà101Etatqui distinguelaCEdesorganisatiœs intcmatiooa1es traditionnelles.

15"DroitdesCommunautéseuropéennes", ibidàlap.22.

16 Voir D. Sieger, "lDcietencescie l'activité réglementaireetùUeIprétative du GATI etde l'Organisation IDlIltjlaténlJeduCOIlllllelCCsur la souverainetédes Etats", Pnx:és VCIba1 du oDZième Colloquede Droit commercialintematio~ Ottawa,ISoctobre1992,IIàlap. 11.

•

•

Unis ontinitiédes négociationsqui ont abouti àlaconclusion de l'ALEI'. Cet accord fut en grande partie remplacé par l'ALENAI'. En 1994, a été conclu l'Accord établissant l'OMC, résultat des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay initiées en 1986.

Cette période a aussi été marquée par "une croissance explosive du règlement des différends", tant

au sein

du GATI, de l'ALE, de ('ALENA que del'OMel'. Dans le cadre du règlement de ces différends, les groupes spéciaux formés au cas par cas et l'Organe d'appel de l'OMC ont pour tâche d'identifier et d'interpréter la règle applicable2°. L'interprétation des accords visés doit s'opérer confonnèment aux princiPes généraux de droit international relatifs à l'interprétation des traités21 . Ces principes sont sans doute le mieux récapitulés par les articles 3122 _{et 32}23 _{de la Convention de Vienne sur le droit des} traités, bien que cette convention ne s'applique pas techniquement dans certaines situations, et ne s'appliquerait pas techniquement dans un différend impliquant un pays, tel que les Etats-Unis, qui n'a pas ratifiélaConvention de Vienne24 •

ml.

2.2. Eliminercertainsaspects de laqUesdOD

L'étude se concentrera sur l'application des articles 31 et 32 de la Convention de Vienne qui sont les règles d'interprétation les plus pertinentes pour interpréter les traités.

17Ibid

18Ibid

19Ibid

20 Voir P. HaIIstrGm, The Gatt Panels And the Fonnotion o/lntemationa/ Trade Law, Stockholm, Juristf6rlaget, 1994 aux pp. 169..170.

21 Voir J. R Jackson, The World Trading System:Lawand Policy olIntemational Economie Relations,2e éd.,cambridge(Mass.),The MIT Press, 1997àlap.110[ci-aprèsWorld Trading System).

22VoirAnnexeA. 23Voir Annexe B.

•

•

On n'analysera pas l'application de l'article 33 de laConvention de Vienne qui concerne l'interprétation de traités authentifiésen deuxou plusieurs18Dgues~.

1Dt. 3. Justification duplan

Dans une première partie, on établira le cadre d'interprétation des traités internationaux (Hère partie). A cette ~ on examinera les méthodes d'interprétation retenues par les articles 31 et 32 de la Convention de Vienne (section 1.1.) et la question de savoir si ces règles codifient le droit international coutumier (section 1.2.). On étudiera ensuite l'application concrète de ces règles dans le cadre de l'ALE et l'ALENA (2ième partie), dans le cadre du GATT et de l'OMC (3ième partie), et enfin dans le cadre de la Communauté européenne (4ième partie).

2SToutefois, l'applicationde l'article 33 sera brièvement abordée àproposciel'applicationde la Convention

•

•

liU Partie: Cadre d'interprétation: les règles d'interprétatioD dela CODveDtioD de VieDne

1.1. Les articles 31 et 32 delaCODventioD de VieDDe

LaConvention de Vienne de 1969 fournit un corps de règles pour l'interprétation des traités - définis comme des accords internationaux conclus par écrit entre Etats et régis par le droit international26 - ayant pour but de résoudre les ambiguïtés dans un texte. Les articles31 et 32 de la Convention sont particulièrement Pertinentsàce sujet27.

Selon certains auteurs, "[i]1 Ya, assurément, un certain artifice simplificateur de la part de la Convention de Vienneà réduire à l'unité la "règle générale d'interprétation" des traités.

n

n'en reste pas moins que les diverses méthodes d'interprétation se rattachent toutes à une règle essentielle: celle de l'interprétation de la bonne foi, formulée par l'article 31, paragraphe 1, de la Convention de Vienne"28 . Ce princiPe fondamental est à l'origine des divers moyens et règles utilisés pour interpréter les traités et c'est en fonction de cette exigence fondamentale que le choix entre ces différentes méthodes doit être effectué29.

26compreoaot donc clairement l'ALE, l'ALENA, le GAn et l'OMC.

27 Voir S. P. Croley et J. H. Jackso~

"wro

DisputeProcedures, Standard of Review and Deference to National Govemments" (1996) 90 A.J.LL. 193 à la p. 200; J. R. Johnson, International Trade Law,

Concord (Ont), Irwin law, 1998 aux pp. 41-42 [ci-après lnœrnalional Trade Law]; C. T. Feddersen,

"Focusingon SubstantiveLawin International Economie Relations:1bePublic Morals of GATT's Article XX(a)and"Conventional" Rules of InterpRtation" (1998) 7Minn.J.Global Trade7Sàlap.88.

28N.Quoc Dinh, P. Daillier et A Pellet,Droit international public, Se éd,~Librairie géoéJalede droit et de jurisprudence, 1994, à la p. 2SS. Voir aussi D. Simo~ L'interprétation judiciaire des traités d'organisations intemationales-Morphologie des conventions et fonction jllridictionnelle, Paris, Ed. A. Pedone, 1981 aux pp. 9S-96 [ci-après L'interprétationjlldiciaire): selon cet auteur, "si l'unanimitéSC fait sur l'importancede la bonne foi commeprincipefondamentaldel'interprétation destraités,c'est sans doute qu'en raisondeson haut degré de généJalité, la règle n'apparaît pas finalement bien contraignantepour

l'interprète".

•

•

Les mêmes auteurs distinguent les moyens d'interprétation (éléments de fond ou de forme pertinents pour la compréhension du texte) des règles d'interprétation (c'est-à-dire des principes guidant l'utilisation de ces moyens)30.

1.1.1. L'artide 31 delaConvention de Vienne

L'article 31, paragraphe 1, de la Convention de Vienne dispose qulllun traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans

leur contexte età la lumière de son objet et de son but". En employant le terme de "sens

ordinaire", l'article 31, paragraphe 1, consacre le principe selon lequel les termes d'une convention doivent être interprétés sans "s'écarter du commun usage de la langue", conformémentàleur usage popuiaireJ1.

Chacun des trois principes de base cités dans l'article 31, paragraphe 1, doit être pris en considération de manière égaleJ2.

n

ressort de cet article que les différents moyens d'interprétation sont interdépendants: les moyens objectifs (texte, contexte, circonstances) sont indissociables des moyens subjectifs (objectifs poursuivis par les parties)33.

En plus du texte, du préambule et des annexes du traité, le "contexte" inclut les accords intervenus entre toutes les parties au traité àl'occasion de sa conclusion ainsi que les instruments établis par une ou plusieurs parties et acceptés par les autres parties en tant qu'instrumentsayantrapport autrait@4.

30Ibid

31L'interprétation judiciaire, supra note 28àlap.424et les auteurs cités.

32 VoirOfficialRecords, First and Second Sessions, U.N. Conference on the Lawof the Treaûes, al40, U.N.Doc.A/Conf.39/l/Add. 2 (1969).

33Quoc Dinh, Daillier et Pellet,supra note 28 à lap.256.

34Ibid àlap. 255:ces auteurs considéreDtquela ConveDtionde Vienne traduit une conception extensive de lanotionde contexte; L'interprétation judiciaire, supraDOle 28 auxpp. 360-361: selon cet auteur, la Conventioncie Vienne a retenu une conception particulièrementexteasive ducontextequidoitêtreprisen considération dansla mise en oeuvre dela "règle générale d'inteJprétation" des conventions; malgréune

•

•

En plus du contexte, les accords ultérieurs relatifs à l'interprétation du traité et

toute pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité par laquelle est établi l'accord des partiesà l'égard de l'interprétation du traité. Un terme sera entendu dans un sens particulier s'il estétablique telleétaitl'intention des parties.

1.1.2. L'artide 32 delaConvention de Vienne

L'article 32 de la Convention de Vienne permet de recourir à des moyens complémentaires d'interprétation, tels les

travaux

préparatoires du traité3' et les circonstances dans lesquelles le traité a été conclu36, dans la mesure où, suite à l'application de l'article 31 de la Convention de Vienne, le sens estambigu ouobscurou si le résultat est manifestement absurde ou déraisonnable.

1.1.3. Approches interprétatives retenues parlaConvention de Vienne

Les règles d'interprétation ont été accusées d'être entiérement éclectiques, comprenant toutes les approches interprétatives37. La fonnulation des règles d'interprétation est plus subtile qu'elle ne le sembleet représente, en fait, la culmination d'une bataille doctrinale de titans qui a fait rage entre les avocats internationaux pendant des dizaines d'années38.

des juridictions internationales,quiavaitadmisle recoursà un contexte débordant le texte conventionnel lui-même.

3'

Voir B.S. Yambrusic, Treaty Interpretation: Theory and Realily, University Press of America, 1987 aux pp. 169·239.

36L'interprétation judiciaire, supra note 28àla p. 367.

37D.F. Vagts, "Treaty InterpretationandtheNew American Ways of Law Reading", (1993) Europ. J. Int'l L. 472àla p.484.

38F.Berman,"CommlloityLawaod!DtemaIional Law: How FarDoesEilber Belong totheOtber

r

dans B. S.MarIœsinis,ed.,The Clifford ChanceLeclllres, Vol. 1: Bridging the Chtlllnel,OxfordUniversityPress, 1996.241àlap.249.

•

•

"[L]e point de départ de l'interprétation est l'élucidation du sens du texte, et non une investigation ab initio dans les intentions des parties"39. La Convention de Vienne adopte l'approche textueUe40 comme méthode principale d'interprétation et utilise ('approche téléologique41 _{comme base accessoire d'interprétation42. La méthode} téléologique n'est pas expressément mentionnée dans la Convention de Vienne, mais on la considère incluse par l'existence des mots "bonne foi", "objet" et "but" (article 31, paragraphe 1)43. La Convention de Vienne adopte aussi l'approche quasi-textuelle comme approche "de secondrang"44.

LaConvention de Vienne a clairement relégué l'approche subjective comme ayant une importance subsidiaire45• C'est seulement lorsque l'interprétation donnée conformément à l'article 31 laisse le sens ambigu ou obscur ou conduit à un résultat qui

39Report ofthe IntemalionalLawCommission on the Workofils Eighteenth Session, [1966]

n

Y.B. Int'l L. 172,àlap.220. Voir aussiL'interprétalionjudiciaire, supranote28àlap.99,n..344.

40VoirP. HaUstram, supranote 20à la p. 170: l'intcrprétatiœtcxtuc1Ieestfondée surl'hypothèse selon laquelle l'intention des pu1ies a 6t6exprimâ:dans letexte avecp dJil8mmcntdeclarté; K.l. Vandevelde, "Treaty Interpretationfrom a Negotiator'sPeispective", (1988) 21 Vaud. 1. Transnat'l L. 282 à lap. 287: l'approchetextuelle regarde le texte du traité comme l'essenœ cie l'accord entre les parties contractantes.

Voir aussio. M.McRae, "Co-operationAgreementSand theLaw RelatiDgto Agreements Concludedby International Organjzations",dans le. Zemanek, ed.,Agreements ofIntemational Organizations and the Vienna Convention on the Law of Trealies, WieD, Springer-Verlag. 1971, 1 à la p. 46 [ci-après

"C0-operationAgreements"].

41 HallsttOm, supra note 20 à la p. 171: la méthode téléologique prend en considération moins les

démonstrations accessoiresdesintentionsdespartiesquelamanière dontletIaitéestsensé,parsespropres qualités et les principes qu'il exprime, remplir sonbut. En mettant l'accent sur le but, l'interprète peut

donner un sens aux articles ambigus, comblerdeslacunesen appliquant des principesdéduitsdu traité et de

sesobjets,ets'assureque letraitéaituneff'et minimalOUmêmemaximal;Vandevelde,supra note40àlap.

287:l'approchetéléologiqueinterprètele textedutlaitéàla liunière de son objet et de sonbut.

42Voir Sir1. Sinclair,The ViennaConvention on theLawofTnaties, 2e éd., Manchester UniversityPress.

1984.

43HallsttOm,supranote20 auxpp.169-170; Vagis,supranote37àlap.484.

44Vandevelde,supranote40auxpp. 289et291:cetteapprochesimilaireàl'approche textuelle regarde le textecommel'essenœ del'ac::cord.Plutôtqued'interpréterlesmotsselon leur sens ordinaiœ,cetteapproche chercheà les interpréter delamanière dont les parties en avaient l'intention.

45Ibidà lap.287: l'approche subjec:tive regarde lesintcDtiœsdespartiesquisous-tendentl'accordcomme

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estmanifestement absurde ou déraisonnable que l'interprète peut se tourner vers l'histoire delanégociation.

La Convention de Vienne codifie une théorie essentiellement objectiviste de l'interprétation des traités46•Tantl'approche textuelle que l'approche téléologique qui sont les approches utilisées dans l'article 31, paragraphe 1, de la Convention, sont objectivistes. Les mots ont le sens qu'un tribunal, comme tierce partie, leur donne. La

Convention de Vienne préiere aussi une orientation verslanorme juridique.

Un des buts de l'interprétation des traités est de faire respecter la volonté des parties. L'approche textuelle prétend atteindre ce but en définissant la volonté des parties comme elles l'ont rédigé dans le texte. Ce que cette approche ignore en grande partie, cependant, est que le sens donné au texte n'est pas nécessairement celui des parties, mais celui d'un tierce partie objective. Selon K.I. Vandevelde, la Convention de Vienne, contrairement à la théorie, ne cherche pas principalement à faire respecterlavolonté des parties, maisàrésoudre des différends47.

La doctrine considère que le choix d'une méthode d'interprétation ne dépend pas seulement des prédilections de l'organe interprétatif: mais aussi des qualités de l'accordà interpréteretde la position du tribunal dans le système juridique48•En effet,

la marge d'appréciation du juge dans le choix de ses méthodes d'interprétation dépenddansune large mesure de son statut au sein du système juridique dontil est chargé d'assurer la régulation. L'étendue de la compétence contentieuse, les conditions de la saisine, la structure des recours, l'organisation de la procédure, l'autorité des décisions constituent autant d'élèments qui conditionnent directement la "liberté d'allure" de l'interprète. Le choix d'une orientation libérale ou restrictive dans la manipulation des instruments interprétatifs dépend en grande

46L'interprétalionjlldiciaire, Sllpranote28auxpp.437-438. 47Vandevelde,SIIP'Qnote40auxpp. 290-294.

48HaJ.1strOm,supranote20à lap. 170:ungroupespécialn'estpesUDCcour.

n

estétabliau casparcaspar lavolontédespartiesetses décisions ne sontpas définitives. Legroupespécialdoitdoncêtre attentifaux parties.

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partie de "l'autorité" dont le juge est investi, de la "légitimité" qui lui est reconnue, c'est à dire finalement du poids poUtique dont dispose l'instance juridictionnelle au sein dusystème49 .

1.2.LaCV est-elle une codificatiOD du droit coutuDlier international ?

La question de savoir si la méthode interprétative suggérée par la Convention de Vienne codifie le droit international coutumierest discutable'O. Bien qu'il n'y ait pas de doute que certaines dispositions de la Convention incorporent simplement les règles coutumières de droit international,ilexiste moins de certitude quant à savoir si les règles d'interprétation de la Convention reflètent les règles coutumières de droit international'l.

Prenant en compte les différentes pratiques que les Etats utilisaient pour interpréter les traités avant que la Convention ne soit élaborée, il pourrait être soutenu qu'il n'y a eu ni de pratique cohérente ni de pratique assez ancienne, nécessaires pour le développement d'une règle coutumière'2. CePendant, même si cet argument était persuasif: les règles de la Convention seraient de toute façon applicables au GATT de 1994'3.

Finalement, il pourrait être soutenu que la Convention de Vienne comprend simplement les aspects de toutes les doctrines d'interprétation des traités qui existaient en droit international avant que la Convention n'existeS4 . Ceci constitue un indice important

49L'inte'P,étationjudiciaire, supranote28auxpp.494-49S.

SOVoir P.M.Nichols, "GAlT DoctriDe" (1996) 36 Va. J. 1Dt'l L. 379àlap.429; VaodeYelde, supranote 40àlap. 290.

SIFcdderseo,sup,anoie27auxpp. 90-91. S2lbid

S3Ibid

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que les diverses règles codifiées dans la Convention reflètent réellement le droit coutumierinternational~~.

La Convention de Vienne donne la priorité au texte et au contexte du traité. Le

recours aux autres moyens d'interprétation, y compris les travaux préparatoires, est seulement disponible pour confirmer l'interprétation textuelle ou quand cette dernière est ambigüe ou absurde. La soumission au texte est ainsi, en droit international notamment, la règle cardinale de toute interprétation56 •

Un grand nombre d'auteurs considère que la Convention de Vienne constitue une codification du droit coutumier international". La Cour internationale de justice la considère comme exprimant le droit coutumier des traités, même dans les affaires où l'une ou les deux parties ne sont pas partiesàlaConvention~8.

Bien que les Etats-Unis ne soient pas partieàla Convention de Vienne

sur

le droit des traités, ils ont reconnu que la Convention constitue "un guide faisant autorité pour ce quiest du droitet de la pratique des traités"'9. Les cours américaines citent régulièrement la Convention60 •

's

Ibid

'6Voir P. Reuter,Introduction au droit des traités,Paris,Presses UniversitairesdeFrance, 19S5àlap.S5.

57VoirF.Berman,supraDOte38àlap.248; J.I. Charney, "International Agn:ementsandtheDevelopment ofCustomary International Law" (1986) 61 Wasb. L.R 971àlap. 975; Croleyet Jackson, supra DOte 27à lap. 200, n. 34; Feddersen, supra note 27à la p. 87; R R Gupta, "Comment: AppeUateBody Interpretation of theWTOagreement: a CritiqueinIigbt of Japan-Taxes on A1cobolic Beverages", (1997) 6Pac.Rim L.

&.Pol'y 683 àlap.700; World Trading System, supra note 21 auxpp. 120-121; O. Jacot-Guillarmod, Droit communautaire et droit intemational public-Etude des SOfIrc~s int~mationa/esde 1"ordre juridique des Communautés européennes, Genève, Librairie de l'Université Georg & Cie, 1979 aux pp. 42 et 215;

Johnson,supranote27àlap. 41; Sinclair, supra note 42auxpp. l, 5, 10-24 et 252-258.

58VagIS,supra note 37 auxpp.484-485.

'9

Restatement ofthe Law - The Foreign RelationsLtzwofthe United States (1987), vol. 1 auxpp. 144-145. VoiraussiCharney,SIIpranote57 auxpp.972et 975;CroleyetJackson,supranoie27à lap.200,n. 34; P. Kirsch,"La pratique canadienne enmatièrededroitinternational publicau ministèredesAffairesétrangères

CD1993-1994",(1994)23A.C.D.L 306ilap. 306.

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•

Par ailleurs, bien que la Communauté européenne ne soit pas éligible pour devenir partieàla Convention de Vienne de 1969 et n'ait pasratifié la Convention de Vienne de 1986 sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations intemationales61 , la Cour de justice des Communautés européennes semble, de façon générale, se considérer liée par les règles coutumières que ces conventions ont codifiées62 •

Cependant, un auteur conteste l'idée selon laquelle la Convention de Vienne représente une codification du droit international coutumier. Cet auteur a identifié cinq méthodes d'interprétation des traités qui viennent avant la Convention de Vienneetque la Commission de droit international a pris en considération lors de la rédaction des articles 31 et3263 •

Ces méthodes incluent l'interprétation subjective qui a souvent recours aux travaux préparatoires; à l'interprétation textuelle qui se concentre sur le texte du traité; l'interprétation contextuelle qui tente de placer le texte dans un contexte plus large; l'interprétation téléologique qui va au delà du texte afin de trouver l'objectif perçu du traité; et l'interprétation logique qui tente une interprétation rationnelle à travers

61 Convention de Vienne su, le droit des traités entre Etals et organisations intema/ionales ou entre organisations intema/ionales, 21 mars 1986, Doc. of[ AG NU, Doc. A/Conf. 129/15 (1986). Voir P. Manin,"TheEuropeanCommunitiesandtheVienna Convention ontheLaw ofTreaties between States and InternationalOrganizatjODSor betweenInternationalOrpnizatioos", (1987)C.ML.Rev.457auxpp.

476-481:une comparaisonentrelaConventionde Viennede 1969etlaConventionde Viennede 1986sur le

droit des traités entre les Etatset les organisations internationales ou entre organisations internationales montrequeledroitdestraitésestessentiellement uniforme. La Communauté n'estcertainement paséligible pourdevenir une panieàlapremière convention.Maislaquestionde savoir silascœndcconvention reflète suffisamment les traits spécifiques de la Communauté pour que ceUe<i la ratifie est source de débat;

Berman, supra note38 à la p. 264: seloncet auteur,la CE n'estpasdevenue partieà laConvention de

Vienne de 1986 car eUe ne se considére pas comme les auttes organisations intergouvernementales internationales.

62 J.P. Puissoc:het, "La place du droit international dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes" in Sc,illi in onore di Guiseppe Federico Mancini, Milan, Giuftiè Editore,

1998.pp. 779-807auxpp. 786-787.

63 Voir ME. Vl1ligcr, Customary International law and Treaties: a Study of the;, Inte,actions and Interrelations with Special Conside,ation of the 1969 Vienna Convention on the Law of T,ealies, Dordrecht,MartinusNijhoffPub1ishers, 1985 aux pp. 327-328.

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l'utilisation du raisonnement et des principes juridiques abstraits'4. Vdliger conclut que les articles 31 et 32 représentent un schéma innovatif d'interprétation plutôt qu'une codification de lacoutume65•

En conclusio~ en dépit des réserves mentionnées ci-dessus, il ressort que les règles d'interprétation de la Convention de Vienne peuvent être considérées comme reflétant le droit international coutumier.

64Ibidàlap.327. 65Ibidàlap.342.

•

•

Zitae partie: L'.ppUcation des

art.

31 et

31

de

la

Convendon de Vienne par les

groupes

SpéCiaUI

de l'ALE et de l'ALENA

Nil'ALE, ni l'ALENA n'ont de mécanisme intégré de règlement des différends, au contraire de l'OMC66 ou de la Communauté européenne67 •

En ce qui concerne l'ALE, la fonction de règlement des différends, telle que celle exercée par la Cour de justice des Communautées européennes, est assurée en vertu de l'ALE, non pas par une cour de justice, mais pardes mécanismes préws aux chapitres 18 et 19de l'ALE68. Lechapitre 18 de l'ALE établitun mécanisme général de règlement des différends relatifs àl'interprétation et l'application de l'ALE entre le Canada et les Etats-UDiS69. Dans la mesure où les groupes spéciaux du chapitre 18 interprétent l'ALE, ils cement et appliquent des principes de droit intemational'°. Ce mécanisme général ne concerne pas les différends relatifsauxservices financiers de l'ALE, qui ne sont d'ailleurs soumis à aucune procédure de règlement en vertu de l'ALE, ni ceux relatifs aux droits antidumping et compensateurs qui sont soumis à la procédure particulière du chapitre 19 del'ALE71.

66 Voir G. Marceau, "NAFrAand

wro

Dispute Settlement Rules - A lbematic Comparison" (1997) 31 J. World T. 25 auxpp.31-32.

67 VoirF. M. Abbott, Law and Po/icy of RegionalJ"t~gration: The NAFTA and Western Hemispheric Integration in the World Trade Organization System, Boston, Martinus Nij"boft 1995 à lap. 97; D. M

McRae."Lesinstitutionsderaccordde b"bre-éc:haoge: est-ce l'émergence d'une intégration économique

r

dans Colloque du Québec - Pespectives convergentes et divergentes sur l'intégration économique en Europe et en Amérique,Paris, Ed. A. Pedone, 1993, 79àlap. 79 [ci-après "Les institutionsdel'accordde

libre-échange"].

61 "Lesinstitutionsde l'accord de h1m:-échange", ibidaux pp. 79et85: cemécanisme s'inspire largement duGATI.

69Voirart. 1801:1de l'ALE. Voiraussi"Lesinstitutions de l'accordde h"bre-écbange",ibid àlap. 83. 70 "Lesinstitutionsde l'accord de hOre échange",ibidauxpp.87et 89.

71 Ibid auxpp.83et 88:

œue

procédure concerne l'e.vmendedécisions oud'ordonnancesen matièrede

droits aotidllmpïngetcompensateurs. D s'agit d'maprocessusd'appel des décisions affectant lesc:ntrq1rises commercialesde l'autrepays. cetexamenestconfiéàdesgroupesspéciauxbinationaux.Dansle cadredes afraùesétudiéesen vertudu chapitre 19, huit afraùes ont aboutiàune décision finale.

•

•

Lorsque les Etats-Uniset le Canada ont négocié leuraccord de libre échange, une approche rigoureusement orientée vers la primauté du droit fut utilisée pour les procédures de règlement des différends, en particulier ceUes du chapitre 19 relatif aux droits antidumping et compensateurs72• Cependant, les arrangements institutionnels prévus dans l'ALE étaient, semble-t-il, considérés comme accessoires, et le mécanisme de règlement des différends traité comme un aspect secondaire de l'ensemble de l'accord, au moins par les Etats-Unis73.

En ce qui concerne l'ALENA, le chapitre 20 de cet accord prévoit aussi un mécanisme général de règlement des différends relatifs à l'interprétation des droits et obligations découlant de l'accord74•L'ALENA prévoit deux autres séries de procédures de règlement des différends: celle relativeaux investissements7~et celle relative aux droits

72 lB. Jackson,

-ne

Legal MeaniDgof a GATT Dispute SettlemeDt Report: Some Reflections" clans

TowtJl"ds More Effective Supervision by Intemational Organiztltions - Essaya in Honour of Henry G.

Schenners, vol.1, Dordrecht, Martinus Nijhoff Publisbcrs, 1994, 149 à la p. 153 [ci-après "Legal

Meanïng"]; V. Loungoarath et C. Steb1y, "Le mécanisme général de règlement des différends dans l'ALENAetle système OMC: lerégionalismeest-il vraiment préférableau multilatéralisme

r

(1998) 32 R.J.T. 153auxpp. 763et768: lesdi1f'érendsenmatièrededroits antidumpingetcompensateursfont l'objet d'tune procédure spécifique davantage "juridictionnali9ée" que les différends classiques portant sur l'interprétationetl'appliœtiondel'ALE.

73 "Les institutions de l'accordde h~hange", supra note 67 à la p. 79. Voir aussi Loungoarath et Stebly, ibid. aux pp. 161-763: lors des nélociatiODS de l'ALE, le Canpel" avait fait de la nature

juridictionne1ledurèglement de sesdi1férendsunede ses priorités alorsquelesEtats-Unis se méfiaientde tout mécanisme contraignant susceptible d'affecter l'exercicedeleursouveraineté.

74Les dispositionsderéglementdesdifférends del'ALENA sont très similaires à celles de l'ALE, mais

offrentdesinnovationsdans les domainesdel'investissementetdel'environnement VoirJ.R. Holbein et G. Carpentier, "Trade Agreements and Dispute SeUlement MecbanismsintheWestern Hemisphere" (1993) 25 Case. W. Res. 1.Int'.J. 531 auxpp. 533 et560; G.N. Horlick etF.A DcBusk, "Dispute Resolution underNAFI'A- Building ontbeUS-eamdaFrA,GATIandICSID" (1993) 101. Int'lAm.SIaux pp. 64-71; 1. R. Johnson, "Dispute SettlementProcedures - An Avenue for Advancing Commercial IDterests", ProcésVerbalduquatorzième ColloquedeDroit collllDCrCialintcmatiooal,Ottawa, 22 novembre 1996, 1à

lap. 1 [ci-après "Dispute SeUlement Proœdmes");LoungnaralhetSteb1y, supranote72 auxpp. 171-712; Marceau, supra note 66 aux pp. 31-32; J.C. Thomas, "The Advanœment ofPrivate 5ec:tor Commercial Interests Through Intematiooal Trade Dispute Settlemcnt Procedures", Pn:x:és Verbal du quatorzième Colloquede Droit commercial international,Ottawa,22novembre1996, 1àlap.3.

" Chap. 11, sedion B, de l'ALENA. Il est inIéIasant de noter que l'art. 1131 de l'ALENA prévoit

l'applicationdes règlesdedroit international aux différends relatifs aux investissements. Voir HorHck et DeBusk,supranote74aux pp.52-51.

•

•

antidumping et compensateurs76• Le chapitre 20 de l'ALENA est perçu comme un mécanisme juridictionnel dominéparlalogique diplomatique77•

Lesconcepts de base, la structureetlaprocédure du mécanisme de règlement des différends de l'ALENA et de l'ALE ont été largement empruntés aux normes de règlement des différends du GATf'78. Cependant, les procédures de réglement des différends de l'ALENA et de l' ALE se veulent beaucoup plus expéditives que celle du GAIT et semblent marquer une certaine méfiance par rapport à la capacité du GATI de régler rapidementetefficacement les différends commerciaux79•

Par ailleurs, les négociations simultanées de l'ALENA et du cycle de l'Uruguay semblent s'être fertilisées mutuellement, notamment en matière de règlement des différends80•

n

faut, cePendant, noter l'existence de divergences fondamentales entre le mécanisme de règlement des différends de l'ALENAetcelui de('OMC81.

76Chap. 19del'ALENA. Voir Horlick etDeB~ibidaux pp.S7-64.

77Loungnamth etSteb1y, supra note 72 auxpp. 760-79S: ces auteurs relèvent plusieurs caractéristiques organiques ou procédurales qui atténuent la nature juridictionnelle de la proc:édure du chapitre 20 de

l'ALENA: (I) le rôledonné àlaCommission du hbre«baDge,organeessentiellement politique (art. 2001

et 2(07); (2) la faiblesse de l'instance juridictionnelle en tant que telle, les groupes spéciaux arbiuaux

(caractèrenondéfinitifdeleursrapports, fiagilitéfaceaux pressionspolitiques,caractèrenon contraignant

de leurs recommandations, faible portée sur le droit internedes Etats parties, caractère ad hoc et non permanentdesgroupesspéciaux); (3) lefaitquelaprocédureducbapitrc20estréservéeaux Etats;et(4)la présence d'autresmécanismesannexesderèglementdesdifférends (médiation, conciliation et coopération prévues auxart.2007(S)(b)et2003).

78 Loungnarath et Steh1y, ibid. à lap. 760; G. Marceau, "1be Dispute Settlement Rules of the North American Free Trade Agreement A Thematic Comparison withtheDisputeSeUlement Rules of the World Trade Organisation" dans E-U. Petersmaon, Intemational Traœ Law and the GA1T1WTO Dispute

Sentement System, London-The Hague-Boston, Kluwer Law International. 1997, 487 à la p. 496; "Les

institutionsdel'accorddehbre-écbange",supranote67à lap. SS.

79GJenon,supranote9 àlap. 31S; LoungnamthetSteb1y,ibid auxpp.7S7 et797. 80Grenon,ibidàlap. 318; LoungnarathetStebly,ibidaux pp. 760-761.

81 Loungnarath et StehIy, ibid à la p. 761: ces divergences tiCDDCDt à la nature plus ou moins juridictionnelledelaprocédurederèglemeutdesdifférends, d'unepart,etàlaplacelaisséeàlanégociation dansl'issue du litige, d'autrepart.

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E~ soulignons que le recours alternatif au mécanisme multilatéral de règlement des différends(GATT/OMC) est possibledanslecadre même de l'ALE et del'ALENA, dès lors que le litige relève du cadre juridique multilatéral ou régional82.

Au w de ces considérationsliminaires, examinons d'abord l'application des règles d'interprétation de la Convention de Vienne dans le cadre de règlement de différends en vertu de l'ALE puis del'ALENA83.

Z.I. App6catioD delaConvention de Vienne dans le cadre de .'ALE

Bien que le chapitre 18 de l'ALE ait généré peu de jurisprudence84, trois affaires ont directement fait référence à la Convention de Vienne: l'affaire de l'intérêt non hypothécaireS',l'affaire de la Commission du blé86, etl'affaire du lait U.H.TS7.

82Art. 1801del'ALE et200Sdel'ALENA VoirLoungœrathet Stehly, ibid auxpp.761, 797 et 806-810: ilappertquel'option en faveurdelaprocédure multilatéraleestrestéetrèslimitée.

83 L'analyseconœmera le mécanismegénéralde règlementdes diJJérends, portantsur l'interprétation et l'application de l'acc:ord, du chapitre 18 de l'ALE etduc:bapitre20de l'ALENA, ainsiqueceluienmatière

dedroits aotidumpinget compensateursdel'ALENA (chapitre 19).

84 Cinqaffairesau total Voir/ntemationaJ T,adeLaw, supranoie27 à lap.43; Loungnarath et Stehly, supra note 72 àlap. 772;"Lesinstitutionsdel'accordde hbre-échange-,supra nOIe 67 àlap. 89: lesdeux premièresaffaires concernaient l'interprétation des dispositions de l'ALE qui intégraient des articles du GATT.

85VoirArticle 304 et la définition dII coQt direct du traitement011coQt di,ect du montage (Canada c.

Etats-Unis) (1992) USA-92-1807-01, NAFfADisputeSeulement,BookletB.17,novembre1993, (Groupespéc.

c.18),en ligne:Secrétariatdel'ALENA <http://www.nafta-sec-alena.otglfrmcbfindcx.hun> (date d'accès: 5 juin1999)[ci-aprèsArlicle304].

86 VoirBlé dur (Etats-Unis c. Canat/Q) (1993) CDA-92-1807-01, NAFfA Dispute SeUlement, Booldet B.18, novembre 1993, (Groupe spéc. c.18), en ligne: Seaétariat de l'ALENA <http://www.nafta-sec-a1ena.otglfrenchlindex.btm>(dated'accès: 5juin 1999).

87 VoirRèglements de Porto Rico sur l'importation, la distribution et la vente de lait u.H.T. québécois

(Canada c. Etals-Unis) (1993) USA-93-1807-o1, NAFTA Dispute SCttIement, BooIdet S.19, novembre

1993, (Groupe spéc. 18), en ligne: Secrétariat de l'ALENA <bttp:llwww.nafta-sec-alena.otglfn:ncbfindex.hIm> (date d'accès: S juin 1999) [ci-aprèsLaitu.H. T.).

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Dans une quatrième affairequiopposait le Canada aux Etats-Unis, le Canada s'est référé à l'article 31 de la Convention de Vienne, sans semble-t-il avoir été suivi par le groupespécial.l.

2.1.1.

L'.traire

de l'intérêt non hypotlaécaire

L'affaire de l'intérêt non hypothécaire a fait largement appel à l'article 31 de la Convention de Vienne. Le problème concernait ('article 304 de l'ALE et la définition de l'expression "coût direct du traitement ou coûtdirect du montage".

Afin de résoudre le différend, le groupe spécial se référa à l'article 31 de la Convention de Vienne, "règle fondamentale d'interprétation que les Parties reconnaissent comme applicables au présent différend"89.

n

s'appuya "sur le contexte [...] ainsi que sur l'objetet le but de l'Accord de libre-échange", "compte tenu du principe d'interprétation

exprimé dans la Convention de Vienne"90•

Enfin, le groupe spécial considéra que "[Ile principe d'interprétation des traités énoncé à l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, et accepté par les Parties comme disposition pertinente, [l'] oblige[ait] à interpréter l'article 304 conformément au sens ordinaireàattribueràses termes" 91.

I lVoirHomards originairesduCanada (Canada c. Etats-unis) (1990) USA-89-1807-o1, NAFI'ADispute

Settlement, Booklet B.2, juin 1992, (Groupe spéc. c. 18), en ligne: Secrétariat de l'ALENA <http://www.nafta-sec-aleoa.otglfrenchlindex.htm>(dated'accès: Sjuin1999)aupara.4.3.2.1.,n. 32. 89Article 304, supranote8Saupara.27.

90Ibid aupara.34.

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2.1.2. L'affaire delaCommission du blé

Dans l'affaire de la Commission du blé, le groupe spécial prit deux décisions préliminaires importantes enee qui concerne l'interprétation de l'ALE92.

La première décision concernait la question de savoir s'il était approprié pour le groupe spécial d'étudier l'historique de l'accord afin de déterminer la compréhension par les parties de l'article 701.3 de l'ALE. Legroupe spécial décida qu'une telle considération était permise par la Convention de Vienne sur le droit des traitésafin deconfirmerle sens résultant de l'application de la règle de l'article 31 de la Convention de Vienne ou pour déterminer le sens lorsqu'une interprétation selon l'article 31 de la Convention de Vienne laisse le sens ambigu ou obscur ou conduit à des résultats qui sont manifestement absurdes ou déraisonnables.

Les Etats-Unis avaient soutenu que, dans la mesure où les termes en cause étaient clairsetdépourvus d'ambiguïté, le recours à l'article 32 de la Convention de Vienne n'était pas nécessaire. Le groupe spécial rejeta cet argument. Notant qu'après une série de réunions, les parties n'avaient pas résolu leurs divergences de wes et que la procédure orale "reflétait des différences très marquées", le Groupe spécial s'est appuyé sur l'article 32, "soit pour confirmer le sens ordinaire des mots soit pour résoudre toute ambiguïté"93 •

La deuxième décision préliminaire importante était qu'il était approprié de prendre enconsidération le contexteet l'objet de l'ALEainsi que l'article 701 dans l'interprétation de l'article 701.394•

92Voir W.J.Davey,Pine& Swine; Canada-United States Trade Dispute Senlement: The FTA Experience and NAFTA Prospects, Ottawa, Centrefor Trade Policy and Law, 1988àlap.54.

93Voir P.Kirsch, "Lapratique canadienneCIlmatière de droit intemational public au ministète desAffaires

étrangèresen1994-199S", (1995) 23 A.C.D.I. 389àlap.390. 94Davey,supranote92àlap. 54.

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Selon L.A Willis, l'approche juridique de fond retenue par le groupe spécial dans cette affaire est fondamentale'!. Lors de l'introduction de l'instance, le Président avait demandé aux parties par écrit de lui préciser quel était le droit applicable. Les deux parties ont répondudansle même sens96•EUes ont dit que l'interprétation de l'Accord était régie par les règles que codifiaient les articles31 et32 de la Convention de Vienne surle droit des traités.

La motivation de la décision suit la structure de ces deux articles de très près97. De cettefaçon, la décision adopte clairement les règles générales de la Convention de Vienne pour l'interprétation de l'ALE98.

2.1.3. L'atraire dulaitU.R.T.

Selon

c.

S. Swords, cette affaire s'est inspirée de deux lignes de raisonnement suivies dans les affaires antérieures de l'ALE: d'une p~ les nombreuses références aux précédents du GATT, d'autre part, les références faites àla Convention de Vienne99.

Cette affaire lia été tranchée sur la base d'une analyse exégétique du texte des dispositions eUes-mêmes, et d'un examen du comportement américain"100. TI ressort que le cadre des négociations et l'histoire de la législation n'ont guère joué101 . Le thème de la bonne foi revient fréquemment102.

9'

Voir L.A. WilIiI, "L'affaire de la Commillion dubI6". Proca Verbal du oDZiàDe Colloque deDroit

commercial international,Ottawa.21octobre1993,S3àlap. 58.

96Ibid 97Ibid

98Ibid

99Voir C.S. Swords, "Legroupespécialsur le laitUHI'formé en vertoducbapitre 18del'Accordde hbre-échange",Proœs Verbal du onzième Colloque de Droitc:ollllllCldalintemational, Ottawa,21 octobre 1993, 59àlap.61.

100Ibid lOIIbid

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n

est important de noter que c'est la première affaire dans laquelle un groupe spécial examine en profondeur les différences entre les versions française et anglaise d'une disposition, conformément à l'article 33 de la Convention de Vienne relatif à l'interprétation de traités authentifiés en deux ouplusieun~langues103•

2.1.4. Evaluation

Selon W.J. Davey.. "les rapports des groupes spéciaux, en ce qui concerne les méthodes appropriées d'interprétation de l'ALE, Y compris l'utilisation de l'histoire législative de l'accord en cas de besoin, ontété raisonnables" [notre traduetion]104.

Pour expliquer le peu de "jurisprudence" relative à l'application des règles d'interprétation de la Convention de Vienne par les groupes spéciaux de L'ALE, on peut se référer aux considérations deD.M. MCRae qui remarque:

[à] cause du caractère ponctuel des groupes spéciaux, peu de membres de groupes spéciaux connaissent ce qui a ététranché par les groupes précédents; [...]; il n'y a pas vraiment de travaux préparatoires en vertu de l'ALE, ni un important corpus de décisions, concernant la pratique et le droit commercial des échanges commerciaux; le manque de travaux préparatoires ou de précédents d'accès facile va faire en sorte que les décisions dans les affaires visées en application du chapitre 18 [de l'ALE] vont reposer sur des premières impressions. Par conséquent, nous assisterons à un développement jurisprudentiel important à mesure que les groupes spéciaux formuleront des interprétations de l'ALE fondées sur des principes, raisonnableset rationnels.10S •

102Laitu.H.T.,supra note 86 notamment aupua.4.16.

103Ibid aupara.5.34;Swo~supra note 99à lap. 61.

104Davey,supra note 92à lap. 66.

lOS Voir D. M McRae, "Evaluationdumécanisme de règlement desdifférends en vertu de l'Ac:c:ord de bbre-écbangeentrelecanadaetles Etats-Unis",ProcésVerbaldu onziàDeCoUoquede Droit collUllerCÎa1 international,Ottawa,21 octobre 1993,45 aux pp. 47-48 et 51 [ci-après "Evaluation"].

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Enfin, D.M. McRae pose laquestion du rôle des membres des groupes spéciaux: "sont-ils des arbitres ou des réso1veurs de problèmes?"106. Seloncet auteur, "àune époque oùl'on tient compte du contextepourexpliquer le sens, une [...] délimitation restrictive de

la question [en limitant le rôle des membres des groupes spéciaux à celui d'arbitre] semble davantage nuire au règlement des différends plutôt que le faciliter" [nos italiques]107.

2.2. AppUcatiOD delaConvention de Vienne dans le cadre de l'ALENA 2.2.1. Remarques préliminaires

LaConvention de Vienne s'applique clairementàl'ALENA En effet, l'article 102 (2) dudit accord énonce que "[I]es Parties interpréte[nt] et applique[nt] les clauses de cet accord à la lumière de ses objectifs établis au paragraphe 1 et conformément aux règlements applicables de droit international".

Le service juridique du ministère des Affaires étrangères du Canada a affirmé, dans un mémorandum en date du IS mai 1995 que "[I]a pratique traditionnelle des tribunaux internationaux a été l'endossée" dans la Convention de Vienne sur le droit des traités. [L]a Convention de Vienne, et en particulier ses articles 31 et 32, sont applicables à l'interprétation de l'ALENA" [notre traduction]lOB.

Certains auteurs remarquent à juste titre que "[Ile droit de l'ALENA qui se développe lentement en vertu du chapitre 20 affiche une association claire avec le droit

106Ibid àlap.SI. l07lbid auxpp. SI-52.

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international public, dés lors que certains groupes spéciaux se sont sentis obligés d'étudier les liens avec les principes généraux de droit des traités" [notre traduction]l09.

Selon J. Johnson. dans la mesure où la plupart des chapitres de l'ALENA commencent par un article, intitulé "objet et portée" et décrivant ce que le chapitre a l'intention de couvrir ou non, un tel article constitue le point de départ de l'analyse textuelle de tout chapitreà interpréter110 •

Les articles 31 et 32 de la Convention de Vienne ont été appliqués

aux

tins d'interprétation des dispositions de i'ALENA tant par les groupes spéciaux formés en vertu du chapitre 20 de l'ALENAlIl que ceux formés en vertu du chapitre 19 du même accord.

2.%.2. AppUcadon par les groupes SpéciaUI fonnés en vertu du cbapitre 20 de l'ALENA

Dans l'affaire des produits agricoles1l2, le groupe spécial se référa à l'article 102 (2) qui requiert notamment que l'ALENA soit interprété "confonnément aux règlements applicables du droit international" et considéra que ceux-ci comprenaient les articles 31 et 32 de la Convention de Vienne.

Cette décision constitue un manuel d'application pratique des articles 31 et 32 de la Convention de Vienne, compte tenu de l'opacité des dispositions qui étaient soumises à

109 Voir J.G. Castel et a/., The Conat/ian Law and Practice of International Tra. with Particular Emphasis on Erport and Imporl ofGoods and Services, 2 M, Toronto, Emond Montgomery Publications, 1997à la p. 718.

110International TradeLaw,supranote27à la p. 44.

III Une seule décision aétérendue en vertudu cbapitre 20 de l'ALENA. Voir Loungoaratb etSteh1y,supra note 72à la p. 772.

112VoirAffaire des tarifs appliquésparle Canadasur certains produits agricoles en provenance des Etats-Unis (Etals-Etats-Unise. Canado) (1996), CDA-95-200S-01 (Groupespéc. 20),enligne: Secrétariatde l'ALENA <bttp:lIwww.nafta-sec-alena.orWfrencblindex.btm> (date d'aa:ès: 5 juin 1999) [ci-après Produits agricoles].