JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ÉDITION DES
DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
_______________________________________________________________________________________________MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
INSTRUCTION BUDGÉTAIRE
ET COMPTABLE M. 832
Annexe à l’arrêté du
23 décembre 2019
(Journal officiel du
31 décembre 2019)
DIRECTION DE L’INFORMATIONLÉGALE ET ADMINISTRATIVE 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15
www.dila.premier-ministre.gouv.fr www.journal-officiel.gouv.fr
Standard ………01 40 58 75 00 Accueil commercial………..01 40 15 70 10 Télécopie………...01 40 15 72 75
Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.
832
applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
NOR : TERB1934203A
INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE
M. 832
TOME 1
LE CADRE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE
SOMMAIRE
PRÉAMBULE
TITRE 1 PRÉSENTATION DES CENTRES DE GESTION
CHAPITRE 1 ORGANISATION1. COMPÉTENCES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION 2. COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT
CHAPITRE 2 MISSIONS DES CENTRES DE GESTION
1. MISSIONS OBLIGATOIRES BÉNÉFICIANT AUX COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS AFFILIÉS
2. MISSIONS OBLIGATOIRES BÉNÉFICIANT À L’ENSEMBLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (AFFILIÉS ET NON AFFILIÉS) 3. MISSIONS OBLIGATOIRES POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES NON AFFILIÉES 4. MISSIONS POUVANT ÊTRE CONFIÉES AUX CENTRES DE GESTION À TITRE
FACULTATIF
TITRE 2 LE CADRE COMPTABLE
CHAPITRE 1 LE PLAN DES COMPTES1. LA CLASSIFICATION DES COMPTES 2. LA NOMENCLATURE COMPTABLE
CHAPITRE 2 LE FONCTIONNEMENT DES COMPTES
1. CLASSE 1 – COMPTES DE CAPITAUX (FONDS PROPRES, EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES)
2. CLASSE 2 – COMPTES D’IMMOBILISATIONS 3. CLASSE 3 – COMPTES DE STOCKS ET EN-COURS 4. CLASSE 4 – COMPTES DE TIERS
5. CLASSE 5 – COMPTES FINANCIERS 6. CLASSE 6 – COMPTES DE CHARGES 7. CLASSE 7 – COMPTES DE PRODUITS 8. CLASSE 8 – COMPTES SPÉCIAUX
TITRE 3 LES ASPECTS BUDGÉTAIRES
CHAPITRE 1 LE RÉGIME BUDGÉTAIRE1. LES RÈGLES BUDGÉTAIRES 2. LE CONTENU DU BUDGET
CHAPITRE 2 LES AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES
1. LA DÉFINITION DU CHAPITRE 2. LA DÉFINITION DE L’ARTICLE 3. LES CHAPITRES « OPÉRATIONS » 4. LES CHAPITRES GLOBALISÉS
5. LES LIGNES BUDGÉTAIRES CODIFIÉES 00
CHAPITRE 3 LES DOCUMENTS BUDGÉTAIRES
1. PRÉSENTATION 2. VOTE DU BUDGET
3. LE BUDGET : ÉQUILIBRE ET SINCÉRITÉ 4. CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DU BUDGET
CHAPITRE 4 L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
1. L’EXÉCUTION DES RECETTES 2. L’EXÉCUTION DES DÉPENSES
CHAPITRE 5 DESCRIPTION D’OPÉRATIONS SPÉCIFIQUES
1. IMMOBILISATIONS NON FINANCIÈRES 2. IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES
CHAPITRE 6 OPÉRATIONS DE FIN D’EXERCICE
1. OPÉRATIONS DE RÉGULARISATION DES CHARGES ET PRODUITS 2. OPÉRATIONS RELATIVES AUX IMMOBILISATIONS
3. OPÉRATIONS RELATIVES AUX PROVISIONS 4. DISPOSITIONS RELATIVES AUX STOCKS
TITRE 4 LA TENUE DES COMPTABILITÉS
CHAPITRE 1 LA COMPTABILITÉ DE L’ORDONNATEUR
2. COMPTABILITÉ DES DÉPENSES ENGAGÉES
3. COMPTABILISATION DES ÉMISSIONS DE MANDATS ET DE TITRES DE RECETTES 4. VENTILATION PAR SERVICE DE CERTAINES OPÉRATIONS
5. COMPTABILITÉ DES RECETTES GREVÉES D’AFFECTATION SPÉCIALE 6. CONFECTION DES ÉTATS SPÉCIAUX DE FIN D’EXERCICE
7. ÉTABLISSEMENT DU COMPTE ADMINISTRATIF
CHAPITRE 2 LA COMPTABILITÉ DE L’AGENT COMPTABLE
3. PRINCIPES GÉNÉRAUX
4. ORGANISATION DE LA COMPTABILITÉ BUDGÉTAIRE 5. LA COMPTABILITÉ GÉNÉRALE DU CENTRE DE GESTION 6. DESCRIPTION DES OPÉRATIONS
7. COMPTABILITÉ DES VALEURS INACTIVES 8. ARRÊTÉ DES ÉCRITURES
9. COMPTE DE GESTION
CHAPITRE 3 : L’INVENTAIRE
1. L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE DU DISPOSITIF
2. LA DÉFINITION ET LES MODALITÉS D’ATTRIBUTION DU NUMÉRO D’INVENTAIRE 3. LES MODALITÉS DE TRANSMISSION DES INFORMATIONS PATRIMONIALES
TITRE 5 LES PROTOCOLES INFORMATIQUES
1. LA NOTION D’INTERFACE
La présente instruction codificatrice, relative aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, est applicable à compter du 1erjanvier 2000.
Cette instruction a reçu l’avis du Conseil National de la Comptabilité le 18 mars 1999.
Dans chaque département, elle est diffusée au comptable concerné, à raison de deux exemplaires, par l’intermédiaire de la trésorerie générale.
Toute difficulté dans l’application de ces dispositions devra être portée à la connaissance de la direction sous le timbre du bureau 6C.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE
Pour le directeur général de la comptabilité publique LE SOUS-DIRECTEUR CHARGÉ DE LA 6ESOUS-DIRECTION
PRÉAMBULE
L’instruction interministérielle M 8-32 est applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale à compter du 1er janvier 2000.
La réforme budgétaire et comptable de ces établissements publics s’inscrit dans le cadre général de modernisation des comptabilités publiques locales.
Conformément aux dispositions de l’article 52 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, l’instruction M 8-32 s’inspire du plan comptable général.
Elle reprend non seulement l’organisation, les intitulés et les codifications de la nomenclature par nature du plan comptable général de 1982, mais aussi les principes généraux qui le sous-tendent.
En effet, la comptabilité doit donner une image fidèle de la composition et de l’évolution du patrimoine communal. Il lui faut aussi décrire de manière exhaustive l’emploi qui est fait des autorisations de recettes et de dépenses inscrites au budget.
C’est la raison pour laquelle la comptabilité doit satisfaire aux obligations de régularité, de prudence, de sincérité et de permanence des méthodes. Tous ces principes, décrits dans le plan comptable général de 1982, sont présents dans l’instruction M 8-32. Ils viennent compléter et conforter les règles budgétaires de l’annualité, de l’unité, de l’universalité et de l’équilibre qui s’appliquent à tout organisme public. Toutefois, si l’alignement sur le plan comptable général a été recherché, les spécificités des établissements, leurs missions de service public et leur mode de financement sont pris en compte.
L’existence d’un budget présenté et équilibré par section, le caractère limitatif des autorisations qu’il contient, la séparation des fonctions de l’ordonnateur et du comptable et la responsabilité personnelle et pécuniaire de ce dernier devant le juge des comptes ont ainsi conduit à retenir, parfois, des procédures et des schémas comptables dérogatoires au plan comptable général de 1982.
La réforme de la comptabilité ne se limite pas à une simple transposition comptable, même adaptée. Non seulement elle prend en compte les règles budgétaires existantes et les procédures d’élaboration, de vote, d’exécution et de suivi du budget, mais elle en améliore l’efficacité et contribue à ce titre à faciliter la gestion.
L’instruction M 8-32 n’empiète pas sur l’autonomie de gestion des élus. Elle renforce même, chaque fois que possible, le rôle des assemblées délibérantes en leur demandant de se prononcer, par délibération, sur les actes essentiels qui engagent la vie financière de la collectivité. Ainsi en est-il des durées d’amortissement, de la mise en œuvre du provisionnement, ou de la tenue d’une comptabilité de stocks. En outre, la présentation des documents budgétaires a fait l’objet de profonds remaniements afin de prendre en compte les innovations comptables, d’en tirer parti pour accroître et optimiser l’information financière, et de développer celle-ci par un détail plus affiné des annexes relatives à certains postes du bilan, ou des engagements extérieurs de l’établissement.
En outre, elle offre aux ordonnateurs, aux comptables et à tous les partenaires des centres de gestion les moyens d’une véritable analyse de l’évolution de la situation financière en développant l’approche patrimoniale.
Arrêté du 28 septembre 1999
pris pour l’application des articles 33 et 33-1 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion
(JO du 20 octobre 1999)
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion, et notamment ses articles 33 et 33-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 18 mars 1999,
ARRETENT
Article 1
Les modalités de calculs des amortissements des immobilisations mentionnées à l'article 33-1 du décret du 26 juin 1985 susvisé sont les suivantes :
Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois un centre de gestion peut, par délibération, adopter un mode d'amortissement dégressif ou variable, ou réel.
La durée d'amortissement est fixée par le conseil d'administration par bien ou catégorie de biens ; le conseil d'administration peut se référer au barème annexé au présent arrêté. Toutefois, les immobilisations incorporelles, les frais d'études non suivis de réalisation ainsi que les frais de recherche et de développement sont obligatoirement amortis sur une durée qui ne peut excéder cinq ans. La délibération relative à la durée d'amortissement est transmise à l'agent comptable.
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. Un centre de gestion bénéficiaire d'une mise à disposition ou d'une affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies dans le cadre du présent article. Le conseil d'administration peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise à l'agent comptable et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.
L'état des biens meubles et immeubles annexé aux documents budgétaires indique pour les biens amortis, ainsi que pour les biens acquis, cédés, affectés, mis à disposition, réformés ou détruits, la durée d'amortissement, le coût historique, la valeur nette comptable, les amortissements antérieurs et l'amortissement de l'exercice.
L'état joint au compte administratif doit correspondre aux données figurant dans le compte de gestion du comptable.
Article 2
Les chapitres des budgets des centres de gestion correspondent : 1° En section d'investissement :
- à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes 11 Report à nouveau et 12 Résultat de l'exercice ;
- à chaque opération votée par le conseil d'administration. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ;
- à chacun des comptes suivants des classes 3, 4 et 5 :
39 - Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours (à l'exception du compte 392) ; 49 - Provisions pour dépréciation des comptes de tiers ;
59 - Provisions pour dépréciation des comptes financiers ; 481 - Charges à répartir sur plusieurs exercices ;
- au chapitre globalisé relatif aux stocks, codifié 010 ;
- à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ". Ce dernier chapitre ne comporte que des prévisions sans réalisation. 2° En section de fonctionnement :
- aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie d'un chapitre globalisé ;
- à chacun des chapitres globalisés suivants :
a) Un chapitre de dépenses, intitulé " Charges à caractère général " codifié 011, qui regroupe les comptes 60, 61, 62 (sauf 621), 635, 637 et 71 ;
b) Un chapitre de dépenses, intitulé " Charges de personnel et frais assimilés " codifié 012, qui regroupe les comptes 621, 631, 633 et 64 ;
c) Un chapitre de recettes, intitulé " Atténuations de charges " codifié 013, qui regroupe les comptes 609, 619, 629, 6419, 6459 et 6469, 603 (en recettes) et 6611 (en recettes) ;
- au compte 7589 Reversement de produits divers de gestion courante ; - à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ".
Ce dernier chapitre ne comporte que des prévisions sans réalisation.
Article 3
Pour les budgets des centres de gestion, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature annexée au présent arrêté (1), complétée, pour les opérations, du numéro d'opération. Pour les subventions, l'article correspond au crédit voté par bénéficiaire.
Les chapitres correspondant au virement de la section de fonctionnement et au virement à la section d'investissement ne comportent pas d'article.
Article 4
Les maquettes budgétaires applicables aux centres de gestion de la fonction publique territoriale sont celles annexées au présent arrêté.
Article 5
L’instruction budgétaire et comptable M. 832, applicable aux centres de gestion, est jointe en annexe au présent arrêté (1).
Article 6
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'exercice 2000.
Article 7
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce texte est publié au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 32.
Fait à Paris, le 28 septembre 1999,
Le ministre de l’économie, des finances Le ministre de l’intérieur
et de l’industrie, Pour le ministre et par délégation Pour le ministre et par délégation Le Directeur Général
Le Directeur Général de des Collectivités Locales la Comptabilité Publique
TITRE 1
PRÉSENTATION DES CENTRES DE
GESTION
NATURE JURIDIQUE DES CENTRES DE GESTION
Les centres de gestion de la fonction publique territoriale ont succédé aux syndicats de communes pour le personnel.
Ce sont des établissements publics locaux à caractère administratif, créés par la loi du 26 janvier 1984 au niveau de chaque département, à l’exception de la région d’Île-de-France où il existe deux centres interdépartementaux de gestion (un pour les départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne et un pour les départements de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines).
Sont affiliés obligatoirement aux centres de gestion les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, ainsi que les communes et leurs établissements publics qui, n’employant aucun fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps complet, emploient au moins un fonctionnaire à temps non complet ou ceux qui n’emploient que des agents non titulaires. L’affiliation est facultative pour les autres collectivités territoriales et établissements publics locaux.
CHAPITRE 1
ORGANISATION
Chaque centre de gestion est dirigé par un conseil d’administration composé exclusivement d’élus dont le nombre peut varier de 15 à 30 en fonction de l’importance démographique des collectivités concernées et de l’effectif total des personnels territoriaux employés par les collectivités et établissements affiliés au Centre.
Les membres du conseil d’administration d’un centre de gestion sont des représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés, titulaires d’un mandat local.
Leur élection se fait par collèges représentant respectivement les communes et les établissements publics. Lorsque les départements et la région sont volontairement affiliés, leurs représentants sont désignés par les conseils généraux et le conseil régional, parmi leurs membres.
Les modalités de désignation des représentants des collectivités et établissements publics au conseil d’administration sont définies aux articles 8 à 20 du décret n° 85-643 du
26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (J.O du
28 juin 1985).
Le conseil d’administration élit parmi les membres titulaires le président du centre de gestion et de deux à quatre vice-présidents. Les modalités de leur désignation sont fixées par l’article 21 du décret du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion.
Le conseil d’administration détermine la composition de son bureau. Les modalités de fonctionnement du conseil d’administration sont fixées aux articles 22 à 26 du décret du 26 juin 1985.
Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil d’administration à l’occasion des réunions du conseil d’administration, du bureau, ou de tout organisme dont ils font partie es qualités, sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 modifié.
1. COMPÉTENCES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d’administration fixe le siège du centre de gestion et arrête son règlement intérieur.
Il définit les règles générales d’organisation et de fonctionnement du centre. Il arrête les programmes généraux d’activités et d'investissement. Il vote le budget et approuve le compte financier. Il décide de toute action en justice.
Le conseil d’administration est compétent pour décider des emprunts, des acquisitions, échanges et aliénations des biens immobiliers, des prises et cessions de bail supérieur à trois ans, des marchés de travaux, de fournitures et de services, de l’acceptation ou du refus de dons et legs, de la fixation des effectifs du centre, des conditions de leur emploi ainsi que des conventions passées avec les collectivités non affiliées ou d’autres centres de gestion en application des deux premiers alinéas de l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984.
Le conseil d’administration approuve les conditions générales de tarification des prestations de service mentionnées aux articles 25 et 26 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et les projets de conventions pris en application de ces dispositions législatives. Il fixe le montant des cotisations dues par les collectivités et établissements affiliés.
Le conseil d’administration désigne ses représentants dans les organismes où le centre est représenté. Il approuve le rapport annuel d’activité préparé par le président (article 27 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié).
2. COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT
Le président du centre prépare et exécute les décisions du conseil d’administration. Il signe les procès-verbaux des séances et les notifie aux membres du conseil d’administration et à l'agent comptable. Il publie la liste des membres du conseil d'administration et du bureau. Il est l’ordonnateur des dépenses et des recettes de l’établissement. Il signe les marchés et conventions passées par le centre. Il représente le centre en justice et auprès des tiers.
Il est chargé de la direction technique, administrative et financière du centre. Il nomme le directeur et les agents du centre et a autorité sur l'ensemble des services. Il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour prendre toute décision concernant tout ou partie des affaires énumérées au troisième alinéa de l'article 27 ; il rend compte au conseil d'administration de ses décisions prises à ce titre lors de la plus proche réunion de ce dernier (article 28 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié). Le président peut déléguer l’exercice d’une partie de ses fonctions, sous sa surveillance et sa responsabilité, à un ou plusieurs membres du bureau.
Il peut déléguer sa signature au directeur et aux chefs de service du centre (article 29 du décret
n°85-643 du 26 juin 1985 modifié).
CHAPITRE 2
MISSIONS DES CENTRES DE GESTION
Les centres de gestion de gestion exercent :
– des missions obligatoires au bénéfice des collectivités territoriales et établissements publics affiliés ; – des missions obligatoires à l’égard de l’ensemble des collectivités territoriales et établissements
publics de leur ressort de compétence ;
– des missions obligatoires particulières au bénéfice des collectivités non affiliées ; – des missions pouvant leur être confiées à titre facultatif.
Ces missions découlent essentiellement de la loi 84 53 du 26 janvier 1984 et du décret 85 643 du 26 juin 1985 modifié. Il s’agit notamment des missions suivantes.
1. MISSIONS OBLIGATOIRES BÉNÉFICIANT AUX COLLECTIVITÉS ET
ÉTABLISSEMENTS AFFILIÉS
En application des dispositions des textes précités, les centres de gestion assurent pour les collectivités locales affiliées obligatoirement ou volontairement les missions suivantes :
– organisation de tous les concours et examens professionnels de catégorie C et de catégorie A et B, lorsque les statuts particuliers des cadres d’emplois le prévoient (article 23 de la loi du 26 janvier 1984) ;
– établissement de l’ensemble des listes d’aptitude des catégories A, B et C au titre de la promotion interne, au choix, ou après examen professionnel (article 23 de la loi du 26 janvier 1984) ;
– secrétariat et fonctionnement des commissions administratives paritaires pour les catégories A, B et C, sauf pour les collectivités affiliées volontairement souhaitant conserver cette compétence (article 23 de la loi du 26 janvier 1984) ;
– secrétariat et fonctionnement du comité technique paritaire pour les collectivités et établissements de moins de 50 agents (article 32 de la loi du 26 janvier 1984) ;
– secrétariat et fonctionnement du conseil de discipline du 1er degré (article 23 de la loi du 26 janvier 1984 et article 1erdu décret 89-677 du 18 septembre 1989) ;
– publicité des tableaux annuels d’avancement (articles 14, 23 et 80 de la loi du 26 janvier 1984); – prise en charge de l’indemnité différentielle découlant du reclassement pour inaptitude physique (article 85 de la loi du 26 janvier 1984)
– prise en charge des salaires et charges salariales afférents aux décharges d’activité de service pour l’exercice du droit syndical, pour les collectivités obligatoirement affiliées seulement (article 100 de la loi du 26 janvier 1984) ;
– calcul des autorisations spéciales d’absence pour les mêmes collectivités de moins de 50 agents (article 17 du décret 85-397 du 03 avril 1985) ;
– constitution et tenue d’un dossier individuel pour les fonctionnaires relevant de la compétence du centre de gestion (article 40 du décret 85-643 du 26 juin 1985) ;
– établissement et tenue de la liste nominative des fonctionnaires et stagiaires à temps complet ou non complet, relevant des collectivités et établissements affiliés (article 38 du décret 85-643 du 26 juin 1985) ;
– avance des frais découlant du fonctionnement des commissions de réforme (arrêté ministériel du 5 juin 1998).
2. MISSIONS OBLIGATOIRES BÉNÉFICIANT À L’ENSEMBLE DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
(AFFILIÉS ET NON AFFILIÉS)
Les centres de gestion assurent les missions suivantes pour l’ensemble des collectivités locales de leur ressort :
– organisation des concours et examens professionnels pour certains cadres d’emplois des catégories A et B, quand le statut particulier le prévoit (article 23 de la loi du 26 janvier 1984);
– réception des déclarations de création et de vacances d’emplois des catégories A, B et C et publicité de celles des catégories A et B dont ils organisent les concours, et de l’ensemble des catégories C (articles 14 et 23 de la loi du 26 janvier 1984) ;
– publicité des listes d’aptitude de toutes catégories, établies après concours, examens professionnels et au choix après avis des commissions administratives paritaires (article 23 de la loi du 26 janvier 1984) ;
– prise en charge des fonctionnaires de catégorie B et C momentanément privés d’emploi (articles 67, 70, 72, 97, 97 bis et 97 ter de la loi du 26 janvier 1984) ;
– aide à la recherche d’emploi en cas de non réintégration après disponibilité (article 97 de la loi du 26 janvier 1984 – arrêt ROUX CE 18/11/1994)
– aide au reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions (article 23 de la loi du 26 janvier 1984) ;
– secrétariat et fonctionnement des conseils de discipline de recours, pour les centres de gestion de chefs-lieux de région (article 18 du décret 89-677 du 18 septembre 1989).
3. MISSIONS OBLIGATOIRES POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES NON
AFFILIÉES
Participation à certains jurys de concours et examens professionnels (article 42 de la loi du 26 janvier 1984).
4. MISSIONS POUVANT ÊTRE CONFIÉES AUX CENTRES DE GESTION À
TITRE FACULTATIF
À titre facultatif, les centres gestion assurent les missions suivantes :
a) à l’intention de l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics :
– validation de la durée des services et gestion des œuvres sociales pour les retraités, par délégation de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (article 24 de la loi du 26 janvier 1984) ;
– toute tâche administrative concernant les agents des collectivités et établissements publics affiliés, à la demande de ceux-ci. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement de titulaires momentanément indisponibles, ou en vue d’assurer des services communs à des collectivités ou établissements. Ils peuvent mettre des fonctionnaires à disposition d’une ou plusieurs collectivités ou établissements en vue de les affecter à des missions permanentes, pour accomplir un service à temps non complet auprès de chacune de ces collectivités ou de chacun de ces établissements (article 25 de la loi du 26 janvier 1984) ;
– gestion d’œuvres et de services sociaux en faveur des agents, à la demande des collectivités et établissements (article 25 de la loi du 26 janvier 1984) ;
– souscription de contrats d’assurances (article 26 de la loi du 26 janvier 1984) ;
– création d’un service de médecine professionnelle (article L 417-27 du code des communes)
b) à l’intention exclusive des collectivités territoriales et établissements publics non affiliés (article 26 de la loi du 26 janvier 1984) :
Les centres de gestion peuvent, par convention, organiser des concours et examens propres aux
collectivités ou établissements non affiliés et ouvrir à ces derniers les concours et examens organisés pour les collectivités et établissements affiliés, et le cas échéant, établir des listes d’aptitude communes avec ces collectivités et établissements pour l’application de l’avant-dernier
alinéa de l’article 39 de la loi du 26 janvier 1984.
En l’absence d’une convention passée en application du premier alinéa, les collectivités et
établissements qui nomment un candidat inscrit sur une liste d’aptitude établie par un centre de
gestion auquel ils ne sont pas affiliés lui remboursent, pour chaque candidat nommé, une somme égale aux frais d’organisation du concours ou de l’examen rapportés au nombre de candidats déclarés
aptes par le jury. Cette disposition n’est pas applicable aux collectivités et établissements affiliés lorsque le centre de gestion qui a établi la liste d’aptitude a passé convention, en application du deuxième alinéa, avec le centre de gestion dont ils relèvent.
Les collectivités et établissements non affiliés remboursent aux centres de gestion la part des
dépenses correspondantes effectuées à leur profit.
Les centres de gestion peuvent également, par convention, ouvrir et organiser des concours communs et, le cas échéant, établir des listes d’aptitude communes pour l’application de l’avant-dernier alinéa de l’article 39 de la loi du 26 janvier 1984. La convention détermine le centre gestion qui fixe le nombre de postes, la composition du jury et la date des épreuves, et arrête les listes d’aptitude.
Les centres de gestion lui remboursent la part des dépenses correspondantes exposées à leur profit.
Un tableau récapitulatif des différentes missions exercées par les centres de gestion et les extraits de textes y afférents figurent en annexe à la présente instruction.
TITRE 2
LE CADRE COMPTABLE
CHAPITRE 1
LE PLAN DES COMPTES
Le classement des opérations inscrites au budget et dans la comptabilité tenue tant par l’ordonnateur que par l’agent comptable est effectué selon un plan de comptes normalisé inspiré du Plan Comptable Général approuvé le 27 avril 1982 par arrêté du Ministre d’État, Ministre de l’économie, des finances et du budget.
1. LA CLASSIFICATION DES COMPTES
La classification des comptes se caractérise par le choix d’un mode de codification décimale et l’adoption de critères de classement des opérations dans les comptes ouverts à cet effet.
1.1. CODIFICATION
Le numéro de compte participe, avec l’intitulé qui l’accompagne, à l’identification de l’opération enregistrée en comptabilité.
La codification du plan de comptes permet :
- le tri des opérations par grandes catégories (répartition dans les classes de comptes) ;
- l’analyse plus ou moins développée de ces opérations au sein de chacune des catégories visées ci-dessus, par l’utilisation d’une structure décimale des comptes.
L’ensemble de ces dispositions facilite les regroupements en postes, puis en rubriques, nécessaires à la production des documents de synthèse normalisés.
1.1.1. Répartition des opérations dans les classes de comptes
En ce qui concerne la comptabilité générale, les opérations relatives au bilan sont réparties dans les cinq classes de comptes suivantes :
- classe 1 : comptes de capitaux (capitaux propres, autres fonds propres, emprunts et dettes assimilées) ; - classe 2 : comptes d’immobilisations ;
- classe 3 : comptes de stocks et en-cours ; - classe 4 : comptes de tiers ;
- classe 5 : comptes financiers.
Les opérations relatives au résultat sont réparties dans les deux classes de comptes suivantes : - classe 6 : comptes de charges ;
- classe 7 : comptes de produits.
En ce qui concerne la comptabilité analytique, lorsque l’établissement a choisi de tenir sa comptabilité analytique en utilisant les comptes de la classe 9, les opérations sont enregistrées dans ces comptes selon les critères qui lui sont propres.
1.1.2. Structure décimale des comptes
Le numéro de chacune des classes 1 à 8 constitue le premier chiffre des numéros de tous les comptes de la classe considérée.
Chaque compte peut lui-même se subdiviser. Le numéro de chaque compte divisionnaire commence toujours par le numéro du compte ou sous-compte dont il constitue une subdivision.
En comptabilité générale, la position du chiffre, au-delà du premier, dans le numéro du code affecté au compte, a une valeur indicative pour l’analyse de l’opération enregistrée à ce compte.
Signification des terminaisons 1 à 8 :
- dans les comptes à deux chiffres, les comptes de terminaison 1 à 8 sont déterminés en fonction de catégories économiques d’opérations qu’ils sont destinés à regrouper à l’exception du compte 28 « Amortissement des immobilisations » qui fonctionne comme un compte à deux chiffres de terminaison 9.
La codification retenue permet une affectation automatique des dépréciations (amortissements et provisions) aux comptes d’actif correspondants (exemple 21 et 281).
Une liaison a été établie entre les comptes de dépréciation du bilan (28, 29, 39, 49, 59) et les comptes de dotations et de reprises correspondants du compte de résultat (68, 78). Il en est également ainsi entre certains comptes de charges et de produits.
Exemples
65 « Autres charges de gestion courante » et 75 « Autres produits de gestion courante » ; 66 « Charges financières » et 76 « Produits financiers » ;
67 « Charges exceptionnelles » et 77 « Produits exceptionnels » ;
68 « Dotations aux amortissements et aux provisions » et 78 « Reprises sur amortissements et provisions ».
Un intitulé d’ensemble « Autres charges externes » a été réservé aux comptes 61 et 62, qui recensent toutes les charges autres que les achats, en provenance des tiers.
Les intitulés « Services extérieurs » et « Autres services extérieurs » permettent seulement de les différencier pour faciliter les traitements comptables.
- dans les comptes à trois chiffres (et plus), les terminaisons 1 à 8 enregistrent le détail des opérations normalement couvertes par le compte de niveau immédiatement supérieur.
Dans les comptes de la classe 4, la terminaison 8 est utilisée pour caractériser les produits à recevoir et les charges à payer rattachés aux comptes qu’ils concernent.
Dans les comptes des classes 6 et 7, la terminaison 8 est le plus généralement affectée à l’enregistrement des opérations autres que celles détaillées par ailleurs dans les comptes de même niveau se terminant par 1 à 7.
Signification de la terminaison 9 :
- dans les comptes à deux chiffres, les comptes de bilan se terminant par 9 identifient les provisions pour dépréciation de chaque classe correspondante (29, 39, 49, 59).
- dans les comptes à trois chiffres (et plus), pour les comptes de bilan et les comptes de charges, la terminaison 9 permet d’identifier les opérations de sens contraire à celles normalement couvertes par le compte de niveau immédiatement supérieur et classées dans les subdivisions se terminant par 1 à 8.
Exemple
Le compte 409 « Fournisseurs débiteurs » est un compte à solde débiteur alors que les subdivisions du compte 40 « Fournisseurs et comptes rattachés » sont normalement créditrices.
Le compte 629 « Rabais, remises et ristournes obtenus » est un compte créditeur alors que les subdivisions du compte 62 « Autres services extérieurs » sont débitrices.
1.2. CRITÈRES DE CLASSEMENT
Les critères successifs de classement des opérations retenus dans le plan de comptes assurent l’homogénéité interne des classes et des comptes à deux chiffres en fonction de catégories économiques d’opérations qu’ils sont destinés à regrouper.
Indépendamment de cette cohérence interne du plan de comptes, l’établissement des documents de synthèse nécessite une répartition des opérations enregistrées en comptabilité selon les critères généraux de classement :
- au bilan : classement en fonction de la destination des biens (immobilisations, stocks….) ;
- dans le compte de résultat : classement en fonction de la nature des charges et des produits constitutifs du résultat de l’exercice.
2. LA NOMENCLATURE COMPTABLE
La liste détaillée des comptes budgétaires et non budgétaires figure en annexe à la présente instruction. La numérotation la plus détaillée inscrite dans le plan de comptes correspond au niveau du compte par nature qui doit être utilisé pour l’exécution du budget.
Il est précisé que la tenue généralisée de la comptabilité sur des supports informatiques conduit à fixer des zones d’enregistrement propres aux numéros des comptes par nature.
L’agent comptable tient la comptabilité générale au même niveau que le plan de comptes, et le cas échéant, pour ceux des classes 4 et 5 à un niveau plus détaillé, notamment pour ce qui concerne les opérations avec les budgets annexes (compte 451) et les produits dont il convient de suivre le taux de recouvrement (subdivisions du compte 411).
CHAPITRE 2
LE FONCTIONNEMENT DES COMPTES
1. CLASSE 1 – COMPTES DE CAPITAUX (FONDS PROPRES, EMPRUNTS ET
DETTES ASSIMILÉES)
Les comptes de la classe 1 regroupent les capitaux propres (comptes 10 à 13) qui correspondent à la somme algébrique :
- des dotations et fonds globalisés d’investissement (compte 102) ; - des réserves (excédents de fonctionnement capitalisés – compte 1068) ; - du report à nouveau (compte 11) ;
- du résultat de l’exercice (compte 12) ;
- des subventions d’investissement (compte 13).
La situation nette, établie après affectation du résultat de l’exercice, est égale au montant des capitaux à l’exclusion des subventions d’investissement.
À la classe 1, figurent également :
- les provisions pour risques et charges (comptes 15) ; - les emprunts et dettes assimilées (comptes 16) ;
Compte 10 – Dotations, fonds divers et réserves
Compte 102 – Dotations et fonds globalisés d’investissement
Le compte 102 enregistre la contrepartie nette de l’intégration au patrimoine des immobilisations ainsi que les fonds reçus affectés par la loi au financement global de la section d’investissement alors que les subventions destinées à l’acquisition de biens spécifiques ou d’une opération d’ensemble sont imputées aux subdivisions du compte 13 « Subventions d’investissement ».
Compte 1021 – Dotation
Au crédit de ce compte a été inscrite la contrepartie de la valeur des biens patrimoniaux qui ont été intégrés lors de la mise en application des instructions M11 et M12 ; de même, l’intégration des dettes a été constatée initialement au débit de ce compte.
Compte 1022 – Fonds globalisés d’investissement
Le compte 10221 enregistre les sommes perçues au titre de la dotation globale d’équipement (D.G.E.), le compte 10222 celles relatives au Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (F.C.T.V.A.).
La reprise sur le F.C.T.V.A. pour le financement de la dépense afférente aux intérêts des emprunts souscrits par l’établissement dans les conditions fixées par l’article 91 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 (article L 1615-5 du CGCT) st comptabilisée au débit du compte 10229 « Reprise sur F.C.T.V.A. » par le crédit du compte 777 « Quote-part des subventions d’investissement transférées au compte de résultat ».
Compte 1025 – Dons et legs en capital
Ce compte est destiné à enregistrer les dons et legs en immobilisations physiques ou financières ainsi que les dons et legs en espèces affectés à des opérations d’investissement ou à employer en achats de valeurs. Ces opérations sont des opérations d’ordre budgétaires, le compte de contrepartie du compte 1025 étant, selon le cas, une subdivision des comptes 21, 26, 27 ou un compte financier.
Compte 106 – Réserves
Les réserves à inscrire au compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » sont constituées par la part des résultats excédentaires de la section de fonctionnement qui a été affectée par le conseil d’administration au financement de la section d’investissement (cf. commentaires des comptes 11 et 12).
Compte 11 – Report à nouveau
Le compte 11 « Report à nouveau » enregistre les excédents ou les déficits incorporés ou à incorporer dans la section de fonctionnement du budget.
Le compte 110 « Report à nouveau (solde créditeur) » est crédité par le débit du compte 12 « Résultat de l’exercice (excédent) » du montant de l’excédent affecté au report à la section de fonctionnement du budget.
Il est débité :
- par le crédit du compte 12 « Résultat de l’exercice (déficit) », de tout ou partie du résultat déficitaire de l’exercice,
- par le crédit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés », du montant affecté à la section d’investissement du budget (titre de recette).
Le compte 119 « Report à nouveau (solde débiteur) » est débité par le crédit du compte 12, du montant du résultat déficitaire de l’exercice reporté à la section de fonctionnement du budget.
Le compte 11 est un compte non budgétaire. Le compte 1068 est, en revanche, un compte budgétaire qui donne lieu, lors de l’affectation du résultat, à l’émission d’un titre de recettes.
Compte 12 – Résultat de l’exercice
Le résultat est calculé extra-comptablement en fin d’exercice par différence entre les produits et les charges de fonctionnement de l’exercice. Il est repris par l’agent comptable en balance d’entrée de la gestion suivante au compte 12 « Résultat de l’exercice ».
Le solde débiteur du compte 12 signifie que les charges sont supérieures aux produits et qu’il en résulte un déficit comptable. À l’inverse, l’excédent comptable provient du fait que les produits de fonctionnement sont supérieurs aux charges de fonctionnement. Dans ce cas, le solde du compte 12 est créditeur.
- par le crédit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés », du montant affecté à la section d’investissement du budget (titre de recette),
- par le crédit du compte 110, du montant affecté en report à la section de fonctionnement du budget, - par le crédit du compte 119, de tout ou partie du déficit antérieur.
Le compte 12 « Résultat de l’exercice (déficit) » est crédité :
- par le débit du compte 110, à hauteur du solde créditeur de ce compte, du résultat de l’exercice déficitaire,
- par le débit du compte 119, du résultat de l’exercice déficitaire à reporter à la section de fonctionnement du budget.
Le compte 12 est un compte non budgétaire. Le compte 1068 est, en revanche, un compte budgétaire qui donne lieu, lors de l’affectation du résultat, à l’émission d’un titre de recettes.
Compte 13 – Subventions d’investissement
Ce compte est utilisé pour enregistrer, d’une part, les subventions et les fonds qui financent des dépenses d’équipement déterminées contrairement aux versements qui participent au financement global de la section d’investissement et sont comptabilisés au compte 1022 « Fonds globalisés d’investissement », et d’autre part, la contrepartie des immobilisations reçues gratuitement ou pour un euro symbolique et n’ayant pas le caractère de dotation ou d’apport.
Dans le premier cas, le compte 13 est crédité :
- par le débit du compte 441 « Subventions à recevoir » lorsque le titre de recettes appuyé de la décision d’octroi a été émis préalablement à l’encaissement ;
- par le débit du compte 47134 « Recettes perçues avant émission des titres – subventions », lorsque la subvention a été encaissée avant l’émission du titre correspondant.
Dans le second cas, il est crédité de la valeur de l’immobilisation donnée ou cédée pour un euro symbolique. Cette valeur, déterminée en fonction de la valeur vénale des biens, et éventuellement avec l’aide du service des domaines, figure dans l’acte de cession.
Les subventions sont dites « transférables » lorsqu’elles sont reprises dans le résultat par opposition aux subventions « non transférables » qui subsistent durablement au bilan.
Les subventions et les fonds qui financent des dépenses d’équipement déterminées sont imputées aux comptes 131 ou 132, selon qu’ils sont ou ne sont pas transférables.
Les subventions servant à réaliser des immobilisations qui seront amorties doivent en effet faire l’objet chaque année d’une reprise à la section de fonctionnement, et disparaître ainsi du bilan. Dans ce cas, la reprise annuelle est constatée au débit du compte 139 par le crédit du compte 777 « Quote-part des subventions d’investissement transférées au compte de résultat ». Le montant de la reprise est égal soit au montant de la dotation à l’amortissement de l’immobilisation acquise ou créée au moyen de la subvention, soit au montant de la subvention rapporté à la durée de l’amortissement.
Lorsque la subvention est totalement reprise, l’agent comptable solde son montant en débitant le compte 131 par le crédit du compte 139 (opération d’ordre non budgétaire).
Compte 15 – Provisions pour risques et charges
Évaluées à l’arrêté des comptes, ces provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges nettement précisées quant à leur objet, dont la réalisation est incertaine, mais que des événements
Elles doivent être réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et, éventuellement, des charges. Elles n’ont qu’un caractère provisoire et ne peuvent être valablement constituées que dans deux cas : - soit lorsque la charge ou le risque envisagé n’est pas certain, mais est probable ;
- soit lorsque la charge ou le risque envisagé est certain mais n’est pas connu dans son montant exact et doit par conséquent faire l’objet d’une évaluation.
Lors de la constitution d’une provision pour risques et charges, le compte de provisions est crédité par le débit :
- du compte 6815 « Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant » lorsqu’elle concerne le fonctionnement courant ou normal de la collectivité ;
- du compte 6865 « Dotations aux provisions pour risques et charges financiers » lorsqu’elle affecte l’activité financière de la collectivité ;
- du compte 6875 « Dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnels » lorsqu’elle a un caractère exceptionnel.
Il est réajusté en fonction de la variation du risque ou de la charge par :
- le débit des comptes de dotations correspondants 6815, 6865 ou 6875 lorsque le montant de la provision doit être augmenté ;
- le crédit du compte 7815 « Reprises sur provisions pour risques et charges de fonctionnement » (à inscrire dans les produits de fonctionnement), du compte 7865 « Reprises sur provisions pour risques et charges financiers » (à inscrire dans les produits financiers) ou du compte 7875 « Reprises sur provisions pour risques et charges exceptionnels » (à inscrire dans les produits exceptionnels) lorsque le montant de la provision doit être diminué ou annulé (provision devenue, en tout ou partie, sans objet).
Lors de la réalisation du risque ou de la survenance de la charge, la provision antérieurement constituée est soldée par le crédit des comptes 7815, 7865 ou 7875. Corrélativement, la charge intervenue est inscrite au compte intéressé de la classe 6.
Compte 151 – Provisions pour risques
Sont inscrites à ce compte toutes les provisions destinées à couvrir les risques identifiés inhérents à l’activité de l’établissement.
Le compte 1511 enregistre les provisions de droit commun destinées à couvrir la charge probable résultant des litiges (dommages et intérêts, indemnités, frais de procès). Cette provision doit être constituée avant tout jugement dès la naissance du risque et être maintenue, en l’ajustant si nécessaire, jusqu’à ce que le jugement soit devenu définitif.
Le compte 1514 constate les provisions relatives aux amendes et pénalités risquant d’être mis à la charge de l’établissement.
Le compte 1515 enregistre les provisions pour pertes de change ; ainsi lorsque l’évolution du cours des changes fait apparaître, au 31 décembre de l’exercice, des pertes latentes, le compte 6865 « Dotations aux provisions pour risques et charges financiers » est débité par le crédit du compte 1515 « Provisions pour pertes de change » pour le montant de la perte estimée. Lorsque la perte latente diminue ou disparaît, la provision est reprise par le compte 7865 « Reprise sur provisions pour risques et charges financiers ».
Compte 157 – Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices
Le compte 1572 enregistre les provisions pour grosses réparations. Ces provisions sont destinées à répartir, sur plusieurs exercices, les charges résultant de grosses réparations ou de travaux d’entretien qui, compte tenu de leur nature ou de leur importance, ne sauraient être supportées par le seul exercice au cours duquel elles sont engagées.
Les frais couverts par la provision doivent constituer des charges prévisibles, imputables à la section de fonctionnement du budget. Le provisionnement pour grosses réparations s’effectue suivant un plan préétabli sur la base des prévisions de dépenses.
Compte 158 – Provisions pour congés payés
Ce compte est destiné à retracer les provisions que l’établissement peut être amené à constituer en matière de congés payés (emplois-jeunes par exemple).
Compte 16 – Emprunts et dettes assimilées
Le compte 16 enregistre, d’une part, les emprunts, d’autre part, les dettes financières assimilées à des emprunts (dépôts et cautionnements reçus par exemple).
Compte 163 – Emprunts obligataires
Le compte d’emprunt obligataire 1631 est subdivisé comme suit :
– 1631 « Emprunts obligataires », lui-même subdivisé en 16311 « Emprunts obligataires remboursables in fine » et 16318 « Autres emprunts obligataires » ;
– 1632 « Opérations sur capital remboursable in fine – Anticipation du remboursement ».
Les emprunts obligataires dont le remboursement est assorti de primes, sont comptabilisés au crédit de la subdivision adaptée du compte 1631 pour leur valeur totale, primes de remboursement incluses. La contrepartie de ces primes est enregistrée au débit du compte 169 « Primes de remboursement des obligations », qui figure à l’actif du bilan sous un poste distinct.
Les frais d’émission sont inscrits au compte 627 « Services bancaires et assimilés ».
Le compte 1632, non budgétaire, permet la constatation par anticipation et par tranche annuelle de l’équivalent des amortissements pratiqués au cours de l’exercice au titre des emprunts obligataires remboursables in fine.
Chaque année, le compte 16311 est débité par le crédit du compte 1632 par opération d’ordre semi-budgétaire pour le montant de l’amortissement annuel de l’emprunt (mandat au compte 16311).
Lors de l’année d’échéance, pour le remboursement en capital de l’emprunt, le compte 1632 est débité par le crédit du compte 515 « Compte au Trésor ». Il s’agit d’une opération réelle non budgétaire enregistrée par le comptable du Trésor à l’appui d’un ordre de paiement établi et signé par l’ordonnateur. Ce mécanisme prudentiel de mise en réserve budgétaire à l’aide du compte 1632 est facultatif. Toutefois, en vertu du principe comptable de permanence des méthodes, un traitement identique doit s’appliquer à l’ensemble des emprunts obligataires remboursables in fine.
Ce compte permet d’enregistrer les emprunts contractés auprès des différents établissements financiers français ou étrangers.
Les emprunts contractés en euros sont enregistrés au compte 1641 « Emprunts en euros ».
Les emprunts en devises s’imputent au compte 1644 et les emprunts assortis d’une option de tirage sur une ligne de trésorerie au compte 1645.
Compte 165 – Dépôts et cautionnement reçus
Ce compte est crédité du montant des dépôts et cautionnements reçus par le débit d’un compte de tiers correspondant à la catégorie du débiteur ; lors de la restitution, il est débité par le crédit d’un compte de tiers. La réception et le remboursement des dépôts et cautionnements reçus constituent des opérations
budgétaires.
Compte 166 – Refinancement de dette
Ce compte permet d’enregistrer les opérations de refinancement de dette, c’est-à-dire le remboursement anticipé d’un emprunt auprès d’un établissement financier suivi de la souscription d’un nouvel emprunt auprès du même établissement financier ou d’un autre. Il a pour objet d’isoler les opérations de refinancement pour obtenir une meilleure lisibilité des budgets et des comptes.
Il est débité (au vu d’un mandat) lors du remboursement anticipé de l’emprunt par le crédit du compte au Trésor et crédité (au vu d’un titre) lors de l’encaissement du nouvel emprunt par le débit du compte au Trésor.
Par exception, dans le cas d’un refinancement auprès d’un même établissement financier, il est possible que le contrat de refinancement prévoie que les fonds soient « réputés versés automatiquement ». Dans ce cas, même si l’opération n’entraîne aucun flux de trésorerie, elle doit être comptabilisée par opérations budgétaires réelles :
– débit du compte 166 par le crédit du compte 46711 pour la sortie de l’emprunt ;
– débit du compte 46721 par le crédit du compte 166 pour la mise en place du nouvel emprunt. Les comptes 46711 et 46721 se soldent l’un par l’autre.
Le compte 166 s’équilibrant en recettes et en dépenses, au cours de l’opération de refinancement, son solde doit être nul en fin d’exercice.
Le montant de l’emprunt de refinancement ne peut pas excéder le montant du capital restant dû refinancé, hors pénalité de remboursement anticipé capitalisée. Ainsi, le capital restant dû refinancé peut être majoré du montant de la pénalité de remboursement anticipé lorsque celle-ci est capitalisée. En revanche, le montant de l’emprunt de refinancement ne saurait financer la charge des intérêts (capitalisés ou non) ou toute autre charge financière liées à l’emprunt refinancé et relevant de la section de fonctionnement. Ainsi, il ne peut couvrir qu’une dette existante en capital.
Si le montant du nouvel emprunt est inférieur à celui de l’emprunt ayant donné lieu à refinancement, la différence est imputée au débit du compte 16 de l’emprunt originel. Cette opération d’ordre budgétaire traduit un désendettement effectif.
Si l’emprunt refinancé prévoit une pénalité de remboursement anticipé capitalisée, le montant de la pénalité est comptabilisé au débit du compte 668 « Autres charges financières ».
Si l’opération de refinancement est réalisée auprès du même établissement financier, le paiement de la pénalité ne donne pas lieu à un flux financier. Le compte 668 est débité par le crédit du compte 164 concerné (opération d’ordre budgétaire).
Si l’opération de refinancement est réalisée auprès d’un autre établissement financier, la pénalité est versée à l’établissement financier initial. Le compte 668 est débité par le crédit du compte au Trésor au vu d’un mandat de paiement (opération réelle).
Dans les deux cas précités, la pénalité augmente d’autant l’endettement de la collectivité.
Lorsque suite à un refinancement, le compte 16 sur lequel l’emprunt a été enregistré ne correspond plus à la nature de l’emprunt originel, le comptable doit modifier l’imputation de la dette par opération d’ordre non budgétaire.
Le refinancement se distingue de la renégociation de dette qui se caractérise par une simple modification des caractéristiques financières du contrat initial sans modification du montant en capital de l'emprunt. La renégociation d’une dette n’entraîne donc aucun flux de trésorerie contrairement au refinancement. En cas de renégociation de la dette avec comptabilisation de frais de renégociation capitalisés, ces derniers sont portés au compte 16 correspondant à l’emprunt renégocié par le débit du compte 668 « Autres charges financières » (opération d’ordre budgétaire).
Compte 167 – Emprunts et dettes assortis de conditions particulières
Le compte 167 regroupe les emprunts et dettes assortis de conditions particulières, notamment les avances consolidées du Trésor, les prêts accordés sur des comptes spéciaux du Trésor et les dettes afférentes aux contrats de partenariat public-privé (PPP) lorsqu’à la date de mise en service du bien la part investissement n’a pas encore été intégralement versée (cf. commentaires du compte 235) (compte 1675), ainsi que la part de la redevance représentant un acompte sur le prix de vente de l’immobilisation en cas de location-vente.
Les montants inscrits au compte 1675 ne sont pas pris en considération dans le calcul de l’équilibre des opérations financières (cf. état relatif à l’équilibre des opérations financières annexé budget primitif, au budget annexe et au compte administratif).
Compte 168 – Autres emprunts et dettes assimilées
Le compte retrace notamment les emprunts souscrits auprès d’organismes d’assurances et de prêteurs divers qui ne sont pas des établissements financiers.
Le compte 1688 « Intérêts courus » est destiné à recevoir les intérêts courus non échus sur emprunts et dettes. En fin d’exercice, ce compte est crédité du montant des intérêts courus non échus par le débit de la subdivision intéressée du compte 661 « Charges d’intérêts », par opération d’ordre budgétaire.
Le compte 1688 est débité, à la réouverture des comptes, par le crédit du compte 661 « Charges d’intérêts », du montant des intérêts rattachés à l’exercice précédent et échus durant l’exercice courant (opération d’ordre budgétaire).
À l’échéance, le montant total des intérêts payés est imputé au compte 661. Les intérêts rattachés à l’exercice précédent et non échus au cours de l’exercice subsistent au compte 1688 jusqu’à l’année de leur paiement.
2. CLASSE 2 – COMPTES D’IMMOBILISATIONS
Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité ; elles sont comptabilisées pour leur valeur toutes taxes comprises, hormis les cas ou l’établissement est assujetti à la TVA.
Les comptes d’immobilisations autres que les comptes d’immobilisations financières, sont classés respectivement à partir de la nature économique des éléments qui les composent (immobilisations incorporelles et corporelles) et parfois selon leur destination.
Les immobilisations sujettes à dépréciation sont assorties de corrections de valeur qui prennent la forme d’amortissements et de provisions pour dépréciation à porter aux subdivisions des comptes 28 et 29. Les immobilisations entièrement amorties demeurent inscrites au bilan et donc à l’inventaire tant qu’elles subsistent.
Les immobilisations détruites ou hors d’usage sont sorties de l’actif pour leur valeur nette comptable (valeur d’acquisition moins amortissements).
Compte 20 – Immobilisations incorporelles
Compte 203 – Frais d’études, de recherche et de développement Frais d’études
Les frais d’études effectuées par des tiers en vue de la réalisation d’investissements sont imputés directement au compte 203.
Lorsque les études sont réalisées par les moyens propres de l’établissement, les frais correspondants sont imputés aux comptes de charges par nature concernés puis portés, en fin d’exercice, au débit du compte 203 par le crédit du compte 721 « Production immobilisée – immobilisations incorporelles ».
Les frais d’études enregistrés au compte 203 sont virés à la subdivision intéressée du compte d’immobilisation en cours (compte 23) lors du lancement des travaux par opération d’ordre budgétaire. Si les études ne sont pas suivies de réalisation, les frais correspondants sont amortis sur une période qui ne peut dépasser cinq ans : le compte 6811 « Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » est débité par le crédit du compte 2803 « Amortissement des frais d’études, de recherche et de développement ».
Les frais d’études générales qui ne sont pas menées en vue de la réalisation d’un investissement s’imputent au compte 617 « Études et recherches ».
Frais de recherche et de développement
On entend par « frais de recherche et de développement », les dépenses qui correspondent à l’effort de recherche et de développement réalisé par les moyens propres de la collectivité pour son propre compte. En sont par conséquent exclus les frais réalisés pour le compte de tiers, frais normalement inscrits aux comptes de charges.
Les frais de recherche et de développement sont enregistrés dans les comptes de charges par nature de l’exercice au cours duquel ils sont engagés ; toutefois, à titre exceptionnel, ils peuvent être transférés à l’actif, au débit du compte 203 « Frais de recherche et de développement » par le crédit du compte 721 « Production immobilisée – Immobilisations incorporelles » si les conditions suivantes sont remplies : - les projets en cause doivent être nettement individualisés et leur coût distinctement établi pour être réparti dans le temps ;
- chaque projet doit avoir, à la date de l’établissement des situations comptables, de sérieuses chances de réussite technique.
Quelle que soit la suite réservée au projet, les frais de recherche et de développement doivent être amortis dans un délai qui ne peut dépasser cinq ans : le compte 6811 « Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » est débité par le crédit du compte 2803 « Amortissements des frais d’études, de recherche et de développement ».
En cas d’échec du projet, les frais correspondants restant à amortir le sont immédiatement, et en totalité, par le débit du compte 6871 « Dotations aux amortissements exceptionnels des immobilisations ».
Compte 205 – Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, droits et valeurs similaires
&RPSWHʊ&RQFHVVLRQVHWGURLWVVLPLODLUHVEUHYHWVOLFHQFHVPDUTXHVSURFpGpV
Ces éléments incorporels correspondent aux dépenses faites pour obtenir l’avantage que constitue la protection accordée sous certaines conditions au titulaire d’une concession, à l’inventeur, à l’auteur ou au bénéficiaire du droit d’exploitation d’un brevet, d’une marque, de modèles, dessins, droits de propriété littéraire ou artistique. Étant destinés à tomber dans le domaine public à l’expiration d’un certain nombre d’années, les brevets d’invention doivent être amortis sur la durée correspondante.
Cas particulier des logiciels
Leur comptabilisation diffère selon qu’ils sont « indissociés » ou « dissociés ».
Les logiciels dits « indissociés », parce que leur prix ne peut être distingué de celui du matériel informatique, suivent l’imputation comptable du matériel ; ils sont comptabilisés au compte 2183 « Matériel de bureau et matériel informatique » lorsque la collectivité en est propriétaire ou au compte 612 « Redevances de crédit-bail » dans le cadre d’un contrat de crédit-bail.
Les logiciels « dissociés », c’est-à-dire ceux dont le prix peut être distingué du matériel informatique, sont traités différemment selon qu’ils sont acquis ou créés.
- logiciel acquis en vue de son utilisation
Le coût d’acquisition, obtenu en additionnant le prix convenu et les frais accessoires (charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du logiciel, avant de procéder à sa mise en exploitation, à l’exclusion notamment des frais de saisie des données à partir du lancement de l’exploitation), est comptabilisé au compte 205, dès son acquisition, par le crédit du compte 4041 « Fournisseurs d’immobilisations – Exercice courant ».
- logiciel créé pour l’usage interne
Les dépenses engagées lors de l’étude préalable doivent être inscrites dans les charges de l’exercice au cours duquel elles sont engagées et ne sont pas rattachées au coût de production.
Les frais d’analyse fonctionnelle (décomposition du traitement pour permettre sa mise en application informatique) sont exclus du coût de production du projet en cours.
En revanche, sous réserve des rares exceptions dues à la non-viabilité du projet à ce stade, les frais d’analyse organique (application à l’analyse fonctionnelle des contraintes informatiques liées au matériel et au langage de programmation) y sont inclus.
Par ailleurs, les frais de programmation, de tests et jeux d’essais sont toujours compris dans le coût de production du projet en cours.
Les dépenses liées à la production du logiciel et qui ont été comptabilisées aux comptes de charges par nature, sont, à l’exception des dépenses engagées lors de l’étude préalable et de l’analyse fonctionnelle, portées au débit du compte 232 « Immobilisations incorporelles en cours » par le crédit du compte 721 « Production immobilisée – immobilisations incorporelles ».
L’amoindrissement de la valeur d’un projet comptabilisé au compte 232, et qui résulte de causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles, est constaté par une provision pour dépréciation : le compte 2931 « Provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles en cours » est crédité par le débit du compte 6876 « Dotations aux provisions pour dépréciations exceptionnelles ».
En cas d’échec définitif du projet après reprise, le cas échéant, de la provision pour dépréciation, le compte 232 est soldé par le débit du compte 675 « Valeurs comptables des immobilisations cédées ». Lorsque le logiciel est achevé, son coût est viré du compte 232 au compte 205 et fait l’objet d’un amortissement.
L’amortissement donne lieu à un débit au compte 6811 « Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles » par le crédit du compte 2805 « Amortissements des concessions et droits similaires, brevets, licences et droits similaires ».
&RPSWHʊ'URLWGHVXSHUILFLH
Ce compte enregistre le droit de superficie, droit réel immobilier sur la propriété d’autrui résultant d’un démembrement de la propriété du terrain. Dans une conception de la propriété immobilière détachée du sol, ce droit confère à l’établissement titulaire la propriété de l’espace représenté par la surface au sol et la possibilité notamment d’obtenir des droits à construire sur cette surface.
Il s’agit d’une immobilisation incorporelle non amortissable car consentie de façon pérenne et sans dépréciation dans le temps (arrêt du Conseil d’État n° 308206 du 23 décembre 2010).
Les constructions bâties sur ces droits de superficie doivent être enregistrées sur le compte 214 « Constructions sur sol d’autrui ».
Compte 21 – Immobilisations corporelles
Les immobilisations sont classées, lorsqu’elles sont terminées, sous les rubriques suivantes : - terrains ;
- agencements et aménagements de terrains ; - constructions ;
- constructions sur sol d’autrui ;
- installations techniques, matériel et outillage industriels ; - autres immobilisations corporelles.
Lorsqu’elles ne sont pas terminées, elles apparaissent sous la rubrique « Immobilisations en cours » (voir ci-après les commentaires du compte 23).
Les immobilisations reçues en affectation ne figurent pas au compte 21 mais au compte 22 « Immobilisations reçues en affectation ». Ce compte comporte les mêmes subdivisions que le compte 21. Les comptes d’immobilisations corporelles sont, à la date d’entrée des biens dans le patrimoine, débités soit de la valeur d’apport, soit du prix d’acquisition, soit du coût réel de production du bien par le crédit, suivant les cas :
- d’une subdivision d’un des comptes 1021, 1025 ou 13 pour les acquisitions par dons et legs, à titre gratuit ou au euro symbolique ;
- du compte 404 « Fournisseurs d’immobilisations » ;
- du compte 72 « Production immobilisée » pour les acquisitions réalisées en régie par le personnel de l’établissement.
- par le débit du compte 28 « Amortissements des immobilisations », du montant des amortissements constatés ;
- par le débit du compte 675, de la valeur nette comptable des biens cédés ou remis, à titre d’apport, par une collectivité à un organisme de regroupement pour l’exercice de ses compétences ;
- par le débit du compte 6741 « Subventions ou dotations d’équipement en nature » du montant des biens remis gratuitement ou pour un euro symbolique à un organisme public sans que le transfert de propriété puisse se rattacher à une dotation ou un apport ;
La réintégration des amortissements, préalablement à la sortie d’un bien du patrimoine, est une opération d’ordre non budgétaire effectuée par l’agent comptable au vu des indications qui lui sont fournies par l’ordonnateur.
Compte 211 – Terrains
Le compte 211 enregistre notamment la valeur des terrains dont l’établissement est propriétaire. Les terrains sont ventilés selon leur nature à différentes subdivisions du compte 211.
Pour ce qui concerne les terrains bâtis, deux situations sont possibles :
- l’acte d’achat indique les prix respectifs du terrain et du bâtiment, l’acquisition est alors ventilée au budget entre le compte 2115 « Terrains bâtis » et la subdivision concernée du compte 213 « Constructions ».
- l’acte d’achat n’indique qu’un prix global, le prix d’acquisition est porté au budget à la subdivision concernée du compte 213 « Constructions » ; l’ordonnateur établit une ventilation entre la valeur du terrain et celle de la construction qu’il transmet à l’agent comptable : celui-ci crédite la subdivision concernée du compte 213 de la valeur indiquée pour le terrain par débit du compte 2115 (opération non budgétaire).
La ventilation est établie en tenant compte :
- soit des prix des terrains de même nature, compte tenu de l’emplacement et d’un abattement pour terrain occupé ;
- soit d’une répartition forfaitaire.
Compte 212 – Agencements et aménagements de terrains
Les frais de plantation d’arbres et arbustes sont inscrits au compte 212.
Les dépenses faites en vue de l’aménagement des terrains (clôtures, mouvement de terre….) figurent également à ce compte.
Compte 213 – Constructions
Les constructions comprennent essentiellement les bâtiments, les installations, les agencements, les aménagements, les ouvrages d’infrastructure.
Les immeubles productifs de revenus sont inscrits au compte 2132 « Immeubles de rapport ».
Compte 214 – Constructions sur sol d’autrui
