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Légifrance - Publications officielles - Documents administratifs - DAE n° 0007 du 20/11/2012

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Tableau synthétique des saisies de tabacs et de cigarettes

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26 – EVOLUTION DU MONTANT DES ALLEGEMENTS PRONONCES PAR LES SERVICES 3 – LA JURIDICTION GRACIEUSE A L’EGARD DES ENTREPRISES 21 LES SUITES DES CONSTATATIONS DES SERVICES DOUANIERS 225 – L ES SUITES DES CONSTATATIONS Il existe trois types d'actes :

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