Réforme de la politique laitière européenne : simulations des impacts sur la filière laitière française à l'aide du modèle MEGAAF

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Réforme de la politique laitière européenne : simulations

des impacts sur la filière laitière française à l’aide du

modèle MEGAAF

Alexandre Gohin

To cite this version:

Alexandre Gohin. Réforme de la politique laitière européenne : simulations des impacts sur la filière

laitière française à l’aide du modèle MEGAAF. [Rapport de recherche] Inconnu. 2002, 126 p.

�hal-01931574�

Unité d'économie et sociologie rurales

4 allée Adolphe Bobierre

CS 61103

35011 Rennes Cedex

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Ministère de l'agriculture, de l'alimentation

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rurales

78 rue de Varenne

75349 Paris 07 SP

Réforme de la

politique laitière européenne :

simulations des impacts sur la filière laitière française à

l'aide du modèle MEGAAF.

Alexandre Gohin

Juillet 2002

l.N.R.A.

-

RENNES

0

AOUT 2002

« Le présent document constitue le rapport final de l'étude n° 01 Hl 01 01, financée par le Ministère de !'Agriculture, de !'Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales sur le chapitre 37-11, article 44. Son contenu n'engage que la responsabilité de son auteur. »

Le présent document constitue le rapport final d'une étude financée par le Ministère de !'Agriculture, de l 'Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales sur le chapitre 3 7 .11 article 44.

Son contenu n'engage que la responsabilité de son auteur.

L'auteur tient à remercier ici les membres du comité de pilotage pour les remarques judicieuses et constructives apportées tout au long de cette étude. Ce travail d'économie appliquée a largement bénéficié de leurs précieuses connaissances sur le fonctionnement et les évolutions des marchés des produits laitiers.

Note de synthèse

Objectifs de l'étude

Depuis ! 'instauration des quotas en 1984, les secteurs laitiers français et européens ont bénéficié d'un environnement politique relativement stable qui est aujourd'hui remis en cause pour plusieurs raisons, à la fois externes et internes: négociations du cycle du millénaire à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), élargissement de l'Union européenne (UE) aux Pays d'Europe centrale et orientale (PECO), préoccupation croissante des citoyens pour des méthodes de production plus respectueuses de l'environnement, demande accrue de produits de qualité par les consommateurs, justification auprès des contribuables européens du bien fondé des dépenses publiques agricoles ...

Face à ces défis, l'UE a adopté en mai 1999 une nouvelle réforme de sa Politique Agricole Commune (PAC) qui intègre l'Organisation Commune de Marché (OCM) du lait et des produits laitiers. De manière générale, la réforme laitière consiste en une baisse significative du système de soutien par les prix, l'introduction d'un système d'aides directes et une augmentation des niveaux des quotas laitiers. A l'occasion de la révision à mi-parcours de la PAC, des nouvelles discussions porteront sur l'opportunité de cette réforme et/ou d'une réforme supplémentaire de cette politique laitière.

Dans ce contexte, l'objectif général de l'étude est de fournir une évaluation chiffrée des impacts économiques de différents scénarios de réforme de cette politique laitière européenne sur la filière laitière française et plus généralement sur les secteurs agricoles et agro-alimentaires français. La lettre de commande du présent rapport stipule clairement deux objectifs à cette étude :

« Il s'agit, d'une part, à l'aide des résultats chiffrés des différentes simulations envisagées, d'aider à élaborer la proposition française de réforme de la politique laitière. Il s'agit d'autre part de valoriser le modèle MEGAAF et de tester sa capacité à répondre, dans un délai raisonnable, aux questions que peuvent se poser les services du ministère. »

Méthodologie utilisée

Les évaluations chiffrées des impacts de diverses réformes de la politique laitière sont conduites avec le Modèle d'Equilibre Général de l' Agriculture et de I' Agro-alimentaire Français (MEGAAF). Ce modèle est un modèle d'Equilibre Général Calculable (EGC) centré sur le complexe agro-alimentaire français, particulièrement adapté pour simuler les effets de réforme de politique agricole.

Pour les besoins de cette étude, une nouvelle version de ce modèle est proposée. Cette version, représentant de façon particulièrement détaillée la filière laitière française, est caractérisée par 23 secteurs d'activité multi-produits (dont l'élevage laitier et l'industrie laitière), 38 multi-produits (dont le lait, le beurre, le lait écrémé en poudre, les fromages et les autres produits laitiers), 2 zones d'échange (le reste de l'UE et le Reste du Monde hors UE), 3 agents économiques (un ménage représentatif, l'administration française et le FEOGA) et 4 facteurs primaires de production (le travail, le capital, la terre et les droits à produire).

MEGAAF est un modèle statique, calibré sur une matrice de comptabilité sociale de l'économie française construite avec les données de 1994. Outre son application à l'économie française, et son niveau fin de désagrégation des secteurs agricoles et agro-alimentaires, l'originalité et l'intérêt du modèle MEGAAF proviennent des quatre particularités suivantes :

- la représentation explicite des instruments de politiques agricoles qui s'appliquent aussi bien aux facteurs primaires de production, aux produits bruts et/ou transformés,

-la modélisation flexible des marchés des facteurs primaires de production, c'est-à-dire la possibilité de simuler différentes hypothèses depuis la mobilité parfaite, jusqu'à l'immobilité parfaite des facteurs de production entre

les secteurs,

- la modélisation flexible des technologies de production, c'est-à-dire la représentation des principales possibilités de substitution entre intrants, ou entre produits,

- l'utilisation de techniques récentes d'analyses systématiques de la sensibilité des résultats aux valeurs des

paramètres de comportements et aux évolutions des variables exogènes.

Principaux résultats

Définition de la situation de référence

Dans toute évaluation quantitative d'une politique économique, la définition d'une situation de référence est fondamentale. Le premier scénario conduit avec le modèle MEGAAF a par conséquent consisté à définir une situation de référence pour l'évaluation des impacts des réformes. La troisième partie du présent rapport décrit de

manière détaillée cette situation de référence. Supposée représentative du milieu des années 2000, elle est

obtenue avec le modèle MEGAAF moyennant des hypothèses sur les variables/paramètres exogènes de ce modèle (essentiellement paramètres de comportement des agents économiques et instruments de politique agricole). En particulier, il est supposé des évolutions «assez» favorables sur les marchés mondiaux des produits laitiers, en ligne avec les différentes projections établies par les instituts internationaux. Autre point

important, cette situation de référence n'intègre pas la réforme Agenda 2000 de la politique laitière, dont

l'application est prévue à partir de 2005.

Par rapport à la situation des marchés des produits laitiers en 1994, cette situation de référence est caractérisée par un maintien de la production de lait, une diminution de la production des produits d'intervention (beurre, lait écrémé en poudre) et une forte augmentation de la production des autres produits laitiers (fromages et agrégats des autres produits laitiers). Les consommations domestiques sont en baisse significative pour le lait écrémé en poudre, pratiquement inchangées pour le beurre et en forte hausse pour les deux autres produits. Au niveau des échanges, l'ouverture de contingents tarifaires conduit à une augmentation substantielle des importations alors

que la réduction des possibilités d'exportations subventionnées entraîne une réduction des niveaux d'exportations. Les prix domestiques des produits laitiers sont stables et les cours mondiaux augmentent notablement. Ces derniers restent encore bien en deçà des prix européens. Enfin, les dépenses publiques en faveur de la filière laitière sont en recul alors que les dépenses publiques pour les autres filières agricoles augmentent fortement.

Scénarios de libéralisation des échanges sans Agenda 2000

Quatre scénarios de libéralisation des échanges de produits laitiers sont simulés. Les deux premiers portent uniquement sur les instruments favorisant les exportations. Le troisième scénario considère une modification des instruments aux importations. Le quatrième, qualifié de libéralisation partielle des échanges, combine suppression des exportations subventionnées et réduction de la protection à l'entrée. Ces quatre scénarios sont testés à partir de la situation de référence qui, rappelons-le, n'intègre pas la réforme Agenda 2000 de la PAC dont l'application est prévue à partir de 2005.

Les principaux résultats qui se dégagent de ces quatre simulations sont les suivants. La suppression des

exportations subventionnées (premier scénario) conduit à une forte baisse du prix du lait, de l'ordre de 13% en moyenne. Cette baisse du prix du lait peut atteindre 17% dans un cas défavorable et « seulement» 9% dans un cas favorable. Dans tous les cas, la production nationale de lait est égale au quota. Ces impacts se situent globalement dans la fourchette des impacts publiés à ce jour. A l'issue de ce scénario, les exportations françaises sur le marché mondial sont nulles pour tous les produits, saufs les fromages. Le niveau final de ces exportations de fromages est faible et ne représente plus que 1,5% de la production domestique. Ce scénario favorise la

production de produits laitiers à forte valeur ajoutée, au détriment des produits basiques. Pour ces derniers, la

perte du débouché exportation sur pays tiers entraîne essentiellement une baisse de la production et des importations, alors que la consommation domestique est pratiquement inchangée. A l'inverse, pour les produits à forte valeur ajoutée, la perte/réduction du débouché exportations sur pays tiers est essentiellement compensée par une augmentation de la consommation domestique. Bien évidemment, les producteurs laitiers sont les principaux «perdants» à l'issue de ce scénario, leur valeur ajoutée diminue de près 1 milliard d'euros. La valeur ajoutée de l'industrie laitière augmente légèrement, du fait de la réorientation des productions. Cette augmentation est toutefois bien inférieure, en valeur absolue, aux pertes enregistrées par les producteurs. D'un point de vue global, ce scénario est bénéfique à l'économie française, les gains des consommateurs surpassant largement les pertes des producteurs. Le deuxième scénario examiné considère une réduction de 50% des possibilités d'exportations subventionnées. De manière générale, les impacts de ce deuxième scénario sont qualitativement identiques aux impacts mentionnés ci-dessus.

Le troisième scénario testé illustre l'importance des mesures de protection des marchés français et européens des produits laitiers. Les hypothèses de ce scénario sont une réduction supplémentaire de 36% des droits de douane hors quotas, la suppression des droits de douane sous quotas et une augmentation des contingents tarifaires.

Comme anticipé, ce scénario conduit de nouveau à une baisse du prix du lait, égale à 6,5% en moyenne. De même, ce scénario conduit à une augmentation des flux d'importation en provenance du marché mondial. L'évolution des équilibres de marché des différents produits laitiers est plus remarquable. En effet, dans le cas du beurre, l'augmentation des importations conduit à une baisse de la production domestique et une augmentation des exportations subventionnées. Pour le lait écrémé en poudre, l'augmentation des importations conduit à une

baisse de la production et des exportations subventionnées. Enfin, pour les deux autres produits laitiers, l'augmentation des importations conduit essentiellement à une augmentation des consommations domestiques. Les exportations sont fixées au maximum des possibilités d'exportations subventionnées.

Le quatrième scénario combine les hypothèses du premier et troisième scénario. Ce scénario de libéralisation plus avancée des échanges de produits laitiers entraîne bien évidemment une baisse plus forte du prix du lait, de

l'ordre de 20% en moyenne. Malgré cette forte baisse, la production nationale de lait est toujours égale au quota.

On observe toujours une réorientation des productions vers les produits à haute valeur ajoutée, au détriment des produits basiques. La France n'exporte plus de beurre, ni de lait écrémé en poudre sur le marché mondial. Les

importations de ces deux produits augmentent modérément car les prix français sont égaux aux cours mondiaux.

La crainte d'importations massives suite à une réduction de la protection n'apparaît pas dans ces résultats: les importations représentent moins de 5% de la consommation domestique. Là encore, les principaux perdants

d'une telle libéralisation des échanges sont les producteurs laitiers et les gains des consommateurs dépassent, en valeur absolue, ces pertes. Au total, le bien être de l'économie française s'améliore donc.

Scénarios de libéralisation des échanges avec Agenda 2000

Les deux derniers scénarios examinés intègrent la réfom1e Agenda 2000 de la politique laitière. Dans le premier scénario, nous évaluons uniquement cette réforme. Ce scénario conduit à une augmentation de la production du lait, parallèle à l'augmentation des quotas. Par contre, le prix du lait diminue moins (6,8% en moyenne) que la baisse programmée des prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre (15%). Ce résultat du modèle MEGAAF se situe dans la moyenne des résultats actuellement disponibles. Les quantités supplémentaires de lait sont essentiellement utilisées pour la fabrication de produits à haute valeur ajoutée. Ces productions

supplémentaires sont essentiellement destinées à la consommation domestique, les possibilités d'exportations subventionnées étant déjà saturées. Sur le marché du beurre, la faible augmentation de la production s'accompagne d'une légère baisse des importations et d'une augmentation des exportations subventionnées. Les

impacts revenus de ce scénario sont assez faibles : légère diminution de la valeur ajoutée des producteurs laitiers,

augmentation de la valeur ajoutée de l'industrie laitière. Enfin, le bien être de l'économie française s'améliore légèrement.

Le second scénario considère simultanément une libéralisation partielle des échanges et la réforme Agenda 2000

de la politique laitière. A la question de savoir si la réforme Agenda 2000 prépare la filière laitière à une

éventuelle libéralisation partielle des échanges, les résultats du modèle MEGAAF suggèrent que cette réforme

atténue légèrement les effets négatifs de cette libéralisation partielle sur les revenus des producteurs laitiers. Par ailleurs, cette réforme est bénéfique à ! 'industrie laitière, essentiellement sous un effet volume. Néanmoins, les pertes des producteurs laitiers sont sans commune mesure avec ces gains de l'industrie laitière. Les aides directes

n'ont pas d'effets de couplage et leur statut international pourra être défendu. Néanmoins, ce résultat est assez

fragile. La question d'une compensation supplémentaire des pertes de revenus des producteurs laitiers devient délicate, si elle devait combiner augmentation des aides directes et augmentation des quotas de production.

Enfin, cette réforme n'améliore pas le bien être de l'économie française si une libéralisation partielle des

Sommaire

Introduction

Première partie :

La politique laitière européenne: principes de fonctionnement et facteurs d'évolution 3

Deuxième partie :

Le Modèle d'Equilibre Général de !'Agriculture et de !'Agro-alimentaire Français (MEGAAF) 17

Troisième partie :

Construction et analyse d'un scénario de référence

₄₈

Quatrième partie :

Conséquences de scénarios de libéralisation des échanges de produits laitiers sur la filière française 78

Cinquième partie :

La réforme Agenda 2000: Quelles marges de manœuvre pour les futures négociations internationales à l'OMC

112

Introduction

Dans de nombreux pays développés, le secteur laitier bénéficie d'une forte intervention publique. La France, et plus généralement les pays de l'Union européenne (UE), n'échappent pas à ce constat. Les marchés français et européens sont depuis 1968 soumis aux règles de l'Organisation Commune de Marché (OCM) du lait et des produits laitiers. Initialement, cette OCM reposait essentiellement sur une politique de prix garantis. La fixation

des prix garantis à des niveaux élevés a fini par générer une situation d'excédents structurels de produits laitiers en Europe. En outre, cette politique s'est révélée de plus en plus coûteuse pour le budget européen, principalement pour l'écoulement de ces excédents. De nombreuses modifications ont alors été apportés pour limiter ces impacts: mesures d'aides à l'écoulement sur le marché intérieur, mesures de contrôle de l'offre. En 1984, une véritable réforme de l'OCM du lait et des produits laitiers est adoptée avec la mise en place d'un régime de quotas de production de lait.

Depuis cette date, l'OCM du lait et des produits laitiers n'a pas connu de modifications majeures, les principaux

instruments de régulation sont restés en application. En particulier, la réforme de la P AC de mai 1992 ou

réforme Mac Sharry était principalement centrée sur le secteur des grandes cultures et le secteur de la viande bovine. L'OCM du lait et des produits laitiers a été relativement épargnée par cette réforme, seuls les niveaux de certains instruments ont été ajustés à la marge. A l'inverse, la réforme Agenda 2000 de la PAC de mai 1999

prévoit des baisses significatives des niveaux des prix garantis des produits laitiers, l'introduction d'un système

d'aides directes et une augmentation des niveaux des quotas laitiers. La mise en application de la majeure partie

de ces décisions est toutefois reportée à la campagne laitière débutant en 2005, i.e. après la clause de révision de

2002/2003.

Les secteurs laitiers français et européens ont donc bénéficié depuis 1984 d'un environnement politique relativement stable qui est aujourd'hui remis en cause à plusieurs titres. Ces secteurs doivent en effet faire face à

de nombreux défis, à la fois externes et internes: négociations du cycle du millénaire à l'Organisation Mondiale

du Commerce (OMC), élargissement de l'UE aux Pays d'Europe centrale et orientale (PECO), demandes accrues des citoyens européens de méthodes de production plus respectueuses de l'environnement, demandes

accrues des consommateurs de produits de qualité, justification auprès des contribuables européens du bien fondé des dépenses publiques agricoles, ...

Dans ce contexte général, l'objectif de cette étude est de fournir une évaluation des impacts économiques de différents scénarios de réforme de la politique laitière européenne sur la filière laitière française et plus généralement sur les secteurs agricole et agro-alimentaire français. Ces évaluations de politiques sont conduites à l'aide du Modèle d'Equilibre Général de !'Agriculture et de !'Agro-alimentaire Français (modèle MEGAAF). Ce modèle est un modèle d 'Equilibre Général Calculable (EGC) centré sur le complexe agro-alimentaire français, particulièrement adapté pour simuler les effets de réforme de politique agricole.

Ce rapport est divisé en cinq parties. La première partie rappelle le fonctionnement des principaux instruments de l'OCM du lait et des produits laitiers et les décisions adoptées dans le cadre de la réforme Agenda 2000 de la PAC. Les règles du commerce international s'appliquant aux marchés des produits laitiers sont également présentées dans cette première partie car l'évolution de ces règles, objet des négociations à l'OMC, est

généralement considérée comme cruciale pour l'avenir de la politique laitière européenne. Les principales caractéristiques de la version du modèle MEGAAF utilisée dans cette étude sont décrites dans la deuxième partie. La troisième partie est consacrée à la définition et l'analyse d'un scénario de référence qui servira par la suite de base pour la simulation de différentes réformes de la politique laitière européenne. Dans la quatrième partie, nous envisageons et analysons les impacts de modifications des instruments aux échanges tandis que dans la cinquième partie, nous considérons les mêmes scénarios avec la prise en compte supplémentaire de la réforme Agenda 2000. La comparaison des résultats des scénarios des quatrième et cinquième parties nous permettra alors d'apprécier le bien fondé de cette réforme, notamment d'apprécier dans quelle mesure cette réforme permet d'anticiper les possibles conséquences des négociations internationales en cours à l'OMC.

Première partie.

La politique laitière européenne: principes de fonctionnement et facteurs d'évolution

L'OCM du lait et des produits laitiers est entrée en vigueur le 29 juillet 1968. Les objectifs assignés à cette politique sectorielle correspondaient globalement aux cinq objectifs initiaux de la PAC: stimulation de la productivité agricole par le progrès technique et l'utilisation optimale de la main d'œuvre, assurance d'un revenu décent aux agriculteurs, stabilisation des marchés agricoles, garantie d'une offre régulière de produits agricoles et garantie de niveaux de prix raisonnables aux consommateurs. Cette politique laitière reposait initialement sur trois grands types d'instruments: les instruments de soutien par les prix, les instruments aux exportations et les

instruments à l'importation. Depuis sa mise en place, cette politique a subi de nombreuses modifications tant dans les niveaux de ces instruments que dans le nombre d'instruments utilisés pour réguler le fonctionnement des marchés des produits laitiers. L 'OCM du lait et des produits laitiers est maintenant caractérisée par cinq grands types d'instruments, c'est-à-dire les instruments de contrôle de l'offre, les instruments d'aide à

l'écoulement sur le marché intérieur et les trois instruments initiaux cités précédemment. Les principes de fonctionnement de ces cinq grands types d'instruments, ainsi que les contraintes internationales qui s'y s'appliquent, sont décrits ci-dessous. La réforme Agenda 2000 de la politique laitière est finalement détaillée.

1.1. Le système de soutien par les prix

Depuis sa création, l'OCM du lait et des produits laitiers définit des prix institutionnels qui servent à soutenir les prix de marché des produits laitiers et par voie de conséquence, les revenus des producteurs de lait. Concrètement, le Conseil des ministres fixe deux types de prix pour chaque campagne laitière qui s'étend du 1 cr

juillet au 30 juin. Le premier est un prix indicatif du lait de vache qui représente le prix que le régulateur souhaite garantir aux producteurs de lait. Le second correspond aux prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre. Ces prix d'intervention sont les prix auxquels les organismes nationaux d'intervention sont tenus d'acheter certaines quantités pour soutenir les prix de marché de ces deux produits. Ces quantités ainsi retirées du marché sont stockées dans un premier temps dans des stocks d'intervention. Elles sont ensuite écoulées soit sur le marché intérieur avec d'éventuelles subventions domestiques, soit sur le marché mondial avec là aussi d'éventuelles subventions aux exportations qui comblent la différence entre les prix intérieurs et les

cours mondiaux. En conséquence, le soutien du prix du lait à la ferme est assuré indirectement par les deux produits qui utilisent les principales composantes du lait, c'est-à-dire le beurre pour la composante matières grasses et le lait écrémé en poudre pour la composante matière protéique. Ce soutien indirect du prix du lait par la fixation de prix d'intervention de produits laitiers est nécessaire car le lait à la ferme n'est pas adapté à un soutien direct du marché en raison de sa nature périssable.

Dans ce système, les niveaux des prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre sont bien évidemment cruciaux. Pour éviter une trop forte accumulation de stocks d'intervention, plusieurs contraintes ont été mises en place. Par exemple, les niveaux de prix d'intervention sont calculés de telle manière qu'ils ne permettent pas d'obtenir le prix indicatif du lait pour un producteur vendant toute sa production à l'intervention.

En d'autres termes, le système de fixation des prix incite les producteurs à chercher d'autres débouchés que l'intervention. Par ailleurs, des normes de qualité minimale des produits éligibles, des périodes limitées d'ouverture, des mécanismes complexes d'achat et des volumes maxima de stocks viennent compléter le régime de l'intervention et ont pour but de limiter les stocks et les dépenses afférentes. Toutes ces mesures visent à donner in fine au système de soutien par les prix davantage un rôle de filet de sécurité contre des baisses excessives du prix du lait qu'un rôle strict de soutien des prix et d'orientation de la filière laitière. Toutefois, il faut reconnaître que, malgré l'ensemble de ces mesures additionnelles, le système de soutien par les prix a fortement contribué à soutenir les prix de marché du lait. Par exemple, sur la période l 980/1996, le prix du marché du lait à la ferme représentait en moyenne 91,9% du prix indicatif du lait (CE, 1997).

Au niveau international, ce système de soutien par les prix est considéré comme un instrument de soutien des revenus agricoles, couplé à la production. En d'autres termes, ce système est considéré comme ayant un effet d'encouragement direct de la production. Selon les règles actuelles du commerce agricole international, règles définies dans l' Accord Agricole du cycle Uruguay (AAUR) et s'appliquant à partir de la campagne 1995/96, les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre sont donc des instruments couplés de soutien interne. Ils sont classés dans la boite dite orange. Les niveaux de ces prix d'intervention sont à ce titre soumis à une contrainte internationale. Certes, la sévérité de cette contrainte est aujourd'hui très faible mais elle pourrait devenir problématique si la suppression des mesures de la boite orange était envisagée dans les prochaines négociations internationales. Pour comprendre pourquoi la contrainte internationale sur les niveaux des prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre n'est pas forte aujourd'hui, un léger détour s'impose pour présenter la nature de cette contrainte.

L' AAUR classe les instruments de soutien interne des politiques agricoles dans deux boîtes, verte pour les politiques autorisées, i.e. les politiques qui n'ont pas ou peu d'effets de distorsion sur la production et les échanges, et orange pour les politiques soumises à des engagements de réduction, i.e. les politiques qui ont des effets de distorsion sur la production et/ou les échanges. 1 Concrètement, deux grands types d'instruments figurent dans la boite orange : les instruments de soutien par les prix et les aides couplées aux produits. Les instruments de la boite verte ne sont soumis à aucune contrainte quantitative alors que les instruments de la boite orange sont collectivement soumis à une seule contrainte quantitative. Le niveau total de soutien calculé sur ces derniers doit être réduit de 20% sur six ans, à partir de la période de base 1986/1988 et en utilisant l'indicateur de la Mesure Globale de Soutien (MGS). Cette MGS est calculée comme suit. Pour les aides couplées aux produits, le niveau de soutien est directement donné par les dépenses budgétaires. Pour les instruments de soutien par les prix, le niveau de soutien est donné par la différence entre le prix institutionnel et un prix mondial de référence, multiplié par la production domestique. Par exemple, le niveau de soutien apporté par les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre pour la campagne 1995/96 est explicité dans le tableau 1.

La contribution de ces deux instruments de la politique laitière à la MGS européenne est retracée dans le tableau 2 pour les trois premières campagnes d'application de l' AAUR. Dans ce deuxième tableau, est également reporté l'engagement que l'UE ne doit pas dépassé. A partir de ce deuxième tableau, il apparaît clairement que

1

L'exception de la boite bleue n'est pas détaillée ici car elles ne concernent pas la politique laitière européenne.

la contrainte internationale représentée par la MGS sur les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre est faible pour deux raisons. D'une part, la contrainte sur la MGS n'est pas saturée. D'autre part, les

instruments de la politique laitière contribuent faiblement à la MGS européenne (environ 12%). Il reste que l 'AAUR a introduit une règle sur ces instruments et la suppression des instruments de la boite orange dans le prochain cycle de négociations à l'OMC ne peut être exclue. Dans un telle éventualité, la politique laitière européenne sera naturellement affectée.

Tableau 1. Calcul à l'OMC du niveau de soutien généré par les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre dans l'UE pour la campagne 1995/1996

Beurre Lait écrémé en poudre

Prix d'intervention (Euros/tonne) Prix mondial de référence (Euros/tonne)

Différence (Euros/tonne)

Production éligible (Millions tonnes) Niveau de soutien (Millions Euros)

Source : Notifications OMC

3282,00 943,30 2338,70 1,80 4209,66 2055,20 684,70 1370,50 1,30 1781,65

Tableau 2. Décomposition de la MGS européenne par secteurs agricoles (en millions d'Euros)

Campagne 1995/1996 1996/1997 1997/1998 Céréales 6628,6 7647,6 7699,9 Sucre 5971,2 5896,l 5867,1 Lait écrémé en poudre 1806,2* 1660,3 1515,7 Beurre 4209,7 4209,6 4209,7 Viande bovine 13961,6 13787,1 13525,3 Tomates 4690,0 4879,9 4531,0 Autres 12758,9 12928,4 12845,6 Total 50026,2 51009,0 50194,0 Engagement 78672,0 76369,0 74067,0

Source : Notifications OMC; * : chiffre légèrement supérieur au chiffre du tableau l du fait de

d'aides directes aux producteurs portugais.

1.2. Les mesures aux exportations

l'existence

Comme indiqué précédemment, les quantités de beurre et/ou de lait écrémé en poudre stockées à l'intervention peuvent être écoulées sur le marché mondial. Pour rendre ces quantités compétitives sur le marché mondial, des

restitutions variables aux exportations, différence entre les prix domestiques et les cours mondiaux, peuvent être

nécessaires. Pour les autres produits laitiers, notamment les fromages et la poudre de lait entier, des subventions

aux exportations peuvent également être accordées afin d'assurer la compétitivité de ces productions européennes sur les marchés mondiaux. Ces subventions aux exportations sont les principales mesures de la politique laitière européennes 'appliquant aux exportations de produits laitiers. Elles permettent, tout comme les

prix garantis, de soutenir les prix des produits laitiers et par suite le prix du lait et les revenus des producteurs laitiers. A ce stade, il importe de souligner que toutes les exportations de produits laitiers ne bénéficient pas de subventions.

Au niveau international, les pays signataires de l'AAUR se sont engagés à ne plus utiliser librement l'instrument subventions aux exportations pour les produits agricoles et agro-alimentaires. Le volet concurrence à l'exportation de cet accord place en effet, depuis la campagne 1995/1996, des limites maximales à ne pas dépasser sur les volumes exportés avec subventions et sur les dépenses subventions aux exportations. L'UE est, dans l'ensemble des pays signataires, le principal utilisateur de cet instrument. Par ailleurs, les produits bénéficiant le plus de ces subventions aux exportations au niveau mondial sont les produits laitiers. Tant en France (cf. graphique 1) que dans l'UE (cf. graphique 2), les subventions aux exportations des produits laitiers sont devenues les principales subventions aux exportations. Elles représentent à la fin des années 1990 plus de 50% des subventions aux exportations accordées à l'ensemble céréales, viande bovine et produits laitiers. A l'inverse, celles accordées aux céréales ont fortement diminué depuis la réforme Mac Sharry et vraisemblablement diminueront avec la réforme Agenda 2000.2 Enfin, les subventions aux exportations de viande bovine sont plus stables sur la décennie 1990, avec toutefois une baisse en fin de période consécutive aux crises de la "vache folle". De nouveau, l'application de la réforme Agenda 2000 devrait, toutes choses égales par ailleurs, contribuer à diminuer les subventions aux exportations dans le secteur de la viande bovine.

Graphique 1 : Evolution des subventions aux exportations en France sur les céréales, la viande bovine et les produits laitiers

20000 16000

.,

..

-=

.,

.,

,g

_•

Source: Les concours publics à l'agriculture, Ministère del' Agriculture et de la Pêche

2 _{Toutes les projections établies à ce jour aboutissent à ce résultat.}

Graphique 2: Evolution des subventions aux exportations dans l'UE sur les céréales, la viande bovine et les produits laitiers

8000 ï 7000 4 1

e

~

[

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Source : Rapports financiers du FEOGA Garantie

Sur la période d'application de l'AAUR (1995/2001), l'UE a respecté ses engagements en matière d'exportations subventionnées et de subventions aux exportations. Les possibilités de report, autorisées dans cet

accord sauf pour la dernière année d'application, ont permis à l'UE de satisfaire sans trop de difficultés ces engagements. Plus précisément, les graphiques reportés ci-dessous montrent que la contrainte sur les subventions aux exportations a toujours été respectée, facilement dans le cas du beurre et des fromages, uniquement grâce aux possibilités de report dans le cas du lait écrémé en poudre et de la catégorie des autres

produits laitiers. On peut de la même manière souligner que la contrainte sur les exportations subventionnées

était loin d'être saturée dans le cas du beurre, avec ou sans la possibilité de report. A l'inverse, cette possibilité de report a clairement permis de satisfaire cette contrainte volume dans le cas du lait écrémé en poudre. Enfin, pour les fromages et la catégorie des autres produits laitiers, les reports ont été très faibles, traduisant la force de cette contrainte volumes d'exportations subventionnées.

Les contraintes internationales sur les exportations subventionnées de produits laitiers ont par conséquent déjà

un impact important sur la politique laitière européenne. Il est fort probable que ces contraintes seront renforcées à l'issue du prochain cycle de négociations internationales à l'OMC.

Graphique 3 : Les subventions aux exportations de beurre de l'UE 5000 4000 (/)

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Source : Notifications OMC

Graphique 4 : Les subventions aux exportations de poudre de lait écrémé de l'UE

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Source : Notifications OMC

Graphique 5 : Les subventions aux exportations de fromages de l'UE 1750 ₇ 1 1500 j 1 1/) 1250 1

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• Engagement • Possibilité • Réalisation Source : Notifications OMC

Graphique 6 : Les subventions aux exportations des autres produits laitiers de l'UE

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• Engagement • Possibilité • Réalisation Source : Notifications OMC

Graphique 7 : Les exportations subventionnées de beurre de l'UE 1750 ï 1500 1250 V) Q) C: 1000 · C: E V) C: ~ 750 :Ë 500 250 0 1995 199.6 1997 1998 1999 2000

• Engagement • Possibilité o Réalisé o Export total

Source : Notifications OMC

Graphique 8 : Les exportations subventionnées de poudre de lait écrémé de l'UE

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• Engagement o Possibilité o Réalisé o Export total

Source : Notifications OMC

Graphique 9 : Les exportations subventionnées de fromages de l'UE (/)

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Source : Notifications OMC

Graphique 10: Les exportations subventionnées des autres produits laitiers de l'UE

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1.3. Les mesures aux importations

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-1995 1996 1997 1998 1999 2000

• Engagement o Possibilité o Réalisé o Export total

Source : Notifications OMC

Depuis la mise en place de la PAC, le principe de la préférence communautaire s'applique à la majorité des productions agricoles, y compris le lait et les produits laitiers. Selon ce principe, l'approvisionnement des pays membres de l'UE doit se faire en priorité sur le marché intérieur, de manière à ne recourir aux importations des pays tiers que lorsqu'il y a un réel déficit de la production communautaire. Dans la pratique, la préférence communautaire était assurée, jusqu'à l'entrée en application de l 'AAUR, par le système de prix seuil et des prélèvements variables à l'importation. L' AAUR a remis en cause ce système et de nouveaux instruments de

protection aux importations ont été instaurés. Ces instruments sont au nombre de quatre. Leur principe de fonctionnement est détaillé avant d'expliciter leurs niveaux pour certains produits laitiers.

Premièrement, l'UE a accepté le principe de la tarification de la protection, i.e. la transformation des barrières à l'entrée en équivalents droits de douanes. Ces derniers doivent être réduits de 36% en moyenne arithmétique non

pondérée sur les six années d'application de l'accord avec une diminution minimale de 15% par ligne tarifaire. Deuxièmement, une clause de sauvegarde spéciale permet d'appliquer des droits additionnels quand les volumes importés sont supérieurs à des niveaux plafonds ou quand les prix des produits importés sont inférieurs à des cours planchers. Troisièmement, les opportunités d'accès courant correspondant aux importations« historiques»

de la période de base 1986/1988 sont maintenues par le biais de quotas tarifaires à droits réduits, quotas

tarifaires dits d'accès courant. Quatrièmement, l'augmentation des possibilités d'accès au marché est recherchée

par l'ouverture de nouveaux quotas tarifaires à droits réduits pour des volumes correspondant à 5% de la

consommation intérieure à la fin de la période d'application de l'AAUR. Ces derniers quotas tarifaires sont qualifiés de quotas tarifaires d'accès minimum. A ce stade, il faut ajouter que ces quotas tarifaires d'accès

courant et d'accès minimum ne sont pas des engagements à importer mais seulement des opportunités d'accès à droits réduits. Ces droits réduits sont en outre constants sur la période d'application de I' AAUR.

L' AAUR a donc introduit un système complexe de protection à l'entrée des importations sur le marché européen

des principaux produits agricoles et agro-alimentaires. Pour les produits laitiers, on dénombre 1 1·6 positions tarifaires. Pour la plupart d'entre eux, les équivalents droits de douanes sont des montants forfaitaires fixes. Ces montants tarifaires fixes ont tous été réduits de 36% sur la période d'application de l'AAUR, sauf pour le lait

écrémé en poudre pour lequel la réduction n'est que de 20%. D'après la Commission européenne (CE), les équivalents tarifaires ont été déterminés sur la base des tarifs établis pour trois produits de base : beurre, lait écrémé en poudre et petit lait en poudre ayant une teneur en matières grasses n'excédant pas 1,5%. Les

équivalents tarifaires pour les autres produits laitiers ont été obtenus par pondération des équivalents tarifaires fixés pour les produits de base précités. Les coefficients de pondération dépendent de la composition du produit laitier. Au niveau des quotas tarifaires, l'UE a ouvert 4 quotas tarifaires d'accès courant (1 pour le beurre et 3 pour les fromages), 8 quotas tarifaires d'accès minimum (1 pour le beurre, 1 pour le lait écrémé en poudre et 6

pour les fromages). Par contre, il n'a pas été ouvert de quotas tarifaires, ni d'accès minimum, ni d'accès courant, pour les autres produits laitiers.

Les niveaux des instruments de protection appliqués aux importations européennes de beurre et de lait écrémé en poudre sont reportés dans le tableau 3. Dans le tableau 4, nous mesurons la protection assurée par ces

instruments. Les prix mondiaux utilisés dans ce tableau 4 sont obtenus près de Bienfield et al. (2001 ). Les coefficients de protection calculés pour les différentes importations possibles (importations hors quotas tarifaires, importations dans le cadre de l'accès courant, importations dans le cadre de l'accès minimum) sont égaux aux rapport du prix d'entrée des importations sur le prix de déclenchement de l'intervention. Le prix d'entrée d'une importation donnée est égal au prix mondial augmenté de l'équivalent tarifaire correspondant.

Plus le coefficient de protection est élevé par rapport à l'unité, plus les importations sont chères par rapport aux produits domestiques et donc plus la préférence communautaire est assurée. Quand le coefficient de protection est égal à l'unité, cela signifie que les importations sont compétitives en termes de prix sur le marché européen.

Pour la campagne 2000/2001, le cours mondial du beurre est significativement inférieur au prix de déclenchement de l'intervention. Aussi, les prix d'entrée des importations sous quotas tarifaires d'accès courant et d'accès minimum sont inférieurs au prix domestique. Par conséquent, ces importations sont compétitives, en termes de prix, sur le marché européen : les coefficients de protection sont respectivement de 0, 78 et 0,80. En revanche, le prix d'entrée des importations hors quotas tarifaires est supérieur, de 13%, au prix domestique. Ces importations ne sont donc pas compétitives sur le marché européen pour cette campagne. En ce qui concerne le lait écrémé en poudre, le cours mondial de la campagne 2000/2001 est exceptionnellement élevé. Les importations ne sont donc pas compétitives en termes de prix sur le marché européen, que ce soit dans le cadre de quotas tarifaires d'accès minimum (coefficient de protection de 1,22) et dans le cadre hors quotas tarifaires (coefficient de protection de 1,56).

Tableau 3. Niveaux consolidés des instruments de protection des marchés européens du beurre et du lait

écrémé en poudre

Equivalent tarifaire (Euros/tonne) Campagne 199 5/ I 996

Campagne 2000/200 I

Quotas tarifaires accès courant Volume (tonnes)

Equivalent tarifaire (Euros/tonne) Quotas tarifaires accès minimum Volume (tonnes)

Equivalent tarifaire (Euros/tonne)

Beurre 2962 1896 76667 868 10000 948 Lait écrémé en poudre 1485 1185 68000 475

Tableau 4. Coefficients de protection dans l'UE pour le beurre et le lait écrémé en poudre pour la campagne 2000/2001

Prix de déclenchement

l'intervention (Euros/tonne) Prix mondial (Euros/tonne)

de

Importations hors quotas tarifaires Prix d'entrée (Euros/tonne) Coefficient de protection Quotas tarifaires accès courant Prix d'entrée (Euros/tonne) Coefficient de protection Quotas tarifaires accès minimum Prix d'entrée (Euros/tonne) Coefficient de protection Beurre 2954 1438 3334 1, 13 2306 0,78 2386 0,80 Lait écrémé en poudre 2055 2040 3225 1,56 2515 1,22 13

De cette rapide analyse, il apparaît clairement que le maintien de la préférence communautaire dépend fortement des niveaux des équivalents tarifaires, des volumes des quotas tarifaires et de l'évolution des cours mondiaux et des prix domestiques. Par exemple, une forte diminution des équivalents tarifaires hors et sous quotas tarifaires, qui pourrait résulter du prochain cycle de négociations internationales à l'OMC, pourrait remettre en cause cette préférence communautaire et par suite les équilibres des marchés européens des produits laitiers.

Notons finalement que les instruments aux importations décrits ci-dessus découlent des règles de I' AAUR. Ces règles définissent en fait les niveaux de instruments de protection à ne pas dépasser. Il est possible pour chacun des pays signataires de l'AAUR d'appliquer une protection moins élevée que celle permise par l'AAUR. En particulier, l'UE a signé des accords préférentiels portant sur des échanges de produits laitiers avec plusieurs pays et/ou régions, notamment les accords d'association avec les pays de ! 'Est, avec des pays de l'Association Européenne de Libre Echange (AELE), ...

1.4. Les mesures d'aides à l'écoulement des produits laitiers sur le marché intérieur

Plusieurs mesures de la politique laitière européenne visent à soutenir la consommation domestique de produits laitiers. Ce sont essentiellement les deux produits d'intervention (beurre et lait écrémé en poudre) qui bénéficient de mesures d'aides à l'écoulement sur le marché intérieur. Plus précisément, dans cette catégorie d'instruments de l'OCM du lait et des produits laitiers, se retrouvent i) les aides pour l'utilisation en alimentation animale de lait écrémé liquide, de lait écrémé en poudre et de babeurre, ii) les aides pour la production de caséine à partir de lait écrémé, iii) les aides à l'utilisation des matières grasses butyriques dans la fabrication de produits de la pâtisserie ou des glaces alimentaires, iv) les aides à la consommation des matières grasses butyriques destinées aux collectivités sans but lucratif et aux bénéficiaires d'une assistance sociale, et v) des aides à la distribution de lait aux écoliers.

Aucune contrainte internationale n'existe pour cet ensemble de mesures.

1.5. Les mesures de contrôle de l'offre de lait

L'instrument clé dans l'ensemble des mesures de contrôle de l'offre de lait est bien évidemment le régime des quotas laitiers. Introduit en 1984 pour cinq ans dans la réglementation communautaire, ce régime de quotas de production a été prorogé à plusieurs reprises et est toujours actif. L'élément central de ce régime est la fixation par le Conseil européen de quantités de référence nationales qui sont ensuite réparties entre les producteurs de chaque Etat membre selon des mécanismes nationaux. Un prélèvement dissuasif s'applique à toute quantité excédentaire en cas de dépassement de la quantité de référence nationale. Ce prélèvement est fixé depuis la réfonne Mac Sharry de 1992 à 1 15% du prix indicatif du lait. Ajoutons par ailleurs que, en plus des quantités de référence individuelles, une teneur de référence en matières grasses pour le lait livré est fixée. Plus précisément, la teneur moyenne en matières grasses du lait livré par un producteur est comparée à sa teneur de référence en matières grasses. Le volume de lait livré est ensuite ajusté pour tenir compte du différentiel de teneur en matières grasses : pour une différence de 0, 1 gramme de matière grasse par kilogramme de lait, le volume de lait est

corrigé de 0, 18%. Ceci implique finalement que chaque producteur détient un quota de production « matières grasses».

De nouveau, les mesures de contrôle de l'offre de lait ne sont soumises à aucune contrainte internationale.

1.6. La réforme Agenda 2000 de l'OCM du lait et des produits laitiers

En I 992, la PAC a été significativement modifiée avec la réforme dite Mac Sharry. Centrée sur le secteur des grandes cultures et de la viande bovine, cette réforme réduit le rôle des instruments de soutien par les prix au profit de l'introduction de systèmes d'aides directes assises sur les facteurs terre et bétail. La réforme dite Agenda 2000 de la PAC consiste, pour l'essentiel, en un nouveau pas dans la direction adoptée en 1992, comprenant des baisses substantielles du soutien par les prix et des compensations des pertes de revenus par des aides directes. Une nouveauté majeure de cette réforme Agenda 2000 réside dans l'inclusion de l'OCM du lait et des produits laitiers dans ce processus de modification des instruments de soutien interne de la politique agricole.

Plus précisément, les textes légaux de la réforme résumée ci-dessous de l 'OCM du lait et des produits laitiers sont les règlements CE 1255/1999 du 17 mai 1999 et CE 1256/1999 du 26 juin 1999. Les principales modifications sont les suivantes :

Réduction de 15% en trois tranches égales des prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre à

partir de la campagne 2005/2006,

Maintien du régime des quotas laitiers avec augmentation immédiate des quotas nationaux de cinq pays (Espagne, Grèce, Irlande, Irlande du Nord et Italie) pour un total de 1,39 million de tonnes. Augmentation des quotas de tous les Etats membres de 1,5% en trois étapes, au rythme de la baisse des prix d'intervention, Compensation de la perte de revenu consécutive à la baisse des prix d'intervention par l'octroi de deux primes. La première est proportionnelle au quota et son montant atteindra lors de la campagne 2007/2008 17,24 euros par tonne. L'allocation de la deuxième prime est laissée au choix des Etats membres, seules les enveloppes nationales sont définies dans les règlements européens.

L'évolution de ces différents instruments est résumée dans le tableau 5.

Tableau 5. Evolution des niveaux des instruments de l'OCM du lait et des produits laitiers dans le cadre de I' Agenda 2000

Campagne 1999/2000 2005/2006 2006/2007 2007/2008

Prix d'intervention (Euros/tonne)

Beurre 3282 3117,9 2953,8 2789,7

Lait écrémé en poudre 2055,2 1952,4 1849,7 1746,9

Aides directes

Prime au quota (Euros/tonne) 0 5,75 11,49 17,24

Enveloppe·s nationales (Mio Euros) 0 303,6 607,2 902,6

dont France 0 62,6 125,3 187,9

Quotas de production Livraisons

UE 15 (Mio tonnes) 115,886 117,752 118,235 118,716

France (Mio tonnes) 23,794 23,915 24,036 24,157

Les niveaux des instruments commerciaux, aux importations et exportations, seront adaptés pour respecter les engagements contenus dans I' AAUR. Enfin, les niveaux des mesures d'aides à l'écoulement de produits laitiers sur le marché intérieur seront eux aussi ajustés en fonction de l'évolution des conditions de marchés.

1.7. Synthèse de la première partie

L'OCM du lait et des produits laitiers est complexe car elle met en jeu plusieurs instruments. Les cinq principaux instruments détaillés dans cette première partie sont le système de soutien par les prix, les mesures aux exportations, les mesures aux importations, les mesures d'aide à l'écoulement sur le marché intérieur et les mesures de contrôle de l'offre. Les règles internationales, représentées aujourd'hui dans l'AAUR, deviennent de plus en plus contraignantes pour l'évolution de la politique laitière européenne. Bien évidemment, ces règlements internationaux ne seront pas les seuls déterminants de l'évolution de cette politique sectorielle. Toutefois, toute évaluation de réforme de cette politique laitière nécessite désormais de prendre en compte cet aspect international.

La réforme Agenda 2000 de l'OCM du lait et des produits laitiers s'inscrit dans le contexte général d'évolution de la P AC, avec une réorientation des modes de soutien des revenus vers des aides directes au détriment du système de soutien par les prix. La question de savoir si cette réforn1e permet de préparer la filière laitière aux futurs échéances internationales se pose. Les simulations présentées dans le reste de ce rapport apportent des éléments de réponse à cette problématique.

Deuxième partie.

Le modèle d'équilibre général de l'agriculture et de l'agro-alimentaire français (MEGAAF)

Le modèle utilisé dans cette étude pour conduire les simulations de réforme de la politique laitière est un modèle EGC centré sur le complexe agro-alimentaire français. Les principes et intérêts de la modélisation en EGC sont tout d'abord brièvement rappelés dans une première section. Les principales caractéristiques du modèle MEGAAF sont ensuite présentées. La représentation de la filière laitière dans ce modèle est finalement détaillée

dans une troisième section.

11.1. La modélisation en équilibre général calculable

De manière générale, un modèle EGC a pour objectif d'appliquer la structure théorique de l'équilibre général Walrassien, structure théorique définie sur la base d'une représentation abstraite, à des économies réelles. Un modèle EGC permet ainsi de représenter le fonctionnement d'une économie de marché où prix et quantités s'ajustent de façon à équilibrer les marchés des produits et des facteurs de production. Dans l'esprit, un modèle EGC est proche des modèles multi-marchés dans lesquels les décisions des agents réagissent aux variations de prix et les marchés assurent l'équilibre entre offres et demandes. Par rapport aux modèles multi-marchés, un modèle EGC incorpore différents éléments additionnels macro-économiques, et en particulier la relation entre l'épargne et l'investissement, l'équilibre de la balance des paiements et l'équilibre du budget du gouvernement. Par construction, un modèle EGC permet donc de s'affranchir du caractère parfois restrictif de l'analyse en équilibre partiel. Dans la forme, un modèle EGC est un prolongement naturel des modèles dits de Leontief basés sur des coefficients fixes input-output, en ce sens qu'il incorpore les effets de substitution à l'offre et à la demande. La modélisation en équilibre général utilise les données d'une année ou période de base, données organisées sous la forme d'une Matrice de Comptabilité Sociale (MCS), matrice carrée, équilibrée, et découpée en un certain nombre de comptes (activités, biens, facteurs de productions, institutions domestiques et étrangères, capital). Cette matrice regroupe dans un cadre cohérent tous les flux économiques opérés entre les différents acteurs d'une même entité économique et est la base empirique des modèles EGC.

Dans la pratique, les modèles EGC sont des outils d'analyse économique de plus en plus mobilisés pour évaluer les impacts de politique économique. Ils sont notamment très utilisés dans l'analyse des politiques agricoles. Un des principaux intérêts de l'analyse de problèmes et/ou de politiques agricoles dans un cadre d'équilibre général calculable réside dans le fait qu'il est ainsi possible de prendre en compte toutes les liaisons entre les secteurs agricoles distingués, les secteurs d'amont et les secteurs d'aval. Dans un cadre d'équilibre partiel, il est en effet souvent difficile de définir une frontière précise qui partitionne les secteurs et les biens en deux ensembles, avec d'une part les secteurs d'activité et les biens qu'il convient de considérer en raison des liens étroits qu'ils entretiennent a priori avec le secteur et/ou le bien objet de l'étude, et d'autre part les secteurs d'activité et les biens qu'il est possible d'ignorer dans la mesure où les effets du scénario considéré sur ces derniers sont supposés, a priori, négligeables. De plus, la modélisation en équilibre général permet de rendre compte, de manière théoriquement cohérente, des mouvements des facteurs primaires de production entre les secteurs

d'activité. Or, le soutien accordé aux secteurs agricoles dans les pays développés a pour effet de maintenir des ressources primaires dans l'agriculture à des niveaux vraisemblablement supérieurs à ceux qui seraient observés sans intervention publique. A ce maintien de ressources primaires dans l'agriculture est associé un coût d'opportunité qui n'est que très imparfaitement pris en compte dans un cadre d'équilibre partiel par la spécification de fonctions d'offre des inputs primaires à pente strictement croissante. Le cadre de l'équilibre général permet par ailleurs de respecter toutes les identités comptables macro-économiques de l'économie considérée. Les analyses de politiques sont donc menées dans un cadre théorique cohérent et complètement bouclé.

Comme tout modèle d'analyse économique, un modèle EGC est bien adapté pour apporter des éléments de réponse aux questions spécifiques pour lesquelles il a été initialement développé. La structure du modèle, en termes de découpage géographique, de désagrégation des secteurs d'activité et des ménages, de choix des formes fonctionnelles à l'offre et à la demande, dépend donc très fortement de la nature des problèmes initialement posés. Il est alors parfois reproché aux modèles EGC de retenir une désagrégation des secteurs d'activité trop frustre pour mener des évaluations fines de problèmes économiques portant sur un secteur particulier, secteur insuffisamment détaillé dans la version initiale du modèle. L'intérêt de la modélisation en EGC est précisément de pouvoir désagréger plus en avant les secteurs d'activité d'intérêt tout en respectant le cadre théorique initial et la cohérence globale du modèle. Dans la pratique, les désagrégations sectorielles des modèles EGC sont souvent adaptées en fonction du problème économique analysé. Ainsi, la présente étude s'appuie sur une nouvelle désagrégation des produits laitiers, qui distingue sept produits, contre trois dans la version initiale du modèle.

Les paramètres de comportements des agents économiques représentés dans les modèles EGC sont généralement calibrés de manière déterministe à partir des informations regroupées dans la MCS et à partir d'autres informations, principalement sous formes d'élasticités prix et/ou revenus. Cette méthode déterministe de calibrage des paramètres, appliquée tant à des modèles EGC que des modèles d'équilibre partiel, pose le problème de la sensibilité des résultats aux valeurs des informations supplémentaires apportées par le modélisateur, ces informations étant souvent imparfaites et partielles. Des récentes recherches ont abouti à proposer de nouvelles procédures d'analyse systématique de sensibilité qui permettent de remédier à cet inconvénient. Ces nouvelles méthodes d'analyse systématique de sensibilité seront appliquées dans cette étude.

11.2. Les principales caractéristiques du modèle MEGAAF

Les principales caractéristiques du modèle MEGAAF sont présentées dans le tableau 6, la représentation de la filière laitière dans ce modèle étant détaillée dans la section suivante. La description complète de la première version du modèle est disponible dans Gohin ( 1998). Même si, par définition, l'ensemble des flux réels de l'économie française est modélisé, l'outil est plus particulièrement adapté pour l'étude de problèmes sectoriels relatifs à l'agriculture et à l'agro-alimentaire. Le modèle centré sur ! 'économie française distingue deux zones d'échange, le Reste de l'Union européenne (REU) et le Reste du Monde hors UE (RdM), notamment pour tenir

compte de l'application de la politique agricole à l'échelle de l'Union.

Tableau 6. Fiche signalétique du modèle MEGAAF.

Modèle d'équilibre général calculable centré sur le complexe agro-alimentaire français.

23 secteurs d'activité multi-produits et 38 produits : 8 secteurs agricoles et 14 produits agricoles; 7 secteurs

agro-alimentaires et 14 produits agro-alimentaires ; 8 secteurs pour le reste de l'économie et 10 produits.

Deux zones d'échange : le Reste de l'Union européenne (RUE) et le Reste du Monde hors UE (RdM) ; trois

secteurs institutionnels : les ménages, l'administration française et le FEOGA ; quatre facteurs primaires de

production : le travail, le capital, la terre et les droits à produire.

Modèle statique calibré sur une matrice de comptabilité sociale de l'économie française pour l'année 1994.

Représentation des principales possibilités de substitution entre consommations intermédiaires (ingrédients de l'alimentation animale par exemple), entre facteurs primaires de production, et entre consommations

intermédiaires et facteurs primaires de production ( engrais et terre par exemple) ; modélisation multi-produits de certains secteurs (industrie laitière par exemple).

Modélisation des préférences des ménages à l'aide de systèmes linéaires de dépenses emboîtés sous l'hypothèse

d'un processus de budgétisation à étapes.

Substitution imparfaite à ! 'importation entre biens importés et biens produits domestiquement et substitution imparfaite à l'exportation entre biens exportés et biens consommés domestiquement; petit pays à l'importation et

à l'exportation vis-à-vis du RdM pour la majorité des produits, à l'exception de certains produits agricoles et

agro-alimentaires; grand pays à l'importation et à l'exportation vis-à-vis du RUE pour tous les produits.

Modélisation des marges commerciales sur consommations intermédiaires, consommations finales, formation

brute de capital fixe et exportations.

Trois demandes intérieures : la demande dérivée des secteurs d'activité, la demande finale des secteurs institutionnels, et la demande d'investissement et/ou de stocks.

Modélisation explicite des instruments de politique économique (droits de douane, subventions à l'exportation, subventions d'exploitation, impôts directs et indirects, etc.) et de la Politique Agricole Commune : restitutions

variables à l'exportation, prix de soutien, gel des terres, aides compensatoires, quotas de production, etc. Mobilité parfaite/imparfaite des facteurs primaires de production entre les secteurs d'activité.

Bouclage macro-économique néoclassique: équilibre épargne (variable directe) - investissement; équilibre du budget de l'administration française par un transfert endogène vers les ménages français ; équilibre des deux

balances des paiements, par le taux de change pour celte relative au RdM et par le besoin ou la capacité de financement de la nation pour celle relative au RUE.

ll.2.1. Originalités du modèle MEGAAF

Outre son application à l'économie française, l'originalité du modèle MEGAAF tient aux quatre particularités suivantes :

le niveau fin de désagrégation des secteurs d'activité et des biens agricoles et agro-alimentaires,

la modélisation flexible des technologies de production au sens où les principales possibilités de substitution entre outputs et entre inputs sont autorisées,

la représentation explicite des instruments de politique agricole, que ces derniers s'appliquent au stade du

produit brut, au niveau du produit transformé ou sur les consommations intermédiaires et/ou les facteurs

primaires de production,

le bouclage flexible des marchés des facteurs primaires de production.

La désagrégation fine de l'économie française en secteurs d'activité et en produits constitue la première richesse

du modèle MEGAAF. Le choix du niveau de désagrégation a toujours été guidé par deux critères principaux :

le souci d'une représentation satisfaisante des technologies de production, en particulier des possibilités de substitution/complémentarité entre les différents inputs intermédiaires à la demande dérivée, et des

possibilités de substitution/complémentarité entre les différents biens à l'offre. Par exemple, dans la présente étude, la distinction de la matière grasse du lait et de la matière protéique du lait a pour objectif de permettre une meilleure représentation de la technologie de transformation du lait en produits laitiers. la volonté d'une représentation explicite du fonctionnement des instruments de politique agricole. Par exemple, dans la présente étude, les quatre produits laitiers définis dans le volet concurrence à l'exportation

de l 'Accord Agricole du cycle Uruguay sont distingués.

La désagrégation retenue dans la présente étude est détaillée dans le tableau 7. Cette désagrégation distingue les

différents stades de la chaîne alimentaire: les industries d'amont offrant des engrais minéraux, des produits phytosanitaires et des aliments composés, le stade de la production agricole, le stade de la transformation, le stade de la distribution et finalement la consommation finale par les ménages français et étrangers. Concrètement, sont distingués 8 secteurs d'activité agricole offrant 14 biens agricoles, 7 secteurs d'activité agro-alimentaire offrant 14 biens agro-alimentaires et 8 secteurs du reste de l'économie offrant 10 biens ou services. Les technologies de production des secteurs agricoles et agro-alimentaires sont donc très souvent multi-produits.

A titre d'exemple, le secteur des grandes cultures offre 4 types de céréales, un agrégat d'oléagineux et un

agrégat de protéagineux.

Quel que soit le secteur d'activité, un soin particulier a été porté à la représentation des possibilités de substitution entre les différentes consommations intermédiaires, entre les différents facteurs primaires de

production. Par exemple, dans tous les secteurs agricoles végétaux, les possibilités de substitution entre la terre, les engrais et les produits phytosanitaires sont modélisées par le biais de fonctions CES (Constant Elasticity of Substitution) emboîtées sous l'hypothèse de séparabilité forte du processus de production. Dans tous les secteurs agricoles animaux, des fonctions CES sont encore spécifiées pour capter les possibilités de substitution entre les

différents ingrédients de l'alimentation animale (aliments concentrés simples, aliments composés, fourrages).

Elles sont détaillées ci-dessous dans le cas de l'élevage laitier.