MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER
EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT
Sécurité des navires
Annexes à l'arrêté du 4 décembre 2009
(Journal officiel du jeudi 7 janvier 2010)
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Arrêté du 4 décembre 2009 portant modifi cation de l’arrêté du 23 novembre 1987
relatif à la sécurité des navires (Divisions 240, 333 du règlement annexé)
NOR : DEVT0923867A
(Le texte de l’arrêté est publié au Journal offi ciel daté du jeudi 7 janvier 2010)
ANNEXE 240-A.1
DECLARATION DE CONFORMITE
D’UN NAVIRE DE PLAISANCE HORS MARQUAGE « CE »
construit conformément aux dispositions de la division 240
du règlement relatif à la sécurité des navires
Loi n° 83-581 du 5 juillet 1983, modifiée, sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l’habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution Décret n° 84-810 du 30 août 1984, modifié, relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l’habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution Division 240 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987, modifié, relatif à la sécurité des navires
Je soussigné(e) :
01 M. / Mme / Mlle_________________________________________________________________________________ 02 né(e) le _____/_____/______ 03 à____________________________________________________________________ 04 résidant à : _____________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________
05 fabricant identifié en tant que professionnel avec raison sociale 06 mandataire du fabricant 07 importateur
08 agissant au nom de l’entreprise dont la raison sociale et l’adresse sont :__________________________________________
___________________________________________________________________________________________________________ ___________________________________________________________________________________________________________
09 constructeur amateur, ou personne autre que le constructeur, et ayant réalisé des modifications
déclare que le navire dont le numéro d’identification est :
10
-
et répondant à la description suivante :
11 véhicule nautique à moteur 12 canoë ou kayak 13 navire à sustentation 14 hydroptère 15 submersible 16 navire
17 Désignation du modèle ou du plan :__________________________________________________________________ 18 Date de conception du modèle ou du plan : ______ 19 Date de début de construction :_____/_____/_____ 20 Nombre de coques : _____ 21 Catégorie de conception : ____
22 Si catégorie A ou B, nom de l’organisme notifié ou agréé :________________________________________________ 23 Référence et date du rapport :_______________________________________________________________________
Propulsion principale : 24 voilier 25 non-voilier 26 énergie humaine 27 Puissance max. recommandée : _______ kW 28 Surface de la voilure : _______ m²
29 Longueur de coque : ______ m 30 Bau maximum : ____________ m 31 Nombre maximal de personnes embarquées : _____ 32 Charge maximale : ________ kg
33 ayant subi des modifications concernant :
34 longueur de coque 35 déplacement lège 36 nombre de personnes max.
37 chargement max. 38 puissance propulsion 39 nature du combustible de propulsion
est conforme aux dispositions du chapitre 2 de la division 240 en vigueur. Conformément à l’article 240-2.05, je tiens à la disposition de l’autorité compétente le dossier technique de l’embarcation pendant une durée minimale de dix ans.
40 Fait à ______________________________________________ , le ____________________________
Notice de remplissage de la déclaration de conformité
d’un navire de plaisance hors marquage « CE », mis en service conformément aux dispositions
de la division 240 du règlement relatif à la sécurité des navires
2.Format de date jj/mm/aa.
4.Adresse du lieu de résidence principal actuel. Indiquer la ville, le département ou la région, ainsi que le pays
pour les personnes résidant à l’étranger.
5.Cochez cette case si vous êtes une personne responsable d’un chantier naval professionnel.
6.Cochez cette case si vous êtes une personne mandatée par un chantier naval professionnel.
7.Cochez cette case si vous êtes importateur (dans le cas prévu à l’article 240-2.01 §V).
8.Identification du chantier professionnel constructeur du navire. Fournir le document original donnant mandat.
9.Cochez cette case si vous êtes constructeur amateur, ou si vous avez modifié un navire déjà en service.
10.Numéro d’identification conforme à l’article 240-2.03. Dans la plupart des cas, il vous est délivré par le
service lors de l’immatriculation.
11.Cochez cette case si le navire est un véhicule nautique à moteur, au sens de l’article 240-1.02.
12.Cochez cette case si le navire est un canoë ou un kayak, au sens de l’article 240-1.02.
13.Cochez cette case si le navire est un navire à sustentation, au sens de l’article 240-1.02.
14.Cochez cette case si le navire est un hydroptère, au sens de l’article 240-1.02.
15.Cochez cette case si le navire est un submersible.
16.Cochez cette case s’il s’agit d’un navire d’un type autre que ceux prévus ci-avant.
17.Nom du modèle ou de la série de navire, ou références du plan, nom de l’architecte le cas échéant.
18.Indiquer l'année date de conception du premier modèle ou du plan, et non pas du navire concerné par la
déclaration.
19.Format de date jj/mm/aa. Indiquer la date de début de la construction.
20.Exclure les flotteurs de longueur inférieure à 1,5 m.
21.A, B, C ou D, au sens de l’article 240-2.02.
22.Organisme notifié ayant procédé aux vérifications de stabilité et de flottabilité.
23.Indiquer la date de format jj/mm/aa et le numéro du rapport de l’organisme notifié ou agréé.
24.Cochez cette case si le navire est un voilier, au sens de l’article 240-1.01.
25.Cochez cette case si le navire n’est pas un voilier, mais qu’il n’est pas exclusivement mu par l’énergie
humaine, au sens de l’article 240-1.02.
26.Cochez cette case si le navire est exclusivement mu par l’énergie humaine, au sens de l’article 240-1.02.
27.Puissance exprimée en kW, et mesurée selon la norme EN/ISO 8665.
28.Surface de voile As, au sens de l’article 240-1.02.
29.Longueur mesurée selon la norme EN/ISO 8666.
30.Largeur maximale mesurée selon la norme EN/ISO 8666.
31.Nombre maximal de personnes embarquées au sens de l’article 240-2.07.
32.Charge maximale au sens de l’article 240-2.07.
33.Cocher cette case si le navire est modifié au sens de l’article 240-1.06
34.Cocher cette case si la coque a été allongée ou raccourcie de plus de 1% de la longueur initiale.
35.Cocher cette case si le déplacement lège du navire a subi une variation de plus de 10% du déplacement
initial.
36.Cocher cette case si le nombre de personnes pouvant être embarquées a été modifié.
37.Cocher cette case si le navire a été modifié pour admettre un chargement maximal différent de la valeur
initiale.
38.Cocher cette case en cas de modification de la puissance de propulsion.
39.Cocher cette case en cas de modification de la nature du combustible de propulsion.
40.Lieu et date de signature.
41.Signature de la personne ayant rempli le champ n° 1.
Les renseignements manuscrits sont portés à l'encre permanente et en lettres capitales.
Les reproductions de signatures ne peuvent pas être prises en compte
.3.Indiquer la ville, le département ou la région, ainsi que le pays pour les personnes nées à l’étranger.
1.Rayer les mentions inutiles (M. / Mme / Melle). Nom patronymique en majuscules, Prénoms
ANNEXE 240-A.4
REGISTRE DE VÉRIFICATION SPÉCIALE
Nom du navire Immatriculation Propriétaire (cachet
de l'organisme)
Activité Formation Location
Armement Basique Côtier Hauturier
La vérification engage la responsabilité du propriétaire du navire (personne physique ou morale). Les documents justificatifs doivent être joints au registre.
Les rubriques « autres points vérifiés » et « autres actions » permettent de compléter la vérification requise, en fonction des caractéristiques particulières du navire.
Les modules de vérification pris en compte correspondent aux conditions d'utilisation maximales du navire :
registre basique registre côtier registre hauturier Coque et construction Requis Requis Requis
Armement Requis Requis Requis Gouvernail Requis Requis Requis Propulsion Requis Requis Requis Mouillage Requis Requis Feux de signalisation Requis Requis Gréement dormant Requis Requis
Assèchement Requis
Gaz et électricité Requis
Coque et construction
Vérifications Date Observations
Inspection visuelle extérieure coque & pont
Inspection visuelle intérieure structure
Fonctionnement panneau(x) & hublot(s)
Intégrité liaison coque/pont État davier(s)de mouillage
État bitte(s) d'amarrage Lisibilité plaque signalétique Fonctionnement passe-coque(s) Fonctionnement vanne(s)
Autres points vérifiés:
Actions Date Détail de l'intervention
Carénage
Changement anode(s) Passe-coque Vanne(s) machine(s)
Coque et construction
Vanne(s) aménagement(s) intérieur(s)
Étanchéité panneau(x) & hublot(s)
Autres actions :
Observations et visa de l'autorité maritime (en cas de contrôle)
Matériel d'armement et de sécurité
Vérifications Date observations
Basique/côtier/hauturier État des brassières/combinaisons Essai moyen de remontée à bord Essai coupe-circuit de propulsion Essai moyen(s) de rep. lumineux État dispositif d'assèchement Validité moyen(s) lutte incendie État dispositif de remorquage Côtier/hauturier
Essai du dispositif personne tombée à l'eau
Validité 3 feux à main État miroir de signalisation Essais VHF / GPS Ligne de mouillage à poste Pavillon national Essai compas magnétique Cartes marines de la zone Validité pharmacie du bord hauturier
État des harnais
Validité 3 fusées à parachute Validité 2 fumigènes Matériel pour la navigation Journal de bord
Système de réception météorologique
Moyens de sauvetage collectifs :(rayer les mentions inutiles) Radeau classe II Plaisance
Radeau classe V Plaisance Radeau EN/ISO 9650 Radeau SOLAS Annexe de sauvetage
Actions Date Détail de l'intervention
Entretien équipement(s) individuel(s) Renouvellement(s) pharmacie Mise à jour carte(s) marine(s) Visite périodique de chaque radeau :
(Joindre une copie du rapport de visite)
Organisme vérificateur :
O b s e r v a t i o n s e t v i s a d e l ' a u t o r i t é m a r i t i m e (en cas de contrôle)
Gouvernail
Vérifications Date Observations
Absence de points durs Absence de jeu excessif
Mise en oeuvre système de secours
Autres points vérifiés :
Actions Date Détail de l'intervention
Reprise des jeux excessifs Entretien pièce(s) de contact
Entretien élément(s) de transmission
Autres actions :
O b s e r v a t i o n s e t v i s a d e l ' a u t o r i t é m a r i t i m e (en cas de contrôle)
Propulsion
V é r i f i c a t i o n s D a t e o b s e r v a t i o n s
Essais mise en marche/arrêt Niveau(x) des fluides Tension et usure courroie(s) État filtre(s)
État hélice(s)& tuyère(s)
Débit circuit(s) refroidissement
État moyen(s) lancement de la
propulsion
Actions D a t e D é t a i l d e l ' i n t e r v e n t i o n
Vidange(s)
Entretien crépine(s)
Graissage(s)
Entretien organe(s) de transmission
Entretien hélice(s)/coupe-bout/anode
Mesure batterie démarrage En volt : Mesure d'isolement au démarreur En ohm :
Autres actions:
O b s e r v a t i o n s e t v i s a d e l ' a u t o r i t é m a r i t i m e (en cas de contrôle)
M ouillage
V é r i f i c a t i o n s d a t e o b s e r v a t i o n s
Fixation navire/ligne : étalingure Fixation ligne/ancre
Essai guindeau
Si mouillage de secours : idem
Autres points vérifiés :
A c t i o n s D a t e D é t a i l d e l ' i n t e r v e n t i o n
Entretien de la longueur de ligne Entretien du guindeau Entretien baille à mouillage
Autres actions :
O b s e r v a t i o n s e t v i s a d e l ' a u t o r i t é m a r i t i m e (en cas de contrôle)
Feux de sig nalisatio n
V é r i f i c a t i o n s D a t e A c t i o n e n v i s a g é e
Essai des feux de route et mouillage Intégrité du câblage électrique
Autres points vérifiés :
A c t i o n s D a t e D é t a i l d e l ' i n t e r v e n t i o n
Feux de sig nalisatio n
Autres actions :
O b s e r v a t i o n s e t v i s a d e l ' a u t o r i t é m a r i t i m e (en cas de contrôle)
Assèchement
V é r i f i c a t i o n s D a t e o b s e r v a t i o n s
Essai alarme (s) montée d'eau
Auto-amorçage rapide de(s) pompe(s) État & fixation des aspirations État tuyautage (s)
Débit du refoulement
Autres points vérifiés :
A c t i o n s D a t e D é t a i l d e l ' i n t e r v e n t i o n
Entretien crépine (s)
Entretien pompe (s)
Autres actions :
O b s e r v a t i o n s e t v i s a d e l ' a u t o r i t é m a r i t i m e (en cas de contrôle)
Grée ments dor mants
V é r i f i c a t i o n s D a t e o b s e r v a t i o n s
État et fixation ligne(s) de vie État chandelier(s) balcon(s) garde-corps
État et tension filière(s)
État et tension haubanage(s)
Fixation portique(s) & superstructure(s)
Fixation bouée de sauvetage Fixation emplacement radeau de survie
Autres points vérifiés :
A c t i o n s D a t e D é t a i l d e l ' i n t e r v e n t i o n
Entretien ligne(s) de vie
Entretien haubanage(s)
Entretien accastillage du pont
Autres actions :
O b s e r v a t i o n s e t v i s a d e l ' a u t o r i t é m a r i t i m e (en cas de contrôle)
Gaz et électricité
V é r i f i c a t i o n s D a t e D é t a i l d e l ' i n t e r v e n t i o n
Etat réservoir(s) gaz Etat circuit(s) gaz Péremption flexible(s) gaz
Thermo-couple gaz Fixation batteries électriques Etiquetage tableaux électr. Chute(s) de tension(s)
Essai coupe(s) circuit(s) Protection contre surintensité(s) Intégrité du câblage électrique
Autres points vérifiés :
A c t i o n s D a t e D é t a i l d e l ' i n t e r v e n t i o n
Entretien gaz par personne qualifiée Entretien batterie(s)
Entretien élément(s) oxydé(s) Entretien isolement circuit(s)
Autres actions :
O b s e r v a t i o n s e t v i s a d e l ' a u t o r i t é m a r i t i m e (en cas de contrôle)
ANNEXE 240-A.5
TABLEAU RÉCAPITULATIF
DU MATÉRIEL D’ARMEMENT ET DE SÉCURITÉ
L e t a b l e a u c i -d e s s o u s r é s u me l e s d i s p o s i t i o n s d ' e mb a r q u e me n t d u ma t é r i e l d ' a r me me n t e t d e s é c u r i t é , s a n s s e s ub s t i t ue r a u x a r t i c l e s p e r t i ne n t s d u c ha p i t r e 2 4 0 -3 . M a t é r i e l r e q u i s B a s i q u e C ô t i e r H a u t u r i e r U n é q u i p e m e n t i n d i v i d u e l d e f l o t t a b i l i t é p a r p e r s o n n e e m b a r q u é e ( o u c o m b i n a i s o n p o r t é e ) X X X U n m o y e n d e r e p é r a g e l u m i n e u x X X X U n d i s p o s i t i f d e r e p é r a g e e t d ' a s s i s t a n c e p o u r p e r s o n n e t o m b é e à l ' e a u ( s a u f l e s e m b a r c a t i o n s d e c a p a c i t é i n f é r i e u r e à 5 a d u l t e s e t t o u s p n e u m a t i q u e s ) X X U n m o y e n d e r e m o n t e r à b o r d p o u r u n e p e r s o n n e t o m b é e à l ' e a u X X X U n h a r n a i s e t u n e l o n g e p a r p e r s o n n e à b o r d d ’ u n v o i l i e r X U n h a r n a i s e t u n e l o n g e p a r n a v i r e n o n - v o i l i e r X U n d i s p o s i t i f d e s é c u r i t é p o u r c o u p e r l ' a l l u m a g e o u l e s g a z e n c a s d ' é j e c t i o n d u p i l o t e (s i m o t e u r h o r s - b o r d à b a r r e f r a n c h e > 4 , 5 k W o u v é h i c u l e s n a u t i q u e s à m o t e u r ) X X X U n m i r o i r d e s i g n a l i s a t i o n X X 3 f e u x r o u g e s a u t o m a t i q u e s à m a i n X X i n t e r f a c é e à u n G P S X i n t e r f a c é e à u n G P S X R a d e a u ( x ) d e s u r v i e o u a n n e x e ( s ) d e s a u v e t a g e X U n d i s p o s i t i f d ' a s s è c h e m e n t f i x e o u m o b i l e ( n a v i r e s a v e c e s p a c e h a b i t a b l e , e t c e u x n o n a u t o - v i d e u r s ) X X X U n d i s p o s i t i f d e l u t t e c o n t r e l ' i n c e n d i e ( s a u f v é h i c u l e s n a u t i q u e s à m o t e u r ) X X X U n e l i g n e d e m o u i l l a g e a p p r o p r i é e ( s a u f e m b a r c a t i o n s d e c a p a c i t é i n f é r i e u r e à 5 a d u l t e s ) X X X U n d i s p o s i t i f p e r m e t t a n t l e r e m o r q u a g e : p o i n t d ’ a c c r o c h a g e e t b o u t d e r e m o r q u a g e ( s a u f p l a n c h e s à v o i l e e t a é r o t r a c t é e s ) X X X X L e p a v i l l o n n a t i o n a l s i f r a n c i s é s i f r a n c i s é X U n c o m p a s m a g n é t i q u e X X C a r t e ( s ) d e n a v i g a t i o n X X L e m a t é r i e l p e r m e t t a n t d e f a i r e l e p o i n t , d e t r a c e r e t d e s u i v r e u n e r o u t e X R è g l e m e n t i n t e r n a t i o n a l p o u r p r é v e n i r l e s a b o r d a g e s e n m e r ( R I P A M ) X X B a l i s a g e X X L i v r e d e s f e u x X A n n u a i r e d e s m a r é e s o u é q u i v a l e n t ( s a u f e n M é d i t e r r a n é e ) X J o u r n a l d e b o r d X B o î t e d e s e c o u r s X m é t é o r o l o g i q u e s m a r i n e à b o r d 3 f u s é e s à p a r a c h u t e , o u b i e n u n e i n s t a l l a t i o n r a d i o V H F / A S N 2 f u m i g è n e s f l o t t a n t s , o u b i e n u n e i n s t a l l a t i o n r a d i o V H F / A S N U n d i s p o s i t i f p e r m e t t a n t d e r e c e v o i r l e s p r é v i s i o n s
Ces dotations peuvent être adaptées conformément aux dispositions de l'article 240-3.11.
ANNEXE 240-A.7
FICHE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES
POUR LES NAVIRES INTRACOMMUNAUTAIRES
( e n a p p l i c a t i o n d e l ’a r t i c l e 2 4 0 -1 . 0 4 a l i né a 2 d e la d i vi s i o n 2 4 0 ) L e s i n fo r ma t i o ns d e ma n d é e s s o n t né c e s s a i r e s à l ’ i m ma t r i c ul a t i o n . M a r q ue d u na vi r e * : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ M o d è l e * : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ T yp e d e n a vi r e : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ A n n é e d e c o n s t r uc t i o n : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Lo n g u e ur H T : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ m L a r ge ur H T : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ m M a t é r i a u : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ N o mb r e d e p e r s o n ne s a u t o r i s é e s à b o r d : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ * s ’i l s ’ a gi t d ’ u n e c o n s t r u c t i o n a ma t e ur , me t t r e « A ma t e ur » à l a p l a c e d e l a ma r q ue e t d u mo d è l e .
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