Historique
2.14 Les questions du vieillissement des infrastructures relatives à l’eau et des besoins financiers considérables liés à leur entretien et à leur renouvellement ne sont pas récentes. Déjà en 1984, la Fédération canadienne des municipalités lançait un cri d’alarme. Depuis lors, plusieurs autres acteurs se sont joints à elle pour faire part de leurs préoccupations. Par exemple, citons l’étude menée par l’Institut national de la recherche scientifique (INRS-Eau et INRS-Urbanisation) réalisée en 1997-1998 pour le compte du MAMR. Cette étude visait à évaluer les besoins des munici-palités québécoises en réfection et en construction d’infrastructures liées à l’eau.
Il faut mentionner également la création, en 1994, du Centre d’expertise et de recherche en infrastructures urbaines (CERIU), organisme sans but lucratif financé par le secteur privé et le secteur public. Cet organisme a notamment pour but de mettre en œuvre des actions de sensibilisation, de formation, de diffusion des connaissances et de recherche appliquée dans le domaine.
2.15 Au Québec, des actions sont accomplies depuis plusieurs années afin d’améliorer la situation à l’égard de l’eau potable et des eaux usées. À ce jour, le gouvernement a mis en place plusieurs programmes d’assistance financière destinés aux municipalités. Au moyen de ces programmes, sa participation s’élèvera à un peu plus de 15 milliards de dollars (capital et intérêts), comme on peut le voir dans le tableau 1.
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Le vieillissement des infrastructures : une question qui n’est pas récente.
2.16 Malgré tout, diverses études produites au cours des dernières années convergent vers un même constat : les besoins financiers relatifs aux infrastructures munici-pales ne cessent de croître. D’une part, le déficit d’entretien augmente au fil des ans et, d’autre part, les exigences normatives de plus en plus élevées nécessitent d’autres investissements afin de répondre à des préoccupations de santé et de sécurité de même qu’à des enjeux environnementaux.
2.17 En 2000, la Commission sur la gestion de l’eau au Québec conclut que «la question de la pérennité des équipements est importante et urgente ». Selon ses dires, « les municipalités doivent s’assurer que les équipements, qui ont été mis en place à coup de milliards de dollars, fonctionnent efficacement en tout temps et que leur durée de vie soit maximalisée ». Elle ajoute que « le souci de la pérennité vise à sauvegarder les investissements publics considérables consentis lors de la mise en place des ouvrages ».
2.18 Les études disponibles sur le sujet corroborent l’importance des besoins d’investissements. À partir de celles-ci, il ressort que le déficit d’entretien actuel à l’égard des infrastructures liées à l’eau s’élèverait à environ 10 milliards de dollars. De plus, on peut estimer à 9 milliards de dollars les besoins d’investisse-ments additionnels pour maintenir ces infrastructures sur une période couvrant les années 2005 à 2020.
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S e r v i c e s d ’ e a u e t p é r e n n i t é d e s i n f r a s t r u c t u r e s
Les besoins financiers relatifs aux infrastructures ne cessent de croître.
TABLEAU 1
PROGRAMMES D’ASSISTANCE FINANCIÈRE DEPUIS1977 (en milliers de dollars)
1976-1977 à 2003-2004 2004-2005 à 2040-2041 Total
Capital Intérêts Capital Intérêts
PAIRA-1977 120 053 102 821 60 7 222 941
PAEQ-1978 1 771 726 5 689 464 3 332 580 2 511 622 13 305 392
PAIRA-1983 25 754 15 710 18 3 41 485
PAIRA-1985 17 418 10 435 365 54 28 272
AIDA-1988 90 184 – – – 90 184
TICQ-1994 (Volets 1 et 2*) 118 961 48 340 45 963 6 289 219 553
PADEM-1995 65 203 114 824 400 216 219 884 800 127
RES-EAU-1995 9 537 2 432 5 508 977 18 454
TICQ-1997 (Volets 2.1 et 2.2) 15 948 7 545 22 466 4 635 50 594
EAUX VIVES-1998 24 885 12 970 150 105 45 419 233 379
TICQ-2000 (Volets 1.1 et 1.2) 2 941 425 164 933 49 312 217 611
PIQM-2002 (Volets 1.1, 1.2 et 1.3) 1 338 166 232 725 80 002 314 231
Total 2 263 948 6 005 132 4 354 939 2 918 204 15 542 223
* Il s’agit de l’estimation de la part attribuée aux travaux liés à l’eau.
Source : MAMR.
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2.19 Les risques de ressentir des effets indésirables augmentent du point de vue tant social et économique qu’environnemental : bris et fuites de conduites qui peuvent entraîner des dommages matériels, une rupture de services ou des risques pour la santé et la sécurité publique ; assainissement inadéquat des eaux de petites municipalités ; débordements des réseaux d’égout en temps de pluie ; affaiblissement des écosystèmes aquatiques; pertes de certains usages relatifs à des plans d’eau.
Portrait des infrastructures
2.20 Le bilan sur la qualité de l’eau potable, publié en 2003 par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP)2, indique qu’environ 1 200 réseaux municipaux de distribution d’eau potable desservent 94 p. cent de la population. Par ailleurs, on estime à quelque 30 000 kilomètres la longueur des conduites constituant ces réseaux.
2.21 Quant à eux, les réseaux d’égout servent à recueillir les déchets liquides et à les acheminer vers des eaux réceptrices. Au fil des années, à mesure que la pollution des eaux réceptrices devenait de plus en plus évidente, les municipalités, avec l’assistance financière des gouvernements, ont commencé à épurer les eaux usées dans le but de protéger la santé du public et le milieu aquatique. Le tableau 2 présente le nombre de municipalités desservies ou non par un réseau d’égout en décembre 2001.
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TABLEAU 2
MUNICIPALITÉS DISPOSANT OU NON D’UN RÉSEAU D’ÉGOUT EN DÉCEMBRE2001
Municipalités Population
Nombre % Nombre de %
personnes (en milliers) Municipalités desservies
par un réseau d’égout
Avec station d’épuration 730 58 5 882 80
Sans station d’épuration 129 10 68 1
Secteurs de ces municipalités non desservis par un réseau
d’égout s.o. – 1 014 14
Total partiel 859 68 6 964 95
Municipalités non desservies
par un réseau d’égout 411 32 358 5
Total 1 270 100 7 322 100
Source : MAMR.
2.22 Si l’on mettait bout à bout les canalisations qui composent les réseaux d’égout, la distance à parcourir pour aller d’une extrémité à l’autre serait d’environ 43 000 kilomètres.
2.23 Bref, la tâche de maintenir en état tant les réseaux d’eau potable que les réseaux d’égout est colossale, étant donné la longueur des conduites.
Rôles et responsabilités Municipalités
2.24 Les municipalités québécoises sont des collectivités locales qui disposent d’une personnalité juridique distincte et qui sont dirigées par des élus. La Loi sur les cités et villes ainsi que leCode municipal du Québecdéterminent leurs pouvoirs, leurs responsabilités et leurs modes d’organisation. Les compétences des municipalités s’exercent dans plusieurs champs d’activité, dont la gestion des services d’eau et des infrastructures s’y rattachant. En décembre 2004, on dénombrait 1 110 muni-cipalités ; le tableau 3 montre la façon dont elles se répartissent.
2.25 Dans la très grande majorité des cas, les municipalités sont propriétaires des usines de traitement et des réseaux de distribution d’eau potable ainsi que des stations d’épuration des eaux usées et des réseaux d’égout. Elles sont donc responsables, au premier chef, d’assurer la pérennité de ces infrastructures. Il leur appartient de maintenir le degré de performance des infrastructures, de les garder en bon état de fonctionnement et d’effectuer les mises à niveau nécessaires pour faire face aux augmentations de charge, à l’usure des équipements ou au rehaussement des normes.
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S e r v i c e s d ’ e a u e t p é r e n n i t é d e s i n f r a s t r u c t u r e s
Maintenir en état les réseaux : une tâche colossale.
TABLEAU 3
MUNICIPALITÉS QUÉBÉCOISES EN DÉCEMBRE2004
Municipalités Population
Nombre % Nombre de %
personnes
100 000 ou plus 9 0,81 3 921 143 52,71
De 50 000 à 99 999 7 0,63 476 336 6,40
De 25 000 à 49 999 19 1,71 652 799 8,77
De 10 000 à 24 999 40 3,60 602 917 8,11
De 5 000 à 9 999 71 6,40 503 649 6,78
De 1 000 à 4 999 471 42,43 1 009 627 13,57
De 0 à 999 493 44,42 272 328 3,66
Total 1 110 100,00 7 438 799 100,00
Source : MAMR.
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2.26 La Loi sur la fiscalité municipaleprévoit que les municipalités peuvent recourir à la tarification pour financer des biens, des services ou des activités pour autant que cette tarification soit liée au bénéfice reçu par l’utilisateur.
Ministère des Affaires municipales et des Régions
2.27 En vertu de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir3, il revient au MAMR de veiller à la bonne administration du système municipal dans l’intérêt des municipalités et de leurs citoyens. Cette mission l’amène à jouer trois rôles distincts mais complémentaires, soit assumer la responsabilité des organismes municipaux, conseiller le gouvernement dans le domaine municipal et le représenter auprès des municipalités. En plus de ces dernières, les communautés métropolitaines et les régies intermunicipales sont également considérées comme des organismes municipaux.
2.28 Le budget total4des dépenses du MAMR pour l’exercice 2005-2006 s’élève à près de 1,5 milliard de dollars, dont environ 1,4 milliard pour les dépenses de transfert et 50 millions pour la rémunération et le fonctionnement.
2.29 À l’égard de la gestion de l’eau et de la pérennité des infrastructures s’y rattachant, la responsabilité du MAMR est confirmée de différentes façons. Tout d’abord, à la suite de l’entrée en vigueur en 2002 de la Politique nationale de l’eau, le MAMR s’est vu confier la responsabilité de 14 engagements relatifs à la pérennité des infrastructures municipales, à la gestion des services d’eau, à l’assainissement des eaux usées ainsi qu’à la qualité de l’eau potable. Bien entendu, l’atteinte des résultats recherchés pour plusieurs de ces engagements nécessite la participation des municipalités. L’annexe 2 détaille les engagements dont il doit assurer la mise en œuvre.
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L’action du MAMR s’exerce sur plusieurs fronts :
• assurer la révision périodique de l’encadrement législatif, réglementaire et administratif des institutions municipales ;
• élaborer des politiques et des orientations tenant compte de l’évolution du monde municipal ;
• exercer certains contrôles pour s’assurer de la santé financière des municipalités ;
• administrer des programmes d’aide financière.
Le MAMR est responsable de 14 engagements de la Politique nationale de l’eau.
3. En vertu du décret 125-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 878, le ministère des Affaires municipales,
2.30 Ensuite, l’une des orientations de son plan stratégique 2001-2003, qui est le dernier ayant été approuvé à la fin de nos travaux, concerne la préservation et la modernisation des infrastructures municipales. Les axes d’intervention suivants y sont rattachés : la mise aux normes des équipements pour le traitement de l’eau potable ; la pérennité des infrastructures municipales et le suivi des équipements pour l’épuration des eaux usées ; la mise en place des services de base d’aqueduc et d’égout ; l’optimisation de la gestion des services.
2.31 La Direction des infrastructures du MAMR est particulièrement concernée par ces activités. Environ 75 personnes y travaillent et un budget de fonctionnement annuel de près de 4 millions de dollars lui est consacré.
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
2.32 Le MDDEP est responsable de l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement, de déterminer les objectifs environnementaux de rejets en vue de s’assurer de la récupération des usages du milieu récepteur et d’autoriser les projets d’égouts et d’assainissement. Les autorisations qu’il délivre, en vertu de l’article 32 de cette loi et à partir des plans et devis, lui permettent de fixer les exigences de rejets des stations d’épuration des eaux usées en fonction des caractéristiques du cours d’eau récepteur. Bien que le suivi technique des ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées incombe avant tout au MAMR, celui-ci travaille en étroite collaboration avec le MDDEP.
2.33 Au chapitre de l’eau potable, le MDDEP établit les normes relatives à sa qualité et aux infrastructures s’y rattachant, tandis que le MAMR s’occupe principalement de la gestion des programmes d’aide financière. Par ailleurs, la Politique nationale de l’eau désigne le MDDEP comme coordonnateur gouvernemental de celle-ci.
Ministère des Finances du Québec
2.34 Le ministère des Finances du Québec (MFQ) a pour mission d’assurer une saine gestion des finances publiques, de financer les services offerts aux citoyens et de favoriser la croissance de l’économie, la redistribution de la richesse et la création d’emplois. L’accomplissement de ces fonctions exige de réaliser des études et des analyses en matière de financement et d’élaborer des politiques financières. En décembre 2004, la Loi sur la Société de financement des infrastructures locales du Québec a été sanctionnée. Cette société, qui relève du ministre des Finances, a pour rôle de verser une aide financière aux organismes municipaux afin de contribuer à la réalisation de projets d’infrastructures, notamment en matière d’eau potable et d’eaux usées.
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