au Canada
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TABLE DES MATIÈRES
FAITS SAILLANTS 5.1
INTRODUCTION 5.7
CHAMP DE COMPÉTENCE 5.10
BUDGET DES VÉRIFICATEURS LÉGISLATIFS 5.12
TRAVAUX RÉALISÉS 5.13
Vérification d’états financiers 5.18
Optimisation des ressources 5.38
Conformité 5.42
Information sur la performance 5.47
BÉNÉFICIAIRES DE SUBVENTIONS 5.51
Annexe – Tableau synoptique de la comparaison des mandats et des pratiques des vérificateurs législatifs canadiens
Travaux menés par Alain Fortin
Directeur de vérification Véronique Boily Yves Doré Marcel Marchildon
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P o r t r a i t d e l a v é r i f i c a t i o n l é g i s l a t i v e a u C a n a d a
FAITS SAILLANTS
5.1 Au Canada, il y a 11 vérificateurs législatifs, un dans chacune des 10 provinces et un pour le gouvernement du Canada.
5.2 Ce rapport présente un portrait de la vérification législative au Canada. Pour le réaliser, nous avons comparé les mandats et les pratiques de nos homologues des autres provinces et du Vérificateur général du Canada avec ceux du Vérificateur général du Québec.
5.3 Au Canada, les entités du secteur public pouvant faire l’objet d’une vérification par les vérificateurs législatifs sont réparties dans les trois catégories suivantes :
• Les ministères et organismes ;
• Les entreprises du gouvernement (appelées parfois sociétés d’État ou sociétés de la Couronne) ;
• Les entités des réseaux de l’éducation et de la santé.
5.4 Les vérificateurs législatifs effectuent quatre types de travaux, soit :
• La vérification d’états financiers ;
• L’optimisation des ressources ;
• La conformité ;
• L’information sur la performance.
5.5 Les principaux constats de la comparaison entre le mandat et les pratiques du Vérificateur général du Québec et ceux des autres vérificateurs législatifs au Canada sont les suivants :
Vérification d’états financiers :
• Le Vérificateur général du Québec affecte 61 p. cent de sa force de travail à la vérification d’états financiers. Seulement deux autres vérificateurs législatifs en consacrent davantage ;
• Le Vérificateur général du Québec est responsable de la vérification des états financiers de la grande majorité des ministères et organismes, comme la plupart des autres vérificateurs législatifs ;
• Le Vérificateur général du Québec effectue la vérification des états financiers des entreprises du gouvernement et de leurs filiales dans une proportion moindre que la plupart des autres vérificateurs législatifs ;
• Dans toutes les provinces, les états financiers des entités du réseau de la santé et de l’éducation sont en grande majorité vérifiés par des cabinets du secteur privé.
Optimisation des ressources :
• Tous les vérificateurs législatifs au Canada effectuent des vérifications d’optimisation des ressources dans les ministères et organismes ;
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• Tous les vérificateurs législatifs des provinces réalisent des vérifications de l’optimisation des ressources dans les entités des réseaux de l’éducation et de la santé ;
• Tous les vérificateurs législatifs au Canada, sauf celui du Québec, mènent ces travaux dans la quasi-totalité des entreprises du gouvernement ;
• Le Vérificateur général du Québec est le seul vérificateur législatif qui est contraint de conclure une entente avec le conseil d’administration pour réaliser une vérification de l’optimisation des ressources dans les entreprises du gouvernement dont il effectue la vérification d’états financiers. Cette contrainte a empêché, dans le passé, le Vérificateur général d’effectuer ce type de vérification dans certaines entreprises du gouvernement.
5.6 Le lecteur trouvera en annexe un tableau synoptique de la comparaison des mandats et des pratiques des vérificateurs législatifs canadiens.
INTRODUCTION
5.7 La vérification législative existe depuis de nombreuses années au Canada. Au Québec, la vérification des Comptes publics était déjà exercée en 1796. À cette époque, l’Inspecteur général des Comptes publics avait l’autorité de vérifier les dépenses gouvernementales avant1et après paiement. En 1868, l’Acte concernant le Département du Trésor, et les revenus, dépenses et comptes publicscrée le Bureau de l’audition ; l’auditeur est alors responsable de la vérification avant paiement. Par la suite, de nombreuses modifications sont apportées aux lois avant que ne soit sanctionnée, le 19 décembre 1970, la Loi sur l’administration financière. Cette loi modifie le mandat de l’auditeur en éliminant toute intervention de sa part avant paiement. De plus, elle donne une nouvelle appellation à l’auditeur, soit celle de
« Vérificateur général du Québec ». Enfin, l’Assemblée nationale adopte la Loi sur le vérificateur général le 20 juin 1985. Cette dernière élargit le mandat du Vérificateur général pour y inclure, entre autres, la vérification de l’optimisation des ressources auprès des ministères, des organismes et des entreprises du gouvernement.
5.8 Au Canada, il y a 11 vérificateurs législatifs, soit un dans chacune des provinces et un pour le gouvernement du Canada. Ce dernier est aussi responsable de la vérification des 3 administrations territoriales2, soit le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest et le Territoire du Yukon. Tous relèvent de leur assemblée législative et ont une loi qui régit leurs activités. La vérification législative est aussi présente dans de nombreux pays. Il existe à l’échelle internationale notamment
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1. Ce type de vérification consiste à examiner la conformité aux lois et règlements d’une dépense ou d’un débours
deux associations regroupant, entre autres, les vérificateurs législatifs, soit l’International Organization of Supreme Audit Institutions (INTOSAI) et l’European Organization of Regional External Public Finance Audit Institutions (EURORAI).
5.9 Ce rapport présente un portrait de la vérification législative au Canada. Pour le réaliser, nous avons analysé et comparé les lois sur la vérification législative des autres provinces et du gouvernement fédéral. Nous avons également communiqué avec les vérificateurs législatifs pour obtenir des renseignements additionnels, notamment sur leurs pratiques. Les informations obtenues n’ont pas fait l’objet de travaux de vérification.