D. LES ÉVOLUTIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION DE SERVICES DE TÉLÉVISION
1. É VOLUTIONS GÉNÉRALES DU MARCHÉ
a) Évolutions des plateformes techniques de diffusion de la télévision payante Ralentissement de la pénétration des offres de second niveau sur la période récente 29. Les offres dites triple play des fournisseurs d’accès à internet (ci-après « FAI ») comportent,
à côté des services d’accès à internet et de téléphonie, un bouquet de chaînes de télévision.
Cette offre, dite « basique » ou de « premier niveau de service », est disponible sans coût supplémentaire pour les abonnés ayant souscrit un abonnement triple play auprès d’un FAI.
Les FAI commercialisent par ailleurs d’autres chaînes ou bouquets, qualifiés de « second niveau », en contrepartie du paiement d’un abonnement supplémentaire.
30. D’après l’étude du CSA de juillet 2016 portant sur la distribution de la télévision payante sur la période 2011-2015, le nombre d’abonnés à une offre de télévision payante (premier et second niveau) a augmenté de 9 % entre 2011 et 2015 et celui à une offre de second niveau uniquement est en baisse constante depuis 2011, totalisant une perte de 1,2 millions d’abonnés sur la période :
Développement de la télévision sur IP
31. La période 2012-2016 a été marquée par l’extension de la diffusion de la télévision par l’ADSL et fibre optique (dite « IPTV »)5. D’après le CSA, les réseaux ADSL et fibre optique constituent la première plateforme de réception de la télévision payante, avec environ 11 millions de foyers abonnés sur le téléviseur principal, soit 60 % des abonnés à la télévision payante (premier niveau et second niveau confondus). L’ADSL et la fibre réunissent 47 % des foyers abonnés à une offre de télévision payante de second niveau.
32. Ainsi, parmi les plateformes de réception de la télévision payante, la télévision sur IP a fortement progressé depuis 2011 (+ 47 %), alors que la TNT payante a perdu 50 %
5 La télévision sur IP ou « IPTV » (Internet Protocol Television) désigne les services de télévision distribués
d’abonnés et le satellite en a perdu 30 %. Ces tendances ont été relevées assez largement dans le cadre des réponses aux tests de marché. Elles sont détaillées dans le tableau ci-dessous présenté par le CSA dans son étude portant sur « La distribution de la télévision payante (2011-2015) » de juillet 2016 :
33. L’ARCEP indique également, dans son avis du 16 novembre 2016, que :
« Sept abonnés sur dix à l’accès internet fixe le sont via un abonnement couplé à la télévision (offres « triple play »). Ce type d’abonnement est désormais devenu la norme du marché de l’accès fixe à internet. Ainsi, les offres audiovisuelles représentent un élément de la stratégie des FAI et participent aujourd’hui à l’animation concurrentielle de ce marché ».
Émergence de l’OTT
34. La notion de distribution « over-the-top », dite OTT, désigne un moyen technique de diffusion émergent et stratégique, ayant pour principe d’utiliser « une infrastructure technique qui est celle de l’internet ouvert » et donc d’offrir un service qui n’est pas géré par le FAI.
35. Molotov TV est ainsi un distributeur de télévision payante, entré sur le marché en juillet 2016, uniquement présent, à ce jour, par le biais d’une distribution OTT. En-dehors de cet acteur naissant, la diffusion en OTT correspond également au modèle choisi par GCP via le Cube S (décodeur hybride OTT/TNT) et surtout via son application « myCanal ». Cette dernière, lancée en 2013, compte déjà 2 millions d’utilisateurs. GCP présente ainsi la diffusion en OTT comme son modèle d’avenir6, notamment pour prendre en compte le développement d’une consommation multi-écrans :
« Pour l’OTT, nous misons davantage sur myCanal qui est notre pépite […]. Nous misons sur l’OTT comme la solution d’avenir de l’offre de GCP. C’est l’usage fait par le client qui nous guide. […] Le mobile pourrait rapidement devenir un « device » ou une télécommande permettant de regarder la télévision, via l’application myCanal. Nous pourrons ainsi nous adresser aux 50 millions de personnes utilisant un « smartphone » ».
6 https://www.lesechos.fr/tech-medias/medias/0211943651821-canal-se-donne-trois-ans-pour-que-tous-ses-abonnes-passent-par-son-interface-mycanal-2077417.php
36. De nombreuses chaînes sont aujourd’hui diffusées en OTT, outre en ADSL/fibre, câble, satellite ou TNT, via les offres de GCP et/ou de Molotov TV.
37. Certains éditeurs ont même développé une forme de distribution directe de leurs contenus en proposant leur propre service OTT. En pratique, les chaînes sont accessibles via une application créée par l’éditeur, par exemple beIN Sports Connect, Eurosport Player, SFR Sport ou encore OCS GO. L’émergence de ces offres s’explique par la volonté des éditeurs de diversifier les canaux de distribution, de s’adapter à l’évolution des usages et, notamment, au développement d’une consommation multi-écrans (sur le poste de télévision classique, l’ordinateur, la tablette, etc.), et de permettre aux éditeurs de conserver un lien direct avec l’abonné. Il s’agit pour l’heure d’offres de complément, accessoires à une offre de télévision classique. L’OTT représente, à ce jour, une proportion inférieure à 5 % des abonnés à beIN Sports ou à Eurosport par exemple.
38. Le développement de la fibre et du très haut débit rend possible l’essor de l’OTT, qui pourrait permettre à terme aux éditeurs de limiter leur dépendance à l’égard des distributeurs.
39. L’OTT s’est développé, à ce jour, beaucoup plus vite à l’étranger qu’en France. Parmi les obstacles au développement d’une distribution en OTT, en France, figurent les usages des consommateurs tenant à une habitude ancrée de visionner la télévision via une box et sur un téléviseur et la difficulté rencontrée par des plateformes en OTT comme Molotov TV dans la négociation des contrats de distribution avec les éditeurs.
40. Enfin, il ressort de l’instruction que le développement de l’OTT sera notamment fonction de l’évolution des technologies pouvant permettre, à l’avenir, une qualité de l’image comparable à celle permise par la diffusion en IPTV, en particulier pour les contenus sportifs.
b) L’apparition de nouvelles chaînes de la TNT
41. Le marché français de la télévision gratuite est composé de chaînes dites « historiques » et de « chaînes de la TNT », lancées depuis 2005. Les chaînes historiques comptent six chaînes privées et publiques : TF1, France 2, France 3, France 5, Arte et M6 (Métropole Télévision).
À ces chaînes, s’ajoutent les plages en clair de la chaîne Canal+. Les chaînes de la TNT incluent C8, CStar, W9, TMC, NT1, NRJ12, LCP-Public Sénat, France 4, BFM TV, CNews, Gulli et France Ô. En fin d’année 2012, six nouvelles chaînes TNT ont été lancées : Chérie 25, RMC Découverte, L’Équipe, HD1, 6Ter et Numéro 23.
42. L’extension de l’offre a initialement permis de voir de nouveaux acteurs entrer dans le secteur de la télévision gratuite. Toutefois, des mouvements de restructuration ont conduit les groupes audiovisuels historiques à progressivement reprendre le contrôle de la majorité de l’offre. Les opérations telles que celle autorisée par la décision n° 14-DCC-50 ou encore la prise de contrôle par le groupe TF1 des chaînes NT1 et TMC se sont inscrites dans cette tendance.
43. À ce jour, les groupes audiovisuels de la télévision gratuite sont les suivants :
Groupes historiques
44. La société NextRadioTV a récemment annoncé son intention de prendre le contrôle de la chaîne Numéro 23 dont elle détient d’ores et déjà 39 % du capital. Par ailleurs, la prise de contrôle exclusif de Groupe News Participations par SFR Group a été soumise à l’examen de l’Autorité le 6 avril 2017.
45. Dans sa décision n° 14-DCC-50, l’Autorité avait relevé qu’entre les années 2005 et 2013 les chaînes de la TNT avaient rapidement gagné des points d’audience au détriment des chaînes historiques. Cette tendance s’est confirmée depuis 2013. En effet, les chaînes historiques ont continué à perdre des parts d’audience en faveur, en particulier, des chaînes de la TNT lancées en 2012, qui ont vu leur part d’audience multipliée par trois, passant de 2,3 % à 7,8 %. L’audience des chaînes de la TNT lancées en 2005 est relativement stable depuis 2012, entre 21 et 22 % selon les années (21,4 % en 2016). Ainsi, l’année 2016 est une année record pour les chaînes de la TNT, toutes chaînes confondues, dont l’audience cumulée a atteint 29,2 %, soit près de la moitié de l’audience des chaînes historiques (60,5 %)7.
46. Les recettes du marché publicitaire télévisuel ont quant à elles connu une baisse sensible depuis 2012, mais connaissent depuis 2014, une légère reprise.
7 Ces données d’audience intègrent à la fois les visionnages en direct et en différé. Les visionnages en différé incluent les enregistrements personnels ainsi que la télévision de rattrapage, disponible sur différents supports (télévision, ordinateur, tablette, etc.).
c) Le développement des contenus diffusés par les réseaux sociaux et les services de partage de vidéos
47. Depuis 2012, les réseaux sociaux et les services de partage de vidéos se sont sensiblement développés, ce qui contribue à la diminution de la durée d’écoute quotidienne de la télévision, notamment chez les plus jeunes. Pour autant, les contenus diffusés par ces biais présentent des différences importantes par rapport à ceux des offres de télévision. En effet, les contenus disponibles sur les réseaux sociaux et les services de partage de vidéos sont, en général, de courte durée, ont nécessité des investissements limités pour leur production et sont adaptés à un visionnage nomade. Comme le souligne le CSA dans son avis, ces contenus ne sont donc pas comparables à ceux proposés par les offres de télévision payante. Ils sont, en outre, souvent produits par les internautes eux-mêmes.
d) Le piratage
48. GCP évalue à 500 000 le nombre d’abonnés dont il serait privé du fait du piratage.
49. L’évolution de l’ampleur de ce phénomène depuis 2012 est contrastée. Selon une étude fournie par GCP, le nombre de visiteurs uniques ayant consulté au moins une fois dans un mois un site de streaming, de téléchargement ou de peer-to-peer a augmenté de 15 % entre 2012 et 2015. Cette évolution semble résulter principalement de l’augmentation du nombre total d’internautes, car la proportion d’internautes ayant recours à de telles pratiques est restée sensiblement identique sur cette période, passant de 29 à 30 %. Toutefois, ce taux n’a pas décliné malgré les ripostes juridiques et technologiques mises en place par les pouvoirs publics et les professionnels.