É VOLUTION DU MODÈLE DE DISTRIBUTION DE GCP

50. Sur le marché aval, GCP a entrepris au second semestre 2016 une évolution profonde de son modèle de distribution et de ses offres.

a) Le modèle de distribution de GCP jusqu’à octobre 2016

51. GCP éditait une chaîne premium, Canal+, et plusieurs déclinaisons de cette chaîne, Canal+

Sport, Canal+ Cinéma, Canal+ Séries, Canal+ Décalé et Canal+ Family (« les chaînes Canal+ »). La chaîne Canal+, en tant que chaîne généraliste, proposait des programmes sportifs et de cinéma, le plus souvent premium, ainsi que des programmes d’information, de fiction, de documentaire et de divertissement.

52. GCP proposait, en outre, des bouquets mono ou multithématiques (Canalsat Series Cinema, Canalsat Panorama, Canalsat 100 % Sport, Canalsat Grand Panorama).

53. Enfin, GCP proposait aux abonnés à l’offre « les chaînes Canal+ » et à l’offre CanalSat trois options supplémentaires : Foot+, Rugby+ et Golf+.

54. Ces offres permettaient l’accès à des options, soit à la carte, soit sous forme de bouquets de chaînes. Par exemple, Multisports, comprenant les chaînes Golf+, Foot+ et Rugby+ était accessible à dix euros par mois, les quatre chaînes beIN Sports étaient accessibles à treize euros par mois et les quatre chaînes OCS à douze euros par mois.

55. Les offres de GCP étaient distribuées sur toutes les plateformes de diffusion : satellite, ADSL/fibre, TNT, câble (uniquement l’offre « les chaînes Canal+ ») selon un modèle unique d’autodistribution.

56. L’autodistribution, qui était le seul modèle de distribution de GCP jusqu’en octobre 2016 et qui perdure aujourd’hui, permet à GCP de conserver l’exclusivité de la relation avec ses abonnés, depuis l’activation des droits jusqu’à la résiliation. L’autodistribution signifie également que l’abonné aux offres de GCP accède par la box de son FAI à un « univers » distinct de l’offre de son FAI, qui regroupe les chaînes diffusées dans les offres de GCP auxquelles il est abonné, ainsi que les chaînes gratuites de la TNT. L’environnement graphique, l’ergonomie et la numérotation sont différents de ceux choisis par le FAI et l’offre de GCP apparaît ainsi comme distincte et isolée des autres contenus proposés par les FAI (paragraphe 498 de la décision n° 12-DCC-100 précitée). L’autodistribution relève d’un choix stratégique de GCP, potentiellement réversible (paragraphe 236 de la décision n° 12-DCC-100 précitée).

57. Le modèle d’autodistribution choisi par GCP était présenté comme constituant une contrepartie aux obligations qui pèsent sur GCP en matière de financement du cinéma. La décision n° 12-DCC-100 indiquait à cet égard, au paragraphe 628, que « […] le système du financement du cinéma français s’est structuré autour d’un acteur à l’intégration verticale forte et d’une chaîne premium qui est le principal contributeur en faveur de la création française. L’abondance et la qualité de cette production bénéficient au consommateur final et l’Autorité est soucieuse de ne pas déstabiliser cet équilibre. Il convient donc de ne pas fragiliser le modèle économique d’une chaîne qui préexistait à l’opération de 2006. Ce modèle repose sur un investissement élevé dans des contenus de qualité dont le risque pourrait difficilement être assumé sans une visibilité minimale sur les perspectives d’exposition de cette chaîne, qui passe par une maîtrise de la relation entre l’éditeur de la chaîne et l’abonné […] ».

58. Jusqu’à octobre 2016, les offres Canal+ étaient accessibles à un prix de 40 euros avec un engagement de 12 mois. Le prix des offres CanalSat s’échelonnait, quant à lui, entre 20 et 65 euros avec la même durée d’engagement.

59. Chacune de ces offres permettait l’accès au service « myCanal », lancé en 2013, dans la limite de l’abonnement souscrit. « myCanal » correspond à un service de télévision de rattrapage de l’ensemble des contenus proposés dans les abonnements linéaires de GCP mais il permet également l’accès aux contenus en direct et le téléchargement temporaire du contenu pour un visionnage hors ligne.

60. « myCanal » est décrit par GCP, sur son site Internet, comme « un service permettant d'accéder à l'ensemble des contenus proposés par CANAL sur tous [les] écrans connectés (PC/Mac, smartphone, tablette, Xbox et TV via la clé HDMI Chromecast) (…) ainsi qu’à des « fonctionnalités comme EUREKA!, le moteur de recommandations personnalisées, le Guide TV, le Contrôle du direct ou encore l’enregistrement à distance pour votre décodeur CANAL ».

61. S’agissant des offres non-linéaires, GCP autodistribuait son service de vidéo à la demande par abonnement. L’offre CanalPlay (anciennement CanalPlay Infinity) était accessible pour 7,99 euros par mois, sans engagement, sur ordinateur, tablette et smartphone et pour 9,99 euros par mois, sans engagement, sur télévision (pour Free, Orange, SFR Group, Bouygues Telecom, Apple TV et décodeurs de GCP), ordinateur, tablette et smartphone.

L’offre proposait des contenus cinématographiques, « jeunesse », « adulte » et des séries.

62. GCP autodistribuait également son service de vidéo à la demande à l’acte, CanalVOD (anciennement CanalPlay VOD), proposant, en achat ou en location, des contenus cinématographiques, des séries, des programmes jeunesse et de divertissement.

b) Le modèle de distribution de GCP depuis octobre 2016

63. Au cours du second semestre 2016, GCP a modifié sa politique de distribution en renonçant au modèle unique de l’autodistribution. GCP a ainsi conclu des partenariats avec deux FAI, Free et Orange, concernant les modalités de distribution de tout ou partie de son offre

« CanalSat Panorama ».

64. Ces partenariats prévoient, selon un modèle de gros, dit « wholesale », une mise à disposition par GCP aux FAI concernés d’un bouquet de chaînes thématiques et, dans certains cas, de services associés, en vue de leur commercialisation par les FAI, en leur nom et pour leur compte. Cette offre (ci-après désignée « offre Panorama ») est directement distribuée par Free, sous la dénomination « TV by Canal », et par Orange, sous la dénomination « Famille by Canal », auprès d’une partie des abonnés à leurs offres triple play.

65. L’offre « TV by Canal » de Free comprend 51 chaînes thématiques, dont des chaînes de la thématique sportive et, en particulier, les chaînes Eurosport. Cette offre est accessible pour les abonnés existants à l’offre Triple Play Freebox Révolution pour 2 euros supplémentaires.

La migration vers cette offre est automatique, sauf pour l’abonné à faire jouer une faculté de sortie dite d’« opt out ». Le parc concerné par cette migration est de 2,9 millions d’abonnés.

Pour les nouveaux abonnés, l’offre « TV by Canal » est automatiquement souscrite en même temps que l’offre triple play à la Freebox Révolution, qui voit son prix augmenter de 37,99 euros à 39,99 euros. [Confidentiel].

66. L’offre « Famille by Canal » d’Orange est réservée aux abonnés fibre. Elle comprend 49 chaînes couvrant diverses thématiques (divertissement, jeunesse, découverte), à l’exclusion des chaînes de sport. Cette offre est facturée 5 euros par mois. Elle est optionnelle pour les abonnés du parc qui peuvent conserver leur offre fibre sans y souscrire et pour les nouveaux clients qui peuvent s’abonner à la fibre sans l’offre « Famille by Canal ».

67. Outre ces partenariats, GCP a indiqué aux services d’instruction avoir « profondément modifié » ses offres commerciales sur le marché de détail à compter du 15 novembre 2016.

En premier lieu, les chaînes Canal+ et les chaînes issues du bouquet CanalSat sont à présent regroupées sous la marque unique « Canal ». Cette fusion des univers a pour objectif, d’après GCP, de simplifier les marques, d’en supprimer le cloisonnement, de mieux répondre à la modernité attendue de l’offre et d’apporter aux consommateurs une offre complète dans un univers unique. En second lieu, la restructuration de l’offre consiste à proposer aux abonnés deux socles au choix (l’un appelé « Essentiel », composé de la chaîne Canal+ et de la chaîne Canal+ Décalé et l’autre appelé « Essentiel Famille » composé du socle Essentiel ainsi que de Canal+ Family et d’une cinquantaine de chaînes thématiques⁸ qui correspondent au bouquet de base de CanalSat), sur lesquels peuvent être ajoutés jusqu’à trois packs thématiques (le pack sport, le pack cinéma-séries ou le pack comprenant les autres chaînes

8 Disney Junior, Disney XD, Disney Channel, Disney Channel+1, Nickelodeon, Nickelodeon+1, Nickelodeon Junior, Nickelodeon 4teen, Cartoon Network, Télétoon+, Piwi+, CanalJ, Tiji, Boomerang, Boing, Comédie+, 13^ème Rue, Syfy, Série Club, MTV, Elle Girl, J One, Non Stop People, E!, Paris Première, TV Breizh, Téva, RTL9, MCM, Planète+, Planète+ A&E, Planète+ CI, Voyage, National Geographic, Nat Geo Wild, Histoire, Ushuaïa TV, Science&Vie TV, Viceland, Toute l’histoire, MTV Hits, Trace Urban, RFM TV, NRJ Hits,

Canal+). Les packs ne peuvent être souscrits sans avoir au préalable souscrit à l’un ou l’autre des socles « Essentiel » ou « Essentiel Famille ». Certains contenus diffusés par la chaîne Canal+ ont été réattribués aux chaînes de la déclinaison Canal+ qui figurent, aujourd’hui, dans chacun des packs thématiques. Chacune de ces offres permet l’accès au service

« myCanal », dans la limite de l’abonnement linéaire.

68. Le socle « Essentiel » est proposé à 24,90 euros par mois avec un engagement de douze mois ou à 19,90 euros par mois avec un engagement de vingt-quatre mois. Le socle « Essentiel Famille » est proposé à 34,90 euros par mois avec un engagement de douze mois ou à 29,90 euros par mois avec un engagement de vingt-quatre mois.

69. GCP propose également une offre dite OTT, l’offre « Essentiel 100 % digitale » à 19,90 euros par mois sans engagement et l’offre « Essentiel Famille 100 % digitale » à 29,90 euros par mois sans engagement, accessibles uniquement sur écrans mobiles (ordinateur, tablette et smartphone). Ces offres sont accessibles au travers du service « myCanal », décrit ci-dessus.

70. Les packs sont ensuite proposés à 30 euros par mois pour le sport, 20 euros par mois pour les contenus cinéma-séries et 20 euros par mois pour Les chaînes Canal+, quelle que soit la durée d’engagement.

71. GCP propose également une offre « intégrale » pour 109,90 euros par mois avec un engagement de douze mois ou à 99,90 euros par mois avec un engagement de vingt-quatre mois.

72. Chacune de ces offres permet l’accès à des options, soit à la carte, soit sous forme de bouquets de chaînes, dits « packs ».

73. Par ailleurs et toujours pour les offres de détail de GCP, sans avoir à souscrire au socle

« Essentiel » ou « Essentiel Famille », GCP propose une offre « Panorama », composée de 70 chaînes thématiques (à l’exclusion de tout contenu premium) correspondant à l’ancienne offre « CanalSat Panorama » et disponible à 19,90 euros par mois avec un engagement de deux ans.

74. D’après GCP, ces nouvelles offres de détail ont été conçues en réaction aux changements concurrentiels intervenus sur les marchés. Leur objectif est de fournir aux abonnés et prospects « plus de modularité, plus de souplesse dans les durées d’engagement, ainsi qu’un positionnement tarifaire différent, avec une offre d’entrée de gamme à moins de 20 euros ».

75. Les offres non-linéaires de GCP n’ont pas été modifiées à la suite de ces nouvelles offres de détail. CanalPlay, qui peut toujours être souscrit de façon autonome, a néanmoins été intégré au pack cinéma-séries. GCP indique que cette inclusion a été pensée dans un objectif de complétude et de compétitivité de son offre et qu’elle répond « à l’évolution du mode de consommation des abonnés qui consomment de plus en plus de contenus délinéarisés ».