Le succès de Convention de Vienne auprès des Etats est patent. Elle lie aujourd’hui 83 Etats, parmi lesquels figurent les grandes puissances économiques (Etats Unis, Chine, Allemagne et Japon), mais aussi des pays émergents, comme le Brésil, tout comme nombre de pays d’importance économique ou politique moindre, localisés dans toutes les régions du globe. Environ 80 % du commerce mondial des marchandises, a vocation à être régi par la Convention de Vienne.3
Comme toute convention internationale, la Convention de Vienne du 11 avril 1980 a ses forces et aussi ses faiblesses que nous allons voir dans cette partie.
1 Vincent HEUZE, Op.cit, p 392 2
Art.81 de la CVIM « 1. La résolution du contrat libère les deux parties de leurs obligations, sous réserve des dommages-intérêts qui peuvent être dus. Elle n’a pas d’effet sur les stipulations du contrat relatives au règlement des différends ou aux droits et obligations des parties en cas de résolution.
2. La partie qui a exercé le contrat totalement ou partiellement peut réclamer restitution à l’autre partie de ce qu’elle a fourni ou payé en exécution du contrat. si les deux parties sont tenues d’effectuer des restitutions, elles doivent y procéder simultanément ».
3Philippe DELEBECQUE, L’entreprise et la vente internationale de marchandises : Cadre juridique, Etude
CHAPITRE II : Le droit Uniforme de la Vente Internationale de Marchandises : La Convention de Vienne du 11 avril 1980.
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1_ Les forces de la Convention de Vienne :
Les forces de la Convention de Vienne sont comme suit :
1-1 Formation de la vente :
_ La Convention adopte de manière salutaire la théorie de la réception, comme solution de principe (article 23 de la Convention de Vienne), et elle a le mérite de définir ce qu’il faut entendre par réception selon l’article 24 de la Convention de Vienne.1
L’art.23 de la CVIM dispose : « Le contrat est conclu au moment ou l’acceptation d’une offre prend effet conformément aux dispositions de la présente Convention ».
L’art.24 de la CVIM dispose : « Aux fins de la présente partie de la Convention, une offre, une déclaration d’acceptation ou toute autre manifestation d’intention parvient à son destinataire lorsqu’elle lui est faite verbalement ou est délivrée par tout autre moyen au destinataire lui-même, à son établissement, à son adresse postale ou, s’il n’a pas d’établissement ou d’adresse postale, à sa résidence habituelle ».
1-2-Les effets de la vente :
a) Conformité des marchandises :
Notion de conformité :
L’article 35 de la Convention de Vienne tient aux critères de la conformité. La priorité est donnée à la volonté des parties. La Convention retient ainsi, en premier lieu, une conception subjective de la conformité.2
1 Claude WITZ, Forces et faiblesses du droit interne français de la vente par rapport à la convention de
Vienne (Philippe DELEBECQUE, L’entreprise et la vente internationale de marchandises : Cadre juridique, Etude CREDA) p 67
CHAPITRE II : Le droit Uniforme de la Vente Internationale de Marchandises : La Convention de Vienne du 11 avril 1980.
116 Déjà vu dans les articles 38 et 39 de la Convention de Vienne, l’acheteur ne reste pas les bras croisés lors de l’arrivée de la marchandise à destination. Mais, il intervient lui aussi en exerçant son droit de vérifier et d’examiner la marchandise dans un délai bref. En même temps, il doit dénoncer les défauts s’ils existent dans un délai raisonnable.
b) Remèdes : Qualité de forme :
La Convention de Vienne a le mérite de décliner successivement les moyens dont dispose l’acheteur en cas de contravention au contrat par le vendeur, puis ceux du vendeur en cas de contravention par l’acheteur. Les dommages-intérêts se trouvent règlementés au sin des dispositions communes aux obligations du vendeur et de l’acheteur.1
Qualité de fond :
Avec la Convention de Vienne, les cocontractants ont moins de recours à la justice pour régler leurs différends. Pour cela, elle propose des remèdes : des solutions afin d’éviter le recours à la justice.
2_ Les faiblesses de la Convention de Vienne : 2-1-Formation du contrat :
Questions non règlementées par la Convention:
Validité du contrat :
La Convention de Vienne présente une lacune importante, celle se rapportant à la validité du contrat ou des clauses contractuelles. Selon l’article 4, celle-ci ne traite pas, « sauf disposition contraire expresse », de
CHAPITRE II : Le droit Uniforme de la Vente Internationale de Marchandises : La Convention de Vienne du 11 avril 1980.
117 « la validité du contrat ni celle d’aucune de ses clauses non plus que celles des usages ». Il en résulte notamment que les questions de vices du consentement échappent à la Convention.1
Commerce électronique :
La Convention de Vienne a été adoptée en 1980 et à cette époque il n’y avait pas de commerce électronique, ni internet. C’est pour cela qu’elle ne contient pas de dispositions spécifiques concernant les contrats de ventes par voie électronique qui est plus moderne. Malgré cela, la Convention de Vienne peut s’adapter à cette nouvelle technique commerciale.
Prix de vente :
Le prix de vente n’a pas été suffisamment traité par la Convention de Vienne.
2-2-Effets de vente :
Délai buttoir : pour cette question là, a Convention de Vienne favorise le
vendeur et non pas l’acheteur puisque ce délai buttoir commence dès la remise de la marchandise par le vendeur.
En conséquence, on peut dire que la Convention a un peu pénalisé l’acheteur.