Vérification de la conformité de la situation du demandeur aux critères légaux d’octroi de

Afin de vérifier la conformité des cas rencontrés aux critères légaux, voici ce dont les employés ont besoin :

1) Pouvoir distinguer les cas relevant du droit d’asile des cas relevant du domaine des étrangers, cas fédéraux vs cas cantonaux.

2) Vérifier que le statut du demandeur est conforme aux catégories de bénéficiaires définies dans les directives fédérales ou cantonales.

3) Vérifier que le demandeur est bien attribué au canton de Vaud ou vérifier s’il séjourne réellement dans le canton et depuis combien de temps.

« Cas asile » ou « cas clandestin»?

Les employés distinguent ainsi en premier lieu deux types de cas, selon si ceux-ci appartiennent au domaine de l’asile ou à celui des étrangers.

66

Les premiers cas, ceux appartenant au domaine de l’asile, sont ainsi nommés « cas asile » par les employés et désignent toute personne, nommée « requérant » par les employés faisant référence ici aux demandeurs d’asile, ayant effectué une demande d’asile, que celle-ci soit en cours, ait été rejetée ou acceptée.

Le deuxième type de cas comprend toutes les personnes ne faisant pas partie du domaine de l’asile et ne pouvant donc prétendre à une aide au retour selon les critères de la Confédération. Ceux-ci sont nommés « cas clandestin » et désignent toute personne séjournant illégalement sur le territoire sans être passé par une demande d’asile. Ces personnes sont nommées « administrés » et relèvent donc de la compétence cantonale.

C’est lors du premier contact avec le demandeur que les employés vont tenter de déterminer à quel type de cas celui-ci correspond. C’est également à ce moment que l’employé va tenter d’établir un lien avec le demandeur afin de saisir les raisons qui l’ont poussé à venir demander une aide et pouvoir ainsi évaluer au mieux la situation. Ce premier contact se fait par la venue, souvent non-annoncée, d’une personne venant se renseigner ou demander une aide au retour. Ainsi, la plupart des personnes sont reçues sans rendez-vous par un des employés disponibles au moment de sa venue. Chaque employé dispose d’un bureau où il peut accueillir les personnes qui viennent demander une aide ou des renseignements. Chaque bureau est composé de deux ordinateurs, un contenant un système cantonal d’informations et l’autre servant de poste de travail individuel, ainsi que d’une table afin de discuter en face-à-face avec le demandeur.

Lors de ce premier rendez-vous, l’employé va donc tenter de déterminer à quel type de cas il a à faire. Pour cela, il va poser des questions au demandeur concernant son identité et les raisons de sa venue, ce qui lui permettra alors rapidement de savoir si il s’agit par exemple d’un demandeur d’asile dont la demande a été rejetée ou plutôt d’une personne sans statut de séjour légal qui se trouve sans ressources en Suisse et souhaiterait rentrer chez lui. En parallèle à ces questions, l’employé effectue sur son ordinateur une première recherche dans tous les documents officiels disponibles, se basant sur trois sources distinctes.

La première source concerne les documents d’identité demandés au demandeur dès leur première venue au CVR, tels que le permis de séjour, un passeport ou une carte d’identité d’un autre pays. Sur la base de l’identité de la personne, l’employé va

67

effectuer des recherches dans la deuxième source d’information, la base de données GSTAR, dont une partie est accessible par l’ensemble des employés. Cette base de données contient toutes les informations pour les personnes enregistrées dans le canton de Vaud. Elle permet de voir si la personne est enregistrée dans le canton, soit dans le cadre d’une procédure d’asile ou de la loi sur les étrangers, mais également si le dossier contient des éléments spécifiques à prendre en compte15. La troisième source d’information très fortement mobilisée et appréciée des employés concerne les « personnes de référence16 » connaissant bien la situation du demandeur. Un simple téléphone avec celles-ci permettent à l’employé de se faire très rapidement une idée concernant le profil et la situation générale du demandeur.

Pour les cas apparaissant dans la base de données ou pour lesquels une personne de référence est facilement accessible, la catégorisation de ceux-ci entre cas fédéraux et cas cantonaux est relativement aisée.

Pour les cas n’apparaissant pas dans la base de données cantonale, il peut alors s’agir d’un cas asile venant d’un autre canton, voire dans certains cas, d’un autre pays d’Europe. Dans ce cas, l’entrée en matière concernant une aide au retour est refusée et le demandeur est dirigé vers les autorités cantonales ou fédérales compétentes. Il se peut aussi que la personne soit un cas cantonal, donc une personne sans autorisation de séjour légal, qui n’apparaisse pas dans la base de données, car n’ayant jamais été contrôlée par les forces de l’ordre et n’ayant jamais été identifiée dans aucun service (hôpital par exemple). Dans ce cas, le demandeur devra apporter la preuve qu’il réside effectivement dans le canton. En effet, il peut également s’agir dans ce cas de personnes sans statut de séjour légal séjournant dans un autre canton, voire un autre pays et qui vient dans le canton bénéficier d’une aide au retour cantonale. Dans ce dernier cas, l’employé indique au demandeur qu’il ne peut prétendre bénéficier d’une aide cantonale et le dirige vers les autorités cantonales compétentes. Cependant, dans ce cas, il est très probable que l’autorité cantonale chargée d’octroyer l’aide au retour ne prévoit pas d’aide au retour pour les migrants en situation de séjour illégal, Vaud et Genève étant des exceptions. Dans ce dernier cas, si la

15 Par exemple, un dossier contenait une note du responsable datant de plusieurs années auparavant, ce qui prouve que la personne est déjà venue au CVR. Il s’agira alors de comprendre pourquoi elle n’est pas partie la première fois et pourquoi elle est revenue au CVR. Le dossier peut également contenir des preuves de délits effectués sur le territoire.

16 Toute personne provenant des diverses institutions du canton (médicales, sociales, etc) et ayant eu un contact avec le demandeur.

68

personne fait part de sa volonté ferme de retourner dans son pays d’origine et si elle se trouve dans une situation particulièrement précaire, l’employé peut, dans le cadre des règles existantes et avec l’accord du chef de division, décider de l’octroi d’une aide minimale de 500.- en plus du billet d’avion17 afin de permettre à cette personne de rentrer chez elle. Dans ce cas, le but est d’éviter le prolongement du séjour de personnes sans statut légal de séjour sur le territoire suisse, situation qui, à long terme, entraîne des coûts pour la société.

En dehors de ces deux types de cas, il peut aussi exister des cas « limites », qui sortent des deux catégories « asile » ou « clandestins ».

En effet, il est également possible que certains cas tout d’abord considérés comme des cas fédéraux du fait qu’ils aient déposé une demande d’asile, n’entrent pas ou plus dans les critères d’octroi de la Confédération, comme cela est le cas pour tous les ressortissants un basculement peut alors être effectué vers l’aide cantonale dont la flexibilité permet de traiter les cas pour lesquels la Confédération n’entre pas en matière. Ces cas exceptionnels ont représenté 70 retours en 2014.

Après avoir catégorisé le cas dans le domaine de l’asile ou celui des étrangers, l’employé cherche à déterminer si celui-ci remplit bien les conditions d’octroi de la catégorie à laquelle elle appartient. Ces conditions d’octroi comprennent, en plus du statut légal du demandeur, également d’autres conditions d’octroi, telles que la preuve et la durée du séjour en Suisse ou dans le canton. C’est surtout sur ces conditions que le pouvoir discrétionnaire des employés joue un rôle. En effet, pour les cas où il n’existe pas de trace du séjour, les moyens pour prouver un séjour et sa durée n’étant pas définis par la loi, c’est aux employés de mettre en place leur propre technique afin de vérifier si ces conditions sont effectivement remplies en fonction de leur expérience et des spécificités cantonales. Sur la base de ces éléments, les employés pourront ensuite juger de la légitimité d’une entrée en matière concernant une aide au retour.