Une maîtrise des effectifs en trompe l’œil

1.2.1.1 Des effectifs permanents maîtrisés

Les effectifs permanents de l’ATC regroupent l’ensemble des personnels bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée (CDI), soit de droit public – c’est le cas du seul directeur général (cf. supra point 1.1.2.4) – soit de droit privé, pour le reste du personnel, qui est régi par la convention collective nationale des organismes de tourisme²⁰, à laquelle le conseil d’administration de l’ATC a décidé de se rattacher par une délibération du 3 mars 1993. Celle-ci s’applique sous réserve d’accords d’entreprise plus favorables pour les salariés.

Ces effectifs incluent les deux agents mis à disposition de la tutelle, pour le pilotage de la subvention européenne du PO-FEDER et pour l’assistance de l’animateur territorial de la micro-région du Valinco, qui ont réintégré l’agence en 2016. Réciproquement, un agent de la SNCF mis à la disposition de l’agence par la CTC a eu en charge la création d’un outil de pilotage régional des politiques publiques mises en œuvre par la CTC durant neuf mois, avant que, par délibération du 13 novembre 2015, le conseil d’administration de l’ATC y mette un terme, faute de contrepartie financière versée par la tutelle.

Il convient également de signaler le cas d’un salarié figurant dans les effectifs de l’agence, alors qu’il a été déclaré en 2015 inapte à tout poste au sein de l’agence par le médecin inspecteur du travail et demeure depuis en attente d’un reclassement.

Les effectifs permanents de l’ATC se caractérisent par une remarquable stabilité, déjà observée par la chambre dans son rapport d’observations définitives rendu en 2012. Alors que ces effectifs sont passés de 49 à 50 entre 2005 et 2010, ils sont encore 51 en 2016. Pour l’année 2017, la délibération précitée de l’Assemblée de Corse du 27 avril 2017 fixe un effectif cible de 52 salariés en CDI au 31 décembre 2017.

Les effectifs se répartissent en trois catégories, conformément à la convention collective :

- les employés, chargés de l’exécution de tâches administratives ;

- les agents de maîtrise et techniciens, chargés de mettre en œuvre ou de coordonner des actions dans le cadre d’une mission qui lui est confiée ;

- les cadres, chargés de concevoir et de diriger un ensemble d’actions sous forme de projets ou de mission.

Non sans ambiguïté, ces agents sont qualifiés de « titulaires » - terme pourtant spécifique aux fonctions publiques -, la délibération susmentionnée de l’Assemblée de Corse classant expressément ces salariés par référence aux catégories A, B et C de la fonction publique territoriale.

20 Il s’agit de la convention collective nationale n°3175 du 28 juin 1979.

Si les effectifs permanents de l’agence sont restés stables, la qualification des salariés de l’agence a évolué vers un renforcement de la catégorie des cadres, désormais majoritaires au sein de la structure et une disparition de la catégorie des employés.

Graphique n° 6 : Effectifs en CDI de l’ATC au 31 décembre de chaque année

Source : Rapports d’activité de l’ATC

Ainsi, la promotion, en 2012, des deux derniers employés de la structure dans la catégorie des agents de maîtrise, a-t-elle consacré la disparition de la catégorie des employés de l’établissement.

1.2.1.2 Un renfort systématique de salariés qualifiés en CDD Sur ce point également, le constat dressé en 2012 par la chambre, dans son précédent rapport d’observations de l’ATC, est renouvelé, voire amplifié, pour la période 2012 à 2016.

La chambre observait en 2012 la montée en puissance des recrutements de CDD qui étaient passés d’une moyenne d’une dizaine de mois par an entre 2005 et 2008, à plus de 20 mois par an à compter de 2009²¹. Ces données ont connu une croissance exponentielle entre 2012 et 2016, l’ATC comptabilisant 42 mois de CDD en 2012 et plus de 60 mois en 2013 et 2014, avant de revenir en 2016 à un niveau analogue à celui de 2009. En comparaison avec la période 2006-2010, la progression du nombre de CDD entre 2012-2016 est de 235 %²².

Ainsi, au cours des cinq dernières années, le directeur général de l’ATC aura signé 30 CDD représentant un total de 271,5 mois.

21 Le dernier rapport d’observations définitives relevait un nombre de 22 mois de CDD en 2009 et 23 en 2010.

22 Sur la période 2006-2010, l’ATC avait recruté 81 mois de CDD, contre 271,5 sur la période 2012-2016.

21 21 21 25 26 26 26

27 28 30 26 25 24 24

3 2

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

Cadres Agents de maitrise Employés

Graphique n° 7 : Nombre de mois totalisés par les CDD entre 2012 et 2016

Source : Rapports annuels uniques de 2012 à 2015 et chiffres de l’ATC

Au plus fort du recrutement de CDD en 2013 et 2014, ce renfort ponctuel a représenté une moyenne de cinq à six équivalents temps-plein (ETP) supplémentaires par an, soit près de 10% de l’effectif de l’agence, contre deux ETP en 2010.

En théorie, le recours par le directeur de l’agence à des CDD ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel (article 23 des statuts de l’ATC).

En pratique, ce recrutement est réalisé dans trois situations :

- dans le cadre de dispositifs d’emplois aidés, notamment par le biais d’une convention de partenariat signée avec l’Université de Corse ;

- pour répondre à des surcroîts temporaires d’activité ;

- afin de pallier les absences de personnels titulaires (congés, maladie, maternité….).

Le partenariat développé depuis 2010 avec l’Université de Corse explique une partie du phénomène d’augmentation substantielle des CDD durant la période sous contrôle, alors que les autres situations représentent 46 % des motifs de recrutement durant cette période.

19

30 30 36

32 18

36 31 18

4 5

3,5

3

6

0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50 55 60 65 70 75

2012 2013 2014 2015 2016

Contrats aidés Remplacement Surcroît d'activité

En pratique, l’analyse de la ventilation des CDD au sein des services de l’agence permet de relever qu’une part non négligeable de l’activité opérationnelle de l’ATC repose sur des salariés en CDD et, qui plus est, à des niveaux de compétences élevés qui correspondent pourtant à des grades détenus par les salariés permanents (Cf. tableau n° 1 en annexe 5).

L’instruction révèle, à ce titre, que cette politique de recrutement de CDD a été source de tensions au sein de l’agence, du fait notamment de l’absence de justification produite par la direction de l’agence. Le personnel a interpelé la direction sur ce point, lors du comité d’entreprise (CE) du 17 septembre 2013. Selon le directeur général, il s’agissait également de recourir à l’expertise nécessaire à la réalisation de missions ponctuelles. Cette divergence de point de vue concernant les compétences mobilisables au sein de l’agence entre les salariés et la direction avait été soulignée dans un rapport relatif à l’identification des risques psychosociaux, réalisé en 2012 par le cabinet Secafi, à la demande de l’agence.

Il n’en demeure pas moins que le contraste saisissant entre la remarquable stabilité des effectifs permanents de l’ATC et le recours important aux CDD, laisse entrevoir une stratégie de contournement par l’agence de ses engagements en matière de maîtrise des effectifs afin de faire face à l’évolution des missions et des métiers.

En réponse, l’ordonnateur souligne que la réduction sensible des CDD en 2016 n’obère pas le fonctionnement de l’ATC, la volonté de l’exécutif étant de recentrer les salariés sur leurs missions principales.