Une rémunération accessoire généreuse

Cette convention prévoit trois régimes indemnitaires : la prime d’ancienneté, le 13^ème mois et l’indemnité de départ à la retraite.

La prime d’ancienneté représente 3 % brut du salaire indiciaire de l’intéressé les trois premières années, puis 1 % pour chaque année supplémentaire de présence au sein de l’organisme, avec un plafond de 20 % du salaire indiciaire. Par une délibération du 9 avril 2009, le conseil d’administration de l’ATC a autorisé le déplafonnement de cette prime. Cette mesure a eu de lourdes conséquences sur la masse salariale de l’agence, compte tenu de la stabilité des effectifs et par conséquent, de leur grande ancienneté. L’ATC comptait, au 31 décembre 2012, 13 salariés dépassant les 20 années d’ancienneté. Le déplafonnement de la prime a représenté un surcoût de 26 369 €²⁶. En 2016, le surcroît de dépenses engendré par cette mesure, bénéficiant désormais à 18 salariés, s’est porté à 47 826 €²⁷, soit une hausse de 81 % par rapport à 2012. La chambre estime qu’à supposer que les effectifs demeurent stables durant les cinq prochaines années, 12 salariés supplémentaires bénéficieront de ce déplafonnement²⁸. Lors de la réunion du CE du 25 novembre 2014, la direction de l’ATC a fait part, sans succès, de sa volonté de revenir sur le déplafonnement de la prime d’ancienneté, constatant le caractère trop onéreux de cette mesure.

La prime de 13^ème mois est accordée aux salariés justifiant d’au moins six mois d’ancienneté. La convention collective précise que son montant ne peut pas être inférieur à 10 % de la rémunération de base brute mensuelle moyenne du salarié. Par une délibération du 7 janvier 1994, le conseil d’administration de l’ATC a décidé que cette prime sera égale au douzième des salaires bruts perçus au cours de l’année, au prorata du temps de présence. Cette décision modifie l’assiette de la prime, en ce qu’elle intègre les primes dans la base de calcul.

Elle modifie également le taux puisque ce dernier est supérieur de deux points au taux plancher fixé par la convention collective. La chambre relève que la stricte application de la convention concernant l’assiette de la prime représenterait, pour l’année 2016, une économie de l’ordre de 30 %, soit 50 306 €²⁹.

26 Le plafonnement de la prime à 20 années d’ancienneté correspondrait, pour ces 13 salariés, à un versement annuel de 93 180 € (20 % de la somme de leur rémunération indiciaire). En 2012, l’ATC a versé à ces 13 salariés un total de 119 549 € au titre de la prime d’ancienneté, soit 26 369 € supplémentaires.

27 Le plafonnement de la prime à 20 années d’ancienneté correspondrait, pour ces 18 salariés, à un versement annuel de 135 240 € (20 % de la somme de leur rémunération indiciaire). En 2016, l’ATC a versé à ces 18 salariés un total de 183 066 € au titre de la prime d’ancienneté, soit 47 826 € supplémentaires.

28 Au 31 décembre 2016, l’ancienneté moyenne des salariés de l’ATC était de 17,8 ans.

29 En appliquant un 13^ème mois calculé à hauteur de 100% de la rémunération indiciaire en moyenne annuelle aux salariés de l’ATC, la somme due au titre de cette prime en 2016 est de 173 343 €, contre 223 649 € effectivement versés.

Si le nombre de bénéficiaires de ces deux primes varie assez peu entre 2012 et 2016, le volume financier qu’elles représentent a connu, en revanche, une progression globale de 32 %, soit 129 655 € sur la même période (cf. tableau n° 13).

Tableau n° 13 : Evolution des primes prévues par la convention entre 2012 et 2016

2012 2016 Evolution

Nombre de bénéficiaires

Montant total

(en €) Nombre de bénéficiaires

Montant total (en €)

2016-2012 Bénéficiaires – Montants Prime

ancienneté 46 245 692,00 51 356 935,10 11 % 45 %

13^ième mois 58 165 650,53 55 184 063,00 - 5 % 11 %

TOTAL 104 411 342,53 106 540 998,10 2 % 32 %

Source : Fiches de paie

La prime d’ancienneté représentait en 2012 une moyenne de 5 340 € par an et par salarié.

En 2016, elle représente une moyenne de 7 000 € par an et par salarié, soit une augmentation de 31 %. Il en va de même de la prime pour le 13^ème mois, dont le coût annuel moyen par salarié a connu une progression de 17 % entre 2012 et 2016, passant de 2 856 € à 3 347 €.

En réponse, l’ordonnateur indique qu’il partage le constat dressé par la chambre de l’absence de projection financière réalisée lors des modifications de l’assiette des primes. Il ajoute qu’un « nécessaire travail de fond devra être entrepris auprès des membres du conseil d'administration, des instances représentatives du personnel et du conseil exécutif de Corse afin de faire évoluer l'actuel dispositif, ce qui prendra immanquablement du temps. ».

L’indemnité de départ à la retraite représente, selon la convention collective, au moins 20 % du salaire brut mensuel par année d’ancienneté dans l’entreprise. La convention précise à ce titre que le salaire servant de base de calcul est le dernier salaire perçu. La chambre s’interroge sur les indemnités versées par l’ATC, à titre exceptionnel, à l’un de ses salariés à l’occasion de son départ à la retraite en avril 2015. Ayant cumulé 38 ans d’ancienneté au sein de l’agence, ce salarié aurait dû percevoir une indemnité de 39 999 €, compte tenu du montant de son dernier salaire brut s’élevant à 5 262,97 €. En pratique, une indemnité de 42 300,84 € brut lui a été accordée, entraînant une erreur de liquidation de 2 301,84 €. Dans sa réponse, l’ordonnateur indique qu’il n’envisage pas généraliser ce type de prime, à l’avenir.

Les primes et indemnités prévues par d’autres accords collectifs

Ces éléments supplémentaires, au nombre de sept, sont tous prévus au titre d’accords d’entreprise ou de branche. Ils ont représenté un montant de 164 385 € bruts versés par l’ATC à ses salariés en 2016, soit une hausse de 1,3 % par rapport à 2012.

Tableau n° 14 : Evolution des coûts des dispositifs financiers non prévus par la convention collective nationale sur la période 2012-2016

Source : Fiches de paie

De plus, la chambre relève qu’outre l’indemnité précitée de départ à la retraite versée à l’agent parti à la retraite en avril 2015, ce dernier a perçu, à titre exceptionnel, une seconde indemnité de « majoration de fin de carrière », approuvée par une délibération du conseil d’administration de l’ATC du 30 juin 2015. Cette mesure, critiquée tant en interne que par un membre du conseil d’administration, a été défendue par la présidente de l’agence comme une mesure incitative au départ à la retraite, tout en précisant que la généralisation de cette indemnité ferait l’objet de discussions avec les organisations syndicales dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO). Dans sa réponse, elle précise qu’elle n’accordera pas ce type d’indemnité, tant que son caractère régulier n’aura pas été établi.

Enfin, la chambre relève l’absence de rémunération au mérite dans le cadre du régime indemnitaire. La performance des salariés est prise en compte au titre de la rémunération indiciaire des salariés, lorsque ces derniers bénéficient d’une promotion d’échelon ou de catégorie, ou hors promotion. Toutefois, l’absence de réalisation systématique d’évaluations des salariés ne permet pas d’établir que ces revalorisations récompensent le mérite. En tout état de cause, la chambre observe que les augmentations de salaire indiciaire et de primes fonctionnelles ont des conséquences pérennes sur la situation financière de l’établissement, alors que l’instauration d’une prime tenant compte de la manière de servir du salarié présenterait l’avantage d’être modulable. A cet égard, l’article 21 de la convention collective prévoit un dispositif de gratifications qui ne fait pas obstacle à la prise en compte du mérite. Dans sa réponse, l’ordonnateur indique que depuis 2017, une réflexion a été engagée avec les partenaires sociaux sur ce point.

Dispositifs Coût annuel brut

en 2012 (€) Coût annuel brut en 2016 (€)

Evolution 2016/2010

(%) Indemnité compensatoire pour

frais de transport 63 024 61 520 - 2,4

Prime de rentrée scolaire 3 060 2 640 - 13,7

Chèques-déjeuner 53 916 49 756 - 7,7

Indemnité de trajet région Corse _ 6 805 _

Prise en charge mutuelle 17 626 17 579 - 0,3

Plan épargne entreprise 24 205 25 074 3,6

Participation frais de parking 391 1 011 159

TOTAL 162 222 164 385 1,3