Le d du II de l’article 209 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés aux articles L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement no I–165, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Supprimer les mots : d’habitations à loyer modéré II. – Remplacer les références : L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2 par la référence :
L. 411-2
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État de la non application de la première phrase du d du II de l’article 209 du code général des impôts aux sociétés anonymes coopératives de production et aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commis-sion des finances. Il s’agit d’un amendement de précicommis-sion.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Favorable, et demande le retrait des deux amendements suivants au profit de l’amen-dement de la commission.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement no I–327 rectifié est présenté par Mme Guillemot, MM. Iacovelli, Daunis, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian et Artigalas, MM. M. Bourquin et Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé et Tissot, Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement no I–608 est présenté par Mmes Lienemann et Cukierman, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. – Remplacer les références : L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2 par la référence :
L. 411-2
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amende-ment no I–327 rectifié.
M. Rémi Féraud. Je le retire.
M. le président. L’amendement no I–327 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement no I–608.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je le retire, car le I qu’il prévoit figure dans l’amendement de la commission.
M. le président. L’amendement no I–608 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement no I-165.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouver-nement lève-t-il le gage ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Oui, monsieur le prési-dent.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement no I-165 rectifié.
Je mets aux voix l’article 18 undecies, modifié.
(L’article 18 undecies est adopté.)
Articles additionnels après l’article 18 undecies M. le président. Je suis saisi de deux amendements identi-ques.
L’amendement no I–894 est présenté par MM. Patriat, Bargeton, Patient, Rambaud, de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand et Navarro, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement no I–1009 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Gabouty et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’article 18 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du D du I de l’article 199 novovi-cies, après la référence : « article 156, », sont insérés les mots : « aux logements sur lesquels la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue au taux de 10 % en application de l’article 279-0 bis A » ;
2° Au premier alinéa de l’article 279-0 bis A, après le mot : « administratifs », sont insérés les mots : « , des caisses de retraite et prévoyance telles que mentionnées à l’article 219 quater ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amen-dement no I–894.
M. Julien Bargeton. Défendu !
M. le président. L’amendement no I–1009 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no I–
894 ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commis-sion des finances. La commiscommis-sion souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Favorable.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Liene-mann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que nous sommes en train de voter une dépense destinée à financer le logement intermédiaire réalisé par les caisses de retraite – il y en a trois qui font cela –, par les sociétés d’économie mixte qui ne sont pas HLM et par un certain nombre de structures, dont les
compagnies d’assurance – excusez du peu ! –, qui vont bénéficier strictement des mêmes aides que le logement HLM.
Vous savez que l’on a augmenté la TVA pour les HLM. Or, là, il s’agit de faire non pas du logement social, mais du logement intermédiaire, que l’on va financer au- dessus des plafonds applicables au logement social, avec strictement les mêmes aides publiques que pour ce dernier.
M. René-Paul Savary. Et alors ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Ce qui me gêne, ce n’est pas qu’il s’agisse de logement intermédiaire ; mais, en l’occur-rence, il n’y a pas de contraintes du même ordre en termes de niveau de ressources et ce sont les catégories plutôt aisées qui sont visées.
J’ai toujours soutenu le logement intermédiaire, à condi-tion qu’il soit fait non pas par des organismes d’HLM, mais par des structures publiques, parce que ces opérations ne doivent pas permettre de faire des profits excessifs.
Je considère qu’il faut aider le logement intermédiaire, mais que, au vu du manque de crédits pour le logement HLM, la situation est actuellement vraiment injuste, puisque la TVA est la même.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Effectivement, une très forte pression s’exerce sur le logement intermédiaire. On le voit sur le terrain, les investisseurs institutionnels sont de retour, et tout le monde se déploie pour essayer de compenser la baisse de la promotion privée et les problèmes des bailleurs sociaux.
J’irai dans le sens de Marie-Noëlle Lienemann. Considère- t-on que ces investisseurs institutionnels – les banquiers, les assureurs, etc. – n’ont pas suffisamment de moyens pour
« revenir » dans la pierre, si jamais telle est bien leur inten-tion ?
M. Julien Bargeton. Il faut qu’ils reviennent !
M. Philippe Dallier. Oui, il faut qu’ils reviennent, mais à quel coût pour l’État et, même, pour les collectivités territo-riales ? En effet, il existe une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, de dix à vingt ans qui est payée – je vous le rappelle, mes chers collègues – par les communes, puisque les exonérations accordées par l’État ou par le Parlement sont en fait financées par ces dernières.
À un moment, il faut savoir dire stop ! Que les « zinzins », les investisseurs institutionnels, soient de retour, tant mieux.
Mais souvenons-nous tout de même que, s’ils sont mainte-nant de retour, c’est qu’ils sont partis il y a une dizaine d’années en vendant le patrimoine en bloc, avec tous les problèmes que cela a posés.
M. Antoine Lefèvre. Oui !
M. Philippe Dallier. S’ils veulent revenir, ils sont les bienvenus, mais, franchement, pas à coup d’aides de cette nature !
M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouver-nement ayant émis un avis favorable sur l’amendement no I–
894, lève-t-il le gage ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Oui, monsieur le prési-dent.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement no I–894 rectifié.
L’avis de la commission est-il toujours favorable ?
M. Philippe Dallier. Peu importe ! (Sourires.)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commis-sion des finances. Je n’ai pas eu le temps d’expertiser totale-ment l’amendetotale-ment. Après l’échange que nous venons d’avoir – le débat public est utile, puisque je dispose d’énor-mément de temps pour donner un avis en commission…
(Sourires.) –, je suis plus réservé sur cet amendement.
M. René-Paul Savary. Très bien !
M. le président. Par conséquent, monsieur le rapporteur général ? Favorable, défavorable ou sagesse ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commis-sion des finances. Sagesse !
M. le président. Voilà, le mot est lâché !
Je mets aux voix l’amendement no I-894 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons mainte-nant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jean- Marc Gabouty.)
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-MARC GABOUTY vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2019, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 18 undecies.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement no I–895 est présenté par MM. Patriat, Bargeton, Patient, Rambaud, de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand et Navarro, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement no I–1010 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Gabouty et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’article 18 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du D du I de l’article 199 novovi-cies, après la référence : « article 156, » sont insérés les mots : « aux logements sur lesquels la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue au taux de 10 % en application de l’article 279-0 bis A, » ;
2° Au premier alinéa de l’article 279-0 bis A, après le mot : « administratifs », sont insérés les mots : « , des sociétés d’économie mixte qui ne bénéficient pas d’un agrément au sens de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amen-dement no I–895.
M. Julien Bargeton. Défendu !
M. Philippe Dallier. C’est un très mauvais amendement !
M. Julien Bargeton. Je devine ce qui va se passer !
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement no I–1010 rectifié.
M. Yvon Collin. Le présent article vise à ouvrir les dispositifs fiscaux définis à l’article 73 de la loi de finances initiale pour 2014, c’est-à-dire le taux réduit de TVA de 10 % et l’exoné-ration de taxe foncière aux opél’exoné-rations de construction de logements intermédiaires pour une durée maximale de vingt ans, aux sociétés d’économie mixte non agréées et à interdire le cumul de ces avantages avec les dispositifs fiscaux à destination des particuliers, dits « Pinel ».
Voilà le sens de cet amendement, que je vous engage, mes chers collègues, à adopter.
M. Philippe Dallier. Vous verrez ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commis-sion des finances. Je crains que ces amendements ne subissent le sort de celui qui a été examiné juste avant la suspension du déjeuner.
M. Philippe Dallier. J’espère bien !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commis-sion des finances. On peut se demander pourquoi des sociétés d’économie mixte, ou SEM, devraient bénéficier d’un taux réduit de TVA pour une opération de construction, quand bien même celle-ci comprendrait une part de logements sociaux.
Les exigences communautaires limitent l’utilisation des taux réduits de TVA à des opérations entrant dans le cadre d’une véritable politique sociale du logement.
En commission, j’avais exprimé le souhait d’entendre l’avis du Gouvernement, mais, à l’analyse, mon avis est très réservé.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Ces amendements s’inscrivent dans la droite ligne de celui qui a été précédem-ment repoussé.
En cohérence avec ce vote et celui que le Sénat fera proba-blement sur ces amendements, j’émets un avis de sagesse.
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, on ne va pas laisser passer de tels amendements sans rien dire !
Ces amendements, comme le dernier examiné avant le déjeuner, sont puisés à bonne source, j’en suis certain. Que traduisent-ils ? L’affolement du Gouvernement devant la
situation dans laquelle se trouve le logement dans son ensemble – le logement social et l’accession à la propriété.
Comme le Gouvernement a du mal à le reconnaître, il essaye de sauver les meubles en mettant un peu de ceci, un peu de cela, un peu de Pinel par-ci par-là.
Mais accorder, d’un côté, des avantages fiscaux et des exonérations de TFPB aux assurances, aux banques et maintenant aux SEM qui ne sont pas des organismes de logement social, ou OLS, en prenant, de l’autre, dans la poche des bailleurs sociaux ce qui leur manquera pour construire, c’est incroyable de faire un truc pareil !
Monsieur le secrétaire d’État, nous devrions avoir un débat sérieux sur le logement et vous devriez – malheureusement, ce n’est pas le cas – réviser votre position parce que vous êtes en train de conduire un secteur tout entier à la catastrophe, droit dans le mur et en klaxonnant !
Par des amendements de la sorte on mettrait à contribu-tion, encore une fois, les communes, au travers des exonéra-tions de TFPB, pour aider les banquiers, les assureurs et d’autres à construire pour essayer de sauver les meubles ? Franchement, non, non et non ! Il nous faut un véritable débat sur votre politique du logement, mais en raison de l’organisation de nos travaux, entre la première partie, les crédits de la mission qui seront examinés et la seconde partie, nous ne parvenons pas à aborder le sujet dans son ensemble.
Il faut, monsieur le secrétaire d’État, et j’espère que le Gouvernement absolument contraint y viendra, rouvrir ce débat, mais certainement pas par le petit bout de la lorgnette, et en faisant contribuer l’État d’un côté, les collectivités locales de l’autre. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Dominique de Legge. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Liene-mann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je ne serai pas plus éloquente que mon collègue Philippe Dallier, lequel a tenu, je le crois, des propos tout à fait sensés…
M. Dominique de Legge. Comme toujours !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. … qui peuvent nous fédérer.
La raison en est simple : cela fait des mois et des mois que le Sénat explique qu’on va dans le mur. Plus ça va, plus on y va et ce n’est pas en colmatant les brèches qu’on réglera ce problème. Il faut en effet écouter toutes les parties, notam-ment le monde HLM comme je l’ai fait. M. Dinin pose la question du coût du foncier dans notre pays.
Or c’est justement sur ce sujet que je veux ajouter un argument. Si le financement est le même pour le logement intermédiaire et pour le logement HLM, les acteurs du logement intermédiaire, qui ont de l’argent puisque ce sont notamment des banques, vont être concurrents des HLM, qui n’ont pas beaucoup d’argent, pour acheter le même foncier. Cela va faire monter le foncier,…
M. Philippe Dallier. Oui !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. … parce que, pour avoir les terrains, les premiers augmenteront les prix.
Les logements intermédiaires constituent donc un véritable sujet, tout comme le retour des investisseurs institutionnels.
Mais traitons-les de manière sérieuse dans un cadre global,
raisonné. On le sait, les Français dépensent trop d’argent pour se loger aujourd’hui, et cela fait aussi partie des grands enjeux du pouvoir d’achat.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identi-ques nos I-895 et I-1010 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis de nouveau saisi de deux amende-ments identiques.
L’amendement no I–896 est présenté par MM. Patriat, Bargeton, Patient, Rambaud, de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand et Navarro, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement no I–1011 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Gabouty et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’article 18 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du D du I de l’article 199 novovi-cies, après la référence : « article 156, » sont insérés les mots : « aux logements sur lesquels la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue au taux de 10 % en application de l’article 279-0 bis A, » ;
2° Au premier alinéa de l’article 279-0 bis A, après le mot : « administratifs », sont insérés les mots : « , des sociétés ou compagnies d’assurances telles que visées à l’article 991 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amen-dement no I–896.
M. Julien Bargeton. Il est retiré.
M. le président. L’amendement no I–896 est retiré.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amende-ment no I–1011 rectifié.
M. Yvon Collin. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commis-sion des finances. Je suis très réservé. Je pense que Philippe Dallier a raison. Nous avons eu au cours des débats sur ce projet de loi de finances, notamment hier soir, un certain nombre de discussions sur le logement. Certains proposaient des dispositifs modifiant sensiblement la fiscalité des plus- values ; nous avons eu des débats sur les droits d’enregistre-ment, sur l’IFI… D’ailleurs, un amendement tendait à ramener des logements sur le marché en prévoyant un abatte-ment pour les propriétaires qui acceptaient de louer à des taux très bas. Vous auriez dû le regarder, monsieur le secré-taire d’État.
Malheureusement, on est en train de voir arriver ce que nous dénoncions déjà l’année dernière, bien sûr dans le secteur locatif social,…
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pas seulement !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commis-sion des finances. … mais pas seulement – je suis bien d’accord, ma chère collègue.
Le Gouvernement n’aime pas l’immobilier. Mais, je suis désolé, l’immobilier n’est pas un bien de luxe, c’est une nécessité. On peut se passer de tel ou tel bien, mais évidem-ment pas de logeévidem-ment. Malheureuseévidem-ment, les bailleurs sociaux ne construisent plus, le système fiscal n’encourage absolument pas l’investissement immobilier. Quelles que soient les analyses qu’on puisse faire de l’ISF, il faut bien reconnaître que seul l’immobilier est taxé aujourd’hui à la fortune – nous pouvons nous rejoindre sur ce point. Il n’y a aucun encouragement à remettre sur le marché des logements, y compris avec des loyers modérés comme on avait pu le proposer.
Aujourd’hui, cette politique commence malheureusement à porter ses fruits, dans un sens négatif : baisse de la construc-tion, problèmes du logement mal résolus. On essaye par quelques bricolages de dernière minute – un petit abaisse-ment de taux non concerté – de faire passer quelques mesures pour tenter de ramener des « zinzins » sur le marché. Tout cela n’est pas très sérieux ; en tout cas, ce n’est pas la marque d’une politique concertée. Je répète l’engagement que j’ai pris devant vous : la commission des finances – les autres commissions peuvent s’y associer – mènera un travail sérieux sur la fiscalité du logement en France, qui est vraiment le parent pauvre.
L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement no I-1011 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)