Le dernier alinéa du II de l’article 284 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce dernier cas, le complément d’impôt est diminué d’un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné le taux réduit ne concerne que certains logements au sein d’un ensemble de logements, le complé-ment d’impôt est calculé au prorata de la surface des logements concernés rapporté à la surface de l’ensemble des logements. » – (Adopté.)
II. – RESSOURCES AFFECTÉES A. – DISPOSITIONS RELATIVES AUX
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Article 23
1 I. – L’article L. 1613-1 du code général des collecti-vités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 2 « En 2019, ce montant est égal à 26 953 048 000 €. » 3 II. – Les X et XI de l’article 41 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
4 III. – A. – Le İ du III de l’article 51 de la loi no 2010- 1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.
5 B. – La loi no 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :
6 1° Le 8 de l’article 77 est ainsi modifié :
7 a) Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2019, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des dépar-tements, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2018, aboutit à un montant total de 421 027 497 €. » ;
8 b) L’avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2019, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2018, aboutit à un montant total de 78 655 192 €. » ;
9 2° L’article 78 est ainsi modifié :
10 a) Le 1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
11 « Au titre de 2019, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2018, aboutit à un montant total de, respective-ment, 1 273 415 243 € et 548 780 027 €. » ;
12 b) Le second alinéa du 1.6 est ainsi rédigé :
13 « Au titre de 2019, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2018, aboutit à un montant total de 1 154 768 465 €. »
14 C. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2019, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2018, aboutit à un montant total de 284 278 401 €. »
15 IV. – Pour chacune des dotations minorées en appli-cation du III, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités ou établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionne-ment de leur budget principal telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’exercice 2017.
Si, pour l’une de ces collectivités ou l’un de ces établisse-ments, la minoration de l’une de ces dotations excède le montant perçu en 2018, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au C du III, les collectivités bénéficiaires au sens de la première phrase du présent alinéa s’entendent des dépar-tements.
16 Pour les communes, les recettes réelles de fonction-nement mentionnées au premier alinéa sont minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l’établis-sement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’exercice 2017.
Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respective-ment, au titre de ses compétences intercommunales ou départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départemen-tales ou régionales.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie. L’article 23 concerne les relations entre l’État et les collectivités territoriales.
L’État est le premier financeur de l’ensemble de nos collec-tivités territoriales : communes, intercommunalités, départe-ments et régions. Mais les évolutions sont très variables. Nous avons beaucoup évoqué la baisse des dotations de l’État, un sujet particulièrement sensible au Sénat, qui est le vrai défen-seur de nos collectivités territoriales, quelle que soit leur taille.
Je rappelle que les transferts financiers de l’État aux collec-tivités territoriales s’élèvent à 104,8 milliards d’euros en 2018 en autorisations d’engagement et que le prélèvement sur les recettes de l’État atteint 40,58 milliards.
Le premier de ces prélèvements est constitué par la dotation globale de fonctionnement, la DGF, qui bénéficie à l’ensemble de nos collectivités territoriales. Cette dotation est calculée à partir de nombreuses données – potentiel fiscal, etc. –, ce qui entraîne des montants très variables d’une collectivité à l’autre.
Parmi les autres transferts de l’État, je citerai le fonds de compensation de la TVA, FCTVA, et les diverses compen-sations liées à des exonérations de fiscalité locale.
La loi de finances pour 2019 prévoit le maintien relatif des fonds de concours de l’État en direction des collectivités territoriales, notamment en ce qui concerne la DGF.
Toutefois, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, FDPTP, sont ponctionnés. Or ils constituent une forme de solidarité financière en direction des collectivités territoriales et ils ont déjà subi, au fil des dernières années, une diminution de l’ordre de 120 millions d’euros.
Nous resterons donc particulièrement vigilants sur l’ensemble de ces dispositions.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article. Mon cher collègue, si vous le souhaitez, vous pouvez aussi défendre à cette occasion l’amendement no I–480.
M. Pascal Savoldelli. Mon intervention vaudra défense de l’amendement, monsieur le président.
Il est loin le temps où le Parlement, pour décider du montant de la dotation globale de fonctionnement, votait un article partageant le produit net de la TVA entre l’État et les collectivités.
En 1985, un prélèvement de 16,752 % sur le produit de cette taxe était prévu. Vous allez me dire que c’est de l’histoire ancienne, mais il n’était pas absurde qu’une part de la richesse produite permette de contribuer au bon fonctionnement des collectivités après la suppression du versement représentatif de la taxe sur les salaires et au moment où il existait déjà un certain nombre de dispositions à vocation de péréquation : renforcement de la DGF des communes sous-fiscalisées, majoration de la dotation des communes touristiques et des bourgs-centres…
Rapporté aux recettes nettes de TVA attendues, ce prélè-vement représenterait aujourd’hui 27,959 milliards d’euros et reviendrait au bénéfice exclusif des communes – il convient de le rappeler. Cette année, l’ensemble de la DGF s’élève à environ 27 milliards d’euros. Autrement dit, la DGF pour 2019 est inférieure en valeur nette à ce que donnerait la simple réévaluation de la DGF pour 1985.
Il faut dire que, dans l’intervalle, de nombreuses mesures relatives à la DGF ont été adoptées : je pense notamment aux réformes de 1989 et 1993, qui ont traduit l’objectif de réduction, toujours plus important, des concours budgétaires de l’État aux collectivités territoriales.
Rappelons qu’en 2004, après la disparition de la part salaires de l’assiette de la taxe professionnelle, la compensa-tion des pertes de recettes avait pratiquement fait doubler, à
elle seule, le montant de la dotation et fait perdre aux collec-tivités le bénéfice du dynamisme des bases de la taxe profes-sionnelle.
En 2019, la DGF devient la portion congrue de la politique gouvernementale. La situation est d’autant plus regrettable que, par le biais de la contractualisation, l’État semble toujours vouloir garder un œil sur ce que les élus locaux, « ces privilégiés », « ces inconséquents » – vous aurez compris que ce ne sont pas mes propos… – font de l’argent public.
Mes chers collègues, soyons bien conscients que la « trajec-toire » – je reprends un terme à la mode… – représente un montant de 13 milliards d’euros en moins pour les collecti-vités territoriales d’ici à 2022, soit quatre fois l’impôt de solidarité sur la fortune. C’est donc une saignée pour les collectivités territoriales et les services publics locaux !
M. Éric Bocquet. Très bien !
M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement no I–480, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant : 26 953 048 000 par le montant : 30 753 048 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été défendu.
L’amendement no I–683, présenté par MM. Marie, Tissot et Jacquin, Mmes Perol-Dumont et Taillé-Polian, M. Manable, Mme Tocqueville, MM. Tourenne et Todeschini, Mme Guillemot, MM. Antiste et Iacovelli, Mme Préville, M. Vallini, Mme Artigalas, M. Durain, Mme Bonnefoy, MM. Kerrouche et Duran, Mmes Espagnac et Féret, M. Cabanel et Mme Monier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant : 26 953 048 000 par le montant : 27 330 391 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Didier Marie.
Mon cher collègue, si vous le souhaitez, vous pouvez défendre en même temps les amendements nos I–684 rectifié, I–687, I–295 rectifié et I–688.
M. Didier Marie. Le Gouvernement a un leitmotiv, la stabi-lité des dotations, et les élus sont priés d’y croire… L’an dernier à pareille époque, le Président de la République prenait un engagement, en annonçant que 95 % des communes ne perdraient pas de dotation globale de fonctionnement.
Las ! Ce sont 21 600 communes qui auront finalement vu leur DGF baisser, 16 500 après déduction des dotations de péréquation. Cette année, l’exécutif est plus prudent, en expliquant qu’il existe des mécanismes d’ajustement ; il a raison de l’être, puisque, selon les prévisions de l’Association des maires de France, 6 000 à 8 000 communes verront, cette année encore, leur DGF baisser.
La stabilité n’est donc pas pour tout le monde…
En outre, si la DGF reste stable, le panier du maire augmente et le pouvoir d’agir de celui-ci s’érode. Selon les prévisions, l’inflation atteindra 1,4 % en 2019 et elle est de 2,2 % à la fin du mois d’octobre, ce qui représente, au regard du montant de DGF prévu, une baisse de 1,5 % en volume pour les finances communales.
Et encore, ce calcul ne prend pas en compte les autres éléments du panier du maire : l’augmentation du glissement vieillesse technicité de 1,7 %, la hausse des prix des carbu-rants et du gaz ou encore l’intégration des dépenses décidées par le Gouvernement, comme l’ouverture des bibliothèques le dimanche, le dédoublement des classes de CP ou les mesures catégorielles concernant les fonctionnaires territo-riaux.
Non seulement le gel de la DGF ne permet pas de couvrir l’augmentation des dépenses incompressibles des communes, mais les élus voient d’autres dotations baisser : c’est le cas du produit des amendes de police, qui diminue pour la deuxième année consécutive, mais c’est aussi le cas du fonds départemental de péréquation de la taxe profession-nelle, de nouveau amputé – à hauteur de 56 millions d’euros cette année –, et des crédits d’investissement, qui sont eux aussi touchés, puisqu’ils diminuent de 302 millions d’euros en deux ans.
Enfin, on ne peut pas passer sous silence l’inclusion dans l’enveloppe des concours financiers de l’État aux collectivités des 50 millions d’euros destinés à la reconstruction de Saint- Martin.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, monsieur le secrétaire d’État, de faire un premier geste en direction des élus, avec lesquels le Premier ministre souhaite renouer le lien : acceptez l’amendement no I–683 qui prévoit d’augmenter l’enveloppe de la DGF de 377 millions d’euros, ce qui correspond à 1,4 % de hausse, l’équivalent de l’inflation !
Les amendements suivants déclinent cette ambition de répondre aux attentes des élus sur la DSU et la DSR – je ne développerai pas, monsieur le président –, ainsi que sur le FDPTP, que j’ai évoqué précédemment.
M. le président. L’amendement no I–684 rectifié, présenté par MM. Marie, Tissot et Jacquin, Mmes Perol-Dumont, Taillé-Polian et Tocqueville, MM. Tourenne et Todeschini, Mme Guillemot, MM. Antiste et Iacovelli, Mmes Préville et
Bonnefoy, MM. Durain et Duran, Mme Espagnac, MM. Kerrouche et Vallini, Mme Féret, M. Cabanel et Mme Monier, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant : 26 953 048 000 par le montant : 27 133 048 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été défendu.
L’amendement no I–687, présenté par MM. Marie, Kerrouche, Durain et Duran, Mme Bonnefoy, M. Cabanel, Mme Conway-Mouret, MM. Iacovelli, Antiste et P. Joly, Mme Tocqueville, MM. Vallini et Todeschini et Mmes Féret et Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant : 26 953 048 000 par le montant : 27 008 448 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été défendu.
L’amendement no I–295 rectifié, présenté par MM. Tissot, Marie et Jacquin, Mme Taillé-Polian, MM. Cabanel et Antiste, Mme Conway-Mouret, M. Dagbert, Mme Guillemot, M. Manable, Mmes Monier, Perol- Dumont et Rossignol, MM. Temal, Todeschini et Tourenne, Mmes Préville et Artigalas, M. Duran, Mmes Ghali et Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Tocqueville, MM. Vallini et Daunis et Mme Jasmin, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant : 26 953 048 000 par le montant : 26 993 048 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été défendu.
L’amendement no I–688, présenté par MM. Marie, Raynal, Kerrouche, Durain et Duran, Mme Bonnefoy, M. Cabanel, Mme Conway-Mouret, MM. Iacovelli, Antiste et P. Joly, Mme Tocqueville, MM. Vallini et Todeschini et Mmes Féret et Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant : 26 953 048 000 par le montant : 26 968 048 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a été défendu.
L’amendement no I–874, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le montant : 26 953 048 000 € par le montant : 26 948 048 000 €
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Cet amendement tire les conséquences du vote, par l’Assemblée nationale, de la création d’une dotation destinées aux communes dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000.
C’est une somme extrêmement mineure, puisqu’il s’agit de 5 millions d’euros, mais il faut en tirer les conséquences en termes d’affectation des crédits.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commis-sion des finances. Je suis défavorable aux amendements nos I–
480 et I–683, pour une raison très simple, leur coût.
Le premier représente un montant de 3,8 milliards d’euros, ce qui serait évidemment très sympathique pour les collecti-vités… Bien sûr, nous pouvons nous faire plaisir – mettre le taux normal de TVA à 5,5 %, augmenter les dotations, etc. –, mais à mon grand regret, cet amendement est beaucoup trop coûteux.
Il en est de même pour l’amendement no I–683, dont le coût est de 377 millions d’euros.
M. Pascal Savoldelli. Vous trouvez ça trop cher pour les communes ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commis-sion des finances. Ce n’est évidemment pas trop cher pour les communes, mais c’est trop cher pour le budget de la Nation.
C’est la réalité, puisque l’amendement no I–480 nous fait juste passer au-dessus de la barre des 3 % de déficit.
Vous savez bien qu’en ce qui concerne les communes tous les membres de cette assemblée pensent exactement la même chose, puisque nous avons tous eu des mandats communaux ou que nous leur sommes très liés.
Sur l’amendement no I–684 rectifié de notre collègue Didier Marie, je rappelle que l’article 79 du projet de loi de finances que nous examinerons ultérieurement prévoit une augmentation de la DSR et de la DSU de 90 millions d’euros chacune.
En outre, la commission des finances a déposé l’amende-ment no I–167 que nous examinerons dans quelques minutes et qui prévoit la non-minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Cet amendement permettra d’augmenter une forme de péréquation à hauteur de 49 millions d’euros et je pense qu’il faut en rester là, ne pas aller au-delà – cela serait déraisonnable. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos I–684 rectifié, I–687, I–295 rectifié et I–688.
Sur l’amendement no I–874 du Gouvernement, pouvez- vous nous confirmer, monsieur le secrétaire d’État, que vous proposerez bien, en parallèle, de majorer de 5 millions d’euros les crédits de la mission « Relation avec les collecti-vités territoriales » ? Si tel est le cas, l’avis de la commission sera favorable.
Je rappelle que l’amendement no I–874 prévoit de minorer la DGF de 5 millions d’euros et la commission des finances y est favorable, sous réserve d’en tirer toutes les conséquences en seconde partie du projet de loi de finances.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Je vais commencer par répondre à M. le rapporteur général en ce qui concerne l’amendement no I–874 du Gouvernement : nous présente-rons bien, en seconde partie du projet de loi de finances, un amendement visant à majorer la mission « Relations avec les collectivités territoriales » de 5 millions d’euros afin de prendre en compte la nouvelle dotation destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en zone Natura 2000. Il est vrai qu’en présentant l’amendement j’avais spécifié le montant en cause, mais je n’avais pas évoqué sa contrepartie.
Sur les autres amendements, l’avis du Gouvernement est défavorable, pour plusieurs raisons.
Je rappelle que le Président de la République s’est engagé à maintenir l’enveloppe globale des dotations et des concours de l’État aux collectivités.
Cet engagement est tenu, puisque, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire à l’occasion d’un amendement présenté par Mme Lavarde, les concours de l’État aux collec-tivités qui s’élevaient à 47,8 milliards d’euros en 2017 attei-gnent 48,1 milliards en 2018 et 48,2 milliards en 2019. – je devrais peut-être dire 48,205 milliards avec les 5 millions que je viens d’annoncer sur Natura 2000…
Cette évolution est bien différente de celle que nous avons connue précédemment, puisque, dans les quatre années qui ont précédé 2018, le total des dotations a baissé de presque 11 milliards d’euros.