raisonné. On le sait, les Français dépensent trop d’argent pour se loger aujourd’hui, et cela fait aussi partie des grands enjeux du pouvoir d’achat.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identi-ques nos I-895 et I-1010 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis de nouveau saisi de deux amende-ments identiques.
L’amendement no I–896 est présenté par MM. Patriat, Bargeton, Patient, Rambaud, de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, Amiel et Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand et Navarro, Mmes Rauscent et Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.
L’amendement no I–1011 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Gabouty et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’article 18 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du D du I de l’article 199 novovi-cies, après la référence : « article 156, » sont insérés les mots : « aux logements sur lesquels la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue au taux de 10 % en application de l’article 279-0 bis A, » ;
2° Au premier alinéa de l’article 279-0 bis A, après le mot : « administratifs », sont insérés les mots : « , des sociétés ou compagnies d’assurances telles que visées à l’article 991 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Julien Bargeton, pour présenter l’amen-dement no I–896.
M. Julien Bargeton. Il est retiré.
M. le président. L’amendement no I–896 est retiré.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amende-ment no I–1011 rectifié.
M. Yvon Collin. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commis-sion des finances. Je suis très réservé. Je pense que Philippe Dallier a raison. Nous avons eu au cours des débats sur ce projet de loi de finances, notamment hier soir, un certain nombre de discussions sur le logement. Certains proposaient des dispositifs modifiant sensiblement la fiscalité des plus- values ; nous avons eu des débats sur les droits d’enregistre-ment, sur l’IFI… D’ailleurs, un amendement tendait à ramener des logements sur le marché en prévoyant un abatte-ment pour les propriétaires qui acceptaient de louer à des taux très bas. Vous auriez dû le regarder, monsieur le secré-taire d’État.
Malheureusement, on est en train de voir arriver ce que nous dénoncions déjà l’année dernière, bien sûr dans le secteur locatif social,…
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Pas seulement !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commis-sion des finances. … mais pas seulement – je suis bien d’accord, ma chère collègue.
Le Gouvernement n’aime pas l’immobilier. Mais, je suis désolé, l’immobilier n’est pas un bien de luxe, c’est une nécessité. On peut se passer de tel ou tel bien, mais évidem-ment pas de logeévidem-ment. Malheureuseévidem-ment, les bailleurs sociaux ne construisent plus, le système fiscal n’encourage absolument pas l’investissement immobilier. Quelles que soient les analyses qu’on puisse faire de l’ISF, il faut bien reconnaître que seul l’immobilier est taxé aujourd’hui à la fortune – nous pouvons nous rejoindre sur ce point. Il n’y a aucun encouragement à remettre sur le marché des logements, y compris avec des loyers modérés comme on avait pu le proposer.
Aujourd’hui, cette politique commence malheureusement à porter ses fruits, dans un sens négatif : baisse de la construc-tion, problèmes du logement mal résolus. On essaye par quelques bricolages de dernière minute – un petit abaisse-ment de taux non concerté – de faire passer quelques mesures pour tenter de ramener des « zinzins » sur le marché. Tout cela n’est pas très sérieux ; en tout cas, ce n’est pas la marque d’une politique concertée. Je répète l’engagement que j’ai pris devant vous : la commission des finances – les autres commissions peuvent s’y associer – mènera un travail sérieux sur la fiscalité du logement en France, qui est vraiment le parent pauvre.
L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement no I-1011 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Le rapport est pour le moins laconique sur le sujet : « Le présent article a été adopté en séance publique par l’Assem-blée nationale sur l’initiative de notre collègue député Joël Giraud, rapporteur général du budget, avec un avis favorable du Gouvernement. »
Cela signifie que le rapporteur général a servi d’aimable porteur « d’une proposition d’importance non comprise dans le texte initial de la loi de finances où elle avait toute sa place, eu égard au problème posé par la territorialité ».
L’article 18 duodecies tend à introduire un nouvel article 247 au sein du code général des impôts relatif aux modalités de détermination du bénéfice imposable des entre-prises exploitant des satellites de communication.
Il précise que les bénéfices provenant de l’exploitation de satellites de communication localisés sur des positions orbitales géostationnaires qui ne sont pas la propriété de ces entreprises ne sont pas considérés comme des bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées en France. Autrement dit, mes chers collègues, après le paradis fiscal, le Gouverne-ment vient d’inventer le paradis spatial ! (MM. Pascal Savol-delli et Philippe Dallier s’esclaffent.)
Afin de préserver l’assiette fiscale nationale, un encadre-ment est prévu : la détermination de ces bénéfices non assujettis à l’impôt sur les sociétés s’effectue dans les condi-tions de l’article 57 relatif aux prix de transfert.
Cet article vise à actualiser les règles de détermination du bénéfice à l’essor des nouvelles technologies afin de préciser comment appliquer le principe de territorialité aux entre-prises exploitant des satellites de communication.
M. le président. Je mets aux voix l’article 18 duodecies.
(L’article 18 duodecies est adopté.)
Articles additionnels après l’article 18 duodecies (suite)
M. le président. Nous examinons maintenant l’amende-ment no I–463 portant article additionnel après l’article 18 duodecies, les autres amendements portant article additionnel après l’article 18 duodecies ayant été précédemment examinés dans le cadre d’une demande de priorité.
L’amendement no I–463, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12,5 % » et « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 25 % » et « 50 % ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet. Avec cet amendement, qui porte sur la taxe sur les logements vacants, nous soulevons la question du financement de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH.
Nous proposons, en effet, de procéder au doublement de la quotité de la taxe sur les logements vacants à destination de l’Agence nationale de l’habitat. Cet amendement n’est d’ailleurs qu’une première étape de notre parcours, puisque nous avons déposé un amendement à l’article 29 qui rend à l’agence la maîtrise de son destin et de ses ressources.
Dans les années passées, cette agence a connu d’impor-tantes difficultés budgétaires en raison de la chute du cours des fameux quotas carbone, qui constituaient sa principale ressource, et du prélèvement opéré sur le produit de la taxe sur les logements vacants.
À plusieurs reprises, l’ANAH fut en situation de devoir interrompre l’instruction de dossiers qui portaient pourtant sur l’amélioration de l’habitat et la rénovation énergétique.
Au demeurant, cette année, le relèvement de la part de la taxe sur les logements vacants attribuée à l’agence va de pair avec une nouvelle réduction de l’attribution des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas carbone.
Si la taxe sur les logements vacants ne représente qu’une petite partie du budget de l’agence – il faut en convenir –, elle présente tout de même un intérêt « pédagogique », que nous souhaitons ici renforcer. En doublant la quotité de la taxe, nous entendons clairement faire en sorte que les mises en location puissent être relancées et que l’offre contribue ainsi à la maîtrise des loyers en toutes zones du territoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commis-sion des finances. Je comprends ce que dit Éric Bocquet, mais quelle est la portée pratique de l’amendement ? Il n’augmente en rien les ressources de l’ANAH, puisque la taxe est plafonnée.
L’ANAH n’a d’ailleurs pas consommé les ressources de nombreux quotas carbone, dont les recettes ont été récupé-rées au profit du budget de l’État. Dans une période où l’on s’interroge sur la transition énergétique, où les « passoires thermiques » sont nombreuses, où beaucoup de propriétaires ont de faibles ressources – c’est la vocation de l’ANAH – et où des propriétaires bailleurs n’ont pas les moyens, l’ANAH pourrait faire beaucoup plus pour la transition énergétique. Je suis totalement d’accord avec vous sur ce point, mon cher collègue. Encore faut-il qu’il y ait des programmes qui le permettent.
Il y a la question des copropriétés dégradées, bref de nombreux sujets sur lesquels l’ANAH pourrait davantage intervenir.
En l’état actuel, le produit de la taxe sur les logements vacants, qui est plafonnée, a augmenté, me semble-t-il, de 25 à 40 millions d’euros. Alors faut-il accroître le taux ?
Il faut s’interroger : la vacance est-elle vraiment volontaire ? Il y a des cas de succession, mais surtout un problème qui n’est pas résolu : un certain nombre de propriétaires bailleurs n’ont tout simplement pas les moyens, eu égard aux rende-ments et à la fiscalité, de faire les travaux. Quand la mise aux normes d’un logement coûte 40 000, 50 000, 80 000 euros et que vous mettez en face le montant des loyers, lesquels sont certes déjà élevés, et le niveau de fiscalité, le reste à charge pour le propriétaire bailleur n’est absolument pas possible !
À un moment, les propriétaires sont simplement dans l’impossibilité de financer les travaux. Cela explique le cas des copropriétés dégradées, mais aussi le cas de personnes qui ont fait un investissement locatif avec très peu de ressources.
En effet, chez les particuliers propriétaires bailleurs, on trouve de tout : certains ont des moyens et d’autres sont modestes.
Pour faire face au coût des travaux, ne serait-ce que d’adap-tation aux différentes normes – réfection électrique, lutte contre l’amiante, adaptation du logement aux normes énergé-tiques –, on ne dispose pas aujourd’hui de dispositifs qui soient suffisamment associatifs.
Je ne pense pas qu’augmenter purement et simplement la taxe sans rechercher les causes réelles de la vacance soit une solution. Il y a certes une part de vacance volontaire, qui doit être combattue, et malheureusement une part de vacance subie, qui doit être, elle, accompagnée pour remettre des logements sur le marché.
La fiscalité fait partie de cet accompagnement, et je souscris à ce qui a été fait l’année dernière sur le conventionne-ment ANAH, car ce type de système peut être une aide et il faut l’encourager. Je trouve que le Gouvernement ne lui fait pas beaucoup de publicité, alors que cela permettrait de remettre des logements vacants sur le marché.
Dans certaines zones, soyons clairs, il n’y a pas de demande locative ; la taxe va certes aux zones les plus tendues.
En tout cas, il faut d’abord s’interroger sur les causes avant d’augmenter le taux.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Liene-mann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je pense que M. le rappor-teur a partiellement raison.
On peut doubler la taxe, car il s’agit de zones tendues.
Dans ces secteurs, il y a tout de même une certaine rentabilité à remettre en location des logements.
En revanche, le problème, c’est que nous n’avons plus les services et nous n’avons pas de stratégie de mobilisation des logements vacants sur l’ensemble des secteurs où cela serait indispensable. Il n’existe pas de recensement annuel avec un suivi régulier, il n’y a pas d’information détaillée et précise auprès des propriétaires.
Il existe un système quand on n’a pas les moyens de rénover son appartement, appelé le bail à réhabilitation : c’est alors une structure publique ou associative, voire même un organisme d’HLM, qui fait les travaux, met en location pour une durée déterminée, et la personne retrouve son bien.
Simplement, 98 % des Français ne savent pas que ce dispositif existe ! Nous devons faire tout un travail de valori-sation des outils existants, ce qui suppose une mobilivalori-sation permanente de l’État et des collectivités pour reconquérir ces logements vacants, là où il y en a besoin.
Dans ce cadre, l’augmentation de la taxe serait un élément incitant à s’informer. (M. Philippe Dallier s’esclaffe.)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commis-sion des finances. Ou à fuir !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement no I-463.
(L’amendement n’est pas adopté.) Article 19 (précédemment examiné)
M. le président. Je rappelle que l’article 19 a été précédem-ment examiné dans le cadre d’une demande de priorité.
Articles additionnels après l’article 19 (suite) M. le président. Nous examinons à présent les amende-ments nos I–755 rectifié, I–484 rectifié bis, I–752 rectifié et I–
751 rectifié portant article additionnel après l’article 19, les
autres amendements portant article additionnel après l’article 19 ayant été précédemment examinés dans le cadre d’une demande de priorité.
L’amendement no I–755 rectifié, présenté par M. Capo- Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II. – La taxe est due par le passager ou le donneur du transport de fret. Le redevable paie la taxe entre les mains de l’entreprise de transport aérien en sus du prix de la prestation acquitté par le client. L’entreprise de transport aérien public reverse le montant de la taxe perçue au service chargé de recouvrer la taxe dans les conditions prévues aux IV et V du présent article. » ;
2° À la seconde phrase du dernier alinéa du IV, les mots : « les redevables » sont remplacés par les mots : « les entreprises de transport aérien public » ;
3° Au VI et à la seconde phrase du VII, les mots :
« pour les passagers » sont remplacés par les mots : « par les passagers ».
II. – L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 du I après les mots : « est due par », sont insérés les mots : « les passagers et les donneurs d’ordre de fret transportés par » ;
2° Au 4 du même I, après les mots : « dérogation au 1, », sont insérés les mots : « les passagers et le fret transportés par » ;
3° Au début du premier alinéa du 2 du II, sont insérés les mots : « Les redevables paient la taxe entre les mains des entreprises de transport aérien » ;
4° À la seconde phrase du 3 du même II, le mot :
« redevables » est remplacé par les mots : « entreprises de transport aérien » ;
5° Le 1 du VII est ainsi rédigé :
« 1. Les passagers et le fret des vols mentionnés au 4 du I sont soumis à une contribution destinée à couvrir les coûts des missions d’intérêt général assurées par l’admi-nistration française de l’aviation civile à l’occasion de l’utilisation de l’aérodrome où les entreprises de transport aérien effectuent ces vols. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le Gouver-nement a lancé au début de cette année des assises du trans-port aérien, qui visent à trouver des mesures pour remédier au handicap de compétitivité dont souffre le pavillon français.
Je le rappelle, le pavillon français voit sa part décliner dans le trafic aérien de manière très importante depuis une quinzaine d’années. On chiffre à environ 800 millions d’euros l’écart de compétitivité dont souffrent les compagnies qui opèrent en France.
J’ai eu le plaisir, sur l’invitation de Mme la ministre des transports, de coprésider le groupe de travail sur la compé-titivité du transport aérien, dans lequel nous avons examiné un certain nombre de mesures à caractère fiscal et financier qui permettraient de résorber une partie de ce handicap.
Nous mesurons bien que nous n’allons pas d’un coup de baguette magique résorber 800 millions d’euros d’écart de compétitivité, mais je vous propose une mesure qui, pour 40 millions d’euros, un vingtième de la somme, permettrait d’apporter un élément significatif.
Cet amendement est directement issu des travaux des groupes de travail qui nous ont réunis, à la DGAC, avec l’ensemble des experts du secteur. Il vise à remédier à une situation simple : les taxes aéronautiques sur le passager sont également des taxes de l’assiette taxable à la TVA sur les billets d’avion. En clair, aujourd’hui, on applique de la TVA sur les taxes… Alors qu’on a déjà un problème de redevances et de taxes, cette situation me paraît devoir être revue.
L’amendement tend à faire sortir les taxes aéronautiques sur le passager – taxe d’aéroport, taxe d’aviation civile, taxe de solidarité – de l’assiette taxable à la TVA sur les billets d’avion.
C’est l’essentiel de la mesure. Pour apporter quelques éléments sur l’aspect technique, je précise que l’application de la TVA sur les taxes perçues sur les billets de transport aérien est pénalisante dès lors que les taxes applicables dans le cadre d’un transport de personnes domestiques soumis à la TVA peuvent représenter 30 % du montant de la prestation et que la TVA ainsi augmentée n’est jamais déductible.
Je précise simplement que je ne doute pas de l’enthou-siasme du Gouvernement s’agissant de mesures qui ont été discutées dans des assises qu’il a lui-même lancées. Je mesure que ce sujet est pour le moment quelque peu ensablé dans le méandre des arbitrages interministériels.
Je propose qu’un vote du Sénat permette de mettre le Gouvernement en situation de rendre un arbitrage favorable, si ce n’est ici, du moins, je l’espère, en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Faute de quoi, on reverra le sujet surgir au moment des conclusions des assises, qui tardent beaucoup.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commis-sion des finances. Vincent Capo-Canellas connaît mieux le sujet que moi, puisqu’il a en effet présidé ce groupe de travail.
Je crois qu’un consensus est absolument partagé par les compagnies aériennes, théoriquement l’État, qui est associé, l’ensemble des élus et les personnels d’Air France : nous subissons en France un niveau de taxation qui est sans commune mesure avec ce que connaissent les autres pays et qui nuit évidemment à la compétitivité du transport aérien français.
J’émettrai un avis de sagesse sur cet amendement, mais je voudrais poser, par l’intermédiaire de M. le secrétaire d’État, une question directe au Gouvernement : les travaux des
assises sont terminés, quand en tirerons-nous les conclusions directement dans les textes, et notamment dans la loi de finances ?
Le Gouvernement était très engagé dans ces assises : veut-il qu’elles soient simplement un beau moment de réunion entre soi ou quelque chose d’utile ? On nous a expliqué qu’il fallait regarder le problème en face : le Gouvernement devrait donc donner un avis de sagesse ou un avis favorable sur cet amendement.
La commission des finances émet un avis de sagesse sur l’amendement no I–755 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Pour le Gouverne-ment, la mesure est prématurée et devra être examinée dans le cadre de la suite des assises, que la ministre des transports organisera dans les semaines qui viennent.
Par ailleurs, je précise que la mesure proposée ne s’applique qu’aux vols intérieurs ou domestiques et qu’elle n’entraîne donc pas de conséquences en matière de compétitivité vis-à- vis des concurrents internationaux sur les lignes internatio-nales.
Aussi, l’avis est défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Liene-mann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je soutiens l’amendement de notre collègue Vincent Capo-Canellas. Depuis des années, tous les rapports soulignent le coût trop élevé des taxes aéroportuaires, notamment pour les aéroports franciliens.
Cela plombe Air France, parce que cette compagnie est celle qui utilise le plus nos plateformes.
L’ensemble des rapports ont montré que cet élément était l’un de ceux qui rendaient difficile la situation d’Air France.
On nous donne souvent l’exemple de KLM : à Schipol, ils ont baissé les taxes aéroportuaires pour rentabiliser cette compagnie et renforcer sa capacité à aborder la concurrence.
Nous n’avons jamais voulu baisser ces taxes. Là, il s’agit d’une première démarche, mais pourquoi ne l’avons-nous pas déjà fait ? Parce qu’on voulait privatiser Aéroports de Paris ! Pour cela, il faut montrer que la rentabilité est importante.
En clair, pour préparer la privatisation d’ADP, que je trouve scandaleuse du point de vue de la souveraineté natio-nale, de la sécurité et même de nos capacités de rayonnement, on a survalorisé les profits de l’entreprise au détriment de ceux d’Air France.
Voilà la réalité de ce qui a été mis en œuvre !
Nous aurons ce débat lors de l’examen du projet de loi sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, le projet de loi dit « PACTE », mais, dans l’immédiat, il est important de contribuer à ce que les taxes aéroportuaires ne soient pas démesurées au regard de ce qui se passe ailleurs, d’autant que les services que nous rendons ne sont, hélas, pas toujours très performants par rapport à ce qu’on pourrait attendre.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Je veux simplement compléter le propos de ma collègue Mme Lienemann. Cela ne touche pas que les aéroports parisiens ; cela touche également les aéroports provinciaux, et la concurrence est rude dans ce domaine.