75 La seconde partie de ce rapport propose trois évaluations successives visant à identifier l’effet spécifique de l’aide financière aux employeurs du secteur des HCR.
Mikol et Ponceau (2009) ont été les premiers à évaluer à l’aide d’une méthode micro- économétrique l'effet de cette aide sur l'emploi et sur les heures travaillées. Toutefois, la démarche proposée dans cette partie diffère sensiblement de celle proposée par ces auteurs. C’est pourquoi, il est utile de revenir sur les spécificités de ce travail pionnier puis de caractériser la démarche suivie dans les chapitres 3 à 5.
Dans leur étude, Mikol et Ponceau (2009) analysent à l’aide d’un échantillon cylindré sur la période 2003-2005 l’impact de l’aide HCR en distinguant parmi les établissements éligibles aux aides, ceux qui en ont bénéficié et ceux qui ne l’ont pas demandée ou reçue. Une estimation paramétrique en deux étapes à la Heckman puis une estimation semi-paramétrique en différences de différences sont mobilisées. La stratégie de Mikol et Ponceau (2009) consiste à comparer les établissements HCR entre eux et à considérer un traitement particulier à ce secteur (les aides spécifiques à ce secteur).
Plusieurs éléments caractérisant cette démarche méritent d'être soulignés :
1) Le groupe de contrôle est constitué d'entreprises qui ne demandent pas l’aide. Or cette population est très particulière. Un biais de sélection peut alors affecter les résultats obtenus. Pour tenter de contrôler ce biais, il est nécessaire de trouver un ou plusieurs instruments susceptibles d’expliquer l’appartenance à ce groupe de contrôle et n’ayant pas d’impact sur les variables de traitement. Or, de tels instruments sont très difficiles à trouver. En outre, la
partie 1 met en évidence que cette sous-population est très originale et plutôt marginale en termes d’effectifs.
2) Le traitement étudié est de type binaire (obtenir ou non les aides HCR en 2004). L'effet étudié est relativement flou car il est affecté par la question de la montée en puissance du dispositif, pointé par les auteurs, et par la non prise en compte de l'hétérogénéité de l'intensité de l'aide HCR. Le chapitre 2 a permis de monter que l'année 2005 est caractérisée par une montée en puissance du dispositif : une partie des établissements qui ne demandait pas l'aide en 2004 ont pu le faire en 2005 et/ou en 2006. Etant donnée la structure de l'aide (voir
chapitre 2), il peut exister des écarts très importants de niveau de subvention au sein du groupe des entreprises aidées.
3) Sur la période de référence 2003 à 2005 qui sert à observer l'impact du traitement sur les variables d'intérêt, les entreprises ont également été affectée par des modifications des barèmes d'exonération de cotisations sociales patronales induites par la réforme Fillon de janvier 2003. Or, cette évolution des exonérations générales n'est pas uniforme selon les entreprises puisqu'il dépend de la situation des entreprises à l'égard de l'instauration des 35 heures et de la structure des salaires (partie 1 et Bunel, Gilles, L'Horty, 2010).
Dans ce contexte et compte tenu de tous ces écueils, la démarche proposée dans cette partie est de nature très différente et s'appuiera sur les éléments suivants :
1) Il s'agit tout d'abord de prendre en compte l'intensité des chocs qui ont affecté, sur la période étudiée, les entreprises éligibles aux aides HCR. A l’instar de l’étude réalisée dans le cadre de l’évaluation de la réforme Fillon (Bunel, Gilles et L’Horty, 2009), la stratégie économétrique consiste à utiliser l’hétérogénéité des chocs intervenus en 2003, 2004 et 2005, le long de la distribution salariale (entre moyens et bas salaires, entre moyens et hauts salaires), selon le secteur d'activité des entreprises (secteurs HCR plus ou moins avantagés par l'aide HCR et secteurs témoins), dans le temps (avant et après les différents dispositifs) et selon la taille des entreprises (moins de 11 salariés), pour mettre en œuvre une méthode
76 d’expérience quasi-naturelle permettant de mesurer, toutes choses égales par ailleurs, l’effet net d’une variation des aides obtenues (aides HCR, exonérations RBS, Aubry et Fillon) sur les différentes variables d’intérêt. Plusieurs méthodes complémentaires sont alors mobilisées. 2) Le groupe de contrôle ne se limite pas aux entreprises non-éligibles aux aides mais comprend aussi celles issues des autres secteurs. Ce groupe est constitué d’entreprises issues des secteurs des services proches du secteur HCR : les services aux personnes (hors HCR et services à domicile) et des commerces de détail alimentaires et non-alimentaires (hors grandes surface, activités pharmaceutiques, électroniques et informatiques). L'ensemble de ces entreprises ont également été affectées par différentes réformes (les différentes étapes de la réforme Fillon de janvier 2003 et la variation du Smic notamment). La richesse de ce groupe témoin permet de tester la sensibilité de nos résultats au choix de ces témoins et d’identifier une éventuelle spécificité du secteur HCR en termes d’emplois et de salaire.
3) L’hypothèse centrale de ce rapport est de supposer que les aides HCR sont de même nature que les autres exonérations versées sur la période. Au même titre que ces dernières, elles sont susceptibles d’affecter les décisions d’embauche et la politique salariale via leur effet sur le coût du travail. Ainsi, le caractère transitoire de ces aides n’est pas pris en compte21. La démarche adoptée, pour l’ensemble des évaluations proposées, se décompose en trois temps. Tout d'abord, on caractérise l'évolution du coût du travail en tenant compte de l’ensemble des dispositifs d’aide tout en précisant l’impact spécifique des aides HCR sur l’évolution de ce coût. On estime ensuite l’élasticité de la demande de travail à une variation du coût du travail. On en déduit enfin l’impact spécifique de l’aide HCR sur l’emploi.
Notons que deux éléments n’ont pas été pris en compte dans ce travail d’évaluation : l’évolution du Smic hôtelier supprimer dès 2005 et celle du travail non déclaré. En effet, les informations qui permettent de mesurer le salaire versé par salarié, issues des Dads, ne sont pas assez précises pour identifier correctement la part des individus rémunérés au Smic hôtelier (c'est-à-dire le Smic horaire moins la moitié de l’avantage en nature nourriture). On ne peut donc pas quantifier leur évolution au cours du temps.
Les travaux visant à identifier l’ampleur du travail non déclaré mobilisent des stratégies relativement lourdes, complexes et spécifiques (Acoss, 2007 ; Joubert, 2009). Elles n’ont pu être reproduites ici faute de temps et de moyens. On suppose donc implicitement dans ce rapport que le recours au travail au noir est resté stable sur la période.
L’organisation de cette partie est la suivante. Le chapitre 3 mobilise des données semi-agrégés portant sur une base non-cylindrée d’entreprises afin d’identifier l’impact de l’aide HCR sur les créations et les destructions d’emplois. Le chapitre 4 s’appuie sur une méthode paramétrique et non-paramétrique de différence en différence sur des multitraitements afin d’estimer l’effet du traitement sur les traités sur un échantillon individuel cylindré d'entreprises de deux salariés et plus. Le chapitre 5 fait appel à un modèle de durée afin de préciser l’impact de l’aide HCR sur la démographie des entreprises nouvellement créées.
21 Ces aides ont été présentées dès leur création comme étant transitoire et devant disparaître dès l’instauration
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