L’arrêt du Tribunal administratif fédéral peut, à son tour, être porté par-devant le Tribunal fédéral, en vertu de l’art. 75 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS/CH 173.110), aucune exception de l’art.
83 LTF n’étant concernée112.
Jusqu’à la fin de l’année 2006, le Tribunal fédéral revoyait la légalité et l’opportunité des décisions des commissions fédérales d’estimation, ce qui lui conférait le pouvoir de contrôler librement l’établissement des faits. Depuis l’entrée en vigueur de la LTF, le Tribunal fédéral, en tant que deuxième instance de recours, ne revoit plus que le droit (art. 95 LTF), sous réserve d’un établissement manifestement inexact des faits (art. 95 et 97 LTF)113. La question de savoir si la méthode d’estimation utilisée par la commission respecte les exigences légales applicables constitue cependant une question de droit qui peut, en principe, être librement revue par le Tribunal fédéral114. Dans ce contexte et à l’image du Tribunal administratif fédéral, le Tribunal fédéral s’impose toutefois une retenue lorsque l’autorité inférieure dispose de connaissances spécialisées115.
Les frais sont aujourd’hui directement régis par la LTF (art. 66 et 68 LTF), en vertu du renvoi de l’art. 116 al. 3 LEx116.
110 Arrêt du TAF A-1359/2013 et A-1609/2013 du 5 juin 2014, c. 8.3.
111 Arrêt du TAF A-4998/2015 du 17 novembre 2016 c. 6.2.
112 Sous réserve de l’art. 83 let. w LTF, qui exclut le recours au Tribunal fédéral s’agissant des décisions en matière de droit de l’électricité qui concernent l’approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l’expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l’exploitation de telles installations, sauf si elles soulèvent une question juridique de principe. Selon le Message du Conseil fédéral relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 (Révision du droit de l’énergie) et à l’initiative populaire fédérale « Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire » (Initiative Sortir du nucléaire) du 4 septembre 2013, FF 2013 p. 6771 ss, pp. 6848-6849, l’ajout de la lettre w à l’art. 83 LTF s’inscrit dans un objectif général d’accélération des procédures et permet simultanément de contribuer à décharger le Tribunal fédéral.
113 ATF 138 II 77 c. 6.1.
114 Ibid., c. 6.4.
115 ATF 135 II 384 c. 2.2.2.
116 Bernard CORBOZ, Commentaire de la LTF – 2ème éd., Berne 2014, p. 561 : « Les règles spéciales que le Tribunal fédéral appliquait autrefois en faveur de l’exproprié, en faveur du Ministère public ou en matière de procédure disciplinaire ont disparu. ».
Enfin, il convient de rappeler qu’il est encore envisageable, selon les circonstances, de déposer une requête à la Cour européenne des droits de l'homme en se prévalant d’une violation du droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH).
VIII. Conclusion
L’indemnisation du propriétaire privé en cas de réalisation d’un ouvrage souterrain d’intérêt général sur son terrain se trouve à la croisée des chemins, tant sous l’angle théorique que pratique.
Premièrement, la problématique fait s’affronter les intérêts privés du propriétaire et les intérêts publics de la collectivité, illustrant le caractère devenu aujourd’hui essentiellement relatif de la garantie de la propriété.
Deuxièmement, le domaine se caractérise par l’interaction constante entre droit public et droit privé, par le biais de mécanismes de renvoi explicites ou implicites ; ainsi, par exemple, la définition du volume utile de la propriété du sous-sol au sens de l’art. 667 CC fait appel aux normes de droit public ; à l’inverse, le juge fédéral de l’expropriation, qui applique du droit public, se prononcera sur la valeur d’un instrument de droit privé – la servitude – au moyen de méthodes d’estimation issues des règles usuelles en matière d’expertise immobilière.
Troisièmement, le sujet pose d’épineuses questions quant au mode d’estimation de la valeur des immeubles et des droits réels limités expropriés, indispensable pour respecter l’exigence d’indemnisation entière prévue à l’art.
26 al. 2 Cst. féd., et ce surtout si le marché n’offre que peu d’exemples de transactions portant sur des biens comparables.
Quatrièmement, au vu des récents développements intervenus notamment à l’occasion du projet genevois du CEVA, la question se pose, conceptuellement, de savoir si l’inscription d’une servitude dans le volume utile de la propriété peut s’opérer à titre gratuit. En effet, de deux choses l’une : soit l’ouvrage souterrain touche une partie du fonds où le propriétaire dispose d’un intérêt digne de protection, auquel cas l’inscription d’une servitude est bel et bien nécessaire, mais, en bonne logique, elle devra donner lieu à une indemnisation (puisqu’elle grève une partie de terrain sur laquelle le propriétaire peut faire valoir un intérêt digne de protection) ; soit l’ouvrage se situe en-dessous de la surface utile, hypothèse dans laquelle aucune indemnisation n’entre en ligne de compte (sous réserve d’immissions excessives) et il n’y a alors pas lieu d’inscrire de servitude (puisque l’on se trouve alors dans une surface appartenant aux choses sans maître, aux biens du domaine public ou au patrimoine administratif).
Table des matières
Avant-propos ... 5
Préface ... 9
Sommaire ... 11
Table des abréviations ... 13
NICOLAS JEANDIN Le survol d'un bien-fonds par un drone ... 19
I. Introduction ... 19
II. Enjeux concrets du drone ... 20
A. Définition du drone ... 20
B. Distinction avec d'autres aéronefs ... 21
C. Le drone en plein essor ... 22
III. Réglementation de droit public applicable en Suisse ... 24
A. De nouvelles normes européennes ... 24
B. Droit fédéral ... 25
C. Droit cantonal ... 27
D. Absence de normes protégeant les droits subjectifs ... 27
IV. Enjeux posés par les droits réels ... 28
A. Les limites verticales de la propriété foncière ... 28
B. Les moyens de défense à la disposition du propriétaire du fonds survolé ... 31
1. L'action négatoire ...31
2. Excès du droit de propriété ...32
3. Actions possessoires ...34
V. Protection de la sphère privée ... 35
A. Normes générales ... 35
B. Prise de photos ... 36
C. Livraisons de colis à domicile... 37
1. Consentement préalable...37
2. Absence de consentement préalable ...38
VI. Autres normes susceptibles de trouver application ... 39
A. Mise à ban (art. 258 CPC) ... 39
B. La responsabilité civile envers les tiers (art. 64 LA) ... 41
C. Le droit pénal ... 42
VII. Conclusion ... 43
Bibliographie ... 43
A. Articles de doctrine ... 43
B. Matériel législatif, rapports et autres ... 44
C. Commentaires et articles généraux ... 45
Aspects droit de la propriété : ...45
Aspects responsabilité (LA) ...45
JOSÉPHINE BOILLAT &STÉPHANE WERLY La surveillance télévisuelle d'un bien immobilier ... 47
Préambule ... 47
I. Le cadre légal de la protection des données personnelles ... 49
A. Au niveau international ... 49
B. En Suisse ... 51
1. Le droit fédéral ...51
a) La Constitution fédérale ... 51
b) La loi fédérale sur la protection des données ... 52
2. Le droit cantonal ...53
a) Les Constitutions cantonales ... 53
b) Les lois cantonales ... 55
II. Les grands principes de protection des données personnelles ... 56
III. Le traitement de données personnelles par des personnes privées ... 58
A. Le principe de l'illicéité de l'atteinte ... 58
B. Les droits de celui dont les données sont traitées ... 58
IV. La vidéosurveillance des immeubles ... 59
A. Les immeubles privés ... 59
1. Le droit applicable ...59
2. En pratique ...60
a) La licéité du traitement – la présence d'un motif justificatif à l'atteinte ... 60
b) La proportionnalité ... 62
c) La transparence et la bonne foi ... 64
d) La finalité ... 65
e) La sécurité ... 65
3. Vidéosurveillance illicite et licéité des moyens de preuve ...66
B. Les immeubles publics ... 68
1. La vidéosurveillance d'immeubles publics par les institutions publiques ...68
2. La vidéosurveillance du domaine public par des particuliers ...70
Conclusion ... 71
ETIENNE POLTIER Géothermie et propriété privée ... 75
I. Introduction ... 75
II. Le cadre légal ... 76
A. Propriété privée et choses publiques, règles de délimitation. Généralités ... 76
1. Le droit fédéral ...76
2. La délimitation fine ; le droit cantonal ...77
3. La répartition des compétences entre cantons et Confédération ...77
B. Le sous-sol ... 78
1. L’art. 667, les grandes lignes de cette disposition ...78
2. Débordement du domaine public sur la profondeur utile...78
a) Les eaux souterraines ... 78
b) Les biens de régale ... 79
c) En matière de géothermie ... 79
3. Analyse de l’art. 667 CC ; la profondeur utile ...80
a) Le principe de l’accession ... 80
b) La profondeur utile ... 80
i) Remarque historique ... 80
ii) L’art. 667 CC et le droit de propriété en tant que droit absolu ... 81
iii) La jurisprudence ... 82
iv)La portée de cette jurisprudence, spécialement en matière de géothermie ... 83
III. Esquisse de solution ... 85
A. L’adoption d’une norme cantonale de délimitation entre propriété privée et domaine public souterrain ... 85
B. Objections ... 87
IV. Les législations cantonales récentes ou en cours d’adoption... 88
A. La solution usuelle : la loi cantonale comporte un renvoi à l’art. 667 CC ... 88
B. Le rattachement de la géothermie à la régale cantonale sur les mines ... 88
V. Remarques finales ... 90
Bibliographie ... 91
FRÉDÉRIC BERNARD L’indemnisation du propriétaire en cas d’ouvrage souterrain ... 95
I. Introduction ... 95
II. Cadre juridique ... 96
A. La Constitution fédérale ... 96
B. La loi fédérale sur l’expropriation et les lois fédérales spéciales ... 98
C. La législation fédérale en matière de protection de l’environnement ... 100
D. La Convention européenne des droits de l’homme ... 101
III. L’étendue de la propriété privée sur le sous-sol ... 102
A. Les dispositions du Code civil suisse ... 102
B. Le volume utile de la propriété privée ... 103
IV. Le régime juridique applicable en cas de réalisation d’ouvrage souterrain ... 104
A. En-dessous du volume utile ... 104
B. Dans le volume utile ... 105
V. La procédure fédérale d’expropriation formelle ... 106
A. La procédure d’approbation des plans ... 106
B. La procédure d’opposition ... 107
C. L’approbation des plans ... 107
VI. L’indemnisation ... 108
A. Les commissions fédérales d’estimation ... 108
B. La procédure d’estimation ... 109
C. La valeur vénale du droit exproprié ... 111
VII. Les voies de recours ... 114
A. Le Tribunal administratif fédéral ... 114
B. Le Tribunal fédéral... 117
VIII.Conclusion ... 118
Table des matières ... 119
Droit de la propriété
Les effets du droit de propriété dans le temps
Foëx, Bénédict / Hottelier, Michel (éds) 2016 La propriété immobilière face aux
La disponibilité du revenu : le moment de l’acquisition en droit fiscal suisse
Avramov, Philippe 2018
L’omission fautive : la violation d’un devoir juridique ou moral.
Derniers ouvrages parus C G
Collection Genevoise
http: / / www.unige.ch/droit/CG.html
La compétence du juge pénal suisse
Les indemnités de fin de contrat dans le contrat d’agence et le contrat de
La qualité pour agir devant la Cour européenne des droits de l’homme
Riondel, Ghislaine 2016
La prise en charge des soins de santé dans un contexte transfrontalier
Justice et médias en droit italien et suisse à l’aune de la Convention et de la juris-prudence de la Cour européenne des droits de l’homme
Johannot-Gradis, Christiane 2013 Le patrimoine culturel matériel et imma-tériel : quelle protection en cas de conflit armé ?
Le régime uniforme de responsabilité Regards croisés en droit du travail : Liber Amicorum pour Gabriel Aubert 2011 par la Faculté de droit et la Fonda-tion Mémoire Albert Cohen
Flückiger, Alexandre (éd.) 2010 Emouvoir et persuader pour
promouvoir le don d’organes ? L’efficacité entre éthique et droit