Les titres fonciers par expropriation

La réforme agraire postcoloniale s'est traduite par un processus d'acquisition à grande échelle des terrains excédentaires retenus par les grands propriétaires et les royaumes féodaux légitimés par la puissance colonial britannique. Les expropriations en faveur des sans-terres ont suivi les mêmes procédures de déclassification/reclassification. Dans ce cas, les terres privées ou Pattas individuels privés sont acquises par l'État après notification d'expropriation en vertu de la Loi relatives aux réformes agraires (Land Reform Act) et sont classées comme "Government Poramboke". Ensuite, on applique la procédure RSO (Revenue Standing Order

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listées. Les pages 66 à 87 de la Note définissant la politique du gouvernement du Tamil Nadu abordent en détails ce type de transaction.

a) Titrement pour les pauvres en milieu urbain

En 1975, l'Etat du Tamil Nadu a promu, sur des terrains publics non utilisés en milieu urbain ainsi que des terrains acquis auprès de personnes privées, des grands ensembles d'immeubles de logements subventionnés. Ils ont été remis aux bénéficiaires dans le cadre du "Projet d'autonomisation sociale" ou “Social Empowerment Project”.. Dans ce cas, les bénéficiaires ont eu droit à un «patta-joint» ou joint-patta que le détenteur est dans l'impossibilité légale de transférer durant les dix premières années. En outre, il ne s'agit que d'une co-propriété détachée du sol qui reste la propriété de l'Etat. Toutefois en pratique,

l'agence responsable de l’éradication des bidonvilles au Tamil Nadu (Slum Clearance Board)

a observé et même répertorié un nombre considérable de transactions. Ces ventes ne sont jamais enregistrées et il s'est ainsi recomposé une nouvelle informalité immobilière dans un système de relogement supposé mettre fin à l'insécurité de la tenure.

Actuellement, le système Free House site Patta valide jusqu'au décembre 2015 constitue le cadre juridique du titrement ordinaire en contexte de reconnaissance in situ de l'occupation d'un terrain public. Les programmes de réservation en faveur des BC ou backward caste, ou MBC pour Most backward Caste comme ceux du Minorities Welfare Department, District Adi Dravidar (hors castes) et du Tribal Welfare Department (tribaux) constituent les seuls organismes disposant des compétences pour délivrer des Patta conditionnel aux personnes

sans abri ou n’ayant pas d'un site d'habitat décent (sans patta valide). Les demandes doivent

être examinées par les agents du Welfare ou Aide sociale, puis validés par le percepteur du district et/ou un agent du Revenue Department (Impôts). La procédure sera validée par le . Les critères de sélection exigent que le revenu annuel du pétitionnaire appartenant à des castes inférieures, à des minorités et autres castes économiquement faibles ne dépasse pas 16 000 Roupies dans les milieux ruraux et 24 000 Roupies dans les milieux urbains (des sommes en baisse par rapport au régime du gouvernement précédent, avant 2011 les sommes étaient de 30 000 Roupies et 50 000 Roupies respectivement). Pour Viluppuram, on a même arrêtée cette somme à 12 000 Roupies. Le nombre de familles en mesure de réclamer des droits s'en est trouvé mécaniquement réduit, aggraver par une inflation supérieure à 10% par an.

Les terrains sont attribués selon l'ordre de priorité suivant:

( i) Les familles du personnel de la défense, y compris, les forces de la sécurité frontalière,

l’armée territoriale, les veuves des personnes tuées en exercice de leur fonction ou

handicapées; (ii) Castes et tribus répertoriées; (iii) Travailleurs serviles démis; (iv) Les ex- militaires; ( v ) Les pauvres sans terre.

Pour acquérir une terre/terrain au Tamil Nadu de manière légale à cette fin, la loi Harijan de 1978 (loi 31/1978) relative aux programmes de sécurité sociale a été adoptée. Elle permet

d’acquérir "rapidement" des terres pour la mise en ?uvre des programmes d'aide sociale,

notamment en faveur des Adi-dravidar et des tribaux. Ce régime n'est pas mécaniquement associé au titrement in situ et à la régularisation foncière. Dans de nombreux cas, le relogement s'impose, souvent à bonne distance du site d'origine, plus loin en périphérie.

46 b) Expulsion pour usurpation

L'expulsion pour usurpation sur les terres du gouvernement est le premier devoir du ministère des impôts. Pour expulser les personnes responsables de tels actes, le gouvernement a promulgué les lois suivantes:

1. Loi portant sur l'usurpation des terres au Tamil Nadu, 1905.

2. Loi relative aux districts municipaux du Tamil Nadu, 1920.

3. Loi portant sur le Village Panchayat au Tamil Nadu, 1958.

4. Loi relative à la protection des réservoirs d’eau et expulsion pour usurpation au

Tamil Nadu, 2007.

5. Loi sur les autoroutes au Tamil Nadu, 2001.

6. Loi sur le système des Panchayat au Tamil Nadu, 1994 (application de la loi de décentralisation instaurant des gouvernements locaux élus avec davantage de compétences).

7. Loi portant sur les locaux publics (expulsion d’occupants non autorisées) au Tamil

Nadu, 1975.

Afin de protéger les terres où passent des cours d'eaux tels que Kulam, Kuttai, Odai, des canaux et d'autres systèmes de captage et de stockage et afin d'éviter toute usurpation de ces terres, le gouvernement a statué dans la loi Government Order Ms. No.41 du Revenue

Department de 20.01.1987 l’interdiction de régulariser ces usurpations. Dans le GO Ms.

No.186 du 29.04.2003, le ministère du Revenu a procédé à des instructions détaillées qui obligent les gens à suivre scrupuleusement les ordres cités auparavant. La Haute Court de Madras a également émis le jugement WPNo.20186/2000 pour identifier ces usurpations illégales sur les poramboke des cours d'eau et à les ramener à leur position initiale après

expulsion. En conséquence, l'importance est donnée à l’éviction des usurpateurs qui occupent

des points d'eau tels que réservoirs, rivières, lacs, étangs et autres cours d’eau poramboke, et ce en coordination avec le ministère des travaux publics (Public Works Department, PWD) et

les services de police. Afin de veiller à l’application de l’expulsion des usurpateurs des terres

du gouvernement, on a crée une commission de pilotage au niveau du district et une commission étatique de haut niveau.

En ce qui concerne les usurpations dans les Porambokes et autres terres assignées au village de Panchayat et les organismes locaux urbains, selon les directives émises par la Cour suprême indienne dans le SLP No.3109/11 et CANo.1132/2011, le gouvernement est obligé de formuler un plan d'action pour identifier et expulser les usurpateurs dans le poramboke et autres terres assignées aux villages Panchayat et les organismes locaux pour le bienfait de la communauté.

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Usurpations identifiées jusqu’au 01/01/201

Classification

Cours d’eau Poramboke 2.75.537

Mayanam/Mandhaivel 74.782

Forêt (Vanam) 21.290

Salai/Pathai etc. 53.988

Terres Poramboke qui reviennent au Panchayates 58.296 Temple, Conseil du Wakf et autres endroits religieux 6.358 Autres catégories Kallankuthu, Chavaldi, Thoppu, etc. 1.13.060

Total 6.03.301