Questions de recherche

a) La littérature existante porte sur :

i ) La politique adoptée pour la régularisation des quartiers squattés et, dans une moindre mesure, ii) sur les autres types de quartiers récents, notamment les subdivisions non- approuvées de terrains privés initialement agricoles. La recherche connexe effectuée sur ce sujet en Inde et dans d'autres lieux montre que l'interprétation du terme «tenure» peut varier,

ainsi que les « pratiques » qui lui sont associées. Dans le cas de l'Inde, l’interprétation très

vague du principe de propriété du sol se révèle par l'utilisation générique du terme « patta » ,

qu’il s’agisse a) d’une forme constante de propriété qui passe d’une génération à une autre, b)

de formes qui tirent leur origine de la « régularisation des colonies de squatters », c) de terres « offertes » par l'État dans le cadre de programmes d’aide, d) de la conversion d’une zone

aride en « zone d’habitation», e) de l'acquisition forcée de terres ou f) de l’invocation des lois

relatives aux réformes agraires.

Les débats en cours parmi les spécialistes sur "tenure" et "titres de propriété" ainsi que les différentes approches politiques dans le contexte indien, depuis les années soixante-dix, ont

oscillé entre "régularisation", et résistance à l’attribution de titres "papiers" et plus récemment

les débats sur l'attribution de "titres" ou de "patta". La plupart des études se sont intéressées aux approches "descendantes" de la régularisation dans les contextes des bidonvilles et plus récemment dans les programmes de relocalisation. Les discussions avec les responsables et les preuves mises en avant par les études montrent que cette approche a un impact limité (voir aussi Doeble 1997). Il est aussi communément su qu'en Inde, parallèlement aux programmes visibles et officiels de régularisation et de relocalisation, les résidents de diverses catégories de terres y compris les lotissements privés, les poramboke ou les terres incultes ont œuvré afin de sécuriser leurs tenures en se servant des nombreux régimes légaux et institutions existants.

Bien que l'existence du pluralisme juridique soit reconnue dans les études, il y a peu de travaux publiés sur les pratiques par lesquelles les résidents des différents types de terres sécurisent leurs tenures et leurs titres. De plus, les types de tenures et de titres dans les écrits officiels et académiques sont souvent réduits et assimilés à l'unique "patta" alors que dans les faits les résidents utilisent des types de document variés pour appuyer leurs revendications. De même, le processus à suivre, les institutions concernées et les difficultés rencontrées pour régulariser une occupation dépendent aussi du type de terre en question. Enfin, la façon dont les occupants appréhendent des termes comme "titre" ou "patta" et les différentes formes qu'ils peuvent prendre est peu ou mal comprise.

49 b) L'étude de cas sur Ponmudi Nagar

L'étude de cas sur Ponmudi Nagar a ainsi pour but de s'intéresser à (1) ce qui fonde légalement et socialement la sécurité foncière, (2) comment les acteurs sociaux définissent les termes « titre » ou « patta » et les pratiques utilisées pour les sécuriser, et (3) comment les agences étatiques et la société en général appréhendent la notion de « titre de propriété » et comment ces visions se complètent (notion de la continuité des pratiques), s'accordent ou diffèrent l'une de l'autre.

Cette recherche de terrain cartographie les pratiques de sécurisation des tenures, en se centrant sur le rôle du titre ou patta. En se basant sur l'expérience des résidents de Ponmudi Nagar, elle s'intéresse au sens que les résidents attribuent au terme patta et au processus par lequel ils l'ont obtenu. Les questions suivantes ont été abordées:

a. Quels types de preuves papier possèdent-ils? b. Comment ont-ils obtenu ces preuves papier?

c. Qui a été capable de les obtenir? Qui n'a pas été capable de les obtenir et pourquoi? d. Quels avantages y a-t-il à posséder un patta? Ont-ils accès aux circuits financiers? e. Quand ont-ils commencé à essayer d'obtenir leur titre?

f. Comment perçoivent-ils la sécurité foncière? g. Quel type de propriété de la terre en résulte?

Modes de tenure et sens du Patta

Il existe une gamme hétérogène de modes de tenure. L'une des catégories d'analyse s'attache aux termes d'occupation (propriété, location, partage etc.)

Une autre façon de catégoriser les modes de tenure est de faire le tri dans les types de documents spécifiques autorisant ou favorisant l'occupation des sols. Ces documents divers et variés peuvent inclure les suivants (Singh 2013) :

 Un certificat de vente enregistré - entre deux particuliers qui possèdent des titres.

 Un enregistrement au cadastre

 Un document attestant d'un droit

 Une preuve d'héritage - légal aussi bien qu'illégal (qui s'appuie sur l'émission d'un "B- memo" par les autorités administratives bien que sa signification administrative soit à l'opposé de sa perception par le public).

 Des preuves de propriété continue, confirmée par le cadastre ou une décision de justice.

 Occupation d'une parcelle avec preuve de connexion au réseau électrique et au réseau d'eau dans un quartier construit

 Allocation gouvernementale justifiant d'un contrat de location non transférable ou à droits de transfert limité

 Certificats de non expulsion émis par l'État, droits d'occupation

 Contrat de location / Permis

D'un point de vue strictement légal aucun de ces documents ne peut être défini comme

“patta”. La définition du patta reste ainsi très vague dans le contexte indien, bien que dans le

langage de tous les jours toutes les preuves papier mentionnées ci-dessus peuvent être

50 Catégories de terres et Types de documents papier (patta)

Les catégories de terres peuvent influencer le type de documents papier qu'un occupant peut obtenir. Par exemple, il est difficile d'obtenir quelque type de document papier officiel que ce soit autorisant l'occupation. En particulier pour les Eri poramboke (Terrain commun humide : « Eri » signifie lac), les quartiers référencés dans le plan directeur pour un autre usage, les quartiers squattés de manière répréhensible.

Le degré de complexité de l'obtention d'un papier officiel varie en fonction du type de terrain (c'est en particulier très complexe pour les terrains poramboke).

Les transactions ne sont pas autorisées pour certains types de terrains poramboke et les quartiers squattés. La majorité des ventes de parcelles et de lotissement sur divers types de

poramboke ou d’autres types de terrains publics ou privés occupés illégalement se font en

utilisant une procuration. La procuration est le moyen le plus utilisé dans les transactions foncières non enregistrées en Inde (Singh 2013). Ce fait montre bien la distance entre la théorie et la pratique de l'administration de la terre au niveau de la base.

Pratiques de sécurisation foncière

La plupart des études se sont intéressées à la façon dont une occupation était régularisée et parmi ces études la majorité a centré son attention sur les relations État-Société dans le contexte des quartiers squattés et des lotissements privés.

Le processus étudié a minimisé l'importance des fonctionnaires de terrain et des politiciens locaux. Ce que l'étude de ce processus ne montre pas c'est la façon dont les documents sont élaborés.

c) Quelle est la valeur ajoutée de cette étude ?

La principale contribution de cette étude est l'attention qu'elle porte aux processus par lesquels les documents sont élaborés au fil du temps afin d'obtenir un document papier ou

patta. Les résidents de Ponmudi Nagar possèdent des patta gratuits, qui sont habituellement

attribués, dans l'État du Tamil Nadu, à ceux qui n'ont pas de terres. Une autre conclusion clé de cette étude est l'ambiguïté du sens du terme patta. Le patta gratuit attribué aux résidents de Ponmudi Nagar est un droit individuel d'occupation à la transférabilité restreinte. Deux questions se posent alors:

 La catégorie et le type de terres considérés dans cette analyse sont particulièrement difficiles à régulariser et à sécuriser par des documents.

 Les politiques qui sous tendent cela, leurs liens avec la reclassification des terres et la façon dont elles sont conduites sont traités dans cette étude. Les autres études se sont intéressées plus aux circuits utilisés par les occupants qu'à la façon dont les documents papier et les tenures sont élaborées au cours du temps.

 La définition de patta est ambiguë, multiforme ou diverse.