Textes législatifs

Note d’Information Page 197 Un ensemble de textes réglementaires encadrent les activités d’assurance et de réassurance. Les textes ci-dessous constituent l’arsenal juridique et réglementaire de ce secteur :

 Loi n°17-99 portant code des assurances promulguée par dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002). Cette loi est composée de 5 livres :

 Livre premier : contrat d’assurance ;

 Livre deux : Les assurances obligatoires ;

 Livre trois : Les entreprises d’assurances et de réassurance ;

 Livre quatre : La présentation des opérations d’assurance ;

 Livre cinq : Dispositions diverses et transitoires.

 Décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances.

 Décret n° 2-03-50 du 20 rabii I 1424 (22 mai 2003) pris pour l’application du titre III du livre II et du titre X du livre III de la loi n° 17-99 portant code des assurances.

 Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d’assurance : Arrêté pris en application du livre premier de la loi n° 17-99 portant code des assurances.

 Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 213-05 du 15 hija1425 (26 janvier 2005) relatif aux assurances obligatoires : Arrêté pris en application du livre deux de la loi n° 17-99 portant code des assurances.

 Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1548-05 du 6 ramadan 1426 (10 octobre 2005) relatif aux entreprises d’assurances et de réassurance : Arrêté pris en application du livre trois de la loi n° 17-99 portant code des assurances.

 Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2241-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif à la présentation des opérations d’assurances : Arrêté pris en application du livre quatre de la loi n° 17-99 portant code des assurances.

 Arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances n°2179-11 du 19 chaabane 1432 (21 juillet 2011) relatif à la présentation des opérations d’assurances par les sociétés de financement.

 Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1053-06 du 28 rabii II 1427 (26 mai 2006) fixant les conditions générales – type des contrats relatifs à l’assurance responsabilité civile automobile.

 Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2003-05 du13 ramadan 1426 (17 octobre 2005) fixant les conditions générales – type du contrat d’assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

 Arrêté du Ministre de l’économie et des finances n° 587-11 du 4 rabii II 1432 (9 mars 2011) fixant les conditions générales – type du contrat d’assurance «responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d’assurances ».

 Circulaire n°DAPS/EA/13/21 du 3 septembre 2013 modifiant et complétant la circulaire n°DAPS/EA/11/16 du 4 juillet 2011 Relative à l’application par le Secteur des Assurances des dispositions de la loi n°43-05 relative à la lutte contre le Blanchiment de Capitaux.

Note d’Information Page 198 II.3. Intervenants du secteur des assurances au Maroc

Le secteur de l’assurance au Maroc compte différents intervenants : II.3.1. Compagnies d’assurance et mutuelles

On compte 19 opérateurs sur le secteur répartis comme suit :

Société Descriptif

Compagnies d’assurance généralistes

Wafa Assurance est une compagnie d’assurance généraliste faisant partie du groupe Attijariwafa Bank. Wafa Assurance a été créée en 1972 sous le nom SNA, Société Nouvelle d’Assurances. Wafa Assurance est présente également au Sénégal, au Cameroun et en Côte d’Ivoire.

Wafa Assurance est cotée à la Bourse de Casablanca.

 Primes émises 2017 : 8 050 MMAD

 Part de marché 2017 : 20,7%

Créée en 1949, Royale Marocaine d’Assurance (RMA) est issue du rapprochement entre la Royale Marocaine d’Assurance et d’Al Wataniya opéré en 2005. La société a changé d’identité visuelle en 2016 et a changé de nom, de RMA Watanya à RMA – Royale Marocaine d’Assurance. RMA est filiale du groupe financier privé FinanceCom.

 Primes émises 2017 : 6 224 MMAD

 Part de marché 2017 : 16,0%

Créée en 1949 sous le nom de Compagnie Nord-africaine et Intercontinentale d'Assurance CNIA, Saham Assurance est une compagnie d’assurance généraliste issue de la fusion en 2009 entre CNIA Assurance et les assurances Es Saada. Saham Assurance est filiale du groupe d’assurance panafricain Sanlam depuis septembre 2018.

Saham Assurance est cotée à la Bourse de Casablanca.

 Primes émises 2017 : 4 846 MMAD

 Part de marché 2017 : 12,4%

AXA Assurance Maroc voit le jour avec la fusion entre AXA-Al Amane et la Compagnie Africaine d’Assurance en 1996. En décembre 2006, AXA Assurance Maroc devient filiale à 100% du Groupe AXA suite au rachat par le Groupe AXA des 49% détenus dans le capital de la Compagnie par le Groupe ONA.

 Primes émises 2017 : 4 111 MMAD

 Part de marché 2017 : 10,6%

Créée en 1947 par l’assureur français « La Préservatrice », Atlanta Assurance change d’actionnaire avec la Marocanisation et intègre le groupe Holmarcom.

Atlanta est un assureur généraliste.

Atlanta Assurance est cotée à la Bourse de Casablanca.

 Primes émises 2017 : 2 271 MMAD

 Part de marché 2017 : 5,8%

Note d’Information Page 199 Sanad est une compagnie d’assurance et de réassurance généraliste. Sanad portait initialement la dénomination sociale de société d’assurances et de réassurances française «EMPIRE » fondée le 16 mai 1946. En 2005, Sanad est rachetée par Atlanta Assurance. Assurances Maroc » en 2007. En novembre 2016, Allianz SE finalise l’acquisition de 98.9% de Zurich Assurances Maroc. Depuis la compagnie est maintenant une partie intégrante du groupe d’assurance européen Allianz.

 Primes émises 2017 : 1 255 MMAD

 Part de marché 2017 : 3,2%

Compagnies d’assistance

Fondée en 1981, Isaaf Assistance devient Saham Assistance en 2014. Elle dispose d’un réseau de plus de 450 000 prestataires à travers le monde et d’un partenariat avec Mondial Assistance Groupe, et propose des prestations incluant l’assistance médicale, automobile, voyage et décès. marché de l’assistance au Maroc. MAI intervient dans l’assistance maladie, décès et automobile.

 Primes émises 2017 : 449 MMAD

 Part de marché 2017 : 1,2%

Créée en 2002, Wafa IMA Assistance est la filiale du groupe Attijariwafa Bank et Inter Mutuelles Assistance, un des leaders mondiaux du marché de l’assistance.

Wafa IMA Assistance est agréée pour pratiquer toutes les opérations d’assistance et de réassurance d’assistance.

 Primes émises 2017 : 244 MMAD

 Part de marché 2017 : 0,6%

Axa Assistance est adossée au groupe d’assurance AXA. Cette filiale spécialisée dans l’assistance a été créée en 1998 et s’est dotée d’une offre d’assistance voyage, assistance santé et assistance à domicile.

 Primes émises 2017 : 120 MMAD

 Part de marché 2017 : 0,3%

Mutuelles d’assurances

Note d’Information Page 200 Mutuelle Attaamine

Chaabi

Née d’un partenariat entre le groupe Banque Populaire et la MCMA, Mutuelle Attamine Chaabi est une mutuelle d’assurance spécialisée dans la branche « Vie »

 Primes émises 2017 : 3 888 MMAD

 Part de marché 2017 : 10%

Créée en 1969, la MCMA (Mutuelle Centrale Marocaine d’Assurance) propose une gamme diversifiée de produits d’assurance, hors assurance agricole qui restent du domaine de la MAMDA, et répond plus globalement à l’ensemble des besoins en assurance des familles.

 Primes émises 2017 : 1 269 MMAD

 Part de marché 2017 : 3,3%

Née en 1963, la MAMDA (Mutuelle Agricole Marocaine d’Assurance) propose des produits d’assurance couvrant l’ensemble du secteur agricole : l’agriculteur, son exploitation, ses récoltes et son matériel.

Elle a également mis en place une assurance Multirisque Climatique dédiée aux couvertures de sinistres automobile, vol, incendie, bris de glaces, AT, etc.

 Primes émises 2017 : 323 MMAD

 Part de marché 2017 : 0,8%

Compagnies spécialisées dans l’assurance du transport public de voyageurs

CAT – Compagnie d’Assurance de Transport est une société d’assurance créée en 1993 par l’ensemble des compagnies d’assurance, spécialisée dans l’assurance du transport public de voyageurs. L’offre de services est destinée aux grands et petits taxis, autocars, transport du personnel pour le compte de tiers, transports scolaires, flottes, etc. Les produits proposés couvrent la responsabilité civile, dommages collision, vol et incendie, bris de glace, etc.

La CAT centralise également pour le compte des compagnies d’assurance la Générale depuis 2001, la Marocaine Vie est une société d’assurance spécialisée dans la branche Vie. Son offre est destinée aux particuliers et aux professionnels et se décline en produits d’épargne, prévoyance, santé, retraite complémentaire, etc.

 Primes émises 2017 : 1 724 MMAD

 Part de marché 2017 : 4,4%

Compagnies pratiquant exclusivement l’assurance-crédit