La Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

Le taux de TFPNB est reconduit depuis 2011 (sur la base du taux de référence au moment du transfert) à hauteur de 3,23%.

Pour 2021, il est proposé de reconduire le taux voté en 2020 soit 3,23 %

Pour information, le produit de la TFPNB inscrit au budget primitif 2021 est évalué à 91 654 € (hypothèse retenue : diminution de -8,8% du fait de la consommation « mécanique

» du foncier non bâti en effet base, et revalorisation annuelle des bases des locaux d’habitation de +0,2 %), soit une légère diminution par rapport à 2020 (-8 629 €).

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Bordeaux Métropole

VU les articles 1 636 B sexies à 1 636 B undecies du Code général des impôts (CGI),

VU la délibération du Conseil de Communauté n° 2011/0290 du 29 avril 2011 relative au vote des taux de fiscalité directe locale pour 2011,

VU la délibération du Conseil de Communauté n° 2014/0019 du 17 janvier 2014 relative à la cotisation minimum de Cotisation foncière des entreprises,

VU la délibération du Conseil de Métropole n° 2016-126 du 25 mars 2016 relative au vote des taux de fiscalité directe locale pour 2016,

VU la délibération du Conseil de Métropole n° 2017-125 du 17 mars 2017 relative au vote des taux de fiscalité directe locale pour 2017,

VU la délibération du Conseil de Métropole n° 2018-110 du 23 mars 2018 relative au vote des taux de fiscalité directe locale pour 2018,

VU la délibération du Conseil de Métropole n° 2019-109 du 22 mars 2019 relative au vote des taux de fiscalité directe locale pour 2019,

VU l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,

VU la délibération du Conseil de Métropole n° 2020-91 du 14 février 2020 relative au vote des taux de fiscalité directe locale pour 2020,

VU les articles 29 et 75 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, VU le budget primitif 2021 de Bordeaux Métropole adopté par le Conseil de Métropole lors de la séance du 19 mars 2021,

ENTENDU le rapport de présentation

CONSIDERANT QU’il y a lieu de fixer les taux de la Cotisation foncière des entreprises et de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’année 2021,

DECIDE Article 1 :

de fixer le taux de la Cotisation foncière des entreprises pour l’année 2021 à 35,06 %, Article 2 :

de ne pas mettre en réserve de taux de Cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2021,

Article 3 :

de fixer le taux de la Taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’année 2021 à 3,23 %, Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité.

Contre : Monsieur ALCALA, Madame AMOUROUX, Monsieur BAGATE, Monsieur BOBET, Madame BONNEFOY, Madame BONORON, Madame BOZDAG, Monsieur CAZABONNE, Monsieur COLES, Madame DELATTRE, Madame DUMAS, Monsieur DUPRAT, Monsieur FLORIAN, Monsieur GARRIGUES, Monsieur LABARDIN, Monsieur LAMARQUE, Madame LOUNICI, Monsieur MANGON, Monsieur MILLET, Madame MILLIER, Monsieur MORETTI, Monsieur N'JIKAM MOULIOM, Monsieur PESCINA, Monsieur POIGNONEC, Monsieur POUTOU, Monsieur PUJOL, Monsieur RAUTUREAU, Monsieur RAYNAL, Monsieur

ROBERT, Madame ROUX-LABAT, Madame SABOURET, Monsieur SALLABERRY, Monsieur SUBRENAT, Monsieur TROUCHE, Madame VERSEPUY

Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 18 mars 2021

REÇU EN PRÉFECTURE LE : 25 MARS 2021

PUBLIÉ LE : 25 MARS 2021

Pour expédition conforme, le Vice-présidente,

Madame Véronique FERREIRA

Conseil du 18 mars 2021 Délibération

Direction ressources et ingénierie financière Service dette et partenariat privé

N° 2021-112

MERIGNAC - SA d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 31 logements collectifs locatifs, opération "Bowling", îlots B2 et B6, avenue de la Marne - Emprunts d'un montant global de 4

760 223 euros des types PLAI et PLUS auprès de la CDC - Garantie - Décision - Autorisation

Madame Véronique FERREIRA présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs,

La Société anonyme d’Habitations à loyer modéré (SA d’HLM) DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à l’octroi de la garantie de Bordeaux Métropole pour des emprunts des types Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) et Prêt locatif à usage social (PLUS), d’un montant global de 4 760 223 €, contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et destinés à financer la charge foncière et la construction de 31 logements collectifs locatifs (12 PLAI et 19 PLUS), opération « Bowling »,Ilots B2 et B6, avenue de la Marne sur la commune de Mérignac.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Bordeaux Métropole

VU l’article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales, VU l'article 2298 du Code civil,

VU la délibération n° 2013/0345 du 31 mai 2013, reçue à la préfecture de la Gironde le 7 juin 2013, relative au nouveau dispositif de garantie des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations,

VU la décision de financement numéro 20173306300136 du 29 décembre 2017 de Monsieur le Président de Bordeaux Métropole,

VU le contrat de prêt n° 117057, ligne 5401680 de 408 513 € (PLAI Foncier), ligne 5401679 de 1 229 269 € (PLAI), ligne 5401678 de 776 328 € (PLUS foncier) et ligne 5401677 de 2 346 113 € (PLUS), ci-annexé, signé le 8 décembre 2020 par la Caisse des dépôts et consignations et le 14 décembre 2020 par la Société anonyme d’HLM DOMOFRANCE, emprunteur,

ENTENDU le rapport de présentation

CONSIDERANT QUE la demande précitée, formulée par la Société anonyme d’HLM DOMOFRANCE s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie métropolitaine définies par la fiche 3 du règlement d’intervention en faveur du logement social approuvée par la délibération n° 2017/838 du 22 décembre 2017,

reçue à la préfecture de la Gironde le 22 décembre 2017, et annexée à ladite délibération, DECIDE

Article 1 : d’accorder sa garantie à la Société anonyme d’HLM DOMOFRANCE à hauteur de 100 % pour le remboursement du contrat de prêt n° 117057, ligne 5401680 de 408 513 € (PLAI Foncier), ligne 5401679 de 1 229 269 € (PLAI), ligne 5401678 de 776 328 € (PLUS foncier) et ligne 5401677 de 2 346 113 € (PLUS), joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de financer la charge foncière et la construction de 31 logements collectifs locatifs (12 PLAI et 19 PLUS), opération « Bowling »,Ilots B2 et B6, avenue de la Marne sur la commune de Mérignac, selon les caractéristiques financières des prêts et aux charges et conditions dudit contrat,

Article 2 : d’accorder sa garantie pour la durée totale des prêts jusqu’au complet

remboursement de ceux-ci et portant sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

Article 3 : de s’engager, au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

Article 4 : de s’engager, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

Article 5 : d’autoriser Monsieur le Président de Bordeaux Métropole à signer la convention de garantie à intervenir avec la Société anonyme d’HLM DOMOFRANCE.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés.

Abstention : Monsieur MILLET;

Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 18 mars 2021

REÇU EN PRÉFECTURE LE : 25 MARS 2021

PUBLIÉ LE : 25 MARS 2021

Pour expédition conforme, le Vice-présidente,

Madame Véronique FERREIRA

Conseil du 18 mars 2021 Délibération

Direction générale des Territoires

Direction du développement et de l'aménagement - Pôle ter Ouest

N° 2021-113

Bruges Création d'un mur de soutènement Marché 20160027R Protocole transactionnel -Décision - Autorisation

Madame Véronique FERREIRA présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs,

La fiche action n°3 du contrat de codéveloppement de la commune de Bruges porte sur la réalisation de la phase 1 du projet de « Liaison Centre-Ville / Le Tasta ».

Ce projet intègre la création d’une placette à la jonction de l’entrée du parc et de la station de tramway Ausone.

La réalisation de cette placette implique de reprendre le nivellement du site par la création d’un mur de soutènement destiné à assurer les continuités piétonnes et cyclables.

Pour ce faire, Bordeaux Métropole a émis le 07 avril 2020 auprès de la société BTPS Atlantique, titulaire du lot 1 - Génie civil de l'accord cadre à bons de commande n°2016-0027R, un bon de commande pour la réalisation des travaux de création du mur de soutènement.

Le montant du bon de commande s’élève à 536 994,89 € HT, soit 644 393,87 € TTC.

L’exécution du chantier a été perturbée par le contexte sanitaire lié à la Covid-19 ainsi que par la rencontre de terres polluées ; prolongeant le délai d’exécution et nécessitant la réalisation de travaux supplémentaires.

Ainsi, par ordres de service successifs le délai d’exécution du bon de commande a été porté au 16 décembre 2020, au-delà de la fin d'exécution de l'accord cadre n°2016-0027R.

Parallèlement, ces événements et aléas ont modifié certaines quantités du bon de commande initial et nécessité la réalisation de prestations complémentaires sous forme de prix nouveaux, notifiés provisoirement à l’entreprise par ordres de service :

- modifications des quantités du bon de commande : elles sont liées à un ajustement des volumes de terrassement et des armatures pour béton, ainsi qu’à la fourniture et mise en œuvre d’un garde-corps sécurisé en tête de mur à la place de la clôture provisoire prévue initialement,

- modifications en application de l’article 139-6 du décret n°2016-360 du 25 mars - Prix nouveaux pour travaux supplémentaires : ils sont principalement liés à l’aléa terres polluées. La découverte de ces terres en phase de terrassement a nécessité un tri et traitement par criblage des déblais pour pouvoir être réutilisés en remblais, ainsi que l’évacuation des matériaux non réemployables. Elle a également nécessité un contrôle géotechnique des remblais.

Pour des questions environnementales et de coûts, la solution d’un traitement et d’un réemploi au maximum des déblais a été privilégiée à leur évacuation vers un centre de traitement (estimée à 183 000 € HT sur un marché dédié) et à l’apport de matériaux neufs en substitution,

- modifications en application de l’article 139-3 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - Prix nouveaux pour prise en compte des mesures Covid-19 : l’exécution du chantier s’est déroulée en environnement Covid-19. L’entreprise a émis des réserves à l’Ordre de service (OS) de démarrage n°01 du 02 juin 2020, en demandant la pris en compte des frais financiers liés aux mesures pour freiner la propagation de la Covid-19, pour un montant estimatif de 53 456,69 € HT.

Compte-tenu de l’évolutivité de la crise sanitaire et des moyens, obligations et recommandations pour y faire face pour l’entreprise, et compte-tenu de la durée des travaux, la prise en compte de ces frais a été effectuée en fin d’opération sur la base des mesures effectivement mises en œuvre.

Au vu des quantités mises en œuvre pour réaliser l’ensemble des travaux, il apparait un dépassement du montant initial du marché de 108 187,03 € HT (+ 20,15 % par rapport au montant du bon de commande initial).

Ce dépassement s’explique par des modifications de quantités (+ 6 405.98 € HT), par l’exécution de travaux supplémentaires (+ 74 483,88 € HT) et par la prise en compte des mesures de prévention de la pandémie Covid-19 (+ 27 297,17 € HT).

Après négociations, le règlement à l'entreprise des prestations complémentaires au bon de commande initial nécessite la passation d’un protocole transactionnel.

Ce protocole prévoit que :

1 - Bordeaux Métropole verse à BTPS Atlantique la somme de 108 187,03 € HT, correspondant à :

- 6 405,98 € HT liés à des ajustements de quantités au bon de commande initial, - 74 483,88 € HT liés à des travaux supplémentaires,

- 27 297,17 € HT liés à la prise en compte des mesures en lien avec la Covid-19.

Le montant de cette transaction étant versé à titre compensatoire de travaux complémentaires réellement effectués, il doit être intégré au coût total des travaux relatifs à la réalisation du mur de soutènement.

2 - En contrepartie du paiement de la somme de 108 187,03 € HT, BTPS Atlantique renonce définitivement à toute demande d’indemnisation complémentaire, à quelque titre et pour quelque cause juridique ou financière que ce soit.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Bordeaux Métropole

VU les articles 2044 et suivants du Code civil,

VU l’article 50.5 du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) - Travaux,

VU l’accord cadre à bons de commande n°2016-0027R conclu avec le groupement conjoint BTPS Atlantique / FAYAT TP,

VU la fiche action n°3 du contrat de co-développement 2018-2020 de la commune de Bruges, adoptée en Conseil de Bordeaux Métropole du 27 avril 2018,

VU le projet de protocole d’accord transactionnel, ENTENDU le rapport de présentation

CONSIDERANT QUE la négociation envisagée par le projet de protocole transactionnel est favorable aux intérêts de Bordeaux Métropole,

DECIDE