d’autoriser Monsieur le Président à demander de façon expresse à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et allocations familiales (URSSAF) Aquitaine de mettre en place, au plus tard à compter du 1er juillet 2021, la taxation au versement mobilité sans procéder aux redressements et sans appliquer d’intérêts de retard au titre des périodes antérieures pour les quatre établissements suivants :
- un établissement de l’association Les Francas de la Gironde :
o 44 boulevard George V, 33000 BORDEAUX (Siret 775 584 899 00089).
- un établissement de l’association Médecins Sans Frontières Logistique:
o 3 rue du Domaine de la Fontaine, 33700 MERIGNAC (Siret 339 349 771 00040).
- et deux établissements de l’association Saint-Vincent de Paul Lamothe Lescure : o Centre Psychothérapique « Les Platanes », 74 avenue du Taillan, 33320
EYSINES (Siret 392 593 422 00026),
o ITEP Saint Vincent, 74 avenue du Taillan, 33320 EYSINES (Siret 392 593 422 00034).
Article 2 :
de mettre à jour la liste des établissements de fondations et associations bénéficiant d’une exonération de versement mobilité accordée par Bordeaux Métropole en retirant de la liste les établissements inactifs suivants :
- MSF Logistique, 14 avenue de l’Argonne, 33700 MERIGNAC,
- IMP Saint Vincent de la Compagnie des Filles de la Charité de Saint Vincent de Paul (Siret 781 894 787 00014), 74 avenue du Taillan à Eysines.
La liste à jour est jointe en annexe de cette délibération dont elle fait partie intégrante.
Article 3 :
d’autoriser Monsieur le Président à notifier cette décision aux services en charge du recouvrement du versement mobilité.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés.
Abstention : Monsieur POUTOU;
Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 18 mars 2021
REÇU EN PRÉFECTURE LE : 25 MARS 2021
PUBLIÉ LE : 25 MARS 2021
Pour expédition conforme, le Vice-présidente,
Madame Véronique FERREIRA
Conseil du 18 mars 2021 Délibération
Direction ressources et ingénierie financière Service dette et partenariat privé
N° 2021-106
VILLENAVE D'ORNON - SA d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et acquisition en VEFA de 18 logements collectifs locatifs, chemin de Couhins, résidence "Midori" - Emprunts d'un montant total
de 1 519 417 euros, des types PLAI, PLUS, Booster et PHB 2.0, auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) - Garantie - Décision - Autorisation
Madame Véronique FERREIRA présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs,
La Société anonyme d’Habitations à loyer modéré (SA d’HLM) DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à l’octroi de la garantie de Bordeaux Métropole pour des emprunts des types Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), Prêt locatif à usage social (PLUS), Prêt Booster et Prêt haut de bilan bonifié de deuxième génération (PHB2.0), d’un montant global de 1 519 417 €, contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et destinés à financer la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), de 18 logements collectifs locatifs (6 PLAI et 12 PLUS), chemin de Couhins, résidence «Midori» à Villenave d’Ornon.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de Bordeaux Métropole
VU l’article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales, VU l'article 2298 du Code civil,
VU la délibération n° 2013/0345 du 31 mai 2013, reçue à la préfecture de la Gironde le 7 juin 2013, relative au nouveau dispositif de garantie des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations,
VU la décision de financement numéro 20193306300158 du 20 décembre 2019 de Monsieur le Président de Bordeaux Métropole,
VU le contrat de prêt n° 114161, ligne 5387439 de 190 629 € (PLAI Foncier), ligne 5387438 (PLAI) de 181 080
€, ligne 5387437 de 393 438 € (PLUS foncier), ligne 5387436 de 367 270 € (PLUS), ligne 5387440 de 270 000 € (Prêt Booster) et ligne 5387441 de 117 000 € (PHB 2.0), ci-annexé, signé le 24 septembre 2020 par la Caisse des dépôts et consignations et le 30 septembre 2020 par la Société anonyme d’HLM DOMOFRANCE, emprunteur,
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT QUE la demande précitée, formulée par la Société anonyme d’HLM DOMOFRANCE s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie métropolitaine définies par la fiche 3 du règlement d’intervention en faveur du logement social approuvée par la délibération n° 2017/838 du 22 décembre 2017, reçue à la préfecture de la Gironde le 22 décembre 2017, et annexée à ladite délibération,
DECIDE
Article 1 : d’accorder sa garantie à la Société anonyme d’HLM DOMOFRANCE à hauteur de 100 % pour le remboursement du contrat de prêt n° 114161, ligne 5387439 de 190 629 € (PLAI Foncier), ligne 5387438 (PLAI) de 181 080 €, ligne 5387437 de 393 438 € (PLUS foncier), ligne 5387436 de 367 270 € (PLUS), ligne 5387440 de 270 000 € (Prêt Booster) et ligne 5387441 de 117 000 € (PHB 2.0), joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de financer la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), de 18 logements collectifs locatifs (6 PLAI et 12 PLUS), chemin de Couhins, résidence «Midori» à Villenave d’Ornon, selon les caractéristiques financières des prêts et aux charges et conditions dudit contrat,
Article 2 : d’accorder sa garantie pour la durée totale des prêts jusqu’au complet
remboursement de ceux-ci et portant sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
Article 3 : de s’engager, au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
Article 4 : de s’engager, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,
Article 5 : d’autoriser Monsieur le Président de Bordeaux Métropole à signer la convention de garantie à intervenir avec la Société anonyme d’HLM DOMOFRANCE.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité.
Abstention : Monsieur POUTOU;
Contre : Madame MELLIER, Monsieur ESCOTS, Monsieur FEUGAS
Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 18 mars 2021
REÇU EN PRÉFECTURE LE : 25 MARS 2021
PUBLIÉ LE : 25 MARS 2021
Pour expédition conforme, le Vice-présidente,
Madame Véronique FERREIRA
Conseil du 18 mars 2021 Délibération
Direction ressources et ingénierie financière Service dette et partenariat privé
N° 2021-107
LORMONT - SA D'HLM FMS ENEAL - Charge foncière et construction d'une résidence autonomie comprenant 75 logements, rue Victor Hugo - Emprunts d'un montant global de 8 719 526 euros des
types PLUS, PLS et Booster auprès de la CDC - Garantie - Décision - Autorisation
Madame Véronique FERREIRA présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs,
La Société anonyme d’Habitations à loyer modéré Foncière médico-sociale (SA d’HLM FMS) ENEAL a formulé une demande tendant à l’octroi de la garantie de Bordeaux Métropole pour des emprunts des types Prêt locatif à usage social (PLUS), prêt locatif social (PLS) et prêt de soutien à la production BOOSTER d’un montant global de 8 719 526 euros contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ces emprunts sont destinés à financer la charge foncière et la construction d’une résidence autonomie comprenant 75 logements collectifs locatifs (60 PLUS et 15 PLS), sis, rue Victor Hugo sur la commune de Lormont.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de Bordeaux Métropole
VU l’article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales, VU l'article 2298 du Code civil,
VU la délibération n° 2013/0345 du 31 mai 2013, reçue à la préfecture de la Gironde le 7 juin 2013, relative au nouveau dispositif de garantie des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations,
VU la décision de financement numéro 20183306300211 du 31 décembre 2018 de Monsieur le Président de Bordeaux Métropole,
VU le contrat de prêt n° 116868, ligne 5373659 de 521 137 € (PLUS foncier), ligne 5373660 de 5 254 588 € (PLUS), ligne 5373661 de 1 108 981 € (PLS), ligne 5373656 de 569 114 € (complémentaire au PLS), ligne 5373662 de 140 706 € (PLS foncier), ligne 5373657 de 900 000 € (Prêt BOOSTER) et ligne 5373658 de 225 000 € (Prêt BOOSTER), ci-annexé, signé le 3 décembre 2020 par la Caisse des dépôts et consignations, le préteur, et le 22 décembre 2020 par la SA d’HLM FMS ENEAL, l’emprunteur,
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT QUE la demande précitée, formulée par la Société anonyme d’Habitations à loyer modéré Foncière médico-sociale (SA d’HLM FMS) ENEAL s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie
métropolitaine définies par la fiche 3 du règlement d’intervention en faveur du logement social approuvée par la délibération n° 2017/838 du 22 décembre 2017, reçue à la préfecture de la Gironde le 22 décembre 2017, et annexée à ladite délibération,
DECIDE
Article 1 : d’accorder sa garantie à la SA d’HLM FMS ENEAL à hauteur de 100 % pour le remboursement du contrat de prêt n° 116868, ligne 5373659 de 521 137 € (PLUS foncier), ligne 5373660 de 5 254 588 € (PLUS), ligne 5373661 de 1 108 981 € (PLS), ligne 5373656 de 569 114 € (complémentaire au PLS), ligne 5373662 de 140 706 € (PLS foncier), ligne 5373657 de 900 000 € (Prêt BOOSTER) et ligne 5373658 de 225 000 € (Prêt BOOSTER), joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ces emprunts sont destinés à financer la charge foncière et la construction, d’une résidence autonomie comprenant 75 logements collectifs locatifs (60 PLUS et 15 PLS), sis, rue Victor Hugo sur la commune de Lormont, selon les caractéristiques financières des prêts et aux charges et conditions dudit contrat,
Article 2 : d’accorder sa garantie pour la durée totale des prêts jusqu’au complet
remboursement de ceux-ci et portant sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
Article 3 : de s’engager, au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
Article 4 : de s’engager, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,
Article 5 : d’autoriser Monsieur le Président de Bordeaux Métropole à signer la convention de garantie et les éventuels avenants à intervenir avec la SA d’HLM FMS ENEAL.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 18 mars 2021
REÇU EN PRÉFECTURE LE : 25 MARS 2021
PUBLIÉ LE : 25 MARS 2021
Pour expédition conforme, le Vice-présidente,
Madame Véronique FERREIRA
Conseil du 18 mars 2021 Délibération
Direction ressources et ingénierie financière Service dette et partenariat privé
N° 2021-108
BRUGES - SA D'HLM NOALIS - Acquisition en VEFA de 7 logements collectifs locatifs, sis, Chemin de la Hutte - Emprunts des types PLAI, PLUS et PHB 2.0 d'un montant global de 846 990 euros auprès de
la CDC - Garantie - Décision - Autorisation
Madame Véronique FERREIRA présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs,
La Société anonyme d’Habitations à loyer modéré (SA d’HLM) Noalis a formulé une demande tendant à l’octroi de la garantie de Bordeaux Métropole pour des emprunts des types Prêt locatifs aidés d’intervention (PLAI), Prêt locatif à usage social (PLUS) et Prêt haut de bilan bonifié de deuxième génération (PHB 2.0), d’un montant global de 846 990 euros contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ces emprunts sont destinés à financer la charge foncière et la construction, dans le cadre d’une Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), de 7 logements collectifs locatifs (3 PLAI et 4 PLUS), sis, Chemin de la Hutte sur la commune de Bruges.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de Bordeaux Métropole
VU l’article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales, VU l'article 2298 du Code civil,
VU la délibération n° 2013/0345 du 31 mai 2013, reçue à la préfecture de la Gironde le 7 juin 2013, relative au nouveau dispositif de garantie des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations,
VU la décision de financement numéro 20193306300120 du 25 novembre 2019 de Monsieur le Président de Bordeaux Métropole,
VU le contrat de prêt n° 117110, ligne 5372416 de 131 560 € (PLAI foncier), ligne 5372417 de 151 632 € (PLAI), ligne 5372418 de 215 553 € (PLUS foncier), ligne 5372419 de 302 745 € (PLUS) et ligne 5372415 de 45 500 € (PHB 2.0), ci-annexé, signé le 8 décembre 2020 par la Caisse des dépôts et consignations, le préteur, et 9 décembre 2020 par la SA d’HLM Noalis, l’emprunteur,
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT QUE la demande précitée, formulée par la société anonyme d’habitations à loyer modéré Noalis s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie métropolitaine définies par la fiche 3 du
règlement d’intervention en faveur du logement social approuvée par la délibération n°
2017/838 du 22 décembre 2017, reçue à la préfecture de la Gironde le 22 décembre 2017, et annexée à ladite délibération,
DECIDE
Article 1 : d’accorder sa garantie à la SA d’HLM Noalis à hauteur de 100 % pour le remboursement du contrat de prêt 117110, ligne 5372416 de 131 560 € (PLAI foncier), ligne 5372417 de 151 632 € (PLAI), ligne 5372418 de 215 553 € (PLUS foncier), ligne 5372419 de 302 745 € (PLUS) et ligne 5372415 de 45 500 € (PHB 2.0), joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ces emprunts sont destinés à financer la charge foncière et la construction, dans le cadre d’une Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), de 7 logements collectifs locatifs (3 PLAI et 4 PLUS), sis, Chemin de la Hutte sur la commune de Bruges, selon les caractéristiques financières des prêts et aux charges et conditions dudit contrat, Article 2 : d’accorder sa garantie pour la durée totale des prêts jusqu’au complet
remboursement de ceux-ci et portant sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
Article 3 : de s’engager, au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
Article 4 : de s’engager, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,
Article 5 : d’autoriser Monsieur le Président de Bordeaux Métropole à signer la convention de garantie et les éventuels avenants à intervenir avec la SA d’HLM Noalis.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité.
Abstention : Monsieur POUTOU;
Contre : Madame MELLIER, Monsieur ESCOTS, Monsieur FEUGAS
Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 18 mars 2021
REÇU EN PRÉFECTURE LE : 25 MARS 2021
PUBLIÉ LE : 25 MARS 2021
Pour expédition conforme, le Vice-présidente,
Madame Véronique FERREIRA
Conseil du 18 mars 2021 Délibération
Direction ressources et ingénierie financière Service dette et partenariat privé
N° 2021-109
BLANQUEFORT - SA d'HLM VILOGIA - Charge foncière et construction de 21 logements collectifs locatifs, boulevard Victor Hugo - Emprunts d'un montant total de 3 060 966 euros, des types PLAI, PLUS, PLS, CPLS, Booster et PHB 2.0, auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC)
-Garantie - Décision - Autorisation
Madame Véronique FERREIRA présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs,
La Société anonyme d’Habitations à loyer modéré (SA d’HLM) VILOGIA a formulé une demande tendant à l’octroi de la garantie de Bordeaux Métropole pour des emprunts des types Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), Prêt locatif à usage social (PLUS), Prêt locatif social (PLS), Complémentaire au prêt locatif social (CPLS), Prêt Booster et Prêt haut de bilan bonifié de deuxième génération (PHB2.0), d’un montant global de 3 060 966 €, contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et destinés à financer la charge foncière et la construction de 21 logements collectifs locatifs (7 PLAI, 10 PLUS et 4 PLS), boulevard Victor Hugo à Blanquefort.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de Bordeaux Métropole
VU l’article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales, VU l'article 2298 du Code civil,
VU la délibération n° 2013/0345 du 31 mai 2013, reçue à la préfecture de la Gironde le 7 juin 2013, relative au nouveau dispositif de garantie des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations,
VU la décision de financement n° 20183306300236 du 31 décembre 2018 de Monsieur le Président de Bordeaux Métropole,
VU le contrat de prêt n° 116847, ligne 5399724 de 273 683 € (PLAI Foncier), ligne 5399723 (PLAI) de 419 576 €, ligne 5399726 de 522 929 € (PLUS foncier), ligne 5399725 de 1 035 003 € (PLUS), ligne 5399722 de 127 067 € (PLS Foncier), ligne 5399721 de 137 453 € (PLS), ligne 5399727 de 93 755 € (Complémentaire au PLS), ligne 5399728 de 315 000 € (Prêt Booster) et ligne 5399729 de 136 500 € (PHB 2.0), ci-annexé, signé le 3 décembre 2020 par la Caisse des dépôts et consignations et le 9 décembre 2020 par la Société anonyme d’HLM VILOGIA, emprunteur,
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT QUE la demande précitée, formulée par la Société anonyme d’HLM VILOGIA s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie métropolitaine définies par la fiche 3 du règlement d’intervention en faveur du logement social approuvée par la délibération n° 2017/838 du 22 décembre 2017, reçue à la préfecture de la Gironde le 22 décembre 2017, et annexée à ladite délibération,
DECIDE
Article 1 : d’accorder sa garantie à la Société anonyme d’HLM VILOGIA à hauteur de 100 % pour le remboursement du contrat de prêt n° 116847, ligne 5399724 de 273 683 € (PLAI Foncier), ligne 5399723 (PLAI) de 419 576 €, ligne 5399726 de 522 929 € (PLUS foncier), ligne 5399725 de 1 035 003 € (PLUS), ligne 5399722 de 127 067 € (PLS Foncier), ligne 5399721 de 137 453 € (PLS), ligne 5399727 de 93 755 € (Complémentaire au PLS), ligne 5399728 de 315 000 € (Prêt Booster) et ligne 5399729 de 136 500 € (PHB 2.0), joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de financer la charge foncière et la construction de 21 logements collectifs locatifs (7 PLAI, 10 PLUS et 4 PLS), boulevard Victor Hugo à Blanquefort, selon les caractéristiques financières des prêts et aux charges et conditions dudit contrat,
Article 2 : d’accorder sa garantie pour la durée totale des prêts jusqu’au complet
remboursement de ceux-ci et portant sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
Article 3 : de s’engager, au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
Article 4 : de s’engager, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,
Article 5 : d’autoriser Monsieur le Président de Bordeaux Métropole à signer la convention de garantie à intervenir avec la Société anonyme d’HLM VILOGIA.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 18 mars 2021
REÇU EN PRÉFECTURE LE : 25 MARS 2021
PUBLIÉ LE : 25 MARS 2021
Pour expédition conforme, le Vice-présidente,
Madame Véronique FERREIRA
Conseil du 18 mars 2021 Délibération
Direction Achat et Commande Publique N° 2021-110
Création d'une centrale d'achats métropolitaine - Décision - Autorisation
Madame Véronique FERREIRA présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs,
La mutualisation des achats à l’échelle d’un territoire est un levier qui contribue à l’efficacité économique globale de la commande publique.
A l’échelle de la Bordeaux Métropole, elle est mise en œuvre progressivement depuis 2015, par l’intermédiaire principalement de groupements de commande. A ce jour, soixante-quatre groupements ont été constitués auxquels ont adhéré plusieurs communes, satellites et organismes publics locaux (Université de Bordeaux notamment). Ils ont permis de générer des prix plus attractifs tout en veillant à dimensionner les cahiers des charges dans un objectif d’éco-responsabilité et d’accès des TPE/PME. A titre d’illustration, les gains
économiques en fonction des communes et des contrats ont oscillé entre 5 et 25%.
Malgré l’intérêt de ce dispositif, plusieurs écueils ont été identifiés comme notamment :
une lourdeur administrative tant pour la création des groupements que pour la notification des marchés en découlant ;
l’impossibilité pour une commune de devenir membre d’un groupement déjà mis en place
Face à ce constat Bordeaux Métropole se propose de se constituer en centrale d’achats territoriale afin d’apporter un outil supplémentaire et un complément aux groupements de commande renforçant la
mutualisation des achats à l’échelle de son territoire tout en poursuivant la mise en œuvre des objectifs définis dans le Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER).
Ce nouveau dispositif offre de réelles opportunités d’optimisation du processus achat dans un cadre juridique souple. En effet, en application de l’article L 2113-2 du code de la commande publique, Bordeaux Métropole, acheteur public dont les achats sont soumis aux règles de la commande publique, peut se constituer en centrale d'achats territoriale en qualité d’intermédiaire. Lorsqu’elle agit dans ce cadre, la métropole conserve sa personnalité juridique propre et conclut avec les opérateurs économiques des marchés et accords-cadres de fournitures ou de services et de travaux, pour les communes de son territoire, leurs Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS), ainsi que des entités publiques qu’elle finance ou contrôle (régies à personnalité juridique et autonomie financière telles que la régie des restaurants ou de l’eau par exemple).
Les contrats conclus par la centrale d'achats territoriale sont donc passés dans la limite des compétences de Bordeaux Métropole et portent seulement sur les achats qu’elle réalise pour ses propres besoins. Les
acheteurs publics, mentionnés ci-dessus, restent libres d’y recourir ou non pour tout ou partie de leurs besoins à venir et à n’importe quel moment. Par ailleurs les communes qui recourent à la centrale d’achats sont considérées comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.
acheteurs publics, mentionnés ci-dessus, restent libres d’y recourir ou non pour tout ou partie de leurs besoins à venir et à n’importe quel moment. Par ailleurs les communes qui recourent à la centrale d’achats sont considérées comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.