de recourir au protocole transactionnel, en application des articles 2044 et suivants du Code civil, afin de permettre le règlement auprès de BTPS Atlantique du dépassement du montant initial du marché (bon de commande du 7 avril 2020 sur l'accord cadre à bons de commande n°2016-0027R) pour la réalisation du mur de soutènement sur la commune de Bruges, Article 2 :
d’approuver le montant proposé tel qu’arrêté ci-dessus à la somme de 108 187,03 € HT, Article 3 :
d’autoriser Monsieur le Président à signer la transaction correspondante avec la société BTPS Atlantique, sis 19 rue Alessandro Volta, BP 90091, 33704 Mérignac Cedex,
Article 4 :
d’imputer la dépense en résultant sur les crédits du budget principal de l’exercice 2021 -chapitre 23 - article 23151 - fonction 844 sous réserve de l’adoption du BP 2021.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés.
Abstention : Monsieur POUTOU;
Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 18 mars 2021
REÇU EN PRÉFECTURE LE : 25 MARS 2021
PUBLIÉ LE : 25 MARS 2021
Pour expédition conforme, le Vice-présidente,
Madame Véronique FERREIRA
Conseil du 18 mars 2021 Délibération
Direction ressources et ingénierie financière Service dette et partenariat privé
N° 2021-114
BORDEAUX - SA d'HLM ICF ATLANTIQUE - Charge foncière et acquisition en VEFA de 62 logements collectifs locatifs, quai de Brazza - Emprunts d'un montant total de 4 381 777 euros, des types PLAI,
PLUS et PLS, auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) Garantie Décision -Autorisation
Madame Véronique FERREIRA présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs,
La Société anonyme d’Habitations à loyer modéré (SA d’HLM) ICF ATLANTIQUE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de Bordeaux Métropole pour un emprunt de 2 097 652 €, de type Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), un emprunt de 1 753 311 €, de type Prêt locatif à usage social (PLUS), et un emprunt de 530 814 €, de type Prêt locatif social (PLS), contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et destinés à financer la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), de 62 logements collectifs locatifs (20 PLAI, 33 PLUS et 9 PLS), quai de Brazza à Bordeaux.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de Bordeaux Métropole
VU l’article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales, VU l'article 2298 du Code civil,
VU la délibération n° 2013/0345 du 31 mai 2013, reçue à la préfecture de la Gironde le 7 juin 2013, relative au nouveau dispositif de garantie des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations,
VU la décision de financement n° 20183306300092 du 29 octobre 2018 de Monsieur le Président de Bordeaux Métropole,
VU le contrat de prêt n° 115839, lignes 5394278 de 2 097 652 € (PLAI), 5394276 de 1 753 311 € (PLUS) et 5394277 de 530 814 € (PLS), ci-annexé, signé le 6 novembre 2020 par la Caisse des dépôts et consignations et le 10 novembre 2020 par la Société anonyme d’HLM ICF ATLANTIQUE, emprunteur,
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT QUE la demande précitée, formulée par la Société anonyme d’HLM ICF ATLANTIQUE, s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie métropolitaine définies par la fiche 3 du règlement
d’intervention en faveur du logement social approuvée par la délibération n° 2017/838 du 22 décembre 2017 reçue à la préfecture de la Gironde le 22 décembre 2017, et annexée à ladite délibération,
DECIDE
Article 1 : d’accorder sa garantie à la Société anonyme d’HLM ICF ATLANTIQUE à hauteur de 100 % pour le remboursement du contrat de prêt n° 115839, lignes 5394278 de 2 097 652
€ (PLAI), 5394276 de 1 753 311 € (PLUS) et 5394277 de 530 814 € (PLS), joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de financer la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), de 62 logements collectifs locatifs (20 PLAI, 33 PLUS et 9 PLS), quai de Brazza à Bordeaux, selon les caractéristiques financières des prêts et aux charges et conditions dudit contrat,
Article 2 : d’accorder sa garantie pour la durée totale des prêts jusqu’au complet
remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
Article 3 : de s’engager au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
Article 4 : de s’engager, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,
Article 5 : d’autoriser Monsieur le Président de Bordeaux Métropole à signer la convention de garantie à intervenir avec la Société anonyme d’HLM ICF ATLANTIQUE.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité.
Abstention : Monsieur POUTOU;
Contre : Madame MELLIER, Monsieur ESCOTS, Monsieur FEUGAS
Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 18 mars 2021
REÇU EN PRÉFECTURE LE : 25 MARS 2021
PUBLIÉ LE : 25 MARS 2021
Pour expédition conforme, le Vice-présidente,
Madame Véronique FERREIRA
Conseil du 18 mars 2021 Délibération
Direction ressources et ingénierie financière Service dette et partenariat privé
N° 2021-115
BEGLES - SA d'HLM VILOGIA - Charge foncière et construction de 4 logements collectifs locatifs sis, 19/23 avenue Duhourquet - Emprunts des types PLS et Booster d'un montant global de 342 112 euros
auprès de la CDC - Garantie - Décision - Autorisation
Madame Véronique FERREIRA présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs,
La Société anonyme d’Habitations à loyer modéré (SA d’HLM) Vilogia a formulé une demande tendant à l’octroi de la garantie de Bordeaux Métropole pour des emprunts des types Prêt locatif social (PLS) et prêt de soutien à la production BOOSTER, d’un montant global de 342 112 euros contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ces emprunts sont destinés à financer la charge foncière et la construction, de 4 logements collectifs locatifs, 19/23 avenue Duhourquet sur la commune de Bègles.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de Bordeaux Métropole
VU l’article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales, VU l'article 2298 du Code civil,
VU la délibération n° 2013/0345 du 31 mai 2013, reçue à la préfecture de la Gironde le 7 juin 2013, relative au nouveau dispositif de garantie des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations,
VU la décision de financement numéro 20193306300112 du 15 novembre 2019 de Monsieur le Président de Bordeaux Métropole,
VU le contrat de prêt n° 113979, ligne 5336448 de 156 676 € (PLS), ligne 5336445 de 73 043 € (complémentaire au PLS), ligne 5336447 de 52 393 € (PLS foncier) et ligne 5336446 de 60 000 € (Prêt BOOSTER), ci-annexé, signé le 16 septembre 2020 par la Caisse des dépôts et consignations, le préteur, et le 17 septembre 2020 par la SA d’HLM Vilogia, l’emprunteur,
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT QUE la demande précitée, formulée par la Société anonyme d’habitations à loyer modéré Vilogia s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie métropolitaine définies par la fiche 3 du règlement d’intervention en faveur du logement social approuvée par la délibération n° 2017/838 du 22 décembre 2017, reçue à la préfecture de la Gironde le 22 décembre 2017, et annexée à ladite délibération,
DECIDE
Article 1 : d’accorder sa garantie à la SA d’HLM Vilogia à hauteur de 100 % pour le remboursement du contrat de prêt n° 113979, ligne 5336448 de 156 676 € (PLS), ligne 5336445 de 73 043 € (complémentaire au PLS), ligne 5336447 de 52 393 € (PLS foncier) et ligne 5336446 de 60 000 € (Prêt BOOSTER), joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ces emprunts sont destinés à financer la charge foncière et la construction, de 4 logements collectifs locatifs, 19/23 avenue Duhourquet sur la commune de Bègles, selon les caractéristiques financières des prêts et aux charges et conditions dudit contrat, Article 2 : d’accorder sa garantie pour la durée totale des prêts jusqu’au complet
remboursement de ceux-ci et portant sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
Article 3 : de s’engager, au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
Article 4 : de s’engager, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,
Article 5 : d’autoriser Monsieur le Président de Bordeaux Métropole à signer la convention de garantie et les éventuels avenants à intervenir avec la SA d’HLM Vilogia.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 18 mars 2021
REÇU EN PRÉFECTURE LE : 25 MARS 2021
PUBLIÉ LE : 25 MARS 2021
Pour expédition conforme, le Vice-présidente,
Madame Véronique FERREIRA
Conseil du 18 mars 2021 Délibération
Direction ressources et ingénierie financière Service dette et partenariat privé
N° 2021-116
BEGLES - SA d'HLM VILOGIA - Charge foncière et construction en VEFA de 15 logements collectifs locatifs, sis, rue Roger Lejard - Emprunts d'un montant global de 1 798 034 euros des types PLAI,
PLUS, PLS, Booster et PHB 2.0 auprès de la CDC - Garantie - Décision - Autorisation
Madame Véronique FERREIRA présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs,
La Société anonyme d’Habitations à loyer modéré (SA d’HLM) Vilogia a formulé une demande tendant à l’octroi de la garantie de Bordeaux Métropole pour des emprunts des types Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), Prêt locatif à usage social (PLUS), Prêt locatif social (PLS), prêt de soutien à la production BOOSTER et Prêt haut de bilan bonifié de deuxième génération (PHB 2.0), d’un montant global de 1 798 034 euros contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Ces emprunts sont destinés à financer la charge foncière et la construction, dans le cadre d’une Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), de 15 logements collectifs locatifs (5 PLAI, 8 PLUS, 2 PLS), sis, rue Roger Lejard sur la commune de Bègles.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de Bordeaux Métropole
VU l’article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales, VU l'article 2298 du Code civil,
VU la délibération n° 2013/0345 du 31 mai 2013, reçue à la préfecture de la Gironde le 7 juin 2013, relative au nouveau dispositif de garantie des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations,
VU la décision de financement numéro 20193306300143 du 29 décembre 2019 de Monsieur le Président de Bordeaux Métropole,
VU le contrat de prêt n° 116244, ligne 5396871 de 201 555 € (PLAI foncier), ligne 5396870 de 207 586 € (PLAI), ligne 5396865 de 348 411 € (PLUS foncier), ligne 5396866 de 466 832 € (PLUS), ligne 5396867 de 95 463 € (PLS), ligne 5396869 de 61 057 € (complémentaire au PLS), ligne 5396868 de 94 630 € (PLS foncier), ligne 5396872 de 225 000 € (Prêt BOOSTER) et ligne 5396873 de 97 500 € (PHB 2.0), ci-annexé, signé le 19 novembre 2020 par la Caisse des dépôts et consignations, le préteur, et le 24 novembre 2020 par la SA d’HLM Vilogia, l’emprunteur,
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT QUE la demande précitée, formulée par la Société anonyme d’habitations à loyer modéré
Vilogia s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie métropolitaine définies par la fiche 3 du règlement d’intervention en faveur du logement social approuvée par la délibération n° 2017/838 du 22 décembre 2017, reçue à la préfecture de la Gironde le 22 décembre 2017, et annexée à ladite délibération,
DECIDE
Article 1 : d’accorder sa garantie à la SA d’HLM Vilogia à hauteur de 100 % pour le remboursement du contrat de prêt n° 116244, ligne 5396871 de 201 555 € (PLAI foncier), ligne 5396870 de 207 586 € (PLAI), ligne 5396865 de 348 411 € (PLUS foncier), ligne 5396866 de 466 832 € (PLUS), ligne 5396867 de 95 463 € (PLS), ligne 5396869 de 61 057 € (complémentaire au PLS), ligne 5396868 de 94 630 € (PLS foncier), ligne 5396872 de 225 000 € (Prêt BOOSTER) et ligne 5396873 de 97 500 € (PHB 2.0), joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ces emprunts sont destinés à financer la charge foncière et la construction, dans le cadre d’une Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), de 15 logements collectifs locatifs (5 PLAI, 8 PLUS, 2 PLS), sis, rue Roger Lejard sur la commune de Bègles, selon les caractéristiques financières des prêts et aux charges et conditions dudit contrat,
Article 2 : d’accorder sa garantie pour la durée totale des prêts jusqu’au complet
remboursement de ceux-ci et portant sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
Article 3 : de s’engager, au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
Article 4 : de s’engager, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,
Article 5 : d’autoriser Monsieur le Président de Bordeaux Métropole à signer la convention de garantie et les éventuels avenants à intervenir avec la SA d’HLM Vilogia.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité.
Abstention : Monsieur POUTOU;
Contre : Madame MELLIER, Monsieur ESCOTS, Monsieur FEUGAS
Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 18 mars 2021
REÇU EN PRÉFECTURE LE : 25 MARS 2021
PUBLIÉ LE : 25 MARS 2021
Pour expédition conforme, le Vice-présidente,
Madame Véronique FERREIRA
Conseil du 18 mars 2021 Délibération
Direction ressources et ingénierie financière Service dette et partenariat privé
N° 2021-117
MERIGNAC - SA d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 3 logements collectifs locatifs, opération "Bowling", îlots B2 et B6, avenue de la Marne - Emprunts de type PLS d'un
montant global de 571 059 euros auprès de la CDC - Garantie - Décision - Autorisation
Madame Véronique FERREIRA présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs,
La Société anonyme d’Habitations à loyer modéré (SA d’HLM) DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à l’octroi de la garantie de Bordeaux Métropole pour des emprunts de type Prêt locatif social (PLS), d’un montant global de 571 059 €, contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et destinés à financer la charge foncière et la construction de 3 logements collectifs locatifs, opération
« Bowling », Ilots B2 et B6, avenue de la Marne sur la commune de Mérignac.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de Bordeaux Métropole
VU l’article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales, VU l'article 2298 du Code civil,
VU la délibération n° 2013/0345 du 31 mai 2013, reçue à la préfecture de la Gironde le 7 juin 2013, relative au nouveau dispositif de garantie des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations,
VU la décision de financement numéro 20173306300136 du 29 décembre 2017 de Monsieur le Président de Bordeaux Métropole,
VU le contrat de prêt n° 107721, ligne 5283495 de 245 975 € (complémentaire au PLS), ligne 5283498 de 186 140 € (PLS) et ligne 5283499 de 138 944 € (PLS foncier), ci-annexé, signé le 12 mars 2020 par la Caisse des dépôts et consignations et le 19 mars 2020 par la Société anonyme d’HLM DOMOFRANCE, emprunteur, ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT QUE la demande précitée, formulée par la Société anonyme d’HLM DOMOFRANCE s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie métropolitaine définies par la fiche 3 du règlement d’intervention en faveur du logement social approuvée par la délibération n° 2017/838 du 22 décembre 2017, reçue à la préfecture de la Gironde le 22 décembre 2017, et annexée à ladite délibération,
DECIDE
Article 1 : d’accorder sa garantie à la Société anonyme d’HLM DOMOFRANCE à hauteur de 100 % pour le remboursement du contrat de prêt n° 107721, ligne 5283495 de 245 975 € (complémentaire au PLS), ligne 5283498 de 186 140 € (PLS) et ligne 5283499 de 138 944 € (PLS foncier), joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de financer la charge foncière et la construction de 3 logements collectifs locatifs, opération
« Bowling »,Ilots B2 et B6, avenue de la Marne sur la commune de Mérignac, selon les caractéristiques financières des prêts et aux charges et conditions dudit contrat,
Article 2 : d’accorder sa garantie pour la durée totale des prêts jusqu’au complet
remboursement de ceux-ci et portant sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
Article 3 : de s’engager, au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
Article 4 : de s’engager, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,
Article 5 : d’autoriser Monsieur le Président de Bordeaux Métropole à signer la convention de garantie à intervenir avec la Société anonyme d’HLM DOMOFRANCE.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés.
Abstention : Monsieur MILLET;
Fait et délibéré au siège de Bordeaux Métropole le 18 mars 2021
REÇU EN PRÉFECTURE LE : 25 MARS 2021
PUBLIÉ LE : 25 MARS 2021
Pour expédition conforme, le Vice-présidente,
Madame Véronique FERREIRA
Conseil du 18 mars 2021 Délibération
Direction ressources et ingénierie financière Service dette et partenariat privé
N° 2021-118
FLOIRAC - SA d'HLM ICF ATLANTIQUE - Travaux de réhabilitation des 453 logements collectifs locatifs de la Cité du Midi située 87, avenue Jean Jaurès - Emprunts d'un montant total de 11 527 687 euros, des types PAM et PAM Taux fixe - Réhabilitation du parc social, auprès de la Caisse des dépôts
et consignations (CDC) - Garantie - Décision - Autorisation
Madame Véronique FERREIRA présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs,
La Société anonyme d’Habitations à loyer modéré (SA d’HLM) ICF ATLANTIQUE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de Bordeaux Métropole pour un emprunt de 8 809 687 €, de type Prêt amélioration/réhabilitation (PAM), et un emprunt de 2 718 000 €, de type Prêt amélioration/réhabilitation Taux fixe - Réhabilitation du parc social (PAM Taux fixe - Réhabilitation du parc social), contractés auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et destinés à financer les travaux de réhabilitation des 453 logements collectifs locatifs de la Cité du Midi située 87, avenue Jean Jaurès à Floirac.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil de Bordeaux Métropole
VU l’article L 5111-4 du Code général des collectivités territoriales, VU l'article 2298 du Code civil,
VU la délibération n° 2013/0345 du 31 mai 2013, reçue à la préfecture de la Gironde le 7 juin 2013, relative au nouveau dispositif de garantie des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations,
VU le contrat de prêt n° 116732, lignes 5396321 de 8 809 687 € (PAM) et 5396322 de 2 718 000 € (PAM Taux fixe - Réhabilitation du parc social), ci-annexé, signé le 1er décembre 2020 par la Caisse des dépôts et consignations et le 3 décembre 2020 par la Société anonyme d’HLM ICF ATLANTIQUE, emprunteur,
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT QUE la demande précitée, formulée par la Société anonyme d’HLM ICF ATLANTIQUE, s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie métropolitaine définies par la fiche 3 du règlement d’intervention en faveur du logement social approuvée par la délibération n° 2017/838 du 22 décembre 2017
reçue à la préfecture de la Gironde le 22 décembre 2017, et annexée à ladite délibération,
DECIDE
Article 1 : d’accorder sa garantie à la Société anonyme d’HLM ICF ATLANTIQUE à hauteur de 100 % pour le remboursement du contrat de prêt n° 116732, lignes 5396321 de 8 809 687
€ (PAM) et 5396322 de 2 718 000 € (PAM Taux fixe - Réhabilitation du parc social), joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de financer les travaux de réhabilitation des 453 logements collectifs locatifs de la Cité du Midi située 87, avenue Jean Jaurès à Floirac, selon les caractéristiques financières des prêts et aux charges et conditions dudit contrat,
Article 2 : d’accorder sa garantie pour la durée totale des prêts jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
Article 3 : de s’engager au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
Article 4 : de s’engager, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,
Article 5 : d’autoriser Monsieur le Président de Bordeaux Métropole à signer la convention de garantie à intervenir avec la Société anonyme d’HLM ICF ATLANTIQUE.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.
Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité.