89 TABLE NOMINATIVE CAL
CAN DEBATS DU SENAT 90 Conseil économique et social [n° 247 (83-84)] - (2 mai
1984) - Art. 2 (p. 560) : se déclare favorable à l'amende-ment n° 3 de M. François Collet, rapporteur (composition du Conseil économique et social comprenant quarante personnalités qualifiées, dont trois représentants des Fran-çais établis hors de France) - Droit des FranFran-çais de l'étranger à une représentation spécifique - Rôle particulier dans les exportations - Désignation des représentants par le Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Deuxième lecture [n° 338 (83-84)] - (12 juin 1984) - Art. 2 (p. 1520) : consultation du Conseil supérieur des Français de l'étranger lors de la désignation de leurs représentants au Conseil économique et social - Interrogation sur les modalités de cette consultation Explication de vote sur l'ensemble (p. 1521) : représentation insuffisante des Fran-çais de l'étranger au sein du Conseil économique et social - Rôle primordial joué par les chambres de commerce françaises à l'étranger - Français de l'étranger majoritai-rement opposés au ' Gouvernement actuel - Abstention sur ce texte.
— Projet de loi portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger In° 392 (8384)] (25 juin 1984) Rapporteur -Discussion générale (p. 1766) : projet tendant à améliorer la protection sociale des Français vivant à l'étranger - Etonnement . devant le dépôt de ce projet de loi devant l'Assemblée nationale, contrairement à la tradition de la Vème République - Représentants parlementaires des Français de l'étranger siégeant seulement au Sénat - Loi du 10 juillet 1965 marquant l'entrée des Français de l'étranger dans le code de la sécurité sociale - Mise en place d'un système cohérent avec les lois du 31 décembre 1976 et les deux lois de 1980 - (p. 1767) : projet créant une caisse autonome des Français de l'étranger - Opposé au mode de scrutin utilisé pour l'élection du conseil d'adminis-tration de cette caisse - Adaptation de l'assiette des cotisations aux revenus des travailleurs salariés - Elargis-sement du champ d'application des lois du 31 décembre 1976 et du 27 juin 1980 - Catégories de Français susceptibles de s'assurer volontairement explicitement citées - Texte faisant obligation aux employeurs de faciliter les formalités d'admission - Caractère facultatif de la prise en charge des cotisations par l'employeur - Projet apportant une réponse partielle aux propositions présentées depuis plusieurs années par les représentants des Français de l'étranger - Initiative gouvernementale tardive et ne réglant pas tous les problèmes - Souhaite la préparation d'un plan de cinq ans conduisant à une prise en charge progressive par le ministère des relations extérieures de la couverture sociale des personnes âgées, des handicapés et des personnes les plus défavorisées - Au nom de la commission et sous réserve de l'adoption de ses amendements, se déclare favorable à l'adoption de ce projet de loi - Art. 3 (p. 1770) : son amendement n° 1 : possibilité pour les entreprises de droit français d'effectuer les formalités d'adhésion de leurs salariés aux assurances volontaires ; adopté - Art. 4 (p. 1771) : son amendement n° 2 : renforcement de la solidarité financière entre les différentes catégories d'assu-rés ; adopté - Art. 5 (p. 1772) : son amendement n° 3 : nouvelle rédaction de cet article relatif à lacenséquence de l'accomplissement, par les entreprises, des formalités nécessaires à l'adhésion de leurs salariés aux assurances volontaires ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 19 de M.
Jean-Pierre Bayle (existence d'une cotisation minimale prise en charge par l'employeur) - Art. 6 (p. 1773) : son amendement n° 4 : nouvelle rédaction de cet article relatif aux prestations supplémentaires offertes par la caisse des expatriés et conciliant les contraintes de la concurrence qui s'impose à la caisse des Français de l'étranger avec les principes de la solidarité nationale ; adopté - Après l'art. 8 (p. 1774) : son amendement n° 5 : extension du bénéfice de la modulation des cotisations à l'ensemble des actifs ; adopté - Art. 12 (p. 1776) : son amendement de coordination n° 6 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 22 de Mme Georgina Dufoix, secrétaire d'Etat (suppression du texte proposé par cet article pour l'article L. 778-13 bis du code
de la sécurité sociale relatif à la généralisatio. n de la couverture sociale des Français de l'étranger) - (p. 1777) : accepte l'amendement n° 23 de Mme Georgina Dufoix, secrétaire d'Etat (nouvelle rédaction du texte présenté par cet article pour l'article L. 178-17 du code de la sécurité sociale relatif à la participation des personnes visées aux articles L. 778-13 et L. 778-13 bis à la couverture des charges de leur régime) -Sur l'amendement n° 24 de Mme Georgina Dufoix, secrétaire d'Etat (couverture des charges résultant de l'application de l'article L. 778-13 bis, intégralement assurée par des cotisations à la charge des assurés volontaires calculées sur la base d'une assiette forfaitaire fixée par décret),_ son sous-amendement n° 27 : suppression du mot « intégralement » et maintien du principe de la solidarité financière entre les branches ; adopté - Ses amendements, n° 7 et n° 8, relatifs à la solidarité financière entre les régimes d'assurance maladie maternité institués en faveur des Français assurés volontai-res résidant à l'étranger ; adoptés - Art. 14 (p. 1779) : son amendement n° 9 : nouvelle rédaction du texte de cet article concernant l'article L. 779 bis du code de la sécurité sociale relatif à la continuité de couverture des Français de l'étranger séjournant provisoirement en France retiré -(p. 1780) : son amendement n° 28 : possibilité pour la caisse des Français de l'étranger de servir des prestations d'assurance maladie maternité lors de leur séjour en France aux assurés volontaires ayant droit à ces prestations sur le territoire français ; adopté - (p. 1781) : s'oppose à l'amen-dement n° 18 de Mme Catherine Lalumière, secrétaire d'Etat (fixation par décret des conditions dans lesquelles le conseil d'administration pourra ramener de cinq ans à deux ans la durée d'exigibilité des cotisations) - Son amendement n° 10 : nouvelle rédaction du texte présenté par cet article pour l'article L, 781 du code de la sécurité sociale relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger ; adopté - (p. 1782) : sur son amendement n° 10 : s'oppose au sous-amendement n° 20 de M. Jean-Pierre Bayle (représen-tation du Conseil supérieur des Français de l'étranger par deux administrateurs élus à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste) et accepte le sous-amendement n° 21 du même auteur (participation avec voix consultative aux séances du conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger d'un représentant du conseil d'administration de la caisse primaire de rattache-ment de la caisse des Français de l'étranger désigné par ledit conseil sur la proposition de son président et un représentant du personnel de cette même caisse primaire) - (p. 1783) : souhait de la commission des finances de laisser le soin au Conseil supérieur des Français de l'étranger d'élire ses représentants - Ses amendements, n° 11 : obligation pour les candidats d'être affiliés à la branche d'assurance au titre de laquelle ils se présentent ; n°.12 : élection des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse des Français de l'étranger au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, ni rature, ni vote préférentiel ; et n° 13 : suppléants appelés à remplacer, dans l'ordre de la liste, les administrateurs titulaires dont le siège deviendrait vacant ; adoptés - (p. 1784) : son amendement n° 26 : suppression de l'égalité entre le nombre de suppléants et celui des titulaires ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 25 de Mme Catherine Lalumière, secré-taire d'Etat (exclusion des cotisations de l'assurance vieillesse des recettes du budget de l'action sanitaire et sociale) - Art. 20 (p. 1785) : son amendement n° 15 : confirmation dans la loi du rattachement à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne de la caisse des Français de l'étranger ; adopté - Sur l'ensemble : unanimité parmi les différentes tendances siégeant au Sénat - Texte concernant la protection sociale de tous les Français qui vivent à l'étranger - Amendements de la commission ayant pour but d'améliorer le texte gouvernemental -Souhaite qu'un accord puisse être trouvé entre les deux chambres.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 427 (83-84)] - (29 juin 1984) - Rapporteur - Discussion
91 TABLE NOMINATIVE CAN - générale (p. 1997, 1998) : accord en commission mixte
paritaire (CMP) : caisse des Français de l'étranger ; prestations supplémentaires et cotisations supplémentaires ; couverture lors des séjours en France - (p. 1999) : satisfaction de l'accord unanime sur ce ,texte.
—Motion de M. Charles Pasqua et plusieurs de ses collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif aux rapports- entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés [n° 461 (83-84)] - (5 juillet 1984) - Discussion générale (p. 2084) : résultats des élections européennes du 17 juin 1984 ; manifestation du 24 juin 1984 ; défense contre la mainmise de l'Etat sur les établissements privés - Demande de prise en compte par le Gouvernement de la volonté de la majorité du pays - (p. 2085) : caractère démocratique de la proposition de référendum - Demande le temps nécessaire pour . un examen approfondi du projet de loi sur l'enseignement privé par le Sénat.
—Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques [n° 480 (83-84)] - Suite de la discussion - (8 août 1984) - Discussion générale (p. 2347) : accusation portée par le Gouvernement contre le Sénat d'obstruction systématique et d'incitation au viol de la Constitution - Proposition du Président Poher de réunion du Parlement en Congrès - (p. 2348) : proposition de M.
Alain Poher, président du Sénat, sur le projet de loi sur l'école privée - Ambigüité de l'attitude du Président de la République sur un éventuel référendum scolaire.
—Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouver-nement de la République tunisienne relatif au patrimoine immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 (ensemble une annexe) [n° 467 (83-84)] - (31 octobre 1984) - Discussion générale (p. 2938) : cri d'alarme des Français résidant en Tunisie lors de la visite du Président François Mitterrand l'an dernier - Inquiétude de nombreux compatriotes devant la prise d'engagement par le Gouver-nement en leur nom sans une réelle consultation préalable - Protocole fixant pour sept ans de manière imprécise les conditions de vente des biens immobiliers - Protocole prévoyant une procédure expéditive et contraignante en ce qui concerne les biens sociaux - Problème des transferts du fruit de la vente - (p. 2939) : en tant que sénateur représentant les Français de l'étranger, se déclare défavo-rable aux termes de cet accord aboutissant à une véritable spoliation des Français de Tunisie - Rappelle que les Tunisiens vivant en France disposent librement de biens importants - Souhaite l'ouverture de nouvelles négociations sur des bases plus équilibrées.
—Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].
Deuxième partie :
Affaires sociales et solidarité nationale - II - Santé, solidarité nationale - (30 novembre 1984) (p. 3874) : évolution de la protection sociale des Français de l'étranger : entrée dans le code de la sécurité sociale en 1965 ; création du fonds d'assistance d'action sanitaire et sociale en 1977 ; assurance contre les risques du chômage en 1980 -(p. 3875) : amélioration considérable dela protection sociale des Français de l'étranger grâce à la loi du 13 juillet 1984 : extension des conditions d'accès aux assurances volontaires ; autonomie de la caisse des expatriés de Rubelles ; affiliation à l'assurance volontaire vieillesse des mères de famille et des femmes seules ; couverture sociale spécifique aux Français résidant dans les pays de la Communauté économique européenne, CEE - Satisfaction du Conseil supérieur des Français de l'étranger vis-à-vis de ce projet de loi Parution urgente des décrets d'application -Fonctionnement du conseil d'administration de la caisse des expatriés de Rubelles : composition ; couverture sociale des maladies tropicales ; prise en charge du risque d'accident
de trajet entre le lieu de résidence fixé par le contrat de travail et le pays d'affectation à l'étranger ; durée de couverture de certains soins ; autonomie de cette caisse -Conseil supérieur des Français de l'étranger favorable à une prise en charge progressive par le fonds d'assistance du ministère des relations extérieures de la couverture sociale des personnes défavorisées ou handicapées - (p. 3876) : couverture sociale des agents contractuels dépendant d'organismes internationaux gouvernementaux - Augmen-tation des conventions bilatérales de sécurité sociale avec les pays étrangers - Voeu émis par le Conseil supérieur des Français de l'étranger relatif à l'âge d'attribution des pensions de réversion - Progression considérable de la protection sociale des Français de l'étranger depuis quelques années.
Vote sur l'ensemble - (8 décembre 1984) (p. 4285) : inadaptation de la politique du Gouvernement à la situation de la France - Incidences des économies réalisées dans de nombreux domaines - Absence de coupes sombres dans les services inutiles - Création démagogique en 1981 et 1982 d'emplois administratifs ou para-administratifs ; absence de remplacement des vacances ouvertes et des départs à la retraite en 1985 - Opposition d'un grand nombre de membres de la gauche démocratique à la plus grande partie des crédits affectés aux différents départements ministériels - Vote défavorable sur l'ensemble du budget.
—Question au Gouvernement : politique du Gouvernement au Tchad - (13 décembre 1984) (p. 4520) : déclaration du Président de la République au sommet africain de Bujumbura - Editorial du journal « Le Monde » du jeudi 13 décembre 1984 - Question sur le désengagement français et les effectifs des forces libyennes au Tchad.
CARAT (Jacques), sénateur du Val-de-Marne (S).
NOMINATIONS
—Secrétaire de la commission des affaires culturelles.
—Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (14 février 1984) (p. 192).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de .commu-nication audiovisuelle soumis à autorisation (15 juin 1984) (p. 1579).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'exploitation des services de ràdio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé (26 juin 1984) (p. 1828).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et. relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuellle soumis à autorisation (26 juin 1984) (p. 1860).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des . entreprises de presse (5 septembre 1984) (p. 2479).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par l'Asssemblée
CAI:‘ }DEBAYS:DU- 4 SENAT :92 nationale, relatif aux droits - d'auteur et aux droits des
artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (11 octobre 1984) (p. 2603).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée le 28 avril 1983, avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le code électoral [n° 280 (82-83)] - Elections et référendums - Reprise le 17 octobre
1984.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale - Cinéma, théâtre dramatique Ln° 70, tome II (84-85)] (19 novembre 1984).
INTERVENTIONS
— Projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines disposi-tions applicables aux services de communication audiovi-suelle soumis à autorisation [n° 380 (83-84)] - (26 juin
1984) - Discussion générale (p. 1850) : radios privées locales autorisées seulement depuis 1981 - Partage des fréquences - Statut associatif - Financement des radios privées : subventions des collectivités publiques ; publicité -Concurrence avec la presse écrite - Projet distinguant trois catégories de radios privées : les radios locales à vocation commerciale ; les associations renonçant aux ressources publicitaires ; les associations pouvant recourir à la publicité - Respect du pluralisme - Réseaux d'information interdits par la loi du 29 juillet 1982 - Assouplissement du régime des sanctions souhaité par la Haute Autorité - Groupe socialiste favorable à l'adoption de ce projet.
— Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (8485)].
Deuxième partie :
Communication audiovisuelle - (24 novembre 1984) (p. 3525) : représentants du Sénat au conseil d'administra-tion de Radio France - S'élève contre les philippiques des deux rapporteurs contre la radiodiffusion de service public - Budget normal de l'orchestre de Radio France compte tenu du nombre de musiciens - Nombreux concerts des orchestres de Radio France diffusés en 1983 sur France musique - Précédente tournée aux Etats-Unis de l'orchestre national en 1981 - Accueil chaleureux réservé par le public américain à l'orchestre national - Abus dénoncés par M.
Cluzel ne correspondant pas à la réalité - (p. 3526) : reconnaissance par M. Cluzel du succès et de la qualité des stations décentralisées de Radio France - Absence de moyens excessifs - Comparaison difficile avec la pauvreté des radios privées ' concurrentes n'employant pas de professionnels et payant mal - Effort de redéploiement de Radio France transformant ses services décentralisés en radio locale - Important abaissement du coût moyen de diffusion d'une heure à Radio France de 1979 à 1984 et nette augmentation de la productivité par employé - Heures de programme de Radio France donnant satisfaction au public - Radios locales voulues par les collectivités territoriales - Rapport de M. Cluzel apparaissant comme une défense des radios locales privées et une condamnation des radios locales de service public - Favorable au maintien du service public, gage d'exigence et de qualité.
Culture - (7 décembre 1984) - Rapporteur pour avis (cinéma, théâtre dramatique) (p. 4181) : importance des crédits attribués au cinéma ; importance de la réforme entreprise : contribution de l'Etat à la dotation de l'avance sur recettes ; politique de reconquête du public populaire ; création et rénovation de salles ; agence pour le développe-ment régional du cinéma ; réforme des circuits de distribution - Création d'un institut de formation aux métiers de l'audiovisuel - Effort de conservation des
archives du filin - Fragilité de D'industrie cinématographi-- que : difficultés des grands groupes français ; résistance à la
concurrence de la vidéo, du câble et du démarrage de Canal Plus - Indications sur le nombre de films tournés en 1983 et la fréquentation des films français et étrangers
-Avis favorable de la commission des affaires culturelles au budget du cinéma - Crédits du théâtre dramatique : insuffisante hausse des subventions allouées aux théâtres nationaux ; Comédie-française - (p. 4182) Théâtre national de Chaillot - Effort de rigueur pour les centres dramatiques nationaux ; succès exemplaires du Théâtre des Amandiers - Crédits pour les compagnies dramatiques indépendantes . - Théâtre privé : association pour le soutien du théâtre privé ; aide à l'exploitation - Demande de rétablissement d'une aide sélective en faveur du secteur privé des tournées théâtrales - Création du Théâtre de l'Europe subventionnée par la Communauté économique européenne : succès de l'Illusion de Corneille, mise en scène de Georgio Strehler -Avis favorable de la commission des affaires culturelles au projet de budget du théâtre dramatique. -
Articles non joints à l'examen des crédits - (8 décembre 1984) - Art. 70 (p. 4263) : ses amendements n° 11-65 : perception d'une taxe spéciale incluse dans le prix du. billet d'entrée dans les salles de ciné
-ma "; et n° 11-66 : réévaluation annuelle par la loi de finances des tarifs \ de la taxe spéciale incluse dans le prix des billets d'entrée dans les salles de cinéma ; adoptés.
—Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 107 (84-85)] - (19 décembre 1984) - Discussion générale (p. 4738) : projet visant à pérenniser; pour les barreaux de l'agglomération parisienne, le système dérogatoire au principe de la territorialité de la-postulation - Développe-ment des barreaux périphériques - Loi de 1971 fusionnant les professions d'avocat et d'avoué - 'Attachement de la majorité des avocats au principe de la territorialité de la postulation - (p. 4739) : système dérogatoire mis en place en raison de l'éclatement du tribunal de la Seine entre le tribunal de grande instance de Paris et quatre barreaux périphériqùes - Faibles-effectifs des barreaux périphériques - Majorité des affaires » institutionnelles » plaidées par des avocats parisiens - Projet favorable aux gros -cabinets installés à Paris - Nombreuses servitudes imposées aux avocats des barreaux périphériques - Situation peu favorable à la défense des intérêts des justiciables - Projet risquant de remettre en cause le principe de la territorialité de la postulation sur l'ensemble du territoire français.
CAROUS (Pierre), sénateur du Nord (RPR) - Vice-président du Sénat.
NOMINATIONS
—Membre de la commission des affaires culturelles.
INTERVENTIONS .
En qualité de président de séance
—Rappel au règlement - (3 avril- 1984) (p. 210) : modification du délai limite pour le dépôt des amendements impossible réglementairement.
—Motion de M. Charles Pasqua et plusieurs de ses collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés. [n° 461 (83-84)] - (30 juin 1984) - Rappel au règlement (p. 2050) : en réponse à M. Charles Lederman, précise qu'en vertu de l'article 67 'du règlement du Sénat, l'appel nominal des
93 TABLE NOMINATIVE CAR