NOMINATIONS
—Membre de la commission des lois.
—Juge titulaire de la Haute Cour de justice.
—Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (14 février 1984) (p. 192).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (7 novembre
1984) (p. 3002).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (7 novembre 1984) (p. 3002).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques (12 décembre 1984) (p. 4468).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renouvelle-ment des baux commerciaux et à l'évolution de certains loyers immobiliers (12 décembre 1984) (p. 4478).
INTERVENTIONS
— Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse [n° 210 (83-84)] - (24 mai 1984) - Discussion générale (p. 1103) : entreprises de presse différentes des entreprises commerciales ordinaires - Liberté de la presse reconnue par la loi du 29 juillet 1881 - Publication des journaux sans autorisation préalable - Référence excessive à l'ordonnance de 1944 relative à la presse écrite : protection de la presse française contre les influences étrangères - Contraintes économiques actuelles dont souffre la presse - Transparence financière et pluralisme • des entreprises de presse - Projet imprécis, anticonstitutionnel et contraire aux engagements internationaux - Composition et mission de la commission pour la transparence et le pluralisme - Equipes rédactionnelles dépourvues de la personnalité juridique - Fixation des seuils de concentration des entreprises de presse écrite - Distinction entre presse nationale et presse régionale - (p. 1104) : absence de définition du délit - Infractions à la législation sur la presse correctionnalisées - Texte visant à dissuader les investisseurs étrangers - Processus de paupérisation, de la presse française - Démantèlement du groupe Hersant - Texte contraire aux principes du droit constitutionnel et international - Liberté d'opinion et d'expression allant de pair avec la liberté de diffusion - Saisine du Conseil constitutionnel - Seuil de concentration - Distinction entre informations régionales, nationales et internationales - Liberté de la presse incompatible avec la sélectivité des aides publiques -Méconnaissance des règles de procédure : absence de débat contradictoire entre la commission administrative et l'entreprise de presse incriminée - Texte contraire aux accords internationaux pris par la France : résolution de l'ONU sur la liberté de l'information ; accords d'Helsinki ; Convention européenne des droits de l'homme - (p. 1105) : inapplication, en Italie, de la Ibi destinée à lutter contre les concentrations dans la presse - Exemple de la Grande-Bretagne : autorisation du secrétaire d'Etat accordée en cas
de fusion de deux entreprises de presse dépassant un certain seuil - Loi du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique, de la répression des ententes illicites et des abus de position dominante - Souhaite l'application des mêmes règles de transparence et de pluralisme aux entreprises de presse écrite et à l'audiovisuel - Augmentation des ressources publicitaires de l'audiovisuel, au détriment de la presse écrite - Droit du lecteur - Liberté de la presse - Opposé à toute forme de censure - (p. 1106) : rôle primordial de la presse dans toute démocratie.
—Projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne [n° 378 (8384)] Suite de la discussion -(26 octobre 1984) - Art. 53 (p. 2881) : son amendement n° 351 soutenu par M. Guy Malé : affectation du produit de la taxe communale et de la taxe départementale suivant les priorités définies par les collectivités locales ; retiré.
BRIVES (Louis), sénateur du Tarn (GD-SRG, puis RD du 30 mai au 30 septembre 1984, puis GD).
NOMINATIONS
—Membre de la commission des affaires étrangères.
—Juge titulaire de la Haute Cour de justice.
BRUN (Raymond), sénateur de la Gironde (apparenté au groupe RPR).
NOMINATIONS
—Membre de la commission des affaires économiques.
— Est nommé membre titulaire du Conseil national de l'information statistique (4 octobre 1984) (p. 2534).
DÉPÔTS
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1985 In° 68 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale -
Com-merce et artisanat [n° 71, tome VII, (84-85)] (19 novembre 1984).
INTERVENTIONS
—Projet de loi de finances pour 1985 [no 68 (84-85)].
Deuxième partie :
Commerce, artisanat et tourisme (26 novembre 1984) -Rapporteur pour avis (commerce et artisanat) (p. 3614) : son mtervention présentée par M. Bernard, Charles Hugo - Augmentation relative de ce budget résultant de nombreux transferts de charges aux collectivités locales -Aide aux groupements - Introduction des techiques informatiques et monétiques dans les entreprises commer-ciales - Stages de formation à la gestion et aux techniques nouvelles de commercialisation - Poursuite des travaux d'aménagement du marché d'intérêt national de Rungis -Lutte contre la désertification commerciale en milieu rural - (p. 3615) : formation professionnelle - Modification du régime des prêts et des aides aux artisans - Rénovation de l'apprentissage - Introduction de l'informatique pédagogique dans les centres de formation d'apprentis, CFA - Promotion de l'artisanat dans les zones défavorisées - Suppression de la prime à la création nette d'emplois - Contradiction entre les objectifs du 9° Plan et la réalité économique : accentuation de la pénétration de produits étrangers et
BRU DEBATS DU SENAT 86 échec de la politique de reconquête du marché intérieur
-Nombreuses fermetures d'établissements - Difficultés par-ticulières des départements ruraux de montagne, notam-ment l'Ardèche - Partage du marché entre les grandes surfaces et le petit commerce - Problèmes relatifs à l'urbanisme commercial - Diminution des cotisations au titre de la taxe professionnelle - Rappelle les nombreuses revendications non satisfaites formulées par les organismes consulaires : abattement fiscal ; assouplissement du régime
d'imposition des plus-values et des droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce ; abaissement du taux de la TVA sur les activités de réparation - Abaissement de l'âge de la retraite pour les commerçants et artisans - Aide à l'installation des jeunes commerçants - Récente loi sur le statut du conjoint Création du livret épargne entreprise -(p. 3616) : libération des prix souhaitée par les commerçants et artisans.
87
C
TABLE NOMINATIVE CAB
CAIVEAU (Louis), sénateur de la Vendée (UCDP, puis UC).
NOMINATIONS CABANEL (Guy), sénateur de l'Isère (UREI).
NOMINATIONS
—Membre de la commission des affaires étrangères.
— Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi 79-564 du 6 juillet 1979).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 229 (83-84)] autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble deux échanges de lettres) [n° 297 (83-84)] (4 mai 1984) -Traités et coi*entions.
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 496 (JO Débats 5 mai 1984) (p. 595) à M. le ministre de l'industrie et de la recherche : recherche scientifique et technique (participation des entreprises et des laboratoires français au programme européen Esprit) - Réponse de M.
Jean Laurain, secrétaire d'Etat aux anciens combattants (15 juin 1984) (p. 1572 et suivantes).
INTERVENTIONS
—Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouver-nement de la République islamique du Pakistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investisse-ments (ensemble deux échanges de lettres) [n° 229 (83-84)]
- (16 mai 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 845) : rapport imprimé faisant état de la situation politique et économique du Pakistan - Accord conçu dans les formes traditionnelles - Accord intéressant certaines entreprises de l'Isère et les investissements français en général - Amélioration des relations avec le Pakistan dont l'importance du rôle s'accroît sur l'échiquier mondial - Au nom de la commission, propose l'adoption du texte de ce projet de loi.
—Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)].
Deuxième partie :
Mer - (28 novembre 1984) (p. 3769) : regrette la disparition du ministère de la mer et du rattachement du secteur de la construction navale au ministère du redéploiement industriel - Difficultés des chantiers navals - Caractère social de ce projet de budget : subvention à l'établissement national des invalides de la marine ; coût du déplafonnement envisagé des pensions de retraite et procédure de départ anticipé -Politique de formation - Aide de l'Etat à l'achat des navires neufs - (p. 3770) : acquisition de navires d'occasion ; importance pour le secteur du cabotage - Importance de la concurrence internationale pour le fret - Demande de projet de loi de ratification du code de bonne conduite adoptée par la Conférence des nations "unies pour le commerce et le développement, CNUCED Souci de compétitivité -Inadaptation du projet de budget pour 1985 à ces objectifs.
— Membre de la commission des affaires sociales.
—Est nommé membre titulaire du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles (décret n° 64-862 du 3 août
1964) (17 avril 1984) (p. 386).
DÉPÔTS
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale - Prestations sociales agricoles [n° 73, tome VI (84-85)] (19 novembre 1984).
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 551 (JO Débats 18 octobre 1984) (p. 2652) à M. le ministre de l'économie : sécurité sociale (cotisations) (modification des dates d'exigibilité des cotisations sociales) - Réponse de M. Joseph Franceschi, secrétaire d'Etat aux retraités et personnes âgées (9 novembre 1984) (p. 3132, 3133).
INTERVENTIONS
—Projet de loi de finances pour 1985 [ii° 68 (84-85)].
Deuxième partie :
Mer - (28 novembre 1984) (p. 3768) : insuffisance des crédits de ce budget - Approbation des mesures nouvelles dans le domaine des polices maritimes et de la signalisation maritime - Pêche artisanale : difficultés financières ; déficit de la balance commerciale des produits de la mer -(p. 3769) : demande d'aide au mareyage - Crédit maritime - Demande d'avancement d'âge de la retraite des marins pêcheurs - Inquiétude due à l'entrée de l'Espagne et du Portugal dans le Marché commun - Participation de l'Etat aux dépenses de la société nationale de sauvetage en mer ; insuffisance de moyens et impossibilité de renouveler les bateaux de sauvetage ; exemple de la Vendée - Chute des autorisations de programme pour la protection et l'aména-gement du littoral - Peu satisfait par ce projet de budget
- Examen des crédits - Art. 37 - Etat C (p. 3778) : ne votera pas les crédits de paiement du titre VI.
Prestations sociales agricoles - (29 novembre 1984) -Rapporteur 'pour avis (p. 3785, 3786) : progression du budget annexe des prestations agricoles, BAPSA, faible par rapport à celle des années 1982 et 1983 mais représentant le double de celle lie 1984 - Abandon depuis 1982 de la relation entre la progression des prestations et celle des cotisations - Stagnation de ce budget et désengagement de l'Etat - Exploitants payant un peu moins de cotisations mais supportant davantage la charge de leurs maladies et de leur retraite - Augmentation de 4,5 % du revenu moyen agricole en 1983 - Faible progression des dépenses d'assurance vieillesse, diminution des effectifs et crédits prévus ne permettant pas d'améliorer le niveau des retraites agricoles en 1985 - Problèmes de trésorerie du BAPSA depuis deux ans au cours du dernier trimestre de l'année -Nécessité de prévoir le financement des frais financiers par des sources extérieures - Nombreuses revendications des agriculteurs insatisfaites : retraite à 60 ans, statut social du conjoint, maintien à domicile - Charges financières pesant sur les exploitants agricoles croissant plus rapidement que leurs prestations sociales - Augmentation de 8 % de la cotisation cadastrale et baisse de 1,79 % des dépenses de
CAI DEBATS DU SENAT 88 prestations familiales - Importance de l'effort contributif
demandé à la profession - Charges financières supportées par l'Etat ne cessant de s'amoindrir - (p. 3787) : baisse du versement du Fonds national de solidarité - Interrogation sur les abattements de cotisations pour l'installation des jeunes agriculteurs - Article 81 du projet de loi de finances et institution d'une taxe sur les contrats de l'assurance obligatoire , taxe permettant de réduire le montant de la subvention de l'Etat pour assurer l'équilibre du fonds commun de revalorisation des rentes - Absence de mesures nouvelles de ce budget s'inscrivant dans une situation générale de baisse du revenu agricole - Au nom de la commission des affaires sociales, se déclare opposé à l'adoption des crédits du BAPSA pour 1985.
CALDAGUES (Michel), sénateur de Paris (RPR).
NOMINATIONS
— Membre de la commission des affaires étrangères.
—Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant la ratification d'un traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland (19 décembre 1984) (p. 4761).
DÉPÔTS
Proposition de roi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative au rétablissement de la peine de mort pour les crimes les plus odieux ainsi que pour la protection des fonctionnaires de sécurité et de justice [n° 260 (83-84)] (11 avril 1984) - Peines (peine de mort).
Avis, présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)] adopté par l'Assemblée nationale - Défense-Section gendarmerie [n° 72 , tome V (84-85)] (19 novembre 1984).
INTERVENTIONS
—Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques - Deuxième lecture [n° 506 (83-84)] - (5 septembre 1984) - Question préalable (p. 2492, 2493) : article publié dans « Le Monde » par M. Maurice Duverger sur la constitutionnalité au titre de l'article 11 de la motion sur le référendum proposée par les sénateurs.
—Conclusions du rapport de M. Etienne Dailly fait au nom • de la commission des lois, sur la proposition de résolution (n° 89, 8485) de M. Philippè de Bourgoing et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission de contrôle de l'ensemble des services publics qui ont eu ou qui ont à connaître des événements intervenus ou à intervenir en NouvelleCalédonie [n° 89 (8485)] (27 novembre 1984) -Discussion générale (p. 3734) constate l'absence du Gouvernement alors que le Sénat se préoccupe à juste titre de l'intégrité de l'Etat et de la sécurité publique.
—Projet de loi de finances pour 1985 [n. 68 (84-85)].
Deuxième partie :
Défense et service des essences 1 (4 décembre 1984) -Rapporteur pour avis (section gendarmerie) (p. 4002) : rappelle certains événements qui se se sont déroulés en Nouvelle-Calédonie où le drapeau tricolore aurait été amené au fronton de certaines gendarmeries par ordre du -Gouvernement - (p. 4003) : gendarmerie traditionnellement
associée à la notion de sécurité publique - Absence d'insulte à la gendarmerie - Gendarmerie ayant pour habitude d'exécuter les ordres qu'elle reçoit - Gendarmerie désarmée moralement et peut être matériellement - Rapport sénatorial devant arbitrer les déclarations du ministre de la défense et les miennes - (p. 4004) : rappelle que, selon un livre récemment paru, il s'est trouvé en 1968 un futur ministre de la défense pour recommander à un futur Président de la République d'aller manifester sa solidarité aux « barrica-diers » qui envoyaient des cocktails Molotov sur, gendarmes - Moral des gendarmes atteint par l'attitude des pouvoirs publics en Nouvelle-Calédonie - Non assistance à personne en danger toujours punissable - Démission de l'autorité républicaine laissant le champ libre à toutes les atteintes contre les libertés publiques et contre la démocratie - Mansuétude et compréhension des pouvoirs publics envers les émeutiers en rébellion ouverte contre la loi républicaine - Gendarmerie instituée pour veiller à la sécurité publique et assurer le maintien de l'ordre et l'exécution des lois -Préoccupation de la commission de l'effet de translation des missions que pouvait induire une participation accrue de la gendarmerie à la défense opérationnelle du territoire - (p. 4005) : mission de renseignement, une des vocations premières de la gendarmerie - Gendarmerie devant jouer le rôle d'une sonnette d'alarme - Insertion avancée de la gendarmerie dans la défense opérationnelle du' territoire débordant la spécificité de l'arme et ayant des répercussions sur sa disponibilité - Insuffisance des effectifs actuels de la gendarmerie pour élargir sa vocation - Problème de la sécurité à Paris en raison des grandes cérémonies nationales où les mesures de précaution conduisent à rassembler les effectifs de police sur des points déterminés - Translation des missions coûteuse pour la sécurité des parisiens -Demande le renforcement des effectifs consacré à des tâçhes d'ordre national - Elargissement des missions de la gendarmerie entretenant un déficit pour la sécurité publique - Loi sur le service national portant de 10 à 15 % la proportion maximale des auxiliaires par rapport à l'ensemble de l'arme - Diminution des crédits de fonctionnement en francs constants - Mobilité, principale caractéristique de la gendarmerie - Progression des crédits d'équipement en autorisations de programme et participation des collectivités locales, notamment de Paris, à l'effort financier -Accélération des autorisations de 1programme tranchant avec la diminution des crédits de paiement y afférents - (p. 4006) : au nom de la commission des affaires étrangères, s'oppose à l'adoption des crédits de l'ensemble du budget de la défense pour 1985.
—Rappel au règlement - (4 décembre 1984) (p. 4013) : atteste avoir recueilli en même temps que M. Charles
Pasqua des témoignages très directs sur ce qui s'est passé en Nouvelle-Calédonie, témoignages n'ayant aucun rapport avec la commission de contrôle - Droit et devoir de tout parlementaire de se renseigner sur les circonstances qui justifient une légitime émotion nationale.
—Question au Gouvernement : insécurité - (13 décembre 1984) (p. 4508) : attentats terroristes ; attentat contre le siège du RPR, rue de Lille - Propos du Gouvernement accusant l'opposition de favoriser le développement d'une psychose dans la population - Libérations massives permettant la reconstitution de réseaux terroristes (p. 4509) : philosophie socialiste hostile à la répression -Limogeages dans la police - Affaiblissement du dispositif d'expulsion des étrangers auteurs de délits en situation irrégulière Campagne d'attaque contre les magistrats -Dégradation de l'ordre républicain en Nouvelle-Calédonie.
—Fait personnel - (13 décembre 1984) (p. 4522, 4523) : accusation de diffamation portée par M. Pierre Joxe, ministre de l'intérieur, en réponse à ses propos qualifiant de limogeages des mutations de fonctionnaires de police.
—Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 107 (84-85)] - (19 décembre 1984) - Art. 1 (p. 4741) : se déclare opposé à l'amendement n° 1 de M. André Fosset
89 TABLE NOMINATIVE CAL