3. Analyse diachronique des régulations internationales et européennes ayant un
3.6. Synthèse des principaux éléments des régulations internationales et européennes
Tableau chronologique des différentes phases/étapes du processus de libéralisation du secteur ferroviaire au niveau des régulations européennes et internationales.
Phases du processus de libéralisation
Bases légales (accords internationaux, directives UE, etc.)
Politiques publiques (Objectifs et instruments)
Droits de propriété Fonctions de régulation affectées (N° de fonction de
régulation FR)
Configuration des acteurs (modification de
Convention sur la liberté du transit, conclue à Barcelone le 20 avril 1921 [RS 0.740.4]
Garantir le droit de libre transit
Concrétisation sous forme d’autres conventions (Convention et Statut sur le régime international des voies ferrées)
Interdiction de soumettre le trafic de transit à des droits ou taxes spéciaux à raison de leur transit
Principe de la gratuité du droit (d’usage) de transit.
FR 8: Interconnexion aux autres réseaux
Pas de changement 1ère phase
1920–1945 Tentation de faciliter le trafic de transit
Ordonnance du 16 décembre 1938 concernant l’unité technique des chemins de fer [RS 742.141.3]
(Originaire de 1882)
Établir l’interopérabilité dans le domaine de l’écartement de voie via l’UT (unité technique)
Les droits de propriété ne sont pas concernés
FR 8: Interconnexion aux autres réseaux
Pas de changement
Directive 91/440/CEE du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer
communautaires
Ouverture et accès aux réseaux ferroviaires pour les compagnies tierses.
Transcription de la directive dans la législation nationale
Limitation des droits de disposition, interdiction de gérance de sillon par le propriétaire
FR 1: Gestion physique du réseau
FR 2: Définition des conditions d’accès et d’exploitation du réseau FR 6: Arbitrage des rivalités d’usage et des conflits entre utilisateurs du réseau
FR 8: Interconnexion aux autres réseaux
Nouveaux acteurs, alliances et fusions entre les différentes
Accord entre le Ministre des transports de la République fédérale d’Allemagne, le Chef du Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie de la
Confédération suisse ainsi que le Ministre des transports de la République italienne,
Promouvoir le trafic combiné par l’augmentation de la capacité sur certains axes transalpins
Pas d’intervention directe sur les droits de propriété.
Les États s’engagent de mettre à disposition une certaine capacité
FR 1: Gestion physique du réseau
FR 2: Définition des conditions d’accès et d’exploitation du réseau
Pas de changement, car aucunes nouveaux acteurs ne sont apparus
Analyse du régime institutionnel du secteur ferroviaire en Suisse _______________________________________________________________________________________93
Phases du processus de libéralisation
Bases légales (accords internationaux, directives UE, etc.)
Politiques publiques (Objectifs et instruments)
Droits de propriété Fonctions de régulation affectées (N° de fonction de
régulation FR)
Configuration des acteurs (modification de
concernant l’amélioration du trafic combiné rail/route des marchandises à travers les Alpes suisses [RS 0.740.79]
FR 8: Interconnexion aux autres réseaux
Accord sur le transit du 2 mai 1992 entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises par route et par rail [RS 0.740.71]
Renforcer la coopération en matière de trafic de transit à travers les Alpes et promouvoir le transport ferroviaire et le transport combiné.
La Suisse s’engage à percer les tunnels de base du Gothard et du
Lötschberg
Les droits de propriété ne sont pas directement touchés. L’accord impose aux propriétaires de mettre à disposition une capacité définie sans garantie que cette capacité
infrastructurelle sera utilisée
FR 1: Gestion physique du réseau
FR 6: Arbitrage des rivalités d’usage et des conflits entre utilisateurs du réseau
FR 8: Interconnexion aux autres réseaux
Pas de changement visible
Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC) [RS 0.740.81]
Promouvoir les services de transport international combiné par l’application des paramètres de performance et des normes minimales
Les droits de propriété ne sont pas directement touchés.
FR 1: Gestion physique du réseau
FR 6: Arbitrage des rivalités d’usage et des conflits entre utilisateurs du réseau
FR 8: Interconnexion aux autres réseaux
Pas de changement visible
Directive 2001/12/CE du 26 février 2001 modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement de chemins de fer
communautaires
Exigence d’une gestion de l’infrastructure
indépendante. Transcription de la directive dans les lois nationales
Les droits de propriété ne sont pas directement touchés.
FR 1: Gestion physique du réseau
FR 6: Arbitrage des rivalités d’usage et des conflits entre utilisateurs du réseau
Gestion de l’infrastructure indépendante
Analyse du régime institutionnel du secteur ferroviaire en Suisse _______________________________________________________________________________________94
Phases du processus de libéralisation
Bases légales (accords internationaux, directives UE, etc.)
Politiques publiques (Objectifs et instruments)
Droits de propriété Fonctions de régulation affectées (N° de fonction de
régulation FR)
Configuration des acteurs (modification de
Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route [RS 0.740.72]
Exigence d’une gestion de l’infrastructure
Les mesures à prendre comprennent le développement des infrastructures ferroviaires traversant les Alpes et la mise à disposition de services de transport ferroviaires compétitifs
Les entreprises ferroviaires ont les droits d’accès et de transit à l’infrastructure ferroviaire.
Libre choix du mode de transport
FR 1: Gestion physique du réseau
FR 2: Définition des conditions d’accès et d’exploitation du réseau FR 6: Arbitrage des rivalités d’usage et des conflits entre utilisateurs du réseau
FR 8: Interconnexion aux autres réseaux nt et extension de la libéralisation
Directive 2007/58/CE du 23 octobre 2007 modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement de chemins de fer
communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire
Libéraliser le service ferroviaire passager international.
Transcription de la directive dans les lois nationales
Limitation de droit de disposition des sillons et de l’infrastructure, limitation du droit d’accès avec des conditions strictes
FR 1: Gestion physique du réseau
FR 2: Définition des conditions d’accès et d’exploitation du réseau FR 6: Arbitrage des rivalités d’usage et des conflits entre utilisateurs du réseau
FR 8: Interconnexion aux autres réseaux
On estime qu’il y devrait y avoir de nouveaux opérateurs sur les réseaux
Tableau 16: Chronologie des différentes phases du processus de libéralisation du secteur ferroviaire
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