Régulations internationales/autorégulation du secteur

La réglementation et les accords internationaux dans le secteur ferroviaire sont beaucoup plus anciens que la discussion actuelle sur l’interopérabilité au niveau européen. Déjà en 1872, la Conférence européenne des horaires des trains voyageurs (CEH) a permis aux voyageurs de franchir les frontières sans changer de wagon. Une organisation similaire a été fondée en 1918 pour le trafic marchandises: la Conférence européenne des horaires des trains de marchandises (CEM). Le 1^er janvier 1997, la fusion de la CEH et de la CEM a donné naissance au «Forum Train Europe» (FTE), l’organisation cadre pour la coordination internationale de la planification des relations internationales des trains de voyageurs et de marchandises sur le réseau ferré européen. Le FTE est la seule organisation paneuropéenne pour la planification détaillée de la production à l’échelle internationale, la coordination des horaires et l’harmonisation de l’attribution des sillons internationaux en trafic ferroviaire de voyageurs et de fret. Pour répartir les capacités, les gestionnaires de l’infrastructure doivent respecter le calendrier officiel imposé par le FTE. La responsabilité de la répartition des capacités de l’infrastructure ferroviaire incombe aux gestionnaires nationaux de l’infrastructure.⁶⁸

3.1.1. UT et UIC

Dix ans après la fondation de la CEH, la convention de 1882 relative à l’unité technique (UT), qui est toujours en vigueur, a fixé les règles auxquelles doivent répondre les voies ferrées et les véhicules pour le transit international. L’UT fait partie intégrante de la législation ferroviaire en Suisse (RS 742.141.3). Dans le domaine d’infrastructure, l’UT règle la largeur de la voie et ses tolérances (art. 1). Depuis la fondation de l’Union Internationale des Chemins de fer (UIC) en 1922, elle est l’organe de travail de l’UT. Les objectifs principaux de l’UIC sont les suivants:

67 Weidmann Ulrich, Rieder Markus, Stand der Technik im Wektstättenbereich. Standortbestimmung, IVT-ETH, Zürich November 2008.

68 Nation Unies, Conseil Économique et Social, Détermination de la capacité de l’infrastructure ferroviaire, y compris les aspects relatifs à la redevance d’utilisation, 2001, pp. 1–13.

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• Proposer de nouvelles pistes d’amélioration des performances techniques et environnementales;

• Promouvoir l’interopérabilité, créer de nouveaux standards mondiaux pour les chemins de fer (y compris des standards communs à plusieurs modes de transport); développer des centres d’excellence (technologie et recherche ferroviaire, management, formation, etc.).

Comme d’autres organisations du domaine ferroviaire, l’UIC est un organisme d’autorégulation.

3.1.2. OTIF et COTIF

Outre l’UIC, l’OTIF (Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires) joue également un rôle important. L’Office central des transports internationaux par chemins de fer, créé en 1893, a été le prédécesseur de l’OTIF. Cette organisation intergouvernementale a notamment pour but d’unifier les régimes juridiques régissant les transports internationaux de voyageurs, bagages et marchandises par chemin de fer. Depuis longtemps, elle est en conflit profond avec la CE, qui tente d’imposer ses vues au reste du monde. L’UIC est une organisation internationale et se ne limite pas au continent européen. Derrière ce jeu se cache aussi l’ambition de la CE de promouvoir ses propres industries (voir exemple de l’ETCS, avec lequel la CE a principalement promu les grandes entreprises de ce secteur). L’OTIF a pour but de développer les régimes juridiques uniformes existants depuis des décennies. Les tâches essentielles consistent à développer le droit de transport ferroviaire. La convention cadre est la COTIF (Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, dans la teneur du Protocole de modification du 3 juin 1999). La COTIF comporte sept appendices fixant des règles dans les domaines suivants:

• Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs (CIV – Appendice A à la Convention)

• Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises (CIM – Appendice B à la Convention)

• Règles uniformes concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID – Appendice C à la Convention)

• Règles uniformes concernant les contrats d’utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire (CUV – Appendice D à la Convention)

• Règles uniformes concernant le contrat d’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI – Appendice E à la Convention)

• Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et de l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international (APTU – Appendice F à la Convention)

• Règles uniformes concernant l’admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international (ATMF – Appendice G à la Convention).

Dans le cas de notre étude, le seul domaine pertinent est le CUI (Règles uniformes concernant le contrat d’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire). Les

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règles fixées dans le CUI s’appliquent à tout contrat d’utilisation d’une infrastructure ferroviaire aux fins de transports internationaux (art. 1). Le contenu et la forme du contrat d’utilisation sont prescrits par l’art. 5. Les autres articles concernent notamment la question de responsabilité en cas d’infraction de la convention ou d’accident. Le CIT (Comité international des transports ferroviaires), fondé en 1893, a pour but primordial d’assurer l’application uniforme, par les entreprises, d’abord de la Convention sur le transport des marchandises, puis de la Convention parallèle sur le transport des voyageurs et des bagages, mise en vigueur en 1928. Le CIT travaille en étroite coopération avec l’OTIF.

La figure suivante montre les différentes organisations hors CE qui influent sur le domaine ferroviaire.

UT OTIF

COTIF

CUV CUI APTU ATMF Chemins de fer

UIC

CIV CIM RID

CIT FTE

Figure 37: Organisations internationales d’autorégulation du domaine ferroviaire

Il a presque toujours existé et il existe encore d’autres conventions internationales entre les différentes compagnies de chemins de fer, telles que le Trans-Europ-Express (TEE) fondé en 1957 et qui est devenu l’EuroCity (EC) le 31 mai 1987. Ce type de convention ne touche pas le domaine des infrastructures ferroviaires.

Il n’est guère possible d’identifier différentes phases dans la régulation internationale avant l’entrée en jeu de la CE, à partir des années 1990. La construction des grands axes européens et des axes transalpins comme le Saint-Gothard a engendré des régulations internationales par la force des choses. Cela peut constituer une première phase, avant la Grande Guerre. Une deuxième phase est identifiable dans l’entre-deux-guerres. Après la Deuxième Guerre mondiale, rien de nouveau est apparu jusqu’à l’entrée en jeu de la CE.

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