de déchets ménagers et assimilés dans le département du Puy-de-Dôme et le nord de la Haute-Loire.
Engagé depuis 2007 dans une politique volontariste de prévention des déchets, le VALTOM a obtenu en 2015 la labellisation Territoire Zéro Déchet Zéro Gaspillage et entendait ainsi, avec ses collectivités adhérentes, intensifier sa démarche de prévention des déchets à travers un Contrat d’Objectifs Déchets Economie Circulaire (CODEC) de 2018 à 2020. Souhaitant continuer cette dynamique à travers un nouveau programme, le VALTOM poursuit donc la mobilisation des acteurs du territoire autour des solutions proposées par l’économie circulaire de manière à limiter la consommation de ressources et réduire les impacts de leur utilisation sur l'environnement.
Sur le territoire du VALTOM, 31 kg de verre par habitant et par an ont été collectés par le biais des colonnes à verre mais encore 9 kg ne sont pas triés, ce qui revient à traiter 6 200 tonnes sur le pôle Vernéa, soit plus de 300 000 € en coût de traitement. La réintroduction d’un projet de consigne pour réemploi permettrait donc potentiellement de réduire la quantité de contenants en verre et les coûts de valorisation et de traitement associés, tout en créant une activité économique locale, créatrice d’emplois.
L’association La PAMPA, association loi 1901 porte un projet permettant de répondre à ces problématiques sur le territoire auvergnat. L’association a pour objet de contribuer à la dynamique économique du territoire à travers le renforcement de la production artisanale et alimentaire, des circuits de distribution de proximité, de l’économie circulaire, de la réduction des déchets et de l’insertion par l’activité économique s’inscrivant dans les principes définis dans sa charte.
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P 2/4 Convention de partenariat VALTOM / la PAMPA Pour cela, plusieurs actions sont prévues :
- Contribuer au développement d’une structure de collecte et de lavage des emballages en verre pour leur réemploi, sensibiliser producteurs, distributeurs et consommateurs aux bénéfices de la réintroduction d’un système de consigne sur le territoire ;
- Créer une plateforme d’achats mutualisée de fourniture pour les producteurs de produits issus d’une transformation artisanale ;
- Accueillir tout autre projet répondant aux besoins des producteurs du territoire et leur permettant de développer leur activité de manière résiliente.
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des co-contractants dans le soutien du VALTOM à l’association la PAMPA.
Article 2 – Rôle et engagement du VALTOM
Le VALTOM s’engage à apporter un soutien financier pluriannuel en vue de l’aboutissement du plan d’actions 2021-2022 et du déploiement des activités économiques de l’association à partir de 2023.
Ce soutien s’élève à 20 000€ par an pendant 3 ans.
Le VALTOM s’engage également à appuyer l’association pour toutes demandes liées à la connaissance du secteur des déchets telles que :
● Recueil de données chiffrées ;
● Compréhension des enjeux de la valorisation (visite d’installation, rencontre d’acteurs) ;
● Appui réseau (contact Région, ADEME, éco-organisme, entreprises engagées dans la valorisation des déchets et l’économie circulaire, accompagnement à des évènements …).
Le VALTOM s’engage également à mettre à disposition du temps agent pour contribuer à l’aboutissement du plan d’actions, notamment en matière de communication et d’animation du groupe de travail citoyens.
Cette mise à disposition est estimée à 0.2 ETP,valorisée à hauteur de 15 000 € / an.
Le VALTOM s’engage à valoriser le présent partenariat en citant dans ses communications les actions de La PAMPA et les différents partenaires impliqués.
Article 3 – Rôle et engagement de La PAMPA
Dans le cadre de la présente convention, la PAMPA s’engage à :
● Transmettre un bilan annuel de l’activité, comprenant notamment :
- la liste des structures engagées (producteurs, distributeurs, etc.) dans l’usage et la promotion de la consigne sur le territoire ;
- le nombre d’emballages en verre collectés et réemployés ;
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P 3/4 Convention de partenariat VALTOM / la PAMPA
- le nombre d’emballages en verre neufs achetés via la plateforme d’achats mutualisés ; - la liste des manifestations évènementielles auxquelles elle a participé, le nombre de
festivaliers présents ;
- une estimation des quantités de déchets évitées grâce au réemploi, c’est-à-dire les emballages en verre détournés de la benne à verre ou de la poubelle d’ordures ménagères ;
- le nombre d’emplois créés directement et indirectement ; - les perspectives envisagées au projet de l’association.
● Transmettre un bilan financier justifiant de l’utilisation des fonds alloués par le VALTOM
● Mettre son nom et son logo à la disposition du VALTOM afin de permettre leur affichage sur tous supports de communication ;
● Venir présenter le partenariat aux équipes du VALTOM ses partenaires et prestataires, si le VALTOM en fait la demande et selon la disponibilité de l’équipe La PAMPA ;
● Mentionner le soutien du VALTOM à l’association, en cas de communication (lors de prises de parole ou événements par exemple) sur tous supports (réseaux sociaux en mentionnant le compte VALTOM, vidéos, sites internet, publications, plaquettes, etc.) en y apposant le logo/marque dans le respect de la charte graphique en vigueur.
Article 4 - Avenants
La mise en œuvre opérationnelle des actions et des programmes issus du partenariat pourra être formalisée au travers d’avenants ou de conventions spécifiques, soumis à l’accord de chaque partie.
Article 5 - Communication
Il est convenu que tout support de communication ou exploitation des éléments ou information relative aux actions menées dans le cadre de ce partenariat ou rapport avec les médias devra citer les partenaires et faire apparaître les logos respectifs de chaque partie. Une validation mutuelle de ces supports sera respectée avant toute diffusion.
Article 6 - Différends et litiges
Tout différend né de l’existence, de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre les parties.
A défaut d’accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le Tribunal compétent.
Les parties reconnaissent avoir pris connaissance de ces documents et s’engagent à s’y conformer.
Article 7 - Résiliation
En cas de défaillance constatée de l’une des parties et d’échec de la conciliation, la présente convention sera résiliée de plein droit. La dénonciation, si elle devait avoir lieu, interviendra à l’issue d’un délai de trois mois suivant l’envoi par l’une des parties d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
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P 4/4 Convention de partenariat VALTOM / la PAMPA
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention prendra effet à la date de sa signature et est conduite pour une durée de 3 ans.
Article 9 – Temps d’échange
Une réunion pour bilan du partenariat entre le VALTOM et La PAMPA sera tenue, a minima une fois par an. A l’occasion de cette réunion, les modalités de la présente convention pourront être révisées, sous réserve d’accord des parties concernées et le rapport annuel des activités de l’association sera présenté.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Clermont-Ferrand, le
Pour la PAMPA Pour le VALTOM
Mme Véronique GUIRAUD M. Laurent BATTUT
Administratrice Président
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