Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 367, dans la même logique, revient sur les apports de notre commission ; avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 367.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 368 supprime l’obligation d’accepter une offre d’emploi après deux ans de chômage. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 368.
Mme Laurence Cohen. – Je sais que la politique du Sénat est de rejeter systématiquement les amendements prévoyant la remise d’un rapport par le Gouvernement, quel que soit l’auteur ou le texte concerné. C’est cependant problématique, parce que les gouvernements successifs ne présentent pas de bilan de l’application des lois qu’ils font voter.
Certes, il y a des missions d’information et d’autres instances pour le suivi, mais je ne crois pas opportun de rejeter aussi systématiquement les rapports.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – Je donnerai un avis favorable à l’amendement n° 598 rectifié de M. Daudigny et du groupe socialiste et républicain créant un comité de suivi de l’application de cette loi.
M. Alain Milon, président. – Le projet de loi de modernisation du système de santé, en 2016, avait fait l’objet de 1 500 amendements dont cinquante demandes de rapport.
J’avais même dit à Marisol Touraine, alors ministre, qu’il faudrait un ministre délégué aux rapports…
Tous les ans, à l’occasion du bilan de l’application des lois présenté par le Gouvernement au Parlement, nous apprenons que les demandes de rapport votées sont généralement restées lettre morte. Si nous lâchons la bride, ces demandes se multiplieront, dans tous les textes, et le Gouvernement sera dans l’incapacité de toutes les honorer.
Un comité de suivi pour les lois les plus importantes est plus approprié qu’une demande de rapport.
Mme Laurence Cohen. – J’entends vos arguments, mais le problème mérite réflexion. D’une part on nous oppose l’article 40, de l’autre le Gouvernement multiplie les comités, les collectifs d’évaluation où les parlementaires sont insuffisamment représentés.
M. Jean-Louis Tourenne. – Je suis moi aussi partisan de la parcimonie. Un rapport implique la mobilisation du Gouvernement, mais aussi des conseils départementaux, des hôpitaux, parfois des officines privées. Cela représente beaucoup de personnel et d’heures de travail.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 489.
Article 37
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 224 supprime cet article qui apporte des coordinations juridiques nécessaires à l’adaptation de l’assurance chômage à l’outre-mer, et qui prévoit que les règles spécifiques d’indemnisation des intermittents du spectacle à Mayotte doivent respecter les documents de cadrage nationaux.
Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 224.
Article 38
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 648 précise la portée du contrôle de Pôle emploi sur les demandeurs d’emploi étrangers. L’organisme doit déjà vérifier la validité de leurs titres de séjour et de travail ; avec cet amendement, le contrôle porte également sur le maintien des demandeurs d’emploi étrangers sur les listes. Ainsi les employeurs n’auront pas à le faire. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 648.
Article 40 A (supprimé)
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 490, qui définit les critères établissant une relation salariale, est intéressant mais il assimile presque tous les collaborateurs des plateformes à des salariés. Il faudrait une étude d’impact pour en mesurer la portée. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 490.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – Avis défavorable à l’amendement n° 632 qui rétablit cet article supprimé par la commission.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 632.
Article additionnel après l’article 40 A (supprimé)
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 491 limite à deux degrés la chaîne de sous-traitance, pour éviter le problème, réel, des sous-traitances en cascade. Or il peut être nécessaire et justifié d’aller au-delà des deux degrés dans certains cas, et il est excessif de donner un droit de veto au comité social et économique sur ce thème. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 491.
Article 40
M. Philippe Mouiller, rapporteur. – Je retire l’amendement ASOC.35 pour des raisons d’imputation juridique.
L’amendement ASOC.35 est retiré.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. – Le caractère normatif de l’amendement n° 387, qui précise le principe de l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap, n’est pas avéré ; de plus, il risque d’alourdir la formulation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 387.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. – L’amendement n° 410 précise le champ d’application des dispositions relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Il est satisfait par le droit en vigueur ; avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 410.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. – L’amendement n° 709 rectifié, qui rend facultative la révision quinquennale du taux d’emploi des personnes handicapées, est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 709 rectifié.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. – Avis défavorable à l’amendement n° 388 qui prévoit un avis conforme du Conseil national consultatif des personnes handicapées
(CNCPH) pour la révision du taux d’emploi des personnes handicapés. Il réduit les prérogatives du Parlement.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 388.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. – L’amendement n° 134 rectifié maintient le taux d’obligation d’emploi à 6 % pour les entreprises engagées dans un accord de branche contribuant à l’amélioration de l’emploi des travailleurs handicapés. Avis défavorable en raison du risque de rupture d’égalité devant les charges publiques.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 134 rectifié.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. – L’amendement n° 633 revient au texte initial sur le périmètre de calcul de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) des entreprises pluri-établissements. Les rapporteurs ont déposé un amendement spécifique sur le sujet ; avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 633.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. – L’amendement n° 492 supprime l’essentiel des nouvelles modalités de calcul de l’OETH. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 492.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. – Même avis défavorable aux amendements nos 291, 389, 390 et 634, qui concernent l’OETH et sont contraires à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 291, 389, 390 et 634.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. – Avis défavorable à l’amendement n° 187 rectifié, qui revient sur les modalités de prise en compte des contrats de sous-traitance au milieu protégé et adapté dans l’acquittement de l’OETH.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 187 rectifié.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. – L’amendement n° 391 réduit les délais de mise en œuvre de renouvellement de l’OETH. Avis défavorable car il ne tient pas compte des importantes réformes structurelles à venir.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 391.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. – Avis favorable à l’amendement n° 231 rectifié bis qui applique aux entreprises de portage salarial le régime d’acquittement de l’OETH des entreprises de travail temporaire.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 231 rectifié bis.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. – Avis défavorable à l’amendement n° 436 rectifié bis qui supprime le recours à la déclaration sociale nominative pour la déclaration d’obligation d’emploi : c’est contraire à l’esprit du texte et à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 436 rectifié bis.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. – Les amendements identiques nos 107 rectifié ter, 186 rectifié bis et 414 rectifié bis reviennent sur l’extinction des accords agréés décidée par le Gouvernement. Avis favorable : ils sont identiques à un amendement des rapporteurs.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 107 rectifié ter, 186 rectifié bis et 414 rectifié bis.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. – L’amendement n° 635 renvoie la fixation du contenu des accords agréés à un décret. Avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement ASOC.43 des rapporteurs qui préserve l’évaluation de ces accords.
Le sous-amendement ASOC.43 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 635 sous réserve de cette modification.
Article 40 bis
M. Philippe Mouiller, rapporteur. – Avis favorable à l’amendement n° 392 qui étend l’obligation de motivation du refus de télétravail pour le proche aidant. C’est dans l’esprit de la proposition de loi de notre collègue Jocelyne Guidez en faveur des proches aidants.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 392.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. – L’amendement n° 493, qui réaffirme l’obligation de l’adaptation au poste du travailleur handicapé, est satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 493.
Article additionnel après l’article 40 quater (supprimé)
M. Philippe Mouiller, rapporteur. – L’amendement n° 292 ajoute à la liste des pratiques discriminatoires le défaut par l’employeur d’une personne handicapée d’un aménagement raisonnable de son poste de travail. Avis défavorable, l’amendement étant satisfait par le droit en vigueur.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 292.
Article 42
M. Philippe Mouiller, rapporteur. – L’amendement n° 249 du Gouvernement réintègre les agents reclassés parmi les bénéficiaires de l’OETH dans le secteur public.
Sagesse.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 249.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. – L’amendement n° 637 réécrit l’alinéa prévoyant une possibilité de modulation de la contribution en fonction des caractères spécifiques des bénéficiaires de l’OETH. Cela relève du débat sur la nature du handicap. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 637.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. – Avis défavorable à l’amendement n° 250 qui supprime la prise en compte de la lourdeur du handicap dans la modulation de la contribution des employeurs publics : il est contraire à la position de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 250.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. – L’amendement n° 188 rectifié revient sur les modalités de prise en compte des contrats de sous-traitance au milieu protégé et adapté dans l’acquittement de l’OETH des acteurs publics. Par ailleurs, sa rédaction va à l’encontre de son objet. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 188 rectifié.