bis A

M. Michel Forissier, rapporteur. – L’amendement n° 152 rectifié renvoi à la négociation collective la fixation de la durée maximale du premier contrat professionnel proposé à un sportif de haut niveau. Il est satisfait : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 152 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur. – L’amendement n° 470 supprime une exonération dont bénéficient les employeurs de sportifs professionnels. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 470.

Article additionnel après l’article 25 bis A

M. Michel Forissier, rapporteur. – Les amendements identiques n^os 127 rectifié ter et 625 étendent le régime de financement des CFA aux centres de formation des sportifs de haut niveau. J’y suis défavorable car il s’agit de structures de nature différente.

M. Martin Lévrier. – À quel titre sont-elles différentes ? Elles se chargent toutes deux de formation initiale.

M. Michel Forissier, rapporteur. – Les centres de formation des sportifs de haut niveau n’ont, en outre, qu’un rapport éloigné avec le projet de loi et il ne m’apparaît pas opportun de modifier dans ce cadre les règles qui s’y appliquent. Notre collègue Michel Savin travaille sur ces questions.

Mme Patricia Schillinger. – Il est important d’expliciter convenablement les raisons d’un avis. Souvenez-vous du cas des sapeurs-pompiers…

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 127 rectifié ter et 625.

M. Michel Forissier, rapporteur. – Je suis défavorable à la demande de rapport portée par l’amendement n^o 425 rectifié bis.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 425 rectifié bis.

M. Michel Forissier, rapporteur. – Les amendements n^os 427 rectifié ter et 426 rectifié ter sont en discussion commune. Ils inscrivent les contrats d’apprentissage et les contrats professionnels dans le champ des conventions que l’État peut conclure avec une entreprise pour favoriser l’emploi d’un sportif professionnel. Ils sont satisfaits ; j’y suis, dès lors, défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 427 rectifié ter et 426 rectifié ter.

Article 26

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement de suppression n° 335 revient sur les apports de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 335.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – Pour la même raison, je suis défavorable à l’amendement n° 663, qui supprime l’obligation de sept années de contributions salariales à l’assurance chômage pour bénéficier de la nouvelle allocation ouverte aux démissionnaires.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 663.

Mme Frédérique Puissat. – Les amendements n^os 235 rectifié et 627 sont en discussion commune. L’amendement n° 235 rectifié fait obligation au démissionnaire de présenter un projet de reconversion professionnelle nécessitant un moins une formation qualifiante. Il me semble trop restrictif et complexe ; j’y suis défavorable. L’amendement n° 627 précise que le projet de reconversion professionnelle peut prévoir une mobilité à l’étranger. J’y suis défavorable pour deux raisons : il ouvre la boîte de Pandore de l’énumération des différentes formes que pourra prendre ledit projet et il pourrait créer un malentendu en laissant penser que Pôle emploi financera la mobilité à l’étranger dans un contexte où il convient de ne pas alourdir les dépenses de l’assurance chômage.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 235 rectifié et 627.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 281 restreint l’allocation versée aux démissionnaires aux salariés les moins qualifiés. Cette proposition, qui empêcherait les salariés qualifiés et diplômés de bénéficier de la nouvelle allocation pour créer leur entreprise, apparaît contreproductive. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 281.

Article 27

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – Les amendements identiques de suppression n^os 219 et 336 ont déjà été rejetés en commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 219 et 336.

Article 28

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 628 précise que la diversité des métiers sera prise en compte dans le décret relatif aux modalités d’application de l’allocation des travailleurs indépendants. Sur le fond, il est dépourvu de portée normative, tandis que, sur la forme, il ne semble pas utile. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 628.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement de suppression n° 650 revient sur un apport de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 650.

Article 29 (supprimé)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – Les amendements n^os 337, 479 et 629 sont en discussion commune. L’amendement n° 337, déjà repoussé en commission, crée un fonds alimenté par les employeurs en cas de fin d’un contrat de travail : avis défavorable.

L’amendement n° 479 revient sur la position de la commission en supprimant la possibilité de minorer la contribution des employeurs à l’assurance chômage et en ajoutant de nouveaux critères pour la majorer. Avis défavorable. L’amendement n° 629 rétablit l’article 29 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 337, 479 et 629.

Article additionnel après l’article 29 (supprimé)

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 480 réduit drastiquement les cas de recours aux contrats à durée déterminée (CDD), en interdisant notamment à une entreprise d’employer sur l’année plus de 10 % du personnel sous ce statut.

Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 480.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 481 limite les cas de recours aux contrats d’intérim. Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. – L’exercice auquel nous nous prêtons prouve combien le vrai débat se déroule dans l’Hémicycle. Nous essayons, avec les amendements n^os 480 et 481, d’encadrer le recours aux CDD et aux contrats d’intérim afin de les limiter. Pourquoi les rejeter ? Notre réflexion est identique s’agissant du temps partiel. Ces dispositifs représentent une fuite en avant pour les salariés concernés !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – Votre amendement n° 481 limite le recours aux contrats d’intérim pour les entreprises de moins de onze salariés. Or, elles peuvent en avoir besoin.

Mme Laurence Cohen. – Dans les hôpitaux, des directeurs nous indiquent être étranglés par ce type de contrats. Nous aurons un débat dans l’Hémicycle !

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 481.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 483 rétablit les dispositions relatives à la négociation de branche antérieures aux ordonnances du 22 septembre 2017. Nous en avons déjà débattu lors de l’examen du projet de loi de ratification desdites ordonnances. Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. – Il peut être pédagogique de répéter plusieurs fois une explication…

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 483.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 386 crée une allocation spécifique financée par les plateformes électroniques pour leurs collaborateurs qui perdent des revenus. La commission a supprimé l’article 40 A du projet de loi, introduit par l’Assemblée nationale, qui renforçait la responsabilité sociale des plateformes vis-à-vis de leurs collaborateurs. La logique de cet amendement est identique et ressort de la philosophie portée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : elle consacre l’existence d’une zone grise entre le statut de salarié et celui de travailleur indépendant. J’y suis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 386.

Article 29 bis

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – Les amendements identiques n^os 220 et 338 suppriment l’article sur l’expérimentation du CDD multi-remplacements. L’amendement n° 732 adopté en début de réunion, qui réécrit intégralement l’article 29 bis, devrait satisfaire plusieurs auteurs d’amendements. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 220 et 338.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 133 est incompatible avec l’amendement n° 732. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 133.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 523 est, lui, satisfait par l’amendement n° 732. Retrait, sinon avis défavorable.

La commission demande le retrait de l’amendement n° 523 et, à défaut, y sera défavorable.

La réunion est suspendue de 10 h 30 à 10 h 35.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 146 rectifié bis qui interdit de pourvoir durablement un emploi permanent par des CDD multi-remplacements est lui aussi satisfait par l’amendement n° 732. Avis défavorable également à l’amendement n° 282, qui restreint le champ d’application de l’expérimentation. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 146 rectifié bis et 282.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 283 limite par décret la durée du CDD multi-remplacement. La durée maximale de droit commun est de 18 mois, voire 24 mois par exception. Il serait trop complexe d’y ajouter une nouvelle limite ; avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 283.

Articles additionnels après l’article 29 bis

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – Retrait de l’amendement n° 147 rectifié bis, qui prévoit une expérimentation portant sur le contrat d’intérim multi-remplacements, sinon avis défavorable. Il est satisfait par l’amendement n° 732.

La commission demande le retrait de l’amendement n° 147 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 99 rectifié quater introduit une nouvelle définition des CDD d’usage, qui sont une source d’insécurité juridique comme en témoigne la jurisprudence de la Cour de cassation. Le Gouvernement a promis une clarification, mais nous ne voyons rien venir. C’est pourquoi je propose de solliciter son avis.

Mme Pascale Gruny. – J’ai déjà défendu cet amendement plusieurs fois. Prenons l’exemple d’un restaurant qui, demain, doit recevoir 300 personnes ; il lui faudra pour y faire face recruter des CDD d’usage. Or d’après la législation actuelle, ils pourraient être requalifiés en CDI ! Les restaurateurs en ont assez. Instaurons un contrôle rigoureux pour éviter les fraudes, mais mettons fin à cette situation.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – Je ne crois pas que cet amendement suffise à régler la question des CDD d’usage ; néanmoins j’y donnerai un avis favorable, quelle que soit la position exprimée par le Gouvernement en séance.

La commission demande l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 99 rectifié quater.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 445 prévoit des exceptions au droit à la reconduction des contrats saisonniers. Il me semble satisfait par le droit en vigueur, mais il est vrai qu’il subsiste un vide juridique. Je propose de demander l’avis du Gouvernement.

M. Jean-Marie Morisset. – Quel que soit cet avis, je souhaiterais que le vôtre soit favorable ! Les bateliers du marais poitevin sont particulièrement concernés par cette situation, en raison des aléas météorologiques.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – Il me semble que la loi encadre ces situations. Pour bénéficier du droit à la reconduction, le saisonnier doit effectuer deux saisons identiques, et l’employeur doit disposer d’un emploi saisonnier. Le vide juridique apparaît dans les cas où, par exemple, le nombre d’heures de travail se réduit à cause des aléas climatiques. Sollicitons le Gouvernement sur la question ; quant à moi je voterai probablement votre amendement.

La commission demande l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 445.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 462 rectifié prévoit un avis conforme du comité économique et social (CES) sur le recours aux CDD et contrats d’intérim. Un tel droit de veto n’est pas souhaitable, d’autant que le CES est déjà consulté sur ces sujets. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 462 rectifié.

Article 30

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – Les amendements identiques n^os 221 et 339 suppriment cet article relatif aux ressources de l’assurance chômage, que la commission a modifié. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 221 et 339.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 304 rectifié exclut les contrats de travail des intermittents du champ d’application du bonus-malus, est rendu sans objet par la suppression de l’article 29 par notre commission. Retrait, sinon avis défavorable.

La commission demande le retrait de l’amendement n° 304 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article 32

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – Il n’est pas souhaitable de supprimer cet article sur le document de cadrage, d’autant que notre commission a prévu la transmission de son projet au Parlement. Avis défavorable à l’amendement n° 222.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 222.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 341 remplace l’expression « document de cadrage » par celle de « document d’orientation ». Compte tenu des aspects financiers de la négociation de la convention d’assurance chômage, il s’agit bien d’un document de cadrage. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 341.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 343 supprime l’information du Parlement sur le projet de document de cadrage introduite par notre commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 343.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – Avis défavorable à l’amendement n° 342 qui supprime l’un des trois volets du document de cadrage, celui qui fixe les objectifs d’évolution des dispositifs concernant les demandeurs d’emploi. Il est légitime que l’État fixe des objectifs aux partenaires sociaux, et nous avons introduit le Parlement dans le dispositif.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 342.

Article 33

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 344 supprime cet article relatif à la négociation de branche sur la lutte contre la précarité. Avis défavorable car son premier alinéa autorise le Gouvernement à fixer par décret les règles des allocations des démissionnaires et des travailleurs indépendants, ce qui garantit l’effectivité de ces deux nouvelles allocations ; et la commission a donné un délai supplémentaire de six mois aux branches pour négocier sur la précarité.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 344.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 486 supprime la possibilité pour le Gouvernement de modifier par décret les règles du cumul allocation-salaire pour les indépendants. Je ne partage pas les craintes qui inspirent cet amendement. La commission a déjà supprimé la faculté pour le Gouvernement de modifier par décret les règles du cumul allocation-salaire pour tous les salariés. De plus, le décret visé a une portée très limitée, d’ordre technique, pour assurer la mise en place de l’allocation des travailleurs indépendants. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 486.

Article 34

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – Avis défavorable aux amendements identiques n^os 223 et 345 de suppression de cet article, qui prévoit l’expérimentation d’un journal de bord pour les demandeurs d’emploi.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 223 et 345.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 630 apporte une précision sur l’objectif d’accompagnement poursuivi par l’expérimentation du journal de bord. Il est satisfait par l’intitulé de la section 1. De plus, selon le directeur général de Pôle Emploi, ce journal de bord doit être conçu comme un instrument d’accompagnement et non de contrôle des demandeurs d’emploi. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 630.

Article additionnel après l’article 34

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 631 encourage la prescription de périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) pour découvrir les métiers en tension et les métiers d’avenir. J’y suis favorable sur le principe, mais l’amendement est satisfait par le droit en vigueur, en particulier l’article L. 5135-1 du code du travail. Avis défavorable.

Article 35

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 487 supprime l’article L. 5411-6-2 du code du travail, aux termes duquel l’offre raisonnable d’emploi découle du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). J’y suis défavorable, parce qu’il revient sur les apports de la commission et parce que le PPAE doit rester le document fondamental où sont consignés les droits et devoirs du demandeur d’emploi.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 487.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 366 supprime une disposition introduite par la commission : la prise en compte, dans l’élaboration du PPAE, des difficultés locales pour recruter dans certains métiers. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 366.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 367, dans la même logique, revient sur les apports de notre commission ; avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 367.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 368 supprime l’obligation d’accepter une offre d’emploi après deux ans de chômage. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 368.