Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 225 supprime l’expérimentation des entreprises d’insertion par le travail indépendant. Avis défavorable car je suis pour les expérimentations en matière d’emploi et d’insertion professionnelle.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n°225 Articles additionnels après l’article 47
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 41 rectifié quinquies crée une expérimentation visant à confier de nouvelles missions aux régions pour coordonner l’action des acteurs de la politique de l’emploi. La question des compétences des régions en matière d’emploi est récurrente depuis plusieurs années. Cet amendement intéressant vise à surmonter un blocage de la part du Gouvernement. Toutefois il est satisfait par la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, présentée par MM. Bruno Retailleau et Philippe Bas, que le Sénat vient d’adopter le 13 juin dernier. Avis défavorable ainsi qu’aux amendements identiques nos 280 rectifié, 532 rectifié bis, et 560 rectifié ter suivants, qui poursuivent le même but.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 41 rectifié quinquies, 280 rectifié, 532 rectifié bis, et 560 rectifié ter.
Article additionnel après l’article 49
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement du Gouvernement n° 713 crée une expérimentation du contrat d’accès à l’entreprise mis en œuvre par les régions pour faciliter l’insertion professionnelle. Il autorise les régions à recruter des personnes en difficulté puis à les mettre à disposition gratuitement d’une entreprise pour favoriser leur insertion professionnelle. Cette mise à disposition n’aura pas de but lucratif pour les entreprises d’accueil. Plusieurs parlementaires avaient souhaité déposer cet amendement mais les règles de l’article 40 de la Constitution s’y opposaient. Seul le Gouvernement pouvait le déposer sans craindre l’irrecevabilité financière. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 713.
Article 50
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – Je ne suis pas favorable aux amendements n° 226 et 411 qui suppriment cet article relatif aux accords internationaux en matière de détachement de salariés, et donc, notamment, l’assouplissement des règles déclaratives pour les prestations internationales de courte durée et les événements ponctuels.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques nos 226 et 411.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 684 supprime la possibilité pour les accords internationaux d’aménager les règles déclaratives pour les entreprises transfrontalières qui détachent des salariés en France. J’avoue être surprise par cet amendement du Gouvernement, qui supprime ce qu’il avait lui-même proposé au profit d’un nouveau dispositif. Les accords bilatéraux semblaient être attendus par un certain nombre de pays. J’émets donc un avis de sagesse afin d’obtenir les explications de la ministre en séance.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 684.
Article additionnel après l’article 50
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – Avis de sagesse également pour l’amendement n° 685 du Gouvernement qui est le pendant du précédent et qui crée une procédure administrative spécifique aux Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) pour aménager les règles imposées aux entreprises qui détachent régulièrement des travailleurs.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 685.
Article 51
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – Les amendements identiques 227 et 412 suppriment l’article 51 qui aménage les règles de détachement pour « compte propre » des entreprises. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 227 et 412.
Article 52
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – Créer une contribution différentielle en matière de cotisations sociales pour les prestataires qui détachent des salariés en France serait contraire au droit européen. Avis défavorable à l’amendement n° 495.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 495.
Article additionnel après l’article 52
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 681 contient une habilitation à prendre une ordonnance pour transposer la nouvelle directive relative au détachement. Avis favorable sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 769 qui prévoit que l’ordonnance devra être publiée dans un délai de six mois et non un an.
Le sous-amendement n° 769 est adopté. La commission émet un avis favorable à l’amendement n°681, sous réserve de cette modification.
Article 54
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – Avis défavorable aux amendements identiques 27 rectifié bis et 169 rectifié bis qui suppriment l’extension du devoir de vigilance
du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre au paiement des amendes administratives dues par le prestataire étranger. Si l’on veut lutter contre les fraudes aux travailleurs détachés, il convient de mobiliser les maîtres d’ouvrage.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 27 rectifié bis et 169 rectifié bis.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – Pour lever l’inquiétude des organisations professionnelles sur le caractère peu opérationnel de la rédaction actuelle de l’article 52, je suis favorable aux amendements identiques nos 148 rectifié bis et 237 rectifié, qui prévoient que le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre s’acquittera de son devoir de vigilance si le prestataire étranger atteste sur l’honneur avoir payé ses éventuelles amendes administratives. En effet, il est très difficile pour le maître d’ouvrage de savoir si l’amende a bien été payée. La meilleure solution serait que le ministère du travail modifie son logiciel SIPSI pour que le prestataire fournisse au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre une attestation officielle.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 148 rectifié bis et 237 rectifié.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 74 rectifié bis vise à garantir le respect du principe du contradictoire lors de la mise en œuvre de la procédure d’interdiction d’activité pour le prestataire qui n’a pas payé ses amendes administratives. Cet amendement ne me paraît pas nécessaire. Nous avons déjà repoussé en commission un amendement similaire car le principe du contradictoire est respecté dans l’ensemble de la procédure des amendes administratives.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n°74 rectifié bis.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – Même avis pour les mêmes raisons pour l’amendement n° 150 rectifié bis qui est aussi satisfait par le droit en vigueur.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 150 rectifié bis.
Article additionnel après l’article 57
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 430 du Gouvernement vise à mettre en conformité les règles applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon avec les règles nationales, en prévoyant qu’un étranger qui souhaite travailler moins de trois mois dans ce territoire ultra-marin sera dispensé d’autorisation de travail si son activité est mentionnée dans un décret. Ce décret, prévu à l’article L. 5221-2-1 du code du travail, vise notamment les professions artistiques. Je ne suis pas opposé sur le fond à cet amendement, mais je m’interroge sur son lien avec l’objet du présent de loi. Avis de sagesse.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n°430.
Article 60
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 151 rectifié bis crée l’obligation pour l’inspection du travail de restituer les documents emportés avant la fin des opérations de contrôles. La première partie de l’amendement ne m’apparaît pas nécessaire car l’entreprise sait par définition quels sont les documents qu’elle met à disposition de
l’inspection du travail. La seconde partie est plus intéressante, car elle oblige l’inspection du travail à rendre les documents emportés avant la clôture des opérations de contrôle. Je propose donc un avis favorable à l’amendement à condition de n’en conserver que la deuxième partie et de le rectifier avant la séance.
Mme Pascale Gruny. – Soit. Lors d’un contrôle fiscal l’inspecteur doit donner la liste des documents qu’il souhaite consulter. Il devrait aller de même pour l’inspection du travail.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 151 rectifié bis sous réserve d’une rectification.
Articles additionnels après l’article 60
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – Une série d’amendements concerne le travail à temps partiel. L’amendement n° 501 relève de 10 à 20 % la prime de précarité pour les CDD à temps partiel ; l’amendement n° 499 prévoit une majoration de la rémunération pour les heures travaillées à temps partiel inférieures à 24 heures par semaine ; l’amendement n° 500 prévoit une majoration minimale de 25% des heures complémentaires ; l’amendement n° 498 réduit les allégements de cotisations sociales pour les entreprises qui emploient plus de 20% de salariés à temps partiel. Nous avons déjà eu le débat au Sénat il y a deux ans sur le temps partiel. Je ne souhaite pas réouvrir cette question, d’autant qu’aucune disposition n’évoque le temps partiel dans le texte sur lequel nous débattons. Avis défavorable à ces amendements.
Mme Laurence Cohen. – Ces amendements visent à lutter contre le temps partiel. Celui-ci pénalise surtout les femmes. Les mesures qui ont été prises n’ont pas amélioré les choses.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 501, 499, 500 et 498.
Article 61
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – Avis favorable à l’amendement n° 599 du Gouvernement sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° ASOC.44 : celui-ci vise à préserver les apports de la commission qui s’était montrée attentive à ce que la diffusion des de nouveaux indicateurs de mesure des écarts salariaux tienne compte de ceux déjà mis en place.
Le sous-amendement n°ASOC.44 est adopté. La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 599 sous réserve de cette modification.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 236 rectifié qui propose de renommer le nouveau chapitre du code du travail relatif aux écarts de rémunération deviendra sans objet avec l’adoption de l’amendement n° 599. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n°236 rectifié.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 502 propose un retour à la version d’origine du texte sur la diffusion générale du logiciel. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n°502.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 399, qui propose d’abaisser le seuil de diffusion du logiciel de mesure des écarts aux entreprises de plus de 11 salariés, est contraire à la position de notre commission. Le seuil de 50 salariés me parait plus adapté. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 399.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 584, qui renforce les modalités de publication des écarts de rémunération, est contraire à la position de la commission et pourrait entraîner une détérioration de la cohésion interne à l’entreprise. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 584.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 586 rectifié, qui propose de rendre obligatoire la transmission par une entreprise candidate à un marché public de son dernier accord collectif relatif à l’égalité professionnelle, est déjà satisfait par l’amendement ASOC.12. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 586 rectifié.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 400 vise à réaffirmer la compatibilité entre les programmes pluriannuels de rattrapage salarial et les augmentations salariales annuelles. Cet amendement est contraire à la position de la commission et semble par ailleurs redondant avec le dispositif de l’article 61. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 400.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – Avis défavorable à l’amendement n° 401 qui durcit le texte en rendant obligatoire la pénalité de 1% de la masse salariale en cas de non-respect de l’égalité salariale.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 401.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 402 supprime l’affectation des pénalités en cas d’inégalité professionnelle au Fonds de solidarité vieillesse et affecte les sommes à l’amélioration de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Mais aucun fonds précis n’existe à cet effet et les pénalités risquent, en définitive, d’abonder le budget général. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n°402.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques de coordination juridique nos 647 et 717.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 503 qui renforce la compétence consultative du comité économique et social (CSE) en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est déjà satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 503.
Articles additionnels après l’article 61
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 484 rectifié propose d’encadrer les écarts de rémunération au sein d’une même entreprise. Même si l’objet de cet amendement met en exergue les inégalités salariales dont souffrent les femmes, celui-ci n’a qu’un lien indirect avec l’objet du texte. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n°484 rectifié.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – Supprimer les exonérations de cotisations patronales en cas de non-respect des obligations en matière d’égalité salariale me semble une sanction excessive. Avis défavorable à l’amendement n° 485 rectifié.
Mme Laurence Cohen. – Plusieurs groupes ont déposé des amendements pour faire progresser l’égalité salariale. Toutes les propositions, qu’elles soient incitatives ou répressives, sont rejetées. J’ai été conseillère régionale. La région avait une politique incitative pour encourager les entreprises vertueuses. Je suis surprise de la position de rejet de notre rapporteur. A ce rythme l’égalité salariale n’est pas pour demain !
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – Le sujet est compliqué. Le « travail égal » est une notion difficile à définir, tout comme le « salaire égal ». Ces mesures sont compliquées à mettre en œuvre dans les entreprises. Malgré tout je veux vous rappeler que l’écart salarial en France n’est pas si important que dans d’autres pays. Nous devons, dans nos propositions, articuler l’impératif de compétitivité des entreprises et les différents enjeux sociaux, comme l’égalité salariale.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. – On connaît par cœur ces arguments. Voilà des lustres que l’on nous explique qu’il serait impossible, car trop compliqué, d’atteindre l’égalité salariale ! Certains pays font mieux que nous en la matière et souvent ils ont pris des mesures coercitives pour y arriver. De plus, des études montrent que plus les entreprises sont égalitaires en la matière, plus elles sont compétitives et dynamiques. Le Parlement européen a d’ailleurs progressivement pris des dispositions coercitives car sans cela, il n’y a pas d’évolution spontanée vers plus d’égalité. On peut sans doute discuter des moyens techniques, mais, en l’état, l’argumentaire de notre rapporteur ne me paraît pas recevable.
Mme Monique Lubin. – Nous avons tous à coeur la volonté de renforcer la compétitivité des entreprises, même ceux d’entre nous qui ne sont pas chefs d’entreprise ! L’argument de la compétitivité est irrecevable. Je connais des exemples précis où des femmes recrutées dans une grande entreprise en même temps que des hommes ont une rémunération inférieure de 25% en dépit d’une formation et d’un niveau d’études identiques. C’est la réalité, quoi qu’on en dise ! Alors s’il faut en passer par la contrainte, pourquoi pas…
M. Alain Milon, président. – Nicolas Sarkozy n’est pas parvenu à réduire l’inégalité salariale pendant son quinquennat. Elle n’a pas progressé non plus sous le quinquennat de François Hollande. Le gouvernement n’est en place que depuis un an, laissons-lui du temps !
Mme Laurence Cohen. – Nous sommes en 2018, il est temps d’agir ! Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Diriger, c’est prévoir !
M. Alain Milon, président. – Pourquoi ne pas avoir agi avant ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Je me suis toujours battue en ce sens.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n°485 rectifié.
Article 62
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 678 rectifié, qui propose de repréciser la prescription quinquennale des actions pour licenciement discriminatoire, est déjà satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 678 rectifié.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – Les amendements similaires nos 504, 592, 405 rectifié , 591 et 406 visent à rétablir les référents en matière de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes que notre commission avait supprimés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 504, 592, 405 rectifié, 591 et 406.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 398 rectifié, qui vise à rendre obligatoire une enquête de l’inspection du travail lors qu’un salarié la contacte pour transmettre un signalement, est contraire à la position de notre commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 398 rectifié.
Article additionnel après l’article 62
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 589, qui propose de réaffirmer la nullité du licenciement d’une victime de harcèlement sexuel, est déjà satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 589.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 587 propose d’élever à 12 mois le montant plancher de l’indemnisation en cas de licenciement consécutif à un harcèlement sexuel. Avis défavorable par cohérence avec le droit des indemnités pour licenciement abusif.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n°587.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 593 rectifié qui ajoute spécifiquement les violences sexistes et sexuelles au champ de la négociation collective est satisfait par le code du travail. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 593 rectifié.
Article 62 bis
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 594 qui réduit la périodicité de la négociation des thèmes des accords de branche est déjà en partie satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n°594.
Articles additionnels après l’article 62 ter
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 407 vise à ajouter spécifiquement les violences sexistes et sexuelles au champ de la négociation collective. À nouveau cet amendement semble satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.
Mme Laurence Cohen. – Nous aurons certainement un débat passionné dans l’hémicycle, même si celui-ci est repoussé à une heure tardive... Les syndicats ont regretté que les propositions de l’intersyndicale sur les violences sexuelles ou sexistes n’aient pas été reprises. Notre rapporteur affirme que nos amendements sont déjà satisfaits par le droit du travail. Si tel était le cas, la question des violences faites aux femmes au travail ne se poserait pas…
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n°407.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – Les amendements identiques 197 rectifié quater et 363 posent une interdiction d’emploi suite à la survenue d’une naissance ou d’une adoption. Ces amendements constituent une entrave à la liberté d’embauche et sont donc probablement inconstitutionnels. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 197 rectifié quater et 363.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 196 rectifié quater, porte le congé de naissance, auquel les pères se trouvent éligibles en plus du congé de paternité, de 3 à 17 jours. La commission n’est pas favorable à cet amendement qui, en outre, induit une élévation substantielle du montant du congé de naissance, entièrement à la charge de l’entreprise. Même avis pour les amendements similaires 364 et 496 rectifié.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 196 rectifié quater, 364 et 496 rectifié.
Article 63 (supprimé)
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 253 du Gouvernement vise à rétablir l’article 63 dans sa rédaction originelle. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 253.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 505 propose de préciser le régime juridique applicable au représentant d’intérêts. Avis défavorable : la rédaction de l’amendement pose problème et ses impacts sont mal calibrés. Bien que je partage l’intention qui anime les auteurs de cet amendement, son adoption aboutirait à l’interdiction généralisée à tout représentant d’intérêt d’exercer toute action auprès d’une personne morale de droit public, ce qui semble excéder sa motivation. Par ailleurs, le renvoi aux règles déontologiques déjà existantes applicables à la fonction publique me paraît suffisant.
Mme Laurence Cohen. – Pourquoi est-il mal rédigé ?
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’objet de votre amendement vise les anciens fonctionnaires tandis que son dispositif vise l’ensemble des représentants reconvertis en représentants d’intérêt.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 505.
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – L’amendement n° 506, qui interdit à tout agent public d’exercer pendant dix ans des fonctions de conseil liées à son ancienne activité, est déjà satisfait par le droit en vigueur.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 506.
Article 64 (supprimé)
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – Avis défavorable à l’amendement n° 254 du Gouvernement qui vise à rétablir l’article 64 dans sa version antérieure aux travaux de la commission. Cet article réformait le régime de disponibilité des fonctionnaires territoriaux.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 254.
Article 65 (supprimé)
Mme Frédérique Puissat, rapporteur. – Avis défavorable à l’amendement n° 255 du Gouvernement qui vise à rétablir l’article 65, qui concerne les fonctionnaires hospitaliers, dans sa version antérieure aux travaux de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 255.