impo-sable à la TVA.
En revanche, il n’y a pas de prestation pour la conclusion des contrats d’apprentissage au pro-fit des handicapés, la subvention n’est donc pas soumise à TVA.
CAS 2
Application
CORRIGÉ
44300 74000
Opérations particulières avec l’État, les collectivités publi-ques…
Subvention d’exploitation
10 000 × 2 – Subvention Conseil Général de la Gironde
20 000,00
20 000,00
51200
44300
Banques
Opérations particulières avec l’État, les collectivités publiques…
Avis de crédit n° 6939445
20 000,00
20 000,00
Thème : Subvention d’équilibre La société Persoplus est la filiale d’un grand groupe industriel. Elle est chargée du recrutement et de l’administration des paies pour le compte des autres sociétés du groupe et facture à ces dernières ces prestations. La société Holdaplus, la société mère, verse régulièrement une sub-vention à la société Persoplus dans le but de compenser les déséquilibres financiers que cette dernière affiche.
Ainsi pour combler le déficit prévisionnel mis en évidence par la situation intermédiaire de la société Persoplus au 30/06/N, la société Holdaplus lui octroie une subvention de 42 000 € le 13 août N et son versement a lieu le 28 août, par virement bancaire n° 25693114.
Enregistrer ces opérations dans le livre-journal de la société Persoplus.
45110
44572 77150
Groupe – Société mère
État, TVA collectée – Exigibilité sur les encaissements Subvention d’équilibre
Octroi subvention par la société HoldaplusS
42 000,00
6 882,94 35 117,06 51200
44572 45110 44571
Banques
État, TVA collectée – Exigibilité sur les encaissements Groupe – Société mère
État TVA collectée Avis de crédit n° 25693114
42 000,00 6 882,94
42 000,00 6 882,94 15 octobre N
30 octobre N
13 août N
28 août N
16
C H A P I T R E
Le financement par subventions
CAS 3
Application
CORRIGÉ
1) Écritures relatives à l’exercice N
Thème : Subvention d’investissement La société Risktoo a décidé de s’implanter en Seine-Saint-Denis et de favoriser l’emploi des jeunes de banlieue sans qualification. Dans le cadre du plan banlieues, le conseil général de Seine-Saint-Denis vote le 12 mai N l’octroi d’une subvention de 40 000 € à la société Risktoo, dans le but de financer l’acquisition d’un terrain à bâtir. Il n’y a pas de clause d’ina-liénabilité.
Le terrain est acquis le 31 août N, pour un montant hors taxe de 55 000 € HT. Il est payé le 1er octobre par virement bancaire n° 1121253. Le conseil général débloque aussitôt la subven-tion versée à la société Risktoo par avis de crédit n° 266339912.
La société Risktoo pratique le report échelonné de cette subvention au résultat.
Enregistrer au livre-journal de la société Risktoo les écritures relatives : 1) à l’année N ;
2) au dernier exercice de report de la subvention au résultat.
44300 13100
Opérations particulières avec l’État, les collectivités publiques…
Subvention d’équipement Décision d’octroi par le conseil régional
40 000,00
40 000,00
21100 44562
40400
Terrain
État, TVA déductible sur immobilisations Fournisseurs d’immobilisations Acte Notarié – Achat terrain
55 000,00 10 780,00
65 780,00
40400 51200
Fournisseurs d’immobilisations Banques
Virement n° 1121253
65 780,00
65 780,00
51200
44300
Banques
Opérations particulières avec l’État, les collectivités publiques…
Perception de la subvention Avis de crédit N° 266339912
40 000,00
40 000,00
13900
77700
Subvention d’équipement inscrite au résultat
Quote-part des subventions d’investissement inscrites au compte de résultat
40 000 /10 – Report de la subvention
4 000,00
4 000,00 12 mai N
31 août N
1er octobre N
1er octobre N
31 décembre N
16
C H A P I T R E Le financement par subventions
2) Écritures relatives au dernier exercice de report
CAS 4
Application
13900
77700
Subvention d’équipement inscrite au résultat
Quote-part des subventions d’investissement inscrites au compte de résultat
40 000 /10 – Report de la subvention
4 000,00
4 000,00
13100
13900
Subvention d’équipement
Subvention d’équipement inscrite au résultat Solde
40 000,00
40 000,00
Thème : Les différentes catégories de subventions La société anonyme Bernard a été créée le 1er janvier N. Les associés, d’anciens étudiants de DSCG, comptent sur les aides publiques favorisant la création d’entreprise. Ils installent le siège social dans le Nord-Pas-de-Calais qui donne des aides à des entreprises prêtes à s’implanter dans la région.
La société Bernard embauche dès sa création 5 personnes.
• Le 15 mars N, la société Bernard reçoit par virement N° 125639 sur son compte au Crédit Industriel et Commercial, une aide régionale à la création d’entreprise pour un montant global de 50 000 €.
• Le 25 avril N, la société Bernard se voit octroyer une subvention d’investissement de 15 000 € par la municipalité de Roubaix pour l’installation d’un matériel industriel générateur d’économies d’énergie. La subvention est versée à la société le 30 avril N par virement n° 135964 son compte au Crédit Industriel et Commercial. La société verse le jour même, à titre d’avance la totalité de la subvention au fournisseur Boulier (chèque CIC N°5236 112 445).
• Le 15 mai N le matériel est livré par la société Boulier pour un montant HT de 45 000 €. Le matériel est amortissable en mode linéaire sur 5 ans. Facture n°051569. Le règlement est effec-tué par chèque CIC N°555 132 456 le 30 mai N
• Le 18 juin, Le conseil général du Pas-de-Calais octroie à la société Bernard une prime à la créa-tion d’emploi : 20 000 € par emploi créé. Cette prime est versée le 1er juillet par virement n°1950064 par emploi créé.
• Le 1er septembre N, la société conclut un contrat de travail à durée déterminée (20 mois). La qualité de la personne embauchée lui permet de conclure une convention « contrat initiative emploi » avec l’État. La société Bernard bénéfice à ce titre d’une aide financière de l’État desti-nées à prendre en compte une partie du coût du CIE. Aide forfaitaire de 12 000 € par contrat conclu pour une durée inférieure à 24 mois. Un virement est effectué à ce titre à l’ordre de la société Bernard sur son compte au Crédit Industriel et Commercial (virement N°223669), le 1er octobre N.
• Le 20 décembre N, la société Bernard arrête provisoirement les comptes de son premier exer-cice. Ils laissent apparaître une perte prévisionnelle de 120 000 € que le conseil général du Pas-de Calais entend couvrir pour la moitié.
La société Bernard est soumise à la TVA au taux normal sur la totalité de son chiffre d’affaires.
Enregistrer ces opérations dans le livre journal de la société anonyme Bernard. (Les écritures relatives à l’étalement des subventions d’investissement et d’équipement au 31 décembre ne sont pas à comptabiliser).
31 décembre N
31 décembre N+9
16
C H A P I T R E
Le financement par subventions
CORRIGÉ
51200
13100
Banques
Subvention d’équipement
Avis de crédit N° 125639 – Conseil régional
50 000,00
50 000,00
44300 13100
Opérations particulières avec l’État, les collectivités publiques…
Subvention d’équipement Octroi subvention Roubaix
15 000,00
15 000,00
51200
44300
Banques
Opérations particulières avec l’État, les collectivités publiques…
Avis de crédit n° 135964 – Ville de Roubaix
15 000,00
15 000,00
23800 51200
Avances et acomptes versés / commandes d’immobilisations corporelles
Banques
Chèque n° 5236112445 – Boulier
15 000,00
État, TVA déductible sur immobilisations
Avances et acomptes versés/commandes d’immo. corpo-relles
Fournisseurs d’immobilisations Facture n° 051569
45 000,00
Chèque n° 555 132 456
38 820,00
38 820,00
51200
13100
Banques
Subvention d’équipement 20 000 × 5 emplois
Avis de crédit n° 1950064 – Conseil général
100 000,00
100 000,00
44100
74000
État, subvention à recevoir Subvention d’exploitation
État, subvention à recevoir Avis de crédit n° 223669
12 000,00
12 000,00
44300 77100
Opérations particulières avec l’État, les collectivités publiques…
Produits exceptionnels sur opérations de gestion 120 000 × 1/2
Subvention d’équilibre – Conseil général
60 000,00
20 décembre N
16
C H A P I T R E Le financement par subventions