Les objectifs du PEDMA des Alpes-Maritimes
7.6 LE STOCKAGE DES DECHETS ULTIMES EN ISDND .1 L’ ETAT DES LIEUX .1 L’ETAT DES LIEUX
L’ISDND (ou Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux) de La Glacière à Villeneuve Loubet est fermée depuis juillet 2009. En aval de l’Arrêté Préfectoral du 5 aout 2009 relatif à la cessation d’activité du site de La Glacière (rappelons que selon la réglementation la période de post-exploitation s’étend sur une période de 30 ans), Véolia Propreté prévoit dans le cadre de la mise en sécurité du site :
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la mise en place du captage du biogaz,•
la création d’une plate-forme de valorisation énergétique du biogaz.La priorité n° 1 pour les EPCI et les entreprises des Alpes-Maritimes est de trouver une solution pour le traitement d’environ 270 000 t/an, pour les prochaines années, dans l’attente de la création d’un ou plusieurs autres sites de traitement.
La recherche de ces nouveaux sites de stockage se base sur deux préalables indispensables :
1. les déchets qui seront stockés à l’avenir en ISDND devront strictement répondre à la définition des déchets ultimes retenue par la Commission Consultative du Plan (cf. § 7.6.2),
2. les futurs centres de stockage de « dernière génération » recevront uniquement des déchets secs, après séparation et/ou stabilisation biologique de la matière organique. Ainsi, les déchets à enfouir dans les années à venir auront beaucoup moins d’impact sur le milieu naturel : déchets « secs », contenant très peu de matières organiques (car déchets stabilisés), donc beaucoup moins de gaz à effet de serre et de lixiviats.
Source : SMIRGEOM (72)
Le seul projet aujourd’hui recevable dans les Alpes-Maritimes est celui du SMED, dans une perspective de stockage de 20 000 t/an de déchets ultimes secs, après séparation de la matière organique.
Par conséquent, vis-à-vis du stockage des déchets non dangereux en ISDND, le Plan doit différencier deux échéances :
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La première, appelée « période transitoire », qui va durer au minimum 3 à 5 ans, au cours de laquelle le département ne disposera pas de centre de stockage répondant aux besoins des entreprises et des EPCI du département, ce qui aura comme principales conséquences :le non respect du PEDMA des Alpes-Maritimes, mais aussi des PEDMA des départements du sud-est de la France, qui prévoient presque tous une autonomie à moyen terme avec la limitation des importations de déchets, et une définition stricte des déchets ultimes,
des coûts prévisionnels de transport et de stockage élevés pendant cette période transitoire.
L’urgence est donc dans l’aboutissement de la démarche de recherche de sites favorables pour l’enfouissement et dans l’identification du (ou des) maîtres(s) d’ouvrage.
Pour aider les collectivités compétentes, le Conseil général a confié à un bureau d’études spécialisé une mission intitulée « Recherche de sites potentiels susceptibles de recevoir des Installations de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND), de Stockage de Déchets Inertes (ISDI), de stockage temporaire de mâchefers, et de regroupement et de tri des déchets du BTP ».
Elle est principalement destinée à établir « une cartographie d’orientation pour la recherche de zones potentiellement favorables à l’implantation de stockages de déchets dans le département des Alpes-Maritimes ».
En juin 2010, lors de la rédaction du Plan, parmi les secteurs potentiels recensés, deux sites étaient en cours d’étude sur l’Ouest du département, un dans le Moyen Pays et un sur le secteur Est.
Les études techniques complémentaires nécessaires pour valider définitivement le (ou les) site(s) le(s) plus pertinent(s) devront être réalisées au plus tôt, en concertation avec les différents partenaires concernés.
Quand les projets seront plus aboutis, les populations seront impliquées en toute transparence, notamment lors des enquêtes publiques relatives à ces projets,
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La seconde période, au cours de laquelle le département aura acquis son autonomie en terme de traitement et de stockage des déchets ultimes, après la mise en place de tous les dispositifs prévus dans le Plan. Les quantités de déchets résiduels à enfouir seront alors fortement diminuées et restreintes à la fraction résiduelle non valorisable, dans le respect de la définition des déchets ultimes.7.6.2 DEFINITION DES DECHETS ULTIMES ET CATEGORIES DE DECHETS ACCEPTES EN ISDND DANS LES ALPES -MARITIMES
La définition légale du déchet ultime est précisée à l’article L 541-1 du Code de l’Environnement. Elle figure dans le lexique en annexe 1. La circulaire du 28 avril 1998 relative à l’élaboration et à la révision des Plans départementaux d’élimination de déchets ménagers et assimilés, indique qu’« elle est adaptable dans l’espace, et s’interprète différemment selon le contexte et la spécificité territoriale. ». Depuis sa publication, aucun texte réglementaire, ni aucune autre circulaire publiée par le Ministère chargé de l’environnement n’a reformulé cette définition, ni reprécisé le périmètre géographique d’application. Il appartient donc logiquement à chaque département de définir la nature des déchets ultimes à l’intérieur de son périmètre de compétence.
Après une politique forte et ambitieuse de réduction à la source, de tri, de valorisation et de traitement des déchets ménagers et assimilés répondant aux objectifs du Plan des Alpes-Maritimes, il restera le déchet ultime admissible en ISDND.
La définition du déchet ultime pose la question de la partie valorisable du déchet. La réponse n’est pas absolue. Elle doit s’interpréter, en premier lieu, comme un effort soutenu de développement de la récupération et du recyclage. Cette solution doit être systématiquement recherchée prioritairement. Mais elle doit aussi s’interpréter en tenant compte des conditions économiques, technologiques et sanitaires.
Les conditions économiques tiennent aux coûts des filières à mettre en place, et à l’existence de débouchés réels de produits et matériaux recyclés.
Les conditions technologiques ont trait à l’existence des techniques de valorisation.
Les conditions sanitaires ont trait à l’existence possible de risques pour la santé humaine.
La notion de déchet ultime est également évolutive dans le temps c’est-à-dire qu’elle doit sans cesse s’enrichir des développements des technologies. Elle contient donc, en second lieu, une exigence de développement des technologies de valorisation et d’adaptation de son contenu à ces technologies.
Par ailleurs, la notion de déchet ultime doit être en cohérence avec la directive européenne n° 1999/31/CE du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets. Cette directive, applicable aux états membres, prévoit que la quantité de déchets municipaux biodégradables mis en décharge doit être réduite de 50% en 2009 et de 65% en 2016 en poids de la totalité des déchets municipaux biodégradables produits en 1995 (au sens de la définition européenne des déchets municipaux - Eurostat et OCDE).
C’est pourquoi la réduction de la part fermentescible des déchets doit être considérée comme un axe prioritaire dans la définition des déchets ultimes et dans les objectifs de prévention et de valorisation fixés dans le Plan.
La définition des déchets ultimes dans les Alpes-Maritimes est elle-même issue des objectifs de prévention et de valorisation fixés dans le Plan.
Dans le cadre de la révision du PEDMA des Alpes-Maritimes, un déchet ultime est un déchet sec et dont la fraction organique a été stabilisée, pour les déchets stockés dans le département des Alpes-Maritimes. C’est un déchet non dangereux notamment du point de vue de sa toxicité et de son potentiel de lixiviation, que l’on ne sait pas aujourd'hui valoriser en garantissant la santé des populations et en respectant l’environnement dans les conditions techniques et économiques du moment.
La notion de déchet ultime est donc évolutive dans le temps pour s’adapter aux nouvelles possibilités de valorisation et se réserver l’éventualité d’une reprise ultérieure de son traitement.
Cette définition concerne :
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les déchets des Alpes-Maritimes traités dans les Alpes-Maritimes,•
les déchets extérieurs traités dans les installations du département des Alpes-Maritimes.Le détail des indicateurs retenus pour la définition des déchets ultimes figure en annexe 2 du PEDMA des Alpes-Maritimes. Rappelons que la circulaire du 27 juin 2002 précise : « le caractère ultime d’un déchet s’apprécie au regard du système global de collecte et de traitement, mais ne peut s’estimer à l’entrée d’une décharge ». C’est donc par rapport à un système global de gestion, que les déchets de chaque producteur (EPCI ou producteur de DNM) seront susceptibles d’être acceptés (ou refusés) en ISDND.
La nature des déchets admis en ISDND est donc précisée d’une part dans la réglementation en vigueur (arrêté du 9 septembre 1997 modifié) et d’autre part dans la définition des déchets ultimes inscrite dans le PEDMA des Alpes-Maritimes. Les arrêtés préfectoraux des nouvelles installations de traitement devront intégrer les prescriptions du Plan, et notamment sur la nature des déchets admissibles en ISDND, en cohérence avec la définition des déchets ultimes (voir annexe 2).
Pour être qualifiés d’ultimes par le PEDMA des Alpes-Maritimes, les déchets non dangereux et non inertes à éliminer en ISDND seront :
1) les refus du traitement des ordures ménagères en CVO,
2) des sous-produits des centres de traitement : les refus de tri des encombrants et des DNM, les refus de criblage après compostage ou méthanisation des déchets verts et des biodéchets, les refus du traitement des mâchefers, les composts qui ne répondraient pas aux exigences de la norme NFU 44 051,
3) les DNM résiduels, sous réserve de répondre aux exigences de la définition des déchets ultimes précisée précédemment,
4) les mâchefers non utilisés en technique routière,
5) les sédiments portuaires non dangereux et non valorisés,
6) les résidus de l’assainissement et de nettoyage mécanique des voiries,
7) les boues de stations d’épuration des eaux résiduaires urbaines séchées entre 85 et 90 % de matière sèche,
8) l’amiante-ciment (en alvéole spécifique), 9) le plâtre (en alvéole spécifique).
7.6.3 LA PERIODE TRANSITOIRE : DE 2009 A LA MISE EN SERVICE D’UN (OU PLUSIEURS) CENTRE(S) DE STOCKAGE D’INTERET DEPARTEMENTAL
Comme cela a été évoqué ci-dessus, il faut en effet un délai incompressible de 3 à 5 ans pour un projet qui ne rencontre pas d’obstacles, à l’issue de la recherche des sites les plus favorables et de l’identification du (ou des) maîtres(s) d’ouvrage :
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dossier DUP + parcellaire (6 mois à 1 an),•
instruction du dossier (6 mois à 1 an),•
dossier de demande d’autorisation d’exploiter (6 mois à 1 an),•
instruction du dossier et procédure d’enquête publique (1 à 2 ans),•
travaux (6 mois).A la fois pour des questions économiques et environnementales (impact des transports), la priorité du Plan consiste bien à faire aboutir le plus rapidement possible la mise en service d’au moins une ISDND de capacité suffisante pour les besoins du département.
Au cours de cette période transitoire, plusieurs mesures d’urgence doivent être prises en parallèle, afin de tendre le plus rapidement possible vers plus d’autonomie en matière de traitement, et d’aboutir dans les plus brefs délais à la réalisation d’un (ou plusieurs) centre(s) de stockage répondant aux besoins du département :
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mettre en place une organisation à l’échelle du département qui facilite l’émergence d’un maître d’ouvrage, porteur d’un projet de stockage de déchets,•
impliquer les futurs riverains des installations de stockage, dès que le (les) site(s) sera (seront) identifié(s), dans un souci de bonne information des populations concernées,•
utiliser au mieux les installations des Alpes-Maritimes autorisées pour recevoir des déchets non dangereux : CVE de Nice, Antibes et Monaco et les cimenteries de Lafarge et de Vicat autorisées pour recevoir des DNM et des encombrants de déchèterie séparés de leurs impuretés et broyés : ce conditionnement (tri et broyage) pourrait être opérationnel au mieux en 2012. La valorisation énergétique dans le département permet ainsi de réduire les transports de déchets sur de longues distances,•
démontrer aux départements limitrophes d’accueil que les collectivités compétentes, et essentiellement le SIVADES, mettent tout en œuvre pour limiter la période transitoire d’exportation des déchets, et engagent au plus tôt la réalisation de leurs équipements de valorisation et de traitement (projet de CVO et du CVE du SIVADES : délais de réalisation de 3 à 5 ans),•
impulser dans les plus brefs délais une politique très active de réduction des déchets et de développement de la valorisation, afin de limiter cette « dépendance »,•
ouvrir très rapidement des sites de regroupement et de tri pour les déchets industriels banals des artisans, des commerçants et des industriels qui apportaient leurs déchets à La Glacière, pour éviter tout risque de multiplication des décharges sauvages pendant la période transitoire.En aval de cet intense programme d’actions visant à réduire au maximum la dépendance du département, et dans le cadre de la continuité du service public, les tonnages stockés auparavant sur l’ISDND de La Glacière et qui ne pourraient être traités dans le département sont désormais réorientés vers d’autres exutoires disposant de capacités de traitement résiduelles, répartis hors du département. Le Plan soutient les démarches engagées dans les départements limitrophes pour faciliter le stockage de déchets dans des sites extérieurs, de proximité.
Le Plan soutient toutes les initiatives visant à faciliter l’ouverture d’un (ou plusieurs) centre(s) de stockage et à réduire les quantités de déchets à enfouir en ISDND :
- utilisation de toutes les capacités de traitement thermique disponibles dans le département,
- développement des capacités de tri des encombrants et des DNM.
7.6.4 LA SECONDE PERIODE :LES BASES DU DIMENSIONNEMENT ET LES INSTALLATIONS RETENUES PAR LE PLAN L’évaluation annuelle des besoins de stockage en ISDND à l’horizon 2015 et 2020 est très incertaine, car des procédés nouveaux de traitement sont envisageables, et de grosses incertitudes pèsent à la fois sur les perspectives d’évolution du coût de l’enfouissement, en fonction du marché concurrentiel, mais aussi sur les performances des programmes locaux de prévention (donc sur les quantités de déchets résiduels).
Une approche des quantités minimales à enfouir, en l’état des connaissances actuelles, est simulée dans le tableau suivant ; elle permet d’orienter dans les grandes lignes les décisions qu’il y aura à prendre pour dimensionner les prochaines capacités de stockage. Si la facilité théorique aurait été de prévoir des capacités bien supérieures à celles retenues par le Plan, celui-ci s’inscrit dans une toute autre logique, comme cela a été évoqué précédemment : priorité est donnée à la valorisation matière, organique et énergétique, et in fine, seuls les déchets résiduels non valorisables sont destinés à un enfouissement inévitable.
Parallèlement, si le « zéro déchet en ISDND » est souhaité par tous, le Plan intègre le principe de réalité, et un « devoir de précaution » s’impose, visant à disposer de capacités supplémentaires de stockage suffisantes pour éviter de se retrouver dans une situation de pénurie, telle que celle rencontrée avec la fermeture de La Glacière
Tableau 25 : ordre de grandeur des besoins annuels pour le stockage en ISDND sur le périmètre du PEDMA des Alpes-Maritimes (en tonnes)
CATEGORIES DE DECHETS SUSCEPTIBLES D’ETRE ADMISES EN
ISDND
EN 2007 EN 2015 EN 2020
Refus lourds des CVO (verre,
graviers, capsules métalliques…) 0 22 000 21 200
Ordures ménagères 224 150 0 0
DNM fermentescibles 8 800 0 0
Refus de tri de DNM 56 300 50 000 40 000
Encombrants résiduels de
déchèterie non combustibles 29 100 13 300 13 800
Mâchefers des CVE 0 50 à 55 000 50 à 55 000
Résidus de l’assainissement et du
nettoyage mécanique des voiries 6 600 6 000 6 000
Déchets de chantier 4 100 3 000 3 000
Gravats sales 6 000 5 000 5 000
Sédiments portuaires 0 2 000 1 500
Amiante-ciment 0 1 500 1 500
TOTAL ARRONDI 335 000 153 000
à 158 000
142 000 à 147 000
20 000 20 000 130 000
à 140 000
0 20 000 40 000 60 000 80 000 100 000 120 000 140 000 160 000
Capacité en projet en 2009 Besoins de capacité de stockage en 2015 Massoins Autres sites de stockage à créer
A partir de 2011, le seul site de stockage prévu est celui de Massoins, soit une capacité de stockage de 20 000 t/an. Le tableau 25 évalue aux horizons 2015 et 2020 des besoins de l’ordre de 150 000 à 160 000 t/an en centre de stockage. Par conséquent, pour répondre aux besoins du département, les besoins annuels à créer en complément du site de Massoins sont au minimum de l’ordre de 130 000 à 140 000 t/an, sous réserve de la mise en œuvre des préconisations du Plan.
En dehors du site de Massoins, le Plan préconise qu’un à trois sites puissent être créés, proches des zones de production des déchets, avec un dimensionnement adapté aux besoins, sans recherche de surdimensionnement.
7.7 LES CRITERES D’IMPLANTATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DE