Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2006-11-2747 portant agrément de M. André BISCAN en qualité de garde chasse particulier, à la demande de M. Robert CASSAN, président de l’ASA du canal de Luc sur Orbieu, sur les communes de Ferrals les Corbières, Lézignan Corbières, Luc sur Orbieu, Boutenac et Ornaisons
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur (…)
A R R Ê T E : ARTICLE 1 :
Monsieur André BISCAN, né le24/11/1964 à Lézignan Corbières (11), demeurant Les bastides de Luc à 11200 LUC SUR ORBIEU est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
ARTICLE 2 :
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. André BISCAN a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans.
ARTICLE 4 :
Préalablement à son entrée en fonctions, M .André BISCAN doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 :
Dans l’exercice de ses fonctions, M. André BISCAN doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Aude, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 8 :
Le Sous-préfet de Narbonne, le Chef d’Escadron, Commandant la compagnie de gendarmerie de Narbonne sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. André BISCAN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Narbonne, le 17 juillet 2006 Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Narbonne, Christian GUEYDAN
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2006-11 2748 portant agrément de M Guy CONDOUMY en qualité de garde chasse particulier, pour M. Frédéric GELY-HUC, propriétaire du domaine de Vié sur la commune de Coursan Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur (…)
A R R Ê T E : ARTICLE 1 :
Monsieur Guy CONDOUMY, né le 31/12/1932 à Paulhan (34), demeurant 18 rue Lamarck à 34500 BEZIERS est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
ARTICLE 2 :
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Guy CONDOUMY a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans.
ARTICLE 4 :
Préalablement à son entrée en fonctions, M Guy CONDOUMY doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
ARTICLE 5 :
Dans l’exercice de ses fonctions, M. Guy CONDOUMY doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Aude, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 8 :
Le sous-préfet de Narbonne, le capitaine commandant de la compagnie de gendarmerie de Narbonne sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Guy CONDOUMY et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Narbonne, le 17 juillet 2006 Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Narbonne, Christian GUEYDAN
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2006-11-2826 portant mise en demeure à Monsieur Jean Jacques BOISARD Président Directeur Général de la Réserve Africaine de Sigean demeurant RN 9 11130 SIGEAN d’interrompre des travaux dans le lit de la rivière Berre
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur (…)
A R R Ê T E : ARTICLE 1 :
Monsieur BOISARD, demeurant sur le territoire de la commune de SIGEAN, RN 9 est mis en demeure d’interrompre immédiatement tous travaux dans le lit de la Berre.
ARTICLE 2 :
En cas d’inobservation de cette mise en demeure d’interrompre les travaux, tout matériel intervenant dans le lit de la rivière sera mis sous séquestre par toute autorité de police et de gendarmerie. Le non respect de la mise en demeure sera constitutif d’une nouvelle infraction au titre de l’article L 216-10 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Dans un délai de deux mois pour le contrevenant, de quatre ans pour toute autre personne, à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours en application du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 :
- soit gracieux, adressé à M. le préfet de l’Aude,
- soit hiérarchique adressé à Mme la ministre de l’Ecologie et du Développement Durable – Direction de l’Eau – 20 avenue de Ségur – 75 302 PARIS 07 SP
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au bout d’un délai de deux mois.
- soit contentieux, auprès du tribunal administratif de Montpellier.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet implicite ou explicite de l’un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 4 :
Un extrait de l’arrêté, récapitulatif des principales prescriptions, sera affiché en mairie de Sigean pendant une durée de 1 mois. Une attestation d’accomplissement de cette formalité sera dressée par le M. le maire de Sigean et transmise à M. le préfet de l’Aude.
ARTICLE 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, M. le sous-préfet de Narbonne, M. le maire de Sigean, Toute autorité de police et de gendarmerie, M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur BOISARD ou son représentant, affiché à la mairie de Sigean, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude et adressé à Monsieur le Procureur de la République.
Narbonne, le 21 juillet 2006 Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Narbonne, Christian GUEYDAN
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2006-11-2827 portant mise en demeure à l’entreprise GTR demeurant 4 rue Vignette 11510 FITOU d’interrompre des travaux dans le lit de la rivière Berre
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur (…)
A R R Ê T E : ARTICLE 1 :
L’entreprise, demeurant sur le territoire de la commune de FITOU, 4 rue Vignette, est mise en demeure d’interrompre immédiatement tous travaux dans le lit de la Berre.
ARTICLE 2 :
En cas d’inobservation de cette mise en demeure d’interrompre les travaux, tout matériel intervenant dans le lit de la rivière sera mis sous séquestre par toute autorité de police et de gendarmerie.
Le non respect de la mise en demeure sera constitutif d’une nouvelle infraction au titre de l’article L 216-10 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Dans un délai de deux mois pour le contrevenant, de quatre ans pour toute autre personne, à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours en application du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 :
- soit gracieux, adressé à M. le préfet de l’Aude,
- soit hiérarchique adressé à Mme la ministre de l’Ecologie et du Développement Durable – Direction de l’Eau – 20 avenue de Ségur – 75 302 PARIS 07 SP
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au bout d’un délai de deux mois.
- soit contentieux, auprès du tribunal administratif de MONTPELLIER.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet implicite ou explicite de l’un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 4 :
Un extrait de l’arrêté, récapitulatif des principales prescriptions, sera affiché en mairie de Sigean pendant une durée de 1 mois. Une attestation d’accomplissement de cette formalité sera dressée par le M . le maire de Sigean et transmise à M. le préfet de l’Aude.
ARTICLE 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, M. le sous-préfet de Narbonne, M. le maire de Sigean, Toute autorité de police et de gendarmerie, M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’entreprise concernée, affiché à la mairie de Sigean, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude et adressé à Monsieur le Procureur de la République.
Narbonne, le 21 juillet 2006 Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Narbonne, Christian GUEYDAN
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2006-11-2860 Prescriptions au Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique du bassin de la Berre et du Rieux,relatives au rétablissement du libre cours des eaux de la Berre sur la commune de Sigean
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur (…)
A R R Ê T E : ARTICLE 1 :
Le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique de Bassin de la Berre et du Rieux rétablira le libre écoulement des eaux de la Berre au niveau du pont Saint Joseph, commune de Sigean, en enlevant les arbres, dépôts de blocs d’argile et tout autre matériau susceptible de faire obstacle à cet écoulement.
ARTICLE 2 :
Les travaux devront être achevés au plus tard le 1er octobre 2006.
ARTICLE 3 :
Dans un délai de deux mois pour le contrevenant, de quatre ans pour toute autre personne, à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit un recours en application du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 :
- soit gracieux, adressé à M. le préfet de l’Aude,
- soit hiérarchique adressé à Mme. la ministre de l’Ecologie et du Développement Durable – Direction de l’Eau – 20 avenue de Ségur – 75 302 PARIS 07 SP
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au bout d’un délai de deux mois.
- soit contentieux, auprès du tribunal administratif de MONTPELLIER.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet implicite ou explicite de l’un de ces deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 4 :
Un extrait de l’arrêté, récapitulatif des principales prescriptions, sera affiché en mairie de Sigean pendant une durée de 1 mois. Une attestation d’accomplissement de cette formalité sera dressée par le M . le maire de Sigean et transmise à M. le préfet de l’Aude.
ARTICLE 5 :
M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, M. le sous-préfet de Narbonne, M. le maire de Sigean, Toute autorité de police et de gendarmerie, M. le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Hydraulique du Bassin de la Berre et du Rieux, affiché à la mairie de Sigean, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le 26 juillet 2006 Le Préfet,
Bernard LEMAIRE
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2006-11- 2877 portant fermeture administrative d’un débit de boissons -
« L’UNDERGROUND » sis 13 rue de la Parerie à Narbonne, exploité par Monsieur Andy SUBRA Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur (…)
A R R Ê T E : ARTICLE 1 :
Il est prescrit la fermeture administrative pour une durée de 15 jours du débit de boissons « L’UNDERGROUND » sis 13 rue de la Parerie à Narbonne, exploité par M. Andy SUBRA à compter de la date de notification du présent arrêté ARTICLE 2
Si l’exploitant contrevenait à l’article premier du présent arrêté le débitant de boisson s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L.3352-6 du code de la santé publique (amende de 3750 euros et emprisonnement de deux mois).
ARTICLE 3
Monsieur le sous-préfet de Narbonne, le commissaire principal chef de la circonscription de sécurité publique de Narbonne, le maire de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aude et notifié à M. Andy SUBRA exploitant l’établissement « L’UNDERGROUND » à Narbonne.
Narbonne, le 1er août 2006 Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Narbonne, Christian GUEYDAN
L’exploitant de l’établissement est informé qu’il dispose aux termes de la loi des possibilités de recours suivantes 1 recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte
2 recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales 3 recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de MONTPELLIER
Ce recours, à peine de forclusion, doit être introduit dans un délai de 2 MOIS à compter de la date de notification de l’arrêté.