La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 648.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement n° 476 vise à permettre le croisement des données au sein des cellules de protection du droit à l’instruction.
Tel qu’il est rédigé, cet amendement ne précise pas toutefois qu’il s’agit d’un traitement automatique des données. Or, le but de ces cellules est précisément l’échange d’informations entre les différents services qui y participent. Demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 476.
Articles additionnels après l’article 21 bis H
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – Mon amendement n° 627 vise à étendre les possibilités de croisement des fichiers avec ceux de l’administration fiscale.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 627.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – Est-il utile de prévoir l’information par les chefs d’établissement des services de l’éducation nationale en cas de déscolarisation d’un enfant ? Il me semble que c’est déjà ce qui se passe. Je vous propose d’interroger en séance le Gouvernement à ce sujet. En l’état je vous propose un avis de sagesse sur l’amendement n° 246 rectifié bis. Avis défavorable à l’amendement n° 502, l’amendement n° 246 rectifié bis étant mieux rédigé.
La commission donne un avis de sagesse sur l’amendement n° 246 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 502.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement n° 380 vise à rendre obligatoire la participation des enfants instruits en famille aux évaluations nationales de CP et de CE1 qui se déroulent chaque année. Avis défavorable. Il appartient aux inspecteurs de l’éducation nationale, dans le cadre des contrôles annuels pédagogiques, de s’assurer du niveau de ces enfants.
Mme Sonia de La Provôté. – On ne peut pas considérer, d’un côté, que l’instruction à domicile et l’école aboutissent au même résultat, et refuser, d’un autre côté, que tous les enfants passent les mêmes évaluations ! Ces évaluations de CP et de CE1 sont l’occasion de faire un point à la fois sur les connaissances de chaque élève et sur le niveau général d’une classe d’âge. Il faut s’assurer que tous les enfants maîtrisent le socle de connaissances. Le ministre n’a pas repoussé cette idée, lorsqu’elle lui a été présentée. Cette évaluation, en outre, ne poserait pas de difficultés sur le plan de l’organisation.
M. Max Brisson. – Certes, mais les évaluations sont calées sur la progression des apprentissages, définie par les programmes, à l’école. Or, les familles qui choisissent l’IEF cherchent justement davantage de liberté quant au rythme d’apprentissage des connaissances.
L’essentiel est qu’à la fin, celles-ci soient bien acquises.
M. Olivier Paccaud. – Je suivrai le rapporteur, mais le problème soulevé par Sonia de la Provôté mérite réflexion. Sur le fond, elle a raison. Quelle sera la valeur des évaluations à la maison ? Les conditions, notamment en termes de timing, ne sont pas les mêmes qu’à l’école.
Mme Sonia de La Provôté. – L’amendement qui suit est un amendement de repli. Il vise à évaluer l’opportunité de la mise en place du suivi. À la fin du lycée, c’est le même bac pour tous. Pourquoi en irait-il autrement en début d’acquisition des connaissances ? On ne peut pas accepter que certains élèves ratent la marche des savoirs de base !
M. Max Brisson. – Le baccalauréat est un diplôme. Les évaluations, elles, sont un outil de fonctionnement du système éducatif. La comparaison ne vaut pas.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 380.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – Sur l’amendement n° 381, je m’en tiens à la rigueur du Sénat à l’égard des demandes de rapport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 381.
Article 21 bis
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement n°106 rectifié est une limitation stricte du recours à l’identifiant national élève (INE) au suivi du respect de l’obligation d’instruction. L’identifiant national élève existe déjà actuellement. Cet identifiant a vocation à faciliter la gestion du système éducatif et à permettre le suivi statistique des élèves. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 106 rectifié.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement n° 375 vise à permettre l’inscription de l’identifiant national élève dans le répertoire national d’identification des personnes physiques. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’est montrée réservée sur cette proposition. Il me semble à titre personnel que cette mesure pourrait être efficace afin de repérer les enfants hors radar. Avis de sagesse.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 375, de même que sur l’amendement n° 216.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – La commission demande le retrait de l’amendement n° 475, car il est satisfait. À défaut, avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 475.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement n° 208 vise à préciser que l’entrée en vigueur de l’INE se fera dès la rentrée 2021. Cet article entrera en vigueur au moment de la promulgation de la loi. L’amendement est donc satisfait.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 208.
Articles additionnels après l’article 21 bis
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement n° 373 vise à compléter l’article L. 111-1 du code de l’éducation nationale. Il tend à renforcer la mission première de l’école en matière de transmission des principes de la République. Avis de sagesse.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 373.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement n° 207 concerne la possibilité pour le maire de convoquer l’enfant inscrit en instruction en famille et sa famille. Ce n’est pas le rôle du maire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 207.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement n° 374 vise à conditionner le versement de l’allocation de rentrée scolaire à la présentation d’un document attestant d’une inscription dans un établissement scolaire. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 374.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement n° 205 vise à demander la participation des enfants instruits en famille au conseil municipal des enfants.
Les communes ont le libre choix de désignation des enfants participant à ces conseils municipaux. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 205.
Articles additionnels avant l’article 22
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – Les amendements identiques nos 107 rectifié et 529 rectifié visent à mettre en place un régime d’autorisation pour l’ouverture d’établissements privés hors contrat. Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 107 rectifié et 529 rectifié.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement n° 530 rectifié vise à faire en sorte que la formation des futurs enseignants et enseignants des établissements sous contrat se fasse dans les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (Inspé). Il revient à supprimer les instituts de formation des futurs enseignants et enseignants des écoles privées sous contrat. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 530 rectifié.
Article 22
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement n° 355 vise à supprimer l’article 22, qui a été approuvé en commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 355.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement n° 6 rectifié vise à limiter la fermeture administrative aux seules fermetures temporaires. Tel que rédigé, l’amendement permet une régularisation a posteriori des écoles de fait. En l’état, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Max Brisson. – Nous aurons ce débat en séance. Je me place sur le plan des principes et je maintiendrai mon amendement.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 6 rectifié.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement n° 5 vise à supprimer la fermeture administrative des écoles hors contrat. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Max Brisson. – Je maintiens cet amendement, qui rejoint d’ailleurs celui de Sébastien Meurant. Les libertés fondamentales doivent être protégées par le juge. Il y a des combats au nom des principes qui méritent d’être menés !
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 5.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement n° 356 porte sur une obligation de motivation de la fermeture administrative. Cet amendement est satisfait.
Demande de retrait, à défaut avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 356.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement n° 190 vise à prévoir l’information du conseil municipal en cas de fermeture d’une école privée. Le conseil municipal n’a pas besoin d’un article de loi pour donner son avis sur les affaires de la commune.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 190.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement n° 2 vise à limiter la transparence financière aux seuls fonds d’origine étrangère. Il suffirait de passer par des organisations écrans situées en France afin de contourner cette obligation de déclaration.
Demande de retrait sinon avis défavorable.
M. Max Brisson. – S’il y a trop de transparence, les dons se raréfieront. Je partage l’objectif de lutter contre des financements étrangers, mais soyons attentifs à ne pas remettre en cause une des sources de financement des établissements privés hors contrat.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 2.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement n° 217 concerne la possibilité de contrôle inopiné dans les établissements privés hors contrat. Cet amendement est satisfait. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 217.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement n° 7 vise à préciser que les rapports d’inspection doivent indiquer les mesures à prendre pour mettre en conformité l’enseignement en cas de contrôle non satisfaisant. C’est déjà ce qui se pratique.
Demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. Max Brisson. – Je ne suis pas persuadé qu’une telle obligation existe, il serait bon qu’elle figure dans le code de l’éducation.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 7.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement n° 3 prévoit un délai minimum de trois mois entre le premier contrôle non satisfaisant et le deuxième contrôle pour un établissement privé hors contrat. Quatre à cinq mois peuvent facilement s’écouler avant le contrôle suivant. Notre souci est d’éviter qu’une année entière ne passe avant un autre contrôle. Avis défavorable si ce délai de trois mois, qui me paraît quelque peu excessif, est maintenu.
M. Max Brisson. – Je suis prêt à rectifier mon amendement dans le sens voulu par la commission. Nous nous mettrons d’accord ultérieurement sur un délai raisonnable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 3.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement n° 4 concerne la garantie de la liberté pédagogique des établissements hors contrat. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 4.
Article additionnel après l’article 22
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement n° 534 rectifié prévoit l’extension du contrôle à l’égalité homme-femme. Cet amendement pourrait entraîner l’interdiction d’établissements non mixtes. Avis défavorable.
M. Pierre Ouzoulias. – C’est un sujet d’actualité !
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 534 rectifié.
Article 22 bis
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement n° 414 vise à élargir l’interdiction d’exercer en raison de condamnation pour délits et crimes à caractère terroriste. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 414.
Article 23
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement n° 9 prévoit une exclusion des peines pénales en cas de fermeture d’un établissement privé hors contrat pour non-respect des obligations d’enseignement. Le droit à l’instruction de l’enfant est constitutionnellement garanti. Il est nécessaire de maintenir une sanction pénale. Avis défavorable.
M. Max Brisson. – J’examinerai cette question d’ici à la séance.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 9.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement n° 206 prévoit une automaticité de la peine en cas de sanction pénale contre les chefs d’établissement d’enseignement privé hors contrat. Avis défavorable, les peines doivent être individualisées.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 206.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement n° 8 vise à limiter à cinq ans l’interdiction de diriger une école. Avis favorable.
M. Max Brisson. – J’ai modifié cet amendement pour le raccrocher aux articles du code pénal.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 8.
Article 23 bis
La commission émet un avis favorable à l’amendement rédactionnel n° 622.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement n° 125 a vocation à créer un agrément pour les établissements hors contrat qui signent une charte républicaine. Cet amendement créerait une nouvelle catégorie d’établissement privé.
Demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. Max Brisson. – J’ai modifié mon amendement. Il ne concerne plus que les établissements d’enseignement à distance, lesquels peuvent s’appuyer sur des plateformes étrangères dont le contenu éducatif peut être extrêmement inquiétant.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – On pourrait les qualifier d’organismes plutôt que d’établissements. Une modification rédactionnelle serait à envisager afin de dégager un consensus.
M. Max Brisson. – J’en prends acte.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 125.
Article additionnel après l’article 23 bis
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement n° 121 prévoit la signature d’une charte éducative formalisant la confiance et le respect des parents envers les enseignants. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 121.
Article 24
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement n° 10 vise à motiver la décision d’octroi ou de refus d’octroi d’un contrat d’association. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 10.
Articles additionnels après l’article 24
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement n° 321 vise à conditionner les subventions des collectivités territoriales à des objectifs de mixité sociale.
Cet amendement remet en cause l’autonomie des collectivités territoriales et leur liberté d’attribution des subventions. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 321.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement n° 325 vise à interdire les écoles non mixtes. Le Conseil constitutionnel reconnaît et protège le caractère propre des enseignements privés, qui découle de la liberté d’enseignement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 325.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement n° 479 porte sur l’obligation d’une présence effective du directeur d’un établissement d’enseignement privé.
Les modalités de cette présence sont définies par décret. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 479.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement n° 474 vise à durcir les conditions pour être enseignant dans un établissement privé hors contrat. Nous avons eu ce débat lors de la loi Gatel. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 474.
Article 24 bis
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement n° 407 porte sur le rôle des établissements privés en matière de mixité sociale et territoriale. Demande de retrait au profit de l’amendement de M. Brisson, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 407.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement n° 122 vise à préciser le rôle des établissements privés sous contrat en matière de mixité sociale et territoriale. Avis favorable.
M. Max Brisson. – Il s’agit d’éviter de toucher à l’article 1er de la loi Debré.
La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 122.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement n° 95 concerne le respect de l’égalité hommes-femmes dans les établissements privés sous contrat. Il est en partie satisfait par l’article L. 121-1 du code de l’éducation relatif au service public de l’enseignement, auquel appartiennent les établissements privés sous contrat d’association.
Demande de retrait, sinon avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 95.
Article 24 ter
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – Les amendements identiques nos 123 et 408 visent à supprimer l’article 24 ter. La commission y est favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements nos 123 et 408.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 96.
Article additionnel après l’article 24 ter
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis. – L’amendement n° 124, qui vise à améliorer la mixité sociale par des mesures sociales des collectivités territoriales, porte notamment sur l’utilisation de la caisse des écoles. Il restreint la libre autonomie des collectivités territoriales. Demande de retrait, sinon défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 124.