Au terme de sa présentation, assortie de toutes les observations qui lui paraissaient indispensables pour la pleine information de la Commission des Lois et, à la lecture du présent rapport, à celle du Sénat, votre Rapporteur a jugé nécessaire que la Commission arrête tour à tour sa position sur les différentes mesures que comporte cette section et celles que, comme en 1990, il croyait souhaitable d'y ajouter.
Après un débat approfondi, auquel ont participé notamment le Président Jacques Larché, MM. Michel Dreyfus-Schmidt et Bernard Laurent, votre Rapporteur a précisé qu'il n'ignorait pas que l'institution d'une procédure d'exception d'inconstitutionnalité ne représentait pas aux yeux de certains Membres de la Commission une priorité urgente, requérait peut être selon eux un examen encore plus approfondi que celui auquel il venait de procéder et nécessitait un délai de réflexion sur le mécanisme, au demeurant simple et cohérent, qu'il venait d'exposer pour limiter la précarité de la loi et éviter les vides juridiques redoutables que la solution adoptée par le Sénat en 1990 n'avait pas réussi à éliminer complètement.
Sur ce point, pourtant capital de la Révision, il a déclaré s'en remettre à la décision de la Commission.
En revanche, votre Rapporteur s'est dédéclaré très attaché à l'article premier du projet de loi constitutionnelle,
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42-puisque c'est sur le rapport de notre Commission que le Sénat avait pris l'initiative de la proposer à l'Assemblée nationale en 1990, que cette dernière l'avait à son tour adopté et qu'il n'y avait aucun fait nouveau qui justifie un changement d'attitude de la part du Sénat. Il précisa donc qu'il demanderait le vote sans modification de cet article premier.
Votre Rapporteur s'est déclaré soucieux de voir enfin réglé le problème des incompatibilités des Membres du Conseil Constitutionnel, objet de l'article 2 du projet. Mais, pour tenir compte du débat intervenu, singulièrement des interventions successives à cet égard de MM. 'fûRK et FAUCHON, votre Rapporteur déclara renoncer à l'amendement qu'il avait préparé et précisa qu'il demanderait le vote sans modification de l'article 2 du projet de loi Constitutionnelle.
Il souligna qu'il lui paraissait important que ce ne soit pas le Sénat , parce qu'il s'est déjà prononcé à leur égard en 1990, qui prenne l'initiative de supprimer la totalité des dispositions de cette section 1.
Le Rapporteur demanda que l'on n'aborde qu'ensuite les dispositions déjà adoptées par le Sénat en 1990, pour certaines amendées par ses soins et celles qu'il a cru devoir y ajouter à l'occasion de l'examen du présent projet de Révision et qui font l'objet de ses amendements insérant des articles additionnels concernant l'élection du Président du Conseil Constitutionnel, le contrôle de Constitutionnalité et l'obligation de signature corrélative des ordonnances de l'article 38 et le contrôle de Constitutionnalité des projets de loi de l'article Il avant la Consultation par referendum.
M. Charles de CUTTOLI a alors exposé que pour lui les différents articles de la Section 1 formaient un tout, en a préconisé le rejet global et à demandé que la Commission dépose des amendements de suppression des articles premier, 2, 3, 4 et 5 constituant la Section 1 et de l'article 13.
Par onze voix contre neuf et deux abstentions, la proposition de M. de CUTTOLI a été adoptée par la Commission.
Lors de la discussion des articles, votre Rapporteur présentera donc les seuls six amendements de suppression susmentionnés.
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1l43
-Récapitulatif des Amendements préparés par le Rapporteur
Art.2
Amendement n° 1
Rédiger comme suit cet article :
Dans la première phrase de l'article 57 de la Constitution, les mots : •sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement» sont remplacés par les mots : •sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement, du Parlement ou du Conseil économique et social».
Article additionnel après l'article premier Amendement n° 2
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1. -La première phrase du troisième alinéa de l'article 56 de la Constitution est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
•Après chaque renouvellement le Conseil constitutionnel élit en son sein son Président. Il en est de même en cas de vacance de la présidence.».
Il. - En conséquence, au début de la seconde phrase du troisième alinéa de cet article, le mot: •Il» est remplacé par les mots:
•Le Président» (le reste sans changement).
44
-Article additionnel avant l'article 3 Amendement n° 3
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
L'article 61 de la Constitution est complété, in fine, par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
·Avantleur signature par le Président de la République, les ordonnances prévues à l'article 38 sont soumises au Conseil constitutionnel qui se prononce dans les huit jours sur leur conformité à cet article 38 et aux autres dispositions de la Constitution. Sa décision est publiée au Journal Officiel.".
Article additionnel avant l'article 3 Amendement n° 4
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le premier alinéa de l'article 13 de la Constitution est rédigé comme suit:
«Le Président de la Républiqlle signe les ordonnances dans les 15 jours qui suivent leur examen par le Conseil constitutionnel dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 61. Il signe les décrets délibérés en Conseil des Ministres.".
· Article additionnel avant l'article 3 Amendement n° 5
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
L'article 61 de la Constitution est complété, in fine, par un nouvel alinéa ainsi rédigé:
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45
-«Avant d'être soumis au referendum dans les conditions prévues à l'article 11, les projets de loi sont soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce dans les huit jours sur leur conformité à cet article 11 et aux autres dispositions de la Constitution. Sa décision est publiée au Journal Officiel.».
Art.3
Amendement n° 6
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 61-1 de la Constitution:
"Art. 61-1. - A l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, les dispositions d'une loi ou d'un texte à caractère législatif antérieures au 20 février 1959 non modifiées après cette date, lorsqu'elles ont une incidence sur les droits fondamentaux reconnus par la Constitution ou la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution de 1946, peuvent être soumises au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à ces textes. Sa décision est transmise au Premier ministre, aux présidents des deux assemblées du Parlement et est publiée au Journal officiel.•
Art. additionnel après l'article 4 Amendement n° 7
Insérer après l'article 4 un article additionnel ainsi rédigé:
Il est inséré après l'article 62 de la Constitution un article 62-1 ainsi rédigé:
"Art. 62-1. - Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 ne peut plus être appliquée aux procédures en cours, y compris devant le juge de cassation. Elle cesse d'être applicable au terme d'un délai d'un an li compter du jour de publication de la décision.
.Dans ce délai et par dérogation au premier alinéa de l'article 48, le Président de chaque assemblée peut inscrire à l'ordre du jour prioritaire toute proposition de loi tendant à modifier la disposition déclarée inconstitutionnelle.».
Art.5
Amendement n° 8
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article 63 de la Constitution:
·Cette loi organique fixe également les modalités d'application de l'article 61-1 dont, notamment, les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel est saisi, ainsi que les modalités d'application de l'article 62-2.».
Art. 13 Amendement n° 9
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article . 93 de la Constitution:
.L'article 61-1 ne s'applique qu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi constitutionnelle n°
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