: Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :

 Entité Juridique : Association des Pupilles de l’Enseignement Public Sud Rhône Alpes N° FINESS ………… 260 006 986

Code statut …………. 61 (association Loi 1901 reconnue d’utilité publique)

 Etablissement : Service de soutien à l’éducation familiale et à l’intégration scolaire N° FINESS ………… 380 014 795

Code catégorie ……… 182 (service d’éducation spéciale et de soins à domicile)

Code discipline …….. 839 (acquisition, autonomie, intégration scolaire enfants handicapés) Code clientèle ……… 317 (déficiences auditives avec troubles associés)

Mode fonctionnement 16 (prestation sur le lieu de vie)

Article 7 : Dans les deux mois sui vant sa n otification o u s a publi cation, l e présen t arrêt é peut faire l’o bjet so it d’ un recours gracieux de vant l’a gence régio nale de santé de R hône-Alpes, soi t d' un rec ours c ontentieux devant le tribu nal administratif de Lyon.

Article 8 : Madame la directrice du han dicap et du grand â ge et mo nsieur le d élégué territorial du dépar tement de l'Isèr e de l’ag ence r égionale de san té de Rhône-Alpes so nt chargés de l’exéc ution du prése nt arrêté qui sera not ifié a u demandeur et p ublié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la p réfecture du département de l'Isère.

Fait à Lyon, le 2 décembre 2010 Le Directeur général

de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes, Denis MORIN

Arrêté 2010 / 08489

Autorisant l’extension de capacité du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Nord et Centre Isère à Voiron (Isère), géré par l’Association des Paralysés de France (APF)

Vu le code de l’ action sociale et des familles, et notamment les articles L313-1 à L313 -9 et R31 3-1 à R31 3-10 relatifs aux autorisations des établissements et serv ices sociaux et médico-soc iaux et D3 13-11 à D313 -14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu les instructio ns de la CNSA en date du 4 mai 2010 fi xant les enveloppes anticipées pour 2011, 2012 et 2013 des établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées.

Vu la demande présentée par l’Association des Paralysés de France en vue de l’extension du SESSAD Nord et Ce ntre Isère à Voiron en date du 16 février 2010 pour 20 places ;

Vu l’avis favorable émis par le Comité Régional d’Organisation Sociale et Médico-Sociale lors de sa séance du 15 mai 2009 ; Vu l’arrêté préfe ctoral n°2010-0 2721 en date du 31 mars 2010 rela tif à l’autorisation de créati on d’un Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicil e (SESSAD) No rd et Cent re Isère à Voiron, géré par l’Associ ation des Paral ysés de France (APF) de 9 places;

Vu la décision de délégation de signature n°2010/832 en date du 30 juin 2010 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes à Madame la Directrice du Handicap et du Grand Age ;

Considérant qu e le projet app orte un r éponse en terme d’ac compagnement des enfants du secteur concerné, et qu’il correspond aux préconisations du schéma départemental en faveur des personnes handicapées de l’Isère ;

Considérant que le projet est compatible avec le programme interdépartemental mentionné à l’article L 312-5 -1 et présente un coût de financement en anné e pleine qui est co mpatible avec le montant de la dota tion mentionnée à l’article L 314-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) au titre de l’exercice 2012 ;

Sur proposition du délégué territorial du département de l’Isèrede l'agence régionale de santé Rhône-Alpes ; A R R E T E

Article 1^er : L’autorisation visée à l’article L313-1 du code de l’action so ciale et des familles est ac cordée à l’Assoc iation des Paralysés de F rance (APF) sise 17 Bd Auguste Blanqui à Pa ris 75013, au titre de l’enveloppe anticipée 2012 pour l’extension de 6 places du SESSAD Nord et Centre Isère situé : 27 chemin de Montollier – Champfeuillet - à Voiron (Isère) ;

Article 2 : Au 1^er janvier 2012 la capacité totale du SESSAD Nord et Centre Isère à Voiron sera po rtée de 9 à 15 pl aces pour enfants et adolescents présentant une déficience motrice ou n euro-motrice et/ou des troubles associés spécifiques (dyspraxie) âgés de 3 à 20 ans.

Article 3 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 1^er septembre 2010, Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L 313-5 du même code.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article L313-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification ;

Article 5 : La mise en œuvre d e la présente a utorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité ment ionnée à l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles dont le s conditions de mise en œuvre s ont prévues par l es articles D313-11 à D313-14 du même code.

Article 6 : Tout changement i mportant d ans l’activ ité, l’in stallation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par r apport au x caractér istiques prises en co nsidération pour s on auto risation devra être p orté à la connaissance de l’Agence Régionale de Santé, co nformément aux dispositions de l’article L313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 7 : Cet établissement est répertorié au fic hier national des établissements sanitaires et so ciaux (FINESS) de la façon suivante :

 Entité juridique : ASSOCIATION DES PARALYSES DE France (APF)

 N° FINESS ………. 75 071 923 9

 Code statut ………. 61 (association loi 1901 reconnue d’utilité publique)

 Entité Etablissement : SESSAD Nord et Centre Isère N° FINESS ………. 38 001 634 5

Code catégorie …… 182 (Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile) Code discipline …... 839 (acquisition, autonomie, intégration scolaire enfants handicapés) Code clientèle ……. 410 (déficience motrice sans troubles associés)

420 (déficience motrice avec troubles associés) Code fonctionnement 16 (prestation en milieu ordinaire)

Article 8 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publ ication, le présent arr êté peut fa ire l’objet soit d’un recour s gracieux devant l’Agence Régionale de Santé, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 9 : Le d élégué territorial du département de l’Isère de l’A gence Régiona l de Santé de Rhône-Alpes est chargé de l’exécution du pr ésent arrêté qui sera notifié au d emandeur et publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfe cture de l a région Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l’Isère.

Lyon, le 2 décembre 2010 Pour le Directeur général,

Et par délégation,

La directrice du handicap et grand âge, Muriel LE JEUNE-VIDALENC

Arrêté 2010 / 08490

Portant autorisation de réduction de capacité de l’ITEP « Centre Mutualiste de Formation Professionnelle » (CMFP) à Varces géré par la Mutualité Française de l’Isère

VU le code de l’action socia le et des fami lles, et notamment les articles L313-1 à L313-9 et R313 -1 à R313-1 0 relatifs au x autorisations des établissements et servic es sociaux et médico-sociaux et D313- 11 à D313-1 4 relatifs aux contrôles de conformité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 2005-11 du 6 ja nvier 2005 fixant les condit ions techniques d’organisation et de fonctionnement d es instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques ;

VU le Schéma d épartemental d’organisation sociale et médico-sociale de l’Isère en faveur des pe rsonnes handicapées 2006-2010 ;

VU la demande présentée par la Mutualité Française de l’Isèr e, 76 avenue Léon Blum à Grenoble, en vue de la réduction de capacité de 15 places de l’ITEP « Centre Mutualiste de Formation Professionnelle » (CMFP) à Varces ;

Vu le courrier relatif à la modification du nom de la personne morale gestionnaire ;

VU l’arrêté de la Préfecture de Région Rhône-Alpes n° 93-312 du 28 juin 1993 relatif à l’agrément au titre de l’annexe XXIV au décret n°89 -798 du 27 octobre 1989 de l’institut médico-pro fessionnel de Varces (Centre mutualiste de formation professionnelle) pour une capacité de 70 lits et places ;

VU l’arrêté pré fectoral n°2010 -00706 du 26 jan vier 2010 transf ormant l’agréme nt de IR « Centre Mutualiste de Formation Professionnelle « CMFP » en ITEP ;

VU la décision n° 2010/832 du 30 juin 2010 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé à la directrice du handicap et du grand âge ;

CONSIDERANT que le projet apporte u ne ré ponse en terme d’accompagnement des enfants du secteur concerné, et qu’il correspond aux préconisations du schéma départemental 2006-2010 en faveur des personnes handicapées de l’Isère ; SUR PROPOSITION du délégué territorial du département de l’Isère de l’agence régionale de santé ;

ARRETE

Article 1^er : L’aut orisation visée à l’article L313- 1 du code de l’ action sociale et des familles est accordée à la Mutualité Française de l’Isère en vue de la réduction de capacité de 70 à 55 places, à com pter du 1^er janvier 2011, de l’ITE P « Centre Mutualiste de F ormation Prof essionnelle » (CMFP) à Va rces, pour enfa nts et adolescents présentant des tr oubles du comportement. Ces places sont réparties comme suit :

- 30 lits en internat - 25 places en ½ internat

Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter du 04 janvier 2002.

Son renouvellem ent sera subord onné au x résulta ts de l’évaluat ion exte rne menti onnée à l’article L312-8 d u code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L 313-5 du même code.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L313-1 du code de l’action sociale et des familles, la présente a utorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification ;

Article 4 : La mise en œuvre de la présente auto risation est subor donnée au résult at de la visite de conformité mentionnée à l’article L313-6 du code de l’actio n sociale et des familles dont les conditions de mises en œuvre so nt prévues par les article s D313-11 à D313-14 du même code.

Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonction nement de l’établissement par r apport au x caractér istiques prises en considér ation pour son autorisatio n devra êt re p orté à l a connaissance de l’agence région ale de santé de Rhône Alpes, co nformément aux dispositions de l’arti cle L313-1 d u code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 6 : Cet ét ablissement est réperto rié au fichier national des établissements sanitaires et so ciaux (FINESS) d e la façon suivante :

Entité juridique : Mutualité Française Isère – Se rvices de So ins et d’Accompagnement Mutualistes (MFI-SSAM)

N° FINESS : 38 079 326 5

Code statut : 47 (Société mutualiste)

Entité Etablissement : ITEP-Centre Mutualiste de Formation Professionnelle (CMFP) de Varces

N° FINESS : 38 078 098 1

Code catégorie : 186 (Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique)

Code discipline 902 (Educ Profession et Soins Spécialisés pour Enfants Handicapés) Code clientèle : 200 (troubles du caractère et du comportement)

Code fonctionnement : 13 (semi-internat) 11 (internat)

Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publicati on, le prése nt arrêté peut fa ire l’objet so it d’un recours gracieux devant l’agence régionale de santé d e Rhône-Alpes, soit d'un recours contentieux devant le tribunal admini stratif de Lyon.

Article 8 : Le dé légué territorial du département de l'Isère de l’ agence régionale de santé de Rhône-Alpes est chargé de l’exécution du pr ésent arrêté qui sera notifié au demandeur e t publié au recueil des actes administratifs de la préfe cture de l a région Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Isère.

Fait à Lyon, 2.12.2010 Pour le Directeur général,

Et par délégation,

La directrice du handicap et grand âge, Muriel LE JEUNE-VIDALENC

Arrêté n° 2010-08491

Relatif à la séparation du foyer Le Tréry afipaeim des foyers Centre-Isère afipaeim