Ayant à connaître des litiges qui opposent les personnes physiques ou morales au service public de la justice quand elles estiment qu’il existe un dysfonctionnement, le Secteur Justice intervient aussi sur des sujets touchant à l’état civil et à la nationalité . De même, il est compétent pour traiter les affaires relatives au droit des étrangers sous un double aspect : celui de l’entrée sur le territoire national et celui du maintien sur celui-ci .
En volume, les éléments chiffrés globaux de l’activité du secteur, pour l’année 2011 et le premier trimestre 2012, s’établissent comme suit :
Une analyse plus détaillée montre que, d’une année sur l’autre, la structure de l’activité du pôle, par nature et champs de compétence, reste sensiblement stable, même si quelques variations peuvent être observées, notamment en ce qui concerne les dossiers relatifs au droit des étrangers .
C’est ainsi que, pour l’année 2011, les dossiers relatifs aux refus de délivrance de visas et de titres de séjour (y compris ceux ayant trait aux 5 / LES DÉLÉGUÉS
CORRESPONDANTS DES MDPH Le Médiateur de la République a également mobilisé son réseau territorial pour accompa-gner la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 en désignant un délégué correspon-dant pour chaque Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) . L’article 64 de la loi précitée, prévoit, en effet, la désignation, au sein de chaque MDPH, d’une
« personne référente » qui a notamment pour mission de transmettre au Médiateur de la République les réclamations formées par des personnes handicapées ou leurs représentants, qui entrent dans le champ de compétence de notre institution .
Afin de donner le maximum d’efficacité à cette procédure, qui vise à faciliter et à accélérer le traitement des litiges, un délégué a été désigné par département pour être le correspondant de la MDPH . Pour permettre aux délégués concer-nés d’exercer au mieux cette nouvelle mission, une formation spécifique leur est proposée régulièrement .
6 / L’ÉTAT ET LES RÉSULTATS qUANTITATIFS ET qUALITATIFS DU DIALOGUE SOCIAL
Au cours de l’année 2011, les délégués ont reçu 65 902 réclamations, soit une augmentation de 3,8 % par rapport à l’année précédente . – 98 % des saisines sont le fait de personnes
physiques ;
– 79 % l’ont été à l’occasion d’un contact direct (entrevue, appel téléphonique) ;
– 21 % sont constituées par des courriers papier (12 %) ou électroniques .
Ce volume global d’affaires reçues se répartit, comme l’an dernier, en deux volumes quasi-ment identiques : 33 174 demandes d’informa-tions et d’orientad’informa-tions et 32 203 réclamad’informa-tions proprement dites .
52 % des affaires traitées par les délégués sont des demandes d’information ou
d’orien-2010 2011 1er trimestre 2012 Dossiers ouverts 846 758 179
Dossiers clôturés 818 684 122
La prise d’informations et le signalement du dossier auprès de l’organisme concerné favorisent très souvent le dénouement d’une situation qui se trouvait bloquée, parfois depuis plusieurs années, et réta-blissent une communication entre l’usager et l’administration (…) .
Dans d’autres cas, l’examen du dossier fait apparaître qu’aucun dysfonctionnement ne peut être relevé de la part des organismes en cause dans l’accomplissement de leurs missions ou des décisions prises .
Le secteur s’attache alors à donner toutes les explications nécessaires à la compréhension du sens de la position contestée, au regard notam-ment des textes en vigueur .
demandes d’asile ou de regroupement familial) représentent 29 % de la totalité de l’activité (36 % pour l’année 2010), soit une baisse de 7 % .
Sur la même période, la part des réclama-tions touchant à des quesréclama-tions d’état civil ou de nationalité, parmi l’ensemble des réclama-tions, s’élève respectivement à 17,5 % (15,5 % pour l’année 2010) et 18,5 % (15 % pour l’année 2010) .
Le reste des réclamations (soit 35 %) met en cause le fonctionnement du service public de la justice pris dans une acception large (services judiciaires, administration pénitentiaire ou encore auxiliaires de justice) . À ce titre, le secteur est amené à connaître des probléma-tiques diverses (griefs portés contre un auxi-liaire de justice dans la conduite d’une affaire, démarches administratives de détenus, restitu-tion de scellés, état d’avancement d’une procé-dure…) qu’il doit traiter en s’assurant qu’elles entrent bien dans le champ d’attributions de l’Institution et en veillant à ne pas empiéter sur la compétence et l’indépendance de l’autorité judiciaire .
1 / ANALYSE DES RÉCLAMATIONS ET MODES D’INTERVENTION
• Dénouer les situations
Dans un certain nombre d’affaires, l’interven-tion du secteur contribue à la reprise de trai-tement du dossier par l’administration mise en cause . Ce dernier avait été mis en suspens pour des raisons diverses : dossier ou informa-tions incomplets, malentendu entre l’usager et l’administration, service compétent dans l’attente de la réponse d’une autre adminis-tration (…) .
Dans ce type de situations, il n’est pas rare de constater un découragement de l’usager dans ses démarches, et une tentation de l’admi-nistration dans un contexte de contrainte de gestion des flux des demandes, de mettre le dossier de côté à la moindre difficulté .
UNE INTERvENTION qUI PERMET LA DÉLIvRANCE D’UN CERTIFICAT DE NATIONALITÉ
véronique est née en France de parents français.
En 1984, elle épouse Jan, un Hollandais. En 2005, le consul général de France à Amsterdam avertit les autorités françaises que véronique vient d’être naturalisée Néerlandaise.
Un officier de l’état civil appose alors une mention de perte de la nationalité française sur l’acte de naissance de la jeune femme, en application de la convention du Conseil de l’Europe, entrée en vigueur le 10 juin 1985 entre la France et les Pays-Bas.
Ayant découvert l’apposition de cette mention et contestant la perte de la nationalité française, véronique saisit le Ministre de la Justice et des Libertés, faisant notamment valoir qu’elle avait acquis la nationalité hollandaise depuis 1984, par l’effet de son mariage.
Sans réponse à son courrier, elle sollicite l’intervention du Défenseur des droits. Ce dernier communique au ministère de la Justice le certificat de nationalité hollandaise que le consulat des Pays-Bas a délivré en 1984 et qui ne figurait pas dans le dossier.
À la suite de cette intervention, l’instruction du dossier a pu reprendre et aboutir. Un certificat de nationalité française a été délivré à véronique.
Le rôle du secteur consiste également à veil-ler à la bonne application des textes . À travers certains cas, il est amené à constater que la pratique administrative peut conduire à impo-ser aux usagers des conditions qui ne sont pas prévues par la loi, voire contraires à celle-ci .
2 / PROBLÉMATIqUE ÉMERGENTE Dans la sphère du fonctionnement du service public de la justice, le secteur a eu, au cours de l’année 2011, plusieurs réclamations mettant en cause le fonctionnement de régies de tribu-naux, dans le cadre de mesures d’exécution forcée .
L’instruction de ces dossiers a fait apparaître des retards très importants, voire une absence de distribution des sommes qui sont dues aux créanciers (justiciables et auxiliaires de justice) . Ces difficultés, consécutives notamment à une vacance de poste de régisseur, seul habilité à accomplir ces actes, contribuent à la dégrada-tion des reladégrada-tions entre les usagers et l’admi-nistration, plaçant les agents des services concernés dans des situations difficiles devant l’incompréhension légitime et l’impatience des créanciers qui, pour certains, peuvent être dans des situations financières délicates . Cet effort d’explication et de pédagogie
s’accompagne, chaque fois que cela s’avère possible, de la présentation de l’ensemble des solutions juridiques alternatives pertinentes et conformes à l’état du droit existant .
• Convaincre et veiller
Dans les domaines où l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation, notamment en matière de séjour des étrangers, et sans qu’il y ait nécessairement un dysfonctionnement, l’action du secteur peut consister à persuader l’adminis-tration de revenir sur sa position, lorsque des éléments de fait et de droit apparaissent ne pas avoir été suffisamment pris en compte lors de la prise de la décision .
Une intervention en ce sens suppose l’exis-tence d’arguments forts, de nature à emporter la conviction de l’administration, tels que des éléments nouveaux qui n’auraient pas été portés à la connaissance de l’autorité décisionnaire, une situation particulièrement inéquitable, ou une décision dont les effets apparaissent dispro-portionnés au regard du but recherché .
UN DROIT AU SÉJOUR ACCORDÉ À LA SUITE D’UN RECOURS HIÉRARCHIqUE
Comme Peter, son frère aîné, Jane est née en France en 1989 et y a été scolarisée. Ses parents, ressortissants étrangers, vivent en France depuis de nombreuses années. Le père de Jane est arrivé dix ans avant la naissance de sa fille, a étudié en France et y travaille depuis. En 2000, les parents de Jane se séparent. La fillette repart avec sa mère dans le pays d’origine de celle-ci. À 11 ans, Jane découvre un pays qu’elle ne connaît pas et éprouve des difficultés à se familiariser avec son nouveau mode de vie. Aussitôt devenue majeure, elle sollicite la délivrance d’un visa et revient en France en 2007. Ayant conservé une excellente maîtrise de la langue française, elle retrouve ses attaches et s’installe aux côtés de son père et de son frère, Peter, qui est devenu français. Passionnée de dessin, la jeune femme collabore à de nombreux projets artistiques, pour des collectivités territoriales ou des établissements publics notamment.
Parallèlement, ses démarches pour obtenir un titre de séjour échouent. Jane craint de retourner dans son pays où elle n’a vécu que 7 ans. Sollicité par la jeune femme, le Défenseur des droits intervient auprès du Ministre de l’Intérieur, auprès duquel un recours hiérarchique avait été exercé. Après un réexamen de la situation Jane, le Ministre a demandé à ce que soit délivré à la jeune femme un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».
LES DYSFONCTIONNEMENTS D’UNE RÉGIE DÉBOUCHENT SUR UN AUDIT…
Dans le cadre d’une procédure de saisie sur salaire, Annie n’arrive pas à percevoir la somme relative à la créance saisie. Elle ne reçoit plus aucune somme de la part du régisseur du tribunal d’instance. Annie, après bien des démarches, a appris que pourtant l’ensemble des sommes à saisir avait été versé au régisseur du tribunal. À la suite de l’intervention du Défenseur des droits auprès de la directrice de greffe du tribunal d’instance concerné, une partie de la somme a pu être débloquée.
En outre, informé des graves difficultés de fonctionnement de cette régie, le Défenseur a sollicité l’avis du Directeur départemental des finances publiques, qui a décidé de diligenter un audit.