Dans le champ de la lutte contre les discrimi-nations, la promotion des droits et de l’égalité se traduit notamment par des actions visant :
• L’analyse de la discrimination, l’informa-tion et la sensibilisal’informa-tion via, entre autres, la déconstruction des stéréotypes et des préju-gés . À cette fin, le Défenseur des droits entre-tient un dialogue régulier avec la société civile et met en place des instances de concerta-tion avec les associaconcerta-tions, les chercheurs, les organisations nationales et internationales
Cette enquête comportait un focus sur le handicap : les initiatives en faveur de l’emploi des personnes handicapées recueillent une adhésion quasi unanime des salariés (97 %) comme des agents publics (96 %) . Le fait de faire connaître son handicap à son entourage professionnel est perçu comme contribuant à la bonne intégration au travail et au bien-être de l’individu concerné .
Un second focus portait sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre : les personnes interrogées sont partagées quant à l’oppor-tunité de dévoiler leur homosexualité à leur entourage professionnel . Pour les sondés, les personnes ayant dévoilé leur homosexualité sont régulièrement en butte à des difficultés pour exercer leurs fonctions de la part de leurs collègues de travail .
Salariés du privé et agents de la fonction publique se déclarent par ailleurs très large-ment favorables à toute mesure prise en faveur du respect du choix de genre effectué par des personnes transsexuelles .
Les résultats de ce baromètre sont en ligne sur le site du Défenseur des droits .
Dans la poursuite de ce sondage et sur la base des travaux conduits avec une vingtaine d’asso-ciations et de fédérations membres du Comité d’entente Lesbiennes, gays, bisexuels et trans-genres (LGBT), a été créé fin 2011 un groupe de travail sur les droits des LGBT dans l’emploi. Comprenant des associations et des employeurs, il vise à sensibiliser les employeurs et l’environnement de travail (syndicats, méde-cins du travail, inspecteurs du travail, assis-tants sociaux…) . À cette fin, le groupe a fait mener une enquête auprès de 250 grandes entreprises pour, notamment, faire remonter des éléments sur l’engagement des entreprises sur les critères de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre dans leur politique « diver-sité » et sur l’égalité de droits entre pacsés et mariés au sein de leur organisation . Les résul-tats de cette enquête figurent sur le site du Défenseur des droits .
nationale de solidarité pour l’autonomie ont réalisé un sondage sur la scolarisation des élèves handicapés, en partenariat avec le minis-tère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative . Il a permis d’examiner les conséquences concrètes de la loi du 11 février 2005, qui garantit les principes de scolarisation des élèves handicapés et de faire ressortir le besoin de développer l’offre de formations et de nouveaux outils pédagogiques adaptés, ainsi que de renforcer l’accompagnement humain au service des élèves et des équipes pédagogiques . La Halde a conduit une réflexion en mars 2011 sur le thème : « La scolarisation des élèves handicapés : comment garantir le droit à l’édu-cation ? » Des échanges avec des élèves et parents d’élèves ont permis de dégager un constat partagé sur les effets de leviers de la loi du 11 février 2005 en matière de scola-risation des élèves handicapés, mais aussi sur les dysfonctionnements mettant en péril l’effectivité du droit à l’éducation . À la suite à cette manifestation, la Halde a adopté une délibération (2011-119 du 18 avril 2011) compor-tant diverses recommandations aux pouvoirs publics .
Le Défenseur des droits a visité, en septembre 2011, deux établissements scolaires de Nantes accueillant des élèves handicapés : l’école primaire Julien-Gracq et le lycée polyvalent Les Bourdonnières . Cette visite a fourni au Défenseur des droits l’occasion de découvrir de bonnes pratiques de scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire (tel est le cas de la démarche inclusive du lycée polyvalent Les Bourdonnières) et de réaffirmer son enga-gement pour une meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap .
Dans l’emploi, il ressort de la 5e édition du
« Baromètre sur le ressenti des discrimina-tions au travail », enquête menée en parte-nariat avec l’Organisation internationale du travail en décembre 2011, que plus d’un quart des salariés et agents publics ont le sentiment d’avoir déjà été victimes de discrimination dans le cadre de leurs activités professionnelles . Plus d’un tiers des personnes interrogées déclare en avoir été témoin .
Avec les acteurs du logement social, a été publié, en 2011, un rapport Accès au logement social : garantir l’égalité, qui propose des outils concrets et pragmatiques, car conçus par les acteurs du logement social eux-mêmes, pour favoriser l’égal accès de tous à un logement social . Ce guide est en ligne sur le site du Défenseur des droits .
La Halde a également diffusé, en mars 2011, un dépliant sur « l’accès à l’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé » à 1 million d’exemplaires, visant aussi bien les victimes potentielles de discrimination que les employeurs . Pour favoriser la construction et l’appropria-tion des bonnes pratiques par les acteurs, 250 grandes entreprises ont été interrogées sur leurs pratiques internes de prévention des discriminations et de promotion de l’éga-lité . En mai 2011, sur la base des réponses de 150 d’entre elles, le cinquième Cadre pour agir et rendre compte a été publié sur le site Internet . Il comporte deux focus : l’un relatif à la discrimination fondée sur l’âge et l’autre sur la discrimination liée à l’activité syndicale . Enfin, le Défenseur des droits et la Commis-sion nationale de l’informatique et des liber-tés (Cnil) ont mis en commun leur expertise pour réaliser, à l’usage des acteurs de l’entre-prise (employeurs, directeurs des ressources humaines…), un guide sur la collecte de données en vue de faire progresser l’égalité des chances dans l’emploi et, sur la base de ces mesures, de prévenir ou corriger les éven-tuelles discriminations ainsi identifiées . Ce guide méthodologique clarifie les conditions légales et méthodologiques permettant aux employeurs de s’engager de façon sécurisée dans une démarche de prévention des discrimi-nations et de suivi de leurs politiques d’égalité . Il propose, regroupées en quatre volets, 25 fiches thématiques qui détaillent les actions qui peuvent être entreprises et les précautions qui doivent les entourer .
Une première partie précise ainsi les notions clés : discrimination, action positive, données person-Trois modules de sensibilisation et de
forma-tion à distance qui figuraient sur le site de la Halde : « Promotion de l’égalité dans l’éducation »,
« Recruter sans discriminer » et « Vivre la ville sans discrimination » ont ainsi fait l’objet de 15 000 consultations et plus de 10 000 chargements . Une version mise à jour des trois modules figure désor-mais sur le site du Défenseur des droits . Le module
« Éducation » a par ailleurs été mis en ligne sur le site de formation ouverte et à distance du minis-tère de l’Éducation nationale : plus de 91 000 consultations sont intervenues en 2011 .
2 / LA CONCEPTION D’OUTILS ET LA DIFFUSION DE BONNES PRATIqUES POUR ACCOMPAGNER LES ACTEURS EN VUE
D’UNE ÉGALITÉ RÉELLE
Sur la base de l’analyse des réclamations qui lui parviennent et des conclusions des concer-tations menées avec les victimes potentielles ou réelles ainsi qu’avec les acteurs publics et privés des différents domaines de la vie sociale et économique, le Défenseur des droits s’at-tache à construire des outils au service du changement des pratiques, à faire émerger des engagements et des solutions concertées.
Pour encourager les acteurs à examiner leurs pratiques, à lancer prioritairement des dynamiques collectives pour plus d’égalité et veiller à leur bonne mise en œuvre, le Défenseur des droits suscite des engagements formalisés. Ainsi, considérant que les employeurs publics sont tenus à l’exemplarité dans la gestion de leurs ressources humaines, le Défenseur des droits a poursuivi en 2011 le travail engagé sous la Halde dans le cadre de la Charte pour la promotion de l’égalité dans la Fonction publique . Signé en 2008, ce texte prévoit, notamment, la mise en œuvre de sessions de formation dans le cadre de la forma-tion initiale et continue des foncforma-tionnaires et agents publics . Conformément aux décisions prises dans le cadre du Conseil supérieur de la Fonction publique d’État de janvier 2011, la priorité assignée pour l’année portait sur la question de l’égalité femme/
homme dans l’emploi public, notamment dans le cadre des conclusions du rapport, auquel la Halde avait contribué, remis par la députée Mme Françoise Guégot au Président de la République .
3 / LA MOBILISATION DES ACTEURS ET DES POUVOIRS PUBLICS POUR CHANGER LES PRATIqUES ET LE DROIT
Le Défenseur des droits contribue à faire changer les pratiques quand elles exposent aux discriminations. Ainsi, à l’occasion de la Journée internationale contre le SIDA 2011, le Défenseur des droits s’est prononcé en faveur de la levée de l’interdiction du don de sang faite aux hommes homosexuels . Ce faisant, il reprend les préconisations formulées par la Halde dans une délibération de février 2006 . La Commission européenne a également estimé que l’exclusion du don de sang doit se faire sur la base du comportement sexuel et non en fonction de l’orientation sexuelle . Le Défenseur des droits s’attache également à faire changer le droit quand il est source de discriminations. Ainsi, le Défenseur des droits est intervenu auprès des Ministres de la Culture et de la Justice pour faire suppri-mer la discrimination qu’introduisait la diffé-rence dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 . En effet, des délais sont de trois mois pour les victimes de sexisme, d’handiphobie ou d’homophobie alors qu’ils se montent à un an pour les victimes d’infractions fondées sur un critère d’origine ou de religion . Le Gouver-nement s’est déclaré favorable à un aligne-ment sur un an . La proposition de loi déposée par une députée a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale .
Le Défenseur des droits peut également interpeller les pouvoirs publics quand les politiques publiques de lutte pour l’égalité lui apparaissent insuffisamment prises en compte ou dotées. Ainsi, sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes, le Défenseur des droits a rappelé, lors d’une audition devant la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale à l’occa-sion de la Journée de la Femme 2012, que les femmes étaient soumises à des discrimi-nations tout au long de leur vie, de l’éduca-tion à la retraite en passant par l’emploi, et a annoncé la création d’un comité d’entente nelles, données sensibles… tandis que la deuxième
partie rappelle les conditions préalables à respec-ter pour tout traitement de données personnelles en termes juridiques et techniques : formalités préalables, mesures d’information, règles de confidentialité, anonymisation…
La troisième et la quatrième partie donnent les éléments de méthodologie nécessaires pour conduire l’analyse de fichiers de gestion des ressources humaines et pour mener des enquêtes en entreprise : protocole, catégories de données exploitables, mode d’emploi…
La dernière partie permet d’en savoir plus sur les champs d’intervention de la Cnil et du Défen-seur des droits . Elle fournit aussi des modèles de courriers d’information et de recueil du consen-tement ainsi qu’une clause de confidentialité . Ce projet a bénéficié d’un soutien financier de la Commission européenne (Programme « Progress ») .
http://www .defenseurdesdroits .fr/sites/default/files/
upload/promotion_de_%20legalite/progress/fiches/ldd_
cnil_interactif .pdf
bénéficier, l’assuré décédé (salarié ou fonc-tionnaire), celle-ci étant reversée au conjoint survivant ou aux orphelins . Un partenaire pacsé ne peut actuellement prétendre, ni dans le régime général d’assurance vieillesse ni dans le régime de la fonction publique, au versement d’une pension de réversion à la suite du décès de son partenaire .
Le Conseil constitutionnel a cependant jugé l’actuel dispositif conforme à la Constitution (cf . décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011) . Soulignant la différence entre les obli-gations pesant sur les couples mariés, les concubins et les partenaires, la haute juridic-tion a jugé que la différence de traitement entre les couples mariés et pacsés, quant au bénéfice de la pension de réversion n’in-duisait aucune rupture d’égalité . Le Défen-seur des droits n’a toutefois pas renoncé à sa préconisation . Si les époux sont en effet tenus à plus d’obligations, même en cas de dissolution du mariage, les partenaires de même sexe n’ont cependant pas le choix quant aux modalités de leur union, puisqu’ils n’ont pas accès au mariage .
avec les associations militant pour l’égalité . Il a rappelé le rôle essentiel des acteurs de terrain pour la mise en œuvre concrète de mesures d’égalité, soulignant que les moyens alloués aux déléguées régionales aux droits des femmes apparaissaient notoirement insuf-fisants .
Enfin, le Défenseur des droits s’est prononcé en faveur du renforcement des droits sociaux des couples pacsés. Un droit au congé de quatre jours pour conclusion d’un Pacte civil de solidarité (Pacs) au profit des salariés du secteur privé a ainsi été préco-nisé, afin d’aligner leurs droits sur ceux des agents du secteur public, ces derniers dispo-sant déjà d’une autorisation exceptionnelle d’absence .
Le Défenseur des droits a également appelé l’attention des pouvoirs publics sur la néces-sité d’étendre le bénéfice de la pension de réversion au profit des partenaires pacsés . La pension de réversion représente une partie de la retraite dont bénéficiait, ou aurait pu