effet, les Accords d'Uruguay, de par l'ampleur du desarmement tanfaire qu'il entraine provoque une erosion des preferences dont
beneficie 1'Afrique sous les regimes du Systeme Generalise de
Preferences (GSP), de la Convention deECA/MRAG/95/55/MR - Annexe 8 Page 112
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LISTE DES ACCORDS CONCLUS LORS DES NEGOCXATIONS DE L1URUGUAY ROUND ET DES DECISIONS ET DECLARATIONS Y AFFERENTES
I. ACCORDS
ACCORD ETABLISSANT (.'ORGANISATION HONDIALE OU COMMERCE (UORLD TRADE ORGANIZATIOH) (auquel les accords suivants et Les autres textes sont annexes)
ANNEXE 1
ANNEXE 1A: ACCORDS MULTILATERAUX SUR LE COHHERCE DES MARCHAND1SES (MULTILATERAL AGREEMENTS ON TRADE IN GOODS)
- Accord general sur les tarifs douaniers et le commerce 1994
six memorandum d'accord et le protocote de Marrrakech du GAAT 1994.
- Accord sur I'Agriculture
- Accord sur I'application de mesures sanitaires et phytosanitaires - Accord sur les textiles et I'habillement
- Accord sur les barrieres techniques au commerce
- Accord sur Les mesures concernant les aspects des investissements lies au commerce (TRIMs)
- Accord sur la mise en oeuvre de I'articLe 6 du GATT 1994 - Accord sur la mise en oeuvre de L'article 7 du GATT 1944 - Accord sur les inspections pre-embarquemenet
- Accord sur les regies d'origine
- Accord sur les procedures de licence d'importation - Accord sur les subventions et les countervailing measures - Accord sur les sauvegardes
ANNEXE IB: ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES
ANNEXE IC: ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE LIES AU COMMERCE
ANNEXE 2: MEMORANDUM D'ACCORD SUR LES REGLES ET PROCEDURES GOUVERHANT LE REGLEMENT DES DISPUTES ANNEXE 3: MECANISMES DE REVUE DES POLITIQUES COHHERCIALES
ANNEXE 4: ACCORDS COHMERCIAUX PLURILATERAUX II. DECLARATIONS ET DECISIONS MINISTERIELLES
III. MEMORANDUM D'ACCORD SUR LES ENGAGEMENTS DANS LES SERVICES FINANCIERS
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Lome et d'autres accords preferentiels. De plus, les prix des
produits alimentaires pourront augmenter de 5 a 10% notammentpour les cereales, ce qui augmentera la facture des importations
africaines.77. Pour faire face a ces interrogations et ces problemes, la Conference internationale sur les Accords commerciaux multilateraux d1Uruguay, Tunis, octobre 1994, a formule les principales recommandations suivantes:
- A court terme: Les pays africains devraient s1impregner de la portee et des implications des accords de I1Uruguay Round. La communaute internationale devrait leur accorder une assistance
technique destinee a: concevoir le cadre reglementaire de mise
en oeuvre; assurer la formation des fonctionnaires charges desnegociations commerciales multilaterales; evaluer 1■impact de
ces resultats sur les economies nationales.A moyen et long termes: Les pays africains devraient adopter des strategies de developpement orientees vers: la diversi fication de leur production par le biais notamment de la transformation des produits locaux et du renforcement de la recherche-developpement; le developpement des ressources humaines et institutionnelles; 1'accroissement des
exportations par des politiques d'incitation a 1'efficacite du
systeme commercial; la mise en place et le renforcement de systemes adequats d1information.Le GATT n'est pas un obstacle juridique a I1integration regionale maghrebine
78. Le contenu principal des dispositions concernant 1'integration
regionale des pays en developpement est donne dans 1'encadre de la page suivante. La problematique du regroupement regional se pose aux pays maghrebins dans plusieurs cadres: Maghreb arabe, l'eventuelle zone de libre-echange Maghreb-Union europeenne, Ligue arabe, Afrique. Si 1'UMA ne sait pas se construire n'est-ce pas la logique du lien Maghreb-Europe qui va l'emporter ou du moins continuer a l'emporter?
79. En ce qui concerne les groupements regionaux d'autres pays en developpement, la CNUCED fait une analyse fort pertinente qui montre le retard pris par l'UMA:" Sous l'effet des programmes d'ajustement beaucoup de pays en developpement ont fortement liberalise leurs regimes d'importation et visent au maximum de liberalisation dans leurs groupements regionaux qui etaient devenus moribonds. Us ont vise la formation d1economies competitives-.. " .
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MEMORANDUM D'ACCORD
POUR L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 24 DU OATT 1994
La coherence du GATT implique que les accords regionaux doivent etre des unions douanieres ou des zones de libre echange de bonne foi couvrant I1essential du commerce entre les parties, et non pas settlement des arrangements preferentiels laches. Bien que 1'article 24-5 indique que les droits et regulations du commerce ne doivent pas etre plus hauts ou plus restrictifs, leur impact economique n'est pas examine. L'article contient aussi des dispositions pour la mise en place d'un cadre de negociation pour donner des compensations aux pays contractants affectes par les unions douanieres. Ces criteres deviennent moins adequats
aujourd'hui en raison de 1'extension des champs couverts... Pour cette raison, la coherence avec l'article 24 du GATT est surtout un probleme de compatibility des arrangements regionaux avec le systeme multilateral emergent...
Le memorandum reconnait que ces zones regionales sont une
contribution a la liberalisation du commerce mondial si elles couvrent tout le commerce des pays concernes et en sont un obstacle lorsque seuls certains secteurs sont concernes. Ces unions doivent eviter des
detournements de flux commerciaux mais en creer.
Ce memorandum introduit pour la premiere fois la notion d'impact economique des accords regionaux, Des criteres sont retenus pour mesurer 1'impact economique, les plus importants etant: 1'evaluation de
1'incidence des changements de tarifs et de regies sur le taux pond6re des droits de douane et sur les droits collectes; le temps raisonnable ne doit pas exceder 10 ans, sauf exception; les augmentations de taux dus a une union douaniere doivent etre negocies avant 1'octroi de concessions entre les membres de I1union de facon a offrir des compensations aux pays tiers affectes.
Le memorandum ne dispose pas que les compensations sont
obligatoires entre pays membres d'une union douanidre. Les procedures de notification et de rapport sur les accords regionaux sont reaffirmees.
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